Région Occitanie : Invalidation permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

avocat invalidation du permis Occitanie

Vous habitez :

dans le département du Lot (Préfecture Cahors)
dans le département du Tarn et Garonne (Préfecture Montauban)
dans le département du Gers (Préfecture Auch)
dans le département des Hautes Pyrénées (Préfecture Tarbes)
dans le département de la Haute Garonne (Préfecture Toulouse)
dans le département de l'Ariège (Préfecture Foix)
dans le département des Pyrénées Orientales (Préfecture Perpignan)
dans le département de l'Aude (Préfecture Carcassonne)
dans le département de l'Hérault (Préfecture Montpellier)
dans le département du Gard (Préfecture Mende)
dans le département de l'Aveyron (Préfecture Rodez)
dans le département du Tarn (Préfecture Albi)

Vous avez reçu à votre domicile une lettre émanant du Ministère de l'Intérieur vous informant que votre permis était invalidé au motif que vous ne disposiez plus d'aucun point sur votre permis de conduire en raison d'un certain nombre d’infractions qui ont érodé votre capital de points jusqu'à ce qu'il devienne nul, infractions routières qui sont d'ailleurs listées dans le courrier 48 SI qui vous a été envoyé par l'Administration.

Cette lettre qui vous notifie l'annulation administrative de votre permis de conduire vous impose également de resituer votre permis auprès de la Préfecture dont vous dépendez, dans la région de l'Occitanie (il s'agira donc soit de la Préfecture de Toulouse, de Montauban, de Montpellier, d'Auch, de Rodez, de Perpignan, de Carcassonne, de Tarbes, de Cahors; de Mende, d'Albi, ou de Foix).

Si vous ne restituez pas votre permis, le délai de 6 mois d'interdiction de conduire ne commencera pas à courir, ce qui vous empêchera de pouvoir repasser votre permis.

La date de départ du délai de 6 mois 'interdiction de conduire ne court donc pas à compter de la réception de la lettre 48 SI mais à compter du moment où vous aurez restitué votre titre en Préfecture.

Le fait d'avoir rendu votre permis en Préfecture ne vous empêche toutefois pas d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent afin de tenter de revalider votre permis.

Si votre permis est revalidé, vous retrouvez alors la jouissance de votre "ancien" permis, ce qui vous éviterai a minima d'avoir à repasser le code de la route.

Il est également possible d'introduire un recours hiérarchique auprès de l'autorité administrative qui a prononcé l'invalidation de votre titre de conduite (le Bureau National des Droits à Conduire en l'occurrence :

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_180415).

Devant le Tribunal Administratif, il est toujours possible de régulariser un recours en excès de pouvoir (recours au fond) contre l'annulation administrative de votre permis dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la lettre 48 SI.

Concomitamment et afin de pouvoir reprendre rapidement le volant, et ce pendant tout le temps que durera la procédure au fond devant le Tribunal administratif, il est parfois possible de régulariser un recours d'urgence dénommé : référé suspension.

Le Tribunal administratif compétent pour examiner la régularité de l'acte d'invalidation de votre permis dépend de votre lieu de résidence en région d'Occitanie.

Quatre Tribunaux administratifs se partagent les dossiers en fonction des départements de résidence.

1- Le Tribunal administratif de Pau sera compétent pour trancher les litiges relatifs à une invalidation de permis d'un conducteur résidant dans les départements du Gers (32) et des Hautes Pyrénées (65).

2 - Le Tribunal administratif de Toulouse connaîtra quant à lui des dossiers d'annulation administrative du permis pour les personnes résidant dans les départements du Lot (46), du Tar et Garonne (82), du Tarn (81), De la haute Garonne (31), de l'Aveyron (12) et de l'Ariège (09).

3 - En revanche pour les conducteurs des départements de la Lozère (48) et du Gard (30), le Tribunal qui interviendra sera le Tribunal Administratif de Nîmes.

4 - Enfin, le dernier Tribunal administratif admis à connaître des dossiers d'invalidation du permis concernera les résidents des départements de l'Hérault (34), de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66). Il s'agit alors du Tribunal administratif de Montpellier.

Vous recherchez un Avocat expérimenté et compétent, qui pourra vous renseigner sur les recours possibles à mettre en œuvre contre la lettre 48 SI qui vous a notifié l'invalidation de votre permis, ainsi que leurs chances d'aboutir favorablement à la revalidation de votre permis ?

Cet avocat devra nécessairement être spécialisé en droit routier administratif, afin que vous puissiez être assisté de manière efficace.