Gien suspension du permis de conduire

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Avocat suspension de permis de conduire Gien 

La Préfecture du Loiret, autorité administrative qui s'est vu communiquer un avis de rétention du permis de conduire opéré par les agents de police ou de gendarmerie, peut décider d'édicter une mesure de suspension du permis de conduire.

En effet, considérant le danger grave et imminent que caractérise le conducteur en infraction, celle-ci peut, à la suite de la rétention du permis, poursuivre l'interdiction de conduire au moyen de la notification, par courrier RAR, d'un arrêté préfectoral de suspension du permis.

L'arrêté d'urgence prend la forme d'un arrêté 3F.

En dehors de l'urgence, la Préfecture peut également prendre un arrêté de suspension du permis, alors dénommé arrêté 1F, mais cette mesure, qui n'est pas une procédure d'urgence, devra être prise après la mise en place d'un débat contradictoire avec la personne ayant fait l'objet de l'interpellation ayant conduit à la rétention du permis.

Dans ce cas, le mis en cause devra recevoir au préalable un courrier en recommandé lui indiquant que la Préfecture envisage de prendre une mesure restrictive du droit de conduite à son encontre et l'inviter à lui communiquer ses observations.

Malheureusement, le plus souvent constaté concrètement que l'autorité préfectorale ne tient pas compte des observations de l'intéressé.

En revanche, si ce courrier précédent n'est pas envoyé et que l'arrêté préfectoral 1F est orienté directement, la procédure n'est pas régulière.

Gien suspension préfectorale du permis de conduire

Cette suspension administrative, 1F ou 3F, est prise généralement pour une durée comprise entre 3 mois et 12 mois, les suspensions de 12 mois étant généralement réservées aux personnes en état de récidive ou éventuellement aux jeunes conducteurs à l'encontre de qui plusieurs infractions simultanées ont été relevées.

Cette mesure de police administrative, destinée à protéger l'ordre public, n'est pas considérée comme une peine.

Toutefois, pour la personne qui en fait l'objet, cette interdiction de conduire complique naturellement considérablement sa vie, notamment professionnelle.

A part l'aménagement d'un EAD sur un véhicule pour les conduites sous l'empire d'un état alcoolique, la suspension préfectorale est une suspension sans aménagement possible.

Attention pour les personnes ayant bénéficié d'une mesure avec possibilité de conduire un véhicule équipé d'un EAD : Pour que la suspension administrative prononcée par la Préfecture du Loiret puisse se déduire de la suspension judiciaire prononcée ultérieurement par le juge du tribunal judiciaire du Havre, il faut impérativement que ces deux suspensions soient de même nature.

Il faudra donc que la mesure de suspension judiciaire soit aussi une mesure de suspension EAD.

Le cas échéant il n'y aura aucune déduction possible entre les deux suspensions.

- Le préfet du Loiret devra obligatoirement prendre un arrêté de suspension du permis de conduire, (après réception par ses soins d'un double de l'avis de rétentions) dans les situations suivantes :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2025/09/conduite-sous-l-empire-d-un-etat-alcoolique.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-en-etat-d-ivresse-manifeste.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2017/03/refus-de-se-soumettre-aux-verifications-d-alcoolemie.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-sous-stupefiants.html

- Par ailleurs, le Préfet du Loiret pourra (mais ce n'est pas obligatoire) prendre un arrêté administratif de suspension du permis de conduire , après rétention du permis, dans les situations suivantes :

(non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons).

si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Le préfet peut aussi prendre son arrêté s'il est informé par PV d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis (par exemple le rodéo sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau....)

Il est toujours possible de contester la décision préfectorale de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez dans un premier temps effectuer un recours hiérarchique auprès de la Préfecture du Loiret.

Il faut savoir que ce recours a peu de chances d'aboutir favorablement, sauf à ce que l'arrêté de la Préfecture soit manifestement irrégulier (par exemple pris hors délai ou visant une date ou un endroit erroné pour l'infraction).

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de former un recours contentieux.

Pour cela, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification à votre personne de l'arrêté préfectoral, pour saisir le tribunal administratif compétent.

Il faudra alors introduire un recours au fond, qui amènera in fine le tribunal administratif à statuer sur la régularité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis et donc sur son annulation ou non.

Cette procédure au fond étant longue (elle durera très certainement plus de temps que celui fixé par le Préfet pour la durée de la suspension) il faudra alors nécessairement former un second recours, cette fois-ci en référé.

Cette procédure d'urgence aura pour but de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral pendant tout le temps de la procédure au fond.

Mais là encore il faut bien être conscient que le juge des référés statue en pure opportunité et qu'il est souvent frileux à remettre au volant des personnes qu'il suspecte d'avoir commis un délit routier..

En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Avocat suspension préfectorale du permis Gien

Vous avez été contrôlé au volant de votre véhicule terrestre à moteur et les agents ont procédé à la rétention immédiate de votre permis de conduire en raison de la commission d'une infraction routière.

La Préfecture de Melun pourra, à son tour, prolonger votre interdiction de conduire par la prise d'un arrêté administratif de suspension du permis.

Votre dossier va ensuite se poursuivre son chemin avec une convocation en justice devant le tribunal de Montargis ou le tribunal judiciaire de Gien (en audience foraine) où vous serez enfin soit reconnu coupable des faits, soit relaxé (notamment lorsque la procédure est irrégulière).

En cas de relaxe, vous serez innocenté des faits et la suspension préfectorale aura en revanche été malheureusement effectuée "pour rien"....

En tout état de cause, la route menant à ce jugement est longue et parsemée d'embuches.

Prenez les devants dès le début de la procédure en consultant un avocat en droit routier.

En effet le rôle de conseil de l'Avocat est son premier rôle.

Son second rôle sera de vous défendre devant les juridictions (tant administratives que judicaires).

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Gien 

N'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet pour toute interrogation relative à une suspension administrative du permis de conduire prise contre vous par la Préfecture du Loiret.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Je pourrai vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans