tribunal de Blois avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

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Blois avocat permis de conduire

Le tribunal judiciaire de BLOIS, qui est situé 1 Place de la République - 41000 BLOIS, connaît l'ensemble des délits routiers et des contraventions routières relevées sur le territoire du Loir-et-Cher, étant le seul tribunal judiciaire de ce département.

S'il est régularisé appel contre une décision rendue par le tribunal judiciaire de Blois, le dossier sera alors rejugé par la Cour d'appel d'Orléans, qui pourra alors soit confirmer soit infirmer le jugement du tribunal de Blois.

Des informations pratiques sur le tribunal judiciaire de Blois sont disponibles notamment aux adresses ci-dessous :

https://lannuaire.service-public.fr/centre-val-de-loire/loir-et-cher/tgi-41018-01

https://www.cours-appel.justice.fr/orleans/arrondissement-de-blois

convocation au tribunal de police de Blois

Si les forces de l'ordre vous ont interpellé dans le département du Loir-et-Cher et vous reprochent d'avoir contrevenu aux dispositions du Code de la route en commettant une contravention routière allant de la 1ère à la 4ème classe, vous allez recevoir certainement quelques jours plus tard dans votre boîte aux lettres, un avis de contravention.

Si vous payez l'amende, vous reconnaissez ainsi les faits et les points seront retirés de votre permis de conduire.

Par ailleurs, si vous ne payez pas l'amende mais que vous ne formez pas réclamation, celle-ci deviendra alors amende forfaitaire majorée et les points seront également retirés de votre permis de conduire.

Enfin, si vous formez réclamation contre cet avis de contravention, l'Officier du Ministère Public près le tribunal judiciaire de Blois pourra décider de vous poursuivre devant le tribunal de police de Blois.

Les points, dans ce cas, ne partiront pas avant que vous ne soyez jugé définitivement.

Vous serez poursuivi soit dans le cadre d'une ordonnance pénale contraventionnelle ou en audience classique devant le tribunal de Police de Blois, qui siège dans le tribunal judiciaire de Blois.

S'il s'agit d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h (qui représente une contravention de 5ème classe, la plus importante des contraventions routières), vous serez dans ce cas poursuivi directement devant le tribunal de Police de BLOIS.

Six points étant en jeu, il faudra donc que vous soyez tout particulièrement vigilent sur le nombre de points restant à votre permis.

N'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet si la validité de votre permis de conduire est en jeu ; ce sera le cas lorsque le nombre de points est insuffisant pour supporter ce retrait de 6 points.

Attention, le retrait de points n'est en tout état de cause pas mentionné sur la décision rendue par le tribunal, qu'il s'agisse d'une ordonnance pénale contraventionnelle ou d'un jugement classique rendu par le tribunal de police de Blois, mais il sera opéré inévitablement par le Bureau National des Droits à Conduire une fois le jugement de police devenu définitif.

convocation au tribunal de police de Blois

convocation au tribunal judiciaire de Blois

Si les forces de l'ordre vous reprochent un délit routier vous serez poursuivi cette fois-ci non pas devant le tribunal de police mais devant le tribunal judiciaire de Blois.

Que vous soyez convoqué en procédure simplifiée ou de manière classique devant le tribunal judiciaire de Blois, 6 points seront en jeu quel que soit le délit routier.

En cas de cumul de délits routiers commis simultanément, vous encourrez un retrait de 8 points maximum sur votre permis de conduire.

Lorsqu'un dossier relatif à un délit routier a été transmis par les forces de l'ordre du Loir-et-Cher (gendarmes ou policiers) au Procureur de la République de Blois, celui-ci qui a l'opportunité des poursuites, décidera s'il souhaite ou non vous convoquer en justice, ainsi que la forme procédurale selon laquelle il entendra vous voir juger.

En matière de délits routiers, plusieurs procédures simplifiées, toutes initiées et dirigées par le Parquet coexistent :

- la composition pénale

- l'ordonnance pénale délictuelle

- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Blois composition pénale droit routier

La composition pénale, qui est la forme procédurale la plus adoucie est une alternative aux poursuites.

A ce titre elle est tout particulièrement proposée aux primo-délinquants.

Si les peines sont exécutées, le délit ne fait pas l'objet d'une inscription au casier judiciaire de la personne (B1, B2 ou B3) puisqu'en raison de l'exécution de la peine, les poursuites pénales sont abandonnées.

Les faits ne pourront donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive, ce qui représente l'intérêt de cette procédure.

Toutefois, le délit sera mentionné au casier conducteur (BNDC - relevé d'information intégral) de la personne faisant l'objet de la composition pénale, les peines devront être entièrement exécutées et 6 points seront retirés du permis de conduire.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Blois ordonnance pénale délit routier

L'ordonnance pénale est une procédure dans laquelle un jugement est pris en l'absence de la personne et en dehors de toute défense, sur les réquisitions proposées au juge par le parquet de Blois, cette décision ayant une valeur identique à un jugement correctionnel.

Elle en a donc tous les effets.

Le délit sera alors inscrit au casier judiciaire de la personne condamnée et pourra constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

Elle entraîne, en plus des sanctions qui y figurent, un retrait de 6 points sur le permis de conduire, comme c'est d'ailleurs le cas pour l’ensemble des procédures suivies en matière de droit routier devant le tribunal judiciaire de Blois.

Dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle, la décision (l'ordonnance) est rédigée par le greffe du tribunal de Blois, signée par le Président, et notifiée ensuite par le parquet (généralement un délégué ou un substitut du procureur de la république) au prévenu "en main propre" à l'occasion d'une audience dite de notification d'ordonnance pénale.

Mais dans les faits il ne s'agit évidemment pas d'une véritable audience, aucune explication ou défense ne pouvant être présentée le jour de la présentation du prévenu au tribunal, le jugement ayant déjà été rendu, plusieurs jours avant.

En revanche, il est toujours possible de former opposition à l’ordonnance pénale, ce qui permet dans ce cas de faire annuler la décision, d'obtenir copie du dossier pénal pour examiner la régularité de la procédure, et l'affaire vient ensuite à une audience classique où il est alors tout à fait possible de présenter sa défense.

Si finalement la personne poursuivie souhaite revenir à l'ordonnance pénale et ne pas faire rejuger l'affaire, elle en a toujours la possibilité jusqu'au jour même de sa nouvelle comparution devant le tribunal judiciaire de Blois.

Il suffit pour cela qu'elle indique au Tribunal qu'elle entend se désister purement et simplement de son opposition.

L'ordonnance pénale prise initialement par le tribunal judiciaire de Blois reprend alors ses pleins et entiers effets.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Blois comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de plaidé coupable.

La personne devra donc obligatoirement avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés.

Dans le cadre de cette procédure, qui est généralement proposée aux personnes récidivistes ou en cas de cumul de délits routiers, la présence d'un avocat à vos côtés, au tribunal judiciaire Blois est également indispensable.

En effet, sans reconnaissance des faits et sans Avocat présent, la procédure de CRPC ne pourra pas se tenir.

En revanche, si ces deux conditions sine qua non sont remplies, vous pourrez être jugé en CRPC.

Votre avocat pourra alors négocier (soit avec un substitut du procureur de la république soit directement avec lui) les peines proposées initialement par le Parquet.

Pour cela il sera indispensable que votre avocat ait pu prendre auparavant connaissance du dossier pénal et qu'il ait pu l'étudier, pour pouvoir négocier dans les meilleures conditions les peines les plus douces et les mieux adaptées à votre situation.

Si un accord est trouvé, et que la proposition de peine vous convient, il doit ensuite être homologué par un juge du siège.

Le juge, qui généralement entérine l'accord intervenu, peut toutefois refuser d'accorder son homologation.

Dans ce cas, l'affaire doit être jugée en procédure correctionnelle classique.

Il faut enfin savoir que les sanctions prononcées en CRPC sont immédiatement exécutoires.

Si l'annulation de votre permis est homologuée, vous ressortirez donc du tribunal... sans votre permis de conduire.

Le conseil dans une telle procédure est évidemment d'être assisté par un avocat en droit routier qui connaît parfaitement la matière, afin d'éviter toute difficulté.

Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

audience correctionnelle délit routier Blois

A côté de ces trois procédures "simplifiées" se tient l'audience correctionnelle classique devant le tribunal judiciaire de Blois.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel, c'est très certainement parce que le ou les délits qui vous sont reprochés ont été commis en récidive (comme c'est le cas pour la procédure de CRPC).

Mais dans ce cas de figure, vous n'avez généralement pas dû reconnaître les faits.

Si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel de Blois, elle est en revanche grandement conseillée.

Là encore le mieux est de se rapprocher naturellement d'un avocat en droit routier qui connaîtra parfaitement la matière.

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Double convocation devant le tribunal judiciaire de Blois délit routier

Il est enfin possible d'être convoqué devant le tribunal judiciaire de Blois pour un délit routier tout à la fois en CRPC et en audience classique.

Dans ce cas, deux convocations sont remises au prévenu par les forces de l'ordre.

La convocation devant le tribunal correctionnel (prévue à la même date que la CRPC ou à une date ultérieure) n'aura donc lieu que pour le cas où la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne prospérait pas.

Avocat tribunal judiciaire de Blois délit routier

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Je vous renseignerai personnellement et notre premier entretien téléphonique sera gratuit et sans engagement.

Par la suite, vous pourrez librement décider si vous souhaitez ou non me confier votre défense devant le tribunal judiciaire de Blois dans le cadre de l'infraction routière qui vous est reprochée et pour laquelle vous êtes convoqué en justice.

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Blois

Ayant soutenu une thèse sur le permis à points et disposant d'une expérience exclusive de plus de 23 ans en la matière, j'ai acquis de très solides compétences que je vous propose de mettre à votre profit.

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