tribunal de Nanterre avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

tribunal de Nanterre droit routier

Avocat tribunal de Nanterre droit routier

Le tribunal judiciaire de Nanterre (département des Hauts-de-Seine) se situe 179-191 Avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE.

Il est ouvert toute la semaine (du lundi au vendredi), sans interruption de 8h45 à 17h00.

Pour plus de renseignements pratiques sur le Tribunal judiciaire de Nanterre, vous pouvez consulter les pages internet suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/hauts-de-seine/tgi-92050-01

https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-nanterre

Les dossiers jugés par cette juridiction, faisant l'objet d'un appel, sont portés devant la Cour d'Appel de Versailles, territorialement compétente pour rejuger les dossiers venant du Tribunal de Nanterre.

Il est le seul tribunal judiciaire de ce département et à ce titre il connaît donc toutes les affaires de circulation routière (contraventions ou délits) commise sur le département des Hauts-de-Seine et portées en justice.

Contravention routières tribunal de Police de Nanterre

Le tribunal de Police de Nanterre qui siège au sein du tribunal judiciaire de Nanterre juge les contraventions au Code de la Route.

Délits routiers tribunal judiciaire de Nanterre

Il existe en droit routier, à côté du rappel à la loi qui n'entraîne aucune conséquence, trois procédures simplifiées (ordonnance pénale, composition pénale, CRPC).

Le tribunal judiciaire de Nanterre qui juge les délits routiers va par conséquent traiter les délits routiers dont il aura à connaître, soit sous une forme procédurale simplifiée, soit en audience correctionnelle classique.

Tribunal de Nanterre composition pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Nanterre composition pénale délit routier

Tribunal de Nanterre ordonnance pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Nanterre ordonnance pénale délit routier

Tribunal de Nanterre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

La procédure de CRPC est la seule procédure dans laquelle la présence d'un Avocat à vos côtés est obligatoire.

Une convocation en CRPC à Nanterre est souvent doublée d'une seconde convocation cette fois-ci en audience classique devant le tribunal correctionnel appelée COPJ, qui sera mise en place pour le cas où la CRPC ne prospérait pas (soit elle a été refusée par le prévenu en cas de désaccord avec le Parquet, soit elle n'a pas été homologuée par le juge).

Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Nanterre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Attention ! Les procédures simplifiées peuvent être dangereuses.

L'ordonnance pénale ou l'ordonnance d'homologation pour la CRPC, entraîne notamment des conséquences à l'égal d'une décision judiciaire correctionnelle (retrait de points, inscription du délit au casier judiciaire, constitution du premier terme d'une éventuelle récidive si un nouveau délit identique ou assimilable est commis dans un délai de 5 ans (délit de fuite, refus d'obtempérer, blessures involontaires, conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants...).

Les peines liées à un délit commis en récidive sont bien évidemment beaucoup plus sévères (annulation du permis, peine d’emprisonnement avec sursis ou emprisonnement ferme, confiscation de véhicule s'il est votre propriété...).

Par ailleurs il faut savoir, en ce qui concerne la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), que cette procédure, si vous l’acceptez et si elle est homologuée par le juge, est exécutoire immédiatement.

Là encore, cela peut entraîner des conséquences importantes en cas de retrait de points, si le permis est fragilisé et n'en compte pas assez pour éviter une invalidation (l'invalidation du permis pour défaut de point entraîne une mise à pied de 6 mois avec obligation de repasser a tout le moins les épreuves théoriques du code de la route et parfois même les épreuves du code et la conduite).

Pour les permis probatoires, le retrait de points lié à la condamnation par ordonnance pénale ou par la procédure de CRPC (6 points s'il s'agit d'un délit, 8 points maximum en cas de cumul d'infractions), s'il entraîne l'invalidation du permis, obligera la personne à repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire (code et conduite) après avoir été mis à pieds 6 mois par le Ministère de l'Intérieure, cette nouvelle interdiction de conduire s'effectuant en plus de de la suspension qui aura été faite dans le cadre de l'affaire.

Si en principe l'ordonnance pénale ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement, ce n'est pas le cas de la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Il est donc fort conseillé de se méfier des procédures simplifiées et d'être assisté par un Avocat en droit routier.

Tribunal correctionnel de Nanterre délit routier

A côté des procédures simplifiées coexiste une procédure classique avec débats à la barre du Tribunal de police ou du tribunal correctionnel de Nanterre.

Cette procédure est souvent utilisée en tout cas en ce qui concerne le tribunal correctionnel, lorsque les faits ont été commis en récidive, en réitération, ou présentent une certaine gravité.

Le juge siège soit seul (il statue dans ce cas à "juge unique") ou en formation collégiale (il y a alors plusieurs juges).

La personne qui a choisi de vous faire convoquer devant le Tribunal de Nanterre, le Parquet, va prendre des réquisitions contre vous (il va faire des demandes de condamnation au juge).

Nanterre audience correctionnelle délit routier

Les délits routiers qui sont jugés en procédure classique ou en audience classique devant le tribunal correctionnel de Nanterre sont les suivants :

Tribunal de Nanterre conduite alcool

Tribunal de Nanterre conduite sans permis

Tribunal de Nanterre conduite après usage de stupéfiants

Tribunal de Nanterre délit de fuite

Tribunal de Nanterre refus d'obtempérer

Tribunal de Nanterre récidive de grand excès de vitesse

Nanterre blessures ou homicide involontaire au volant

Le tribunal judiciaire de Nanterre va également juger l'ensemble de ces délits commis en état de récidive légale.

Nanterre récidive de délit routier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Nanterre

Que vous soyez convoqué dans le cadre d'une procédure classique devant le tribunal de Nanterre ou en procédure classique devant le tribunal correctionnel de Nanterre ou le tribunal de police de Nanterre, il est tout aussi déterminant d'être assisté par un avocat compétent et expérimenté en droit pénal routier.

J'exerce spécifiquement mon activité d'avocat dans le domaine du droit routier depuis plus de 23 ans et je suis donc tout à fait à même de vous renseigner et de vous assister utilement si vous le souhaitez, devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Le tribunal de Nanterre est un tribunal devant lequel je suis amené très régulièrement à plaider pour défendre mes clients.

Vous avez été rendu destinataire d'une convocation devant le tribunal judiciaire de Nanterre ?

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Nanterre

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