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tribunal de Nanterre avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

 
tribunal de Nanterre

 

avocat droit routier tribunal de Nanterre

 

Le tribunal judiciaire de Nanterre (département des Hauts-de-Seine) se situe 179-191 Avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE.

Il est le seul tribunal judiciaire de ce département et à ce titre il connaît donc toutes les affaires de circulation routière (contraventions ou délits) commise sur le département des Hauts-de-Seine et portées en justice.

Le tribunal correctionnel de Nanterre qui siège au tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour juger les délits routiers tandis que le tribunal de Police de Nanterre qui siège également au sein du tribunal judiciaire de Nanterre juge quant à lui les contraventions au Code de la Route.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre est ouvert toute la semaine (du lundi au vendredi), sans interruption de 08h45 à 17h00.

Les dossiers jugés par cette juridictions, faisant l'objet d'un appel, sont portés devant la Cour d'Appel de Versailles, territorialement compétente pour rejuger les dossiers venant de Nanterre.

Pour plus de renseignements pratiques sur le Tribunal judiciaire de Nanterre, vous pouvez consulter les pages internet suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/hauts-de-seine/tgi-92050-01

https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-nanterre

 

avocat convocation au tribunal de Nanterre droit routier 

 

avocat procédures simplifiées au tribunal de Nanterre

Il existe en droit routier, à côté du rappel à la loi qui n'entraîne aucune conséquence, trois procédures simplifiées.

Si vous faîtes l'objet de poursuite devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans le cadre d'une procédure simplifiée, vous recevrez :

- soit une convocation pour notification d'une Ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle,

ordonnance pénale tribunal de Nanterre droit routier

 

- soit une convocation en vue d'une composition pénale,

composition pénale tribunal de Nanterre droit routier

 

- ou bien une convocation devant le tribunal Judiciaire de Nanterre dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

CRPC tribunal de Nanterre droit routier
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier tribunal de Nanterre

 

La procédure de CRPC est la seule procédure dans laquelle la présence d'un Avocat à vos côtés est obligatoire.

Une convocation en CRPC à Nanterre est souvent doublée d'une seconde convocation cette fois-ci en audience classique devant le tribunal correctionnel appelée COPJ, qui sera mise en place pour le cas où la CRPC ne prospérait pas (soit elle a été refusée par le prévenu en cas de désaccord avec le Parquet, soit elle n'a pas été homologuée par le juge). 

 

Attention ! Les procédures simplifiées peuvent être dangereuses.

L'ordonnance pénale ou l'ordonnance d'homologation pour la CRPC, entraîne notamment des conséquences à l'égal d'une décision judiciaire correctionnelle  (retrait de points, inscription du délit au casier judiciaire, constitution du premier terme d'une éventuelle récidive si un nouveau délit identique ou assimilable est commis dans un délai de 5 ans (délit de fuite, refus d'obtempérer, blessures involontaires, conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants...).

Les peines liées à un délit commis en récidive sont bien évidemment beaucoup plus sévères (annulation du permis, peine d’emprisonnement avec sursis ou emprisonnement ferme, confiscation de véhicule s'il est votre propriété...).

Par ailleurs il faut savoir, en ce qui concerne la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), que cette procédure, si vous l’acceptez et si elle est homologuée par le juge, est exécutoire immédiatement.

Là encore, cela peut entraîner des conséquences importantes en cas de retrait de points, si le permis est fragilisé et n'en compte pas assez pour éviter une invalidation (l'invalidation du permis pour défaut de point entraîne une mise à pied de 6 mois avec obligation de repasser a tout le moins les épreuves théoriques du code de la route et parfois même les épreuves du code et la conduite).

Pour les permis probatoires, le retrait de points lié à la condamnation par ordonnance pénale ou par la procédure de CRPC (6 points s'il s'agit d'un délit, 8 points maximum en cas de cumul d'infractions), s'il entraîne l'invalidation du permis, obligera la personne à repasser l'intégralité des épreuves du permis (code et conduite) après avoir été mis à pieds 6 mois par le Ministère de l'Intérieure, cette nouvelle interdiction de conduire s'effectuant en plus de de la suspension qui aura été faite dans le cadre de l'affaire.

Si en principe l'ordonnance pénale ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement, ce n'est pas le cas de la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Il est donc fort conseillé de se méfier des procédures simplifiées et d'être assisté par un Avocat spécialisé en droit routier.

 
Avocat procédure classique devant le tribunal de Nanterre :

A côté des procédures simplifiées coexiste une procédure classique avec débats à la barre du Tribunal de police ou du tribunal correctionnel de Nanterre.

Cette procédure est souvent utilisée en tout cas en ce qui concerne le tribunal correctionnel, lorsque les faits ont été commis en récidive, en réitération, ou présentent une certaine gravité.

Le juge siège soit seul (il statue dans ce cas à "juge unique") ou en formation collégiale (il y a alors plusieurs juges).

La personne qui a choisi de vous faire convoquer devant le Tribunal de Nanterre, le Parquet, va prendre des réquisitions contre vous (il va faire des demandes de condamnation au juge). 

tribunal de Nanterre
tribunal judiciaire de Nanterre

 

Me MORIN avocat droit routier tribunal de Nanterre

 

Que vous soyez convoqué dans le cadre d'une procédure classique devant le tribunal de Nanterre ou en procédure classique devant le tribunal correctionnel de Nanterre ou le tribunal de police de Nanterre, il est tout aussi déterminant d'être assisté par un avocat compétent et expérimenté en droit pénal routier.

J'exerce spécifiquement mon activité d'avocat dans le domaine du droit routier depuis plus de 20 ans et je suis donc tout à fait à même de vous renseigner et de vous assister utilement si vous le souhaitez, devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Le tribunal de Nanterre est un tribunal devant lequel je suis amené très régulièrement à plaider pour défendre mes clients.

Vous avez été rendu destinataire d'une convocation devant le tribunal judiciaire de Nanterre ?

 

Me Xavier MORIN Avocat spécialisé

droit routier tribunal de Nanterre

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

avocat tribunal de Nanterre
Votre avocat routier, tribunal de Nanterre

Xavier MORIN, Docteur en Droit

6 Rue René Bazin

75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

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Maître MORIN avocat tribunal de Nanterre
Maître Xavier MORIN