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Récidive de grand excès de vitesse

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de condjuire

 
avocat récidive de grand excès de vitesse
avocat récidive de grand excès de vitesse

 

Récidive de grand excès de vitesse

Récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h

 

Qu'est-ce qu'une récidive de grand excès de vitesse ?

 

Il faut entendre par grand excès de vitesse un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée à l'endroit où le véhicule a été mesuré en excès de vitesse.

Il faut entendre par récidive la réitération d’un excès de vitesse (en l’occurrence d’un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h) dans les trois ans après que la condamnation pour le premier grand excès de vitesse soit devenue définitive.

En effet, le délai ne court pas à compter du jour où il a été relevé par les forces de l'ordre mais à compter de l'exécution parfaite du jugement sanctionnant le premier excès de vitesse de plus de 50 km/h (article 132-11 du code pénal).

 

La récidive d'un grand excès de vitesse est un délit

Contrairement au grand excès de vitesse qui est une contravention de 5ème classe et donc jugé par le Tribunal de Police, la récidive de grand excès de vitesse constitue un délit.

A ce titre, cette infraction sera jugée par le Tribunal Correctionnel (du lieu de l’infraction en général).

 

Sanctions récidive de grand excès de vitesse

Sanctions récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h

 

L’auteur de l’infraction encourra pour de tels faits, notamment, une peine de prison, une amende, et la confiscation de son véhicule.

En effet et selon les termes de l'article L 413-1 du Code de la Route :

« I. Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article 132-11 du Code pénal.

II. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

► La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

 La suspension pour une durée de trois ans (au maximum) du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

 L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière».

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».

La récidive de grand excès de vitesse, si elle est considérée comme établie par le tribunal correctionnel entraînera un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière resteront à la charge de l'acquéreur.

 

 

renseignements sur le délit routier récidive de grand excès de vitesse

 

Vous souhaitez obtenir gratuitement des renseignements sur le délit de récidive de grand excès de vitesse ?

Vous avez contrôlé et interpellé pour une récidive de grand excès de vitesse ou vous êtes convoqué en audition libre dans  une gendarmerie ou un commissariat de Police afin d'être entendu sur un excès de vitesse relevé contre un véhicule dont la carte grise est à votre nom ?

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Je me consacre exclusivement à cette matière depuis plus de 20 ans.

Je pourrai utilement vous conseiller et vous défendre si vous le souhaitez dans votre affaire de récidive de grand excès de vitesse.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

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récidive de grand excès de vitesse
Récidive de grand excès de vitesse

Xavier MORIN, Docteur en Droit

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (intervention partout en France)

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