tribunal de Bobigny avocat droit routier

Vous avez commis un infraction routière, qu'il s'agisse soit d'une contravention ou d'un délit, et vous avez reçu une convocation devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, que ce soit devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY (délit routier) ou tribunal de police de Bobigny (contravention routière).

Il est important que vous soyez présent à l'audience ou qu'un avocat vous représente devant la juridiction.

En effet, si personne ne comparaît dans votre affaire, les sanctions prononcées par le tribunal seront d'autant plus sévères.

Le tribunal judiciaire de Bobigny qui est situé 173 Avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny (93000) est ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h30.

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/seine-saint-denis/tgi-93008-01

convocation au tribunal de police de Bobigny infraction routière

Si l'on vous reproche une contravention routière, vous êtes convoqué devant le tribunal de police de Bobigny.

Il peut s'agir soit d'une convocation en forme classique devant le tribunal de police de Bobigny soit en vue de la notification d'une ordonnance pénale contraventionnelle.

convocation au tribunal judiciaire de Bobigny délit routier

Si les faits que l'on vous reproche d'avoir commis constituent un délit, vous êtes alors convoqué devant le tribunal judiciaire de Bobigny soit dans le cadre d'une procédure simplifiée (composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) soit en audience correctionnelle classique avec débats contradictoires à la barre du tribunal correctionnel de Bobigny.

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Bobigny composition pénale délit routier 

La mesure de composition pénale est la plus adoucie des procédure hors du cas du rappel à la loi.

Elle constitue une alternative aux poursuites qui fait que lorsque les peines sont exécutées, les poursuites sont classées et le délit ne vient pas s'inscrire au casier judiciaire du mis en cause.

En revanches les points sont retirés du permis.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Bobigny composition pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Bobigny comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Si la présence d'un Avocat n'est obligatoire à vos côtés que dans le cadre de la CRPC, elle est dans toujours vivement préférable dans chacune des autres procédures, qu'elles soient simplifiées ou classiques.

Il est conseillé d'avoir recours, pour vous défendre en cas de délit routier ou de contravention routière à un avocat en droit routier qui pourra vous informer précisément sur les tenants et les aboutissants de la procédure dont vous faits l'objet.

Les procédures simplifiées sont souvent piégeuses et je ne peux que vous inciter à prendre contact au préalable et avant que toute décision soit évoquée devant le tribunal judiciaire de Bobigny ou ne devienne définitive avec un avocat expérimenté et compétent en la matière.

Bobigny audience correctionnelle délit routier

Les délits routiers jugés tant dans le cadre d'une procédure simplifiée qu'en audience correctionnelle sont les suivants :

La récidive de ces délits routiers ne sera en revanche pas traitée par voie de composition pénale, réservée aux primo-délinquants.

Avocat droit routier tribunal de Bobigny

J'interviens exclusivement en droit routier depuis plus de 23 ans et je suis amené très régulièrement à assurer la défense de mes clients devant le tribunal de Bobigny.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner.

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Bobigny 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/21-juin-2022-crpc-de-droit-routier-au-tribunal-de-bobigny.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2022/03/maitre-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-judiciaire-de-bobigny.html