ordonnance pénale et retrait de points

Vous avez commis une infraction routière pouvant entraîner un retrait de 6 points.

Vous avez fait l'objet pour ces faits d'un jugement rendu par voie d’ordonnance pénale (ordonnance pénale contraventionnelle ou ordonnance pénale délictuelle).

Cette procédure qui est une procédure simplifiée ne permet pas dans un premier temps de se défendre puisque la décision est rendue en votre absence, sans débat contradictoire.

Sur cette ordonnance, qui prononcera votre condamnation, figureront des peines.

A ces peines s'ajoutera en effet le retrait des points relatif à l'infraction.

Attention, il faut savoir en effet que ce retrait de point qui n'est jamais mentionné sur la décision (celui-ci dépendant de l'autorité administrative et non judiciaire) interviendra bel et bien si l'ordonnance devient définitive (si elle ne fait pas l'objet d'une opposition formée dans les 30 jours à compter de sa notification pour une ordonnance pénale contraventionnelle - ou dans un délai de 45 jours à compter de sa notification pour une Ordonnance pénale délictuelle).

S'il s'agit d'un délit, celui-ci fera également l'objet d'une inscription à votre casier judiciaire, ce qui pourra entraîner des difficultés pour l'exercice de certaines professions.

Au moins 6 points sont donc susceptibles de vous être retirés entraînant dans le cas d'une première année de période probatoire (permis de conduire à 6 points sur 6) un risque d'invalidation.

Une invalidation du permis entraîne l'annulation administrative de votre titre et une nouvelle mise à pieds de 6 mois avant de pouvoir repasser les épreuves du permis de conduire.

Si vous avez commis une infraction devenue définitive dans la première année de la période probatoire, votre permis n'ayant pas pu bénéficier de la majoration de 2 points par an celui-ci est donc resté bloqué à un capital maximum de 6 points (ou moins) sur 6 ; le retrait de 6 points entraînera là encore un risque important d'invalidation de votre titre.

Si vous avez commis une infraction devenue définitive dans la seconde année probatoire, votre permis étant resté bloqué à un capital maximum de 8 points (ou moins) sur 8 et si vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale vous condamnant pour des infractions connexes (plusieurs contraventions, plusieurs délits, ou plusieurs délits et contraventions), les points qui vont vous être retirés vont se cumuler (dans la limite maximale de 8 points d'un coup) si vous ne formez pas opposition à l’ordonnance pénale.

Prenez contact avec un avocat en droit routier afin d'éviter toutes difficultés et de ne pas perdre votre permis de conduire.

Si vous perdez tous les points pendant la période probatoire (3 ans ou 2 ans pour un permis passé dans le cadre de la conduite accompagnée), vous aurez à repasser toutes les épreuves du permis (code et conduite) et toutes les catégories que vous avez pu obtenir (lourd, super-lourd, moto...).

De plus,  si vous êtes invalidé, vous devrez attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis.

L'enjeu est donc très important !

Si votre permis n'est pas un permis probatoire mais que vous ne disposez pas d'assez de points pour pouvoir supporter le retrait des points concernant la ou les infraction(s) pour lesquelles vous avez fait l'objet d'une Ordonnance pénale et que vous ne pouvez pas passer rapidement un stage de récupération de points vous permettant d'être à l'abri d'une mesure d'invalidation de votre titre, là encore l'enjeu est très important !

Avant de payer une amende ou d'accepter une ordonnance pénale  ayez le bon réflexe qui pourra très certainement vous éviter de perdre votre permis :

 N'hésitez pas à me contacter au 

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notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans