Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire est prononcée par un juge (et non la Préfecture).

Conséquences d'une suspension du permis de conduire

Cette sanction entraîne, pour la personne à l’encontre de laquelle elle est prononcée, l’interdiction de conduire tout véhicule nécessitant la détention d’un permis de conduire, pour une durée déterminée par le Juge qu’il fixe en fonction des durées prévues par le Code de la Route ou le Code Pénal et de la situation concrète de chaque dossier qui lui est soumis.

La suspension judiciaire peut être précédée d’une suspension administrative (arrêté préfectoral de suspension) ou intervenir sans que l’autorité administrative n’ait eu à se prononcer auparavant.

Suspension judiciaire prononcée par le Tribunal de Police

Il est à noter qu’en ce qui concerne les contraventions des 4 premières classes (contraventions des classes 1 à 4) celles-ci étant aujourd’hui dans la très grande majorité des cas traités par la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire, elles n’entraînent pas de suspension du permis de conduire, les peines se limitant à une amende forfaitaire (simple, minorée ou majorée) et la perte des points relatifs à l’infraction.

Le tribunal de police n’aura donc à connaître des contraventions des 4 premières classes, qu’en cas de contestation de l’infraction.

L’affaire étant alors évoquée devant la juridiction pénale, celle-ci pourra alors, en cas de reconnaissance de la culpabilité du conducteur, prononcer une amende et entre autres peines complémentaires, une peine de suspension du permis de conduire, la durée ne pouvant alors excéder 3 ans.

Le Code de la Route prévoit en effet expressément que la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, peut être prononcée, par la Juridiction, pour un certain nombre de contraventions des 4 premières classes.

La circulation en sens interdit,

Le franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant,

La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,

Le changement important de direction sans avertissement préalable,

La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,

Le refus de priorité,

L’exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute,

Le dépassement dangereux,

Le franchissement d’une ligne continue,

L’accélération par conducteur sur le point d’être dépassé,

Un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 KM/H 

Suspension prononcée par le tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe et les délits routiers

Pour les contraventions les plus graves (contraventions de la 5ème classe) et les délits routiers, des peines de suspension du permis de conduire peuvent être prononcées respectivement par le tribunal :

Les infractions pouvant entraîner le prononcé d’une peine de suspension (judiciaire) du permis de conduire sont notamment :

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique

La conduite après usage de stupéfiants

Refus de se soumettre aux dépistages

Circulation sans assurance

Conduite malgré suspension, rétention ou annulation du permis de conduire

Mise en danger délibéré de la vie d’autrui

Délit de fuite

Usurpation de plaques d’immatriculation

Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule

En fonction de la nature de l’infraction, le conducteur est convoqué à comparaître devant la Juridiction compétente pour connaître des faits reprochés (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel).

Cette convocation lui est transmise soit par huissier de justice soit directement par les forces de l’ordre qui convoquent le conducteur à cette fin.

Une fois le jugement rendu, le conducteur, s’il n’est pas satisfait de la décision rendue par le Tribunal peut interjeter appel de la décision devant la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours à compter de la date du Jugement si la personne était présente à l’audience.

Si elle était absente lors de l’audience, celle-ci disposera également d’un délai de 10 jours pour former appel du Jugement, ce délai commençant dans ce cas à courir à compter de la signification du Jugement à sa personne.

L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, et de 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Avocat suspension judiciaire du permis de conduire

Disposant d'une compétence de plus de 23 ans exercée exclusivement en droit routier, je suis à votre disposition pour vous renseigner et assurer votre défense si vous le souhaitez contre la décision de suspension judiciaire prononcée contre vous par le juge pénal.

Xavier MORIN Avocat suspension judiciaire du permis de conduire

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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