Mulhouse refus d'obtempérer

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Avocat refus d'obtempérer Mulhouse

Il ne faut pas confondre délit de fuite et refus d'obtempérer même si ces deux délits sont finalement constitués en raison de la fuite du conducteur.

Pour le délit de fuite, il s'agit de ne pas s'arrêter après avoir occasionné un accident.

Pour le refus d'obtempérer, il s'agir de ne pas s'arrêter malgré un ordre émanant des forces de l'ordre.

Mais plusieurs circonstances particulières doivent être réunies pour caractériser le délit routier de refus d'obtempérer.

Concernant les agents :

- Il faut tout d'abord que des agents donnent un ordre de s'arrêter à un conducteur.

- Il faut ensuite que cet ordre soit suffisamment clair.

- Il faut que ces agents soient munis des signes extérieurs de leur qualité (brassard, uniforme, deux-tons, gyrophare..)

- Il faut enfin que l'ordre ait été donné précisément à un véhicule

Concernant le conducteur :

Il faut que le conducteur ait compris que cet ordre de s'arrêter lui était personnellement adressé

Et il faut qu'il ait eu la volonté de ne pas respecter cet ordre et de prendre la fuite.

Avocat refus d'obtempérer Mulhouse

Dans votre affaire, vous étiez au volant de votre véhicule terrestre à moteur sur une route ouverte à la circulation du public dans le département du Haut-Rhin (67) et plus précisément à Mulhouse u dans ses environs.

Les agents, dûment munis des signes extérieurs de leur qualité, vous ont intimé de vous arrêté clairement, au moyen de gestes réglementaires, ou de leur gyrophare.

Vous avez compris que cet ordre de stopper votre véhicule était dirigé à votre encontre.

Nonobstant, vous avez décidé délibérément de continuer votre route sans vous arrêter nonobstant cette injonction de vous arrêter.

Les agents vous ont par suite rattrapé ou ont relevé votre plaque d'immatriculation.

Auditionné le jour des faits ou convoqué en gendarmerie ou au poste de police pour y être entendu vous avez reconnu ou non le refus d'obtempérer.

C'est la raison pour laquelle vous avez été ou que vous allez être convoqué en justice devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Si le délit est couplé à un autre (conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite...) le refus d'obtempérer va être plus sévèrement puni.

Il faut d'ailleurs préciser que depuis quelques temps ce délit est devenu un délit autonome avec ses propres sanctions ; de ce fait il va entraîner le prononcé de peines distinctes de celles qui pourraient être prononcées pour d'autres infractions.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de refus d'obtempérer, je vous invite cliquer sur ce lien :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Délit routier refus d'obtempérer Mulhouse : procédure pénale

Vous pourrez être poursuivi devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour un refus d'obtempérer selon plusieurs formes procédurales.

C'est le Parquet de Mulhouse qui a l'opportunité des poursuites et par conséquent c'est lui qui déterminera la forme procédurale qui sera mise en place à son initiative dans votre affaire de refus d'obtempérer.

Trois de ces procédures sont dites "simplifiées", la dernière étant une convocation en justice devant le tribunal correctionnel de Mulhouse avec débats contradictoires à la barre.

Hormis le rappel à la loi et la médiation pénale (très peu utilisées en matière de refus d'obtempérer), la plus douce des procédures simplifiée est la mesure de composition pénale.

Elle constitue une alternative aux poursuites : Si les sanctions sont exécutées, l'affaire est classée et le délit ne vient ainsi pas s'inscrire à votre casier judiciaire (ce qui qui constitue l'avantage de cette procédure).

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Dans cette procédure, un jugement pris en votre absence et en amont de votre convocation, sur la base des réquisitions faites par le Parquet, vous est notifiée en mains propres par le Procureur ou l'un de ses substituts.

Présentée comme une procédure "simplifiée" elle est souvent piégeuse, surtout en matière de conduite alcool (notamment lorsqu'une suspension préfectorale a été prononcée avec EAD) et il est préférable de se faire accompagner.

De plus cette décision a exactement la même force qu'un jugement correctionnel.

Elle peut également cacher des vices de procédure, la condamnation étant rendue à l'aveugle sur les seules demandes de votre adversaire (le Parquet de Mulhouse).

Il est en tout état de cause toujours préférable d'avoir pu commander et examiner le dossier pénal en amont, pour le cas échéant former opposition à l'ordonnance pénale (dans un délai de 45 jours à compter de sa notification).

Ce sera le cas si l'ordonnance est trop sévère ou que le dossier permet de plaider la relaxe.

Je vous propose de prendre contact avec moi pour en discuter.

Il est effet toujours préférable de prendre conseil avec un avocat spécialisé en doit routier afin d'éviter toute difficulté.

En effet le droit routier est très particulier et le conseil est le premier rôle et souvent le plus déterminant, de l'avocat.

Il vaut mieux prévenir que guérir !

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

La procédure de CRPC est une procédure de plaider coupable.

Elle nécessite donc, de la part du prévenu, la reconnaissance des faits.

La CRPC est souvent utilisée dans le cadre d'une récidive de délit de fuite.

Elle peut également être proposée à une personne qui ne serait pas en récidive mais qui aurait déjà plusieurs mentions à son casier judiciaire (réitération de délit de fuite) ou lorsque la personne a commis simultanément plusieurs infractions.

La procédure de CRPC est une procédure de gré à gré.

De par ce fait, il est toujours possible de refuser cette procédure, si par exemple la proposition de sanctions semble trop dure.

Le juge homologateur peut également refuser l'homologuer la proposition de peine qui est soumis à sa ratification.

Par ailleurs, et si le dossier présente des vices de procédure permettant d'envisager une relaxe, il sera souvent plus judicieux de décliner l'offre de CRPC et de privilégier la voie classique avec débats contradictoires à la barre et exposé des arguments de défense.

Seul un avocat très expérimenté en droit routier pourra analyser les pièces de procédure de façon optimale et vous conseiller habilement sur la forme procédurale qui sera la plus adaptée à votre affaire.

La CRPC étant une procédure de plaider coupable qui s'effectue comme il a été vu plus haut de gré à gré, elle n'aboutit donc pas toujours à une homologation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la convocation en CRPC est généralement doublée d'une seconde convocation appelée COPJ, qui est la convocation classique devant le tribunal Tribunal Correctionnel et qui viendra remplacer la CRPC en cas d'échec ou de refus de cette première procédure.

Elle se déroule en deux temps : la phase dite "de négociations" et la phase dite "d'homologation".

Dans ce premier temps, le Parquet fait une proposition de sanctions et votre Avocat va négocier avec le Parquet les sanctions ainsi proposées.

Il va ainsi tenter d'obtenir les peines les plus douces possibles et surtout les mieux adaptées à votre situation et celle de votre droit de conduire.

Pour pouvoir mener au mieux ses négociations, il sera naturellement très important que votre avocat ait pu avant la date de CRPC commander et étudier le dossier pénal de votre affaire.

L'examen de ces éléments pourra permettre de faire levier sur le Parquet et d'obtenir des peines minorées.

Une fois l'accord obtenu entre votre avocat et le Parquet, la proposition vous est présentée et vous l'accepter ou la refuser.

Votre Avocat aura là encore un grand rôle de conseil à jouer puisqu'il va pouvoir vous aiguiller dans votre décision en vous expliquant notamment les tenants et les aboutissants des peines prononcées (car elles auront également des répercussions sur le plan administratif que le judiciaire ne vous expliquera pas). 

Et parfois les négociations ne sont pas favorables ; le Parquet peut par exemple être très rigide et refuser de minorer les sanctions.

Il sera alors souvent préférable dans ce cas de refuser la CRPC et de plaider le dossier.

Certains Parquets proposent en effet des peines largement plus dures que celles qui seraient effectivement prononcées par un juge correctionnel.

Le fait d'être en CRPC ne veux pas nécessairement dire que les peines seront plus clémentes.

Vous pourrez peut-être vous sentir un peu perdu mais pas de panique !

Votre Avocat sera là pour vous conseiller ; c'est son premier rôle et il est déterminant.

En effet, le rôle premier de l'avocat est un rôle de conseil et son second rôle celui de la défense devant les juridictions.

Quoiqu'il en soit et si vous êtes d'accord avec la proposition de peine négociée, vient ensuite la seconde étape : l'homologation.

Vous allez être présenté, comme en audience classique, à un Juge à savoir un juge homologateur.

L'homologation est publique et donc tout le monde peut y assister.

Le Magistrat homologateur pourra vous poser des questions.

En revanche, il n'y aura pas de débats contradictoires à la barre du tribunal comme c'est le cas en audience correctionnelle.

Il va à son tour regarder le dossier, votre casier judiciaire, et étudier la proposition de peine négociée.

Il va par suite soit avaliser cet accord en prononçant l'homologation de la procédure de CRPC soit refuser son accord.

S'il l'accepte, vous vous verrez remettre une ordonnance d'homologation reprenant l'accord obtenu et validé par l'autorité judiciaire et il ne vous restera plus qu'à vous rendre, accompagné de votre avocat, au BEX (Bureau de l'Exécution), où vous vous verrez remettre un document référence 7 (REF7) pour exécution immédiate des sanctions.

La présence d'un avocat à vos côté est obligatoire en CRPC, et ce notamment en raison de l'immédiatement des sanctions.

En effet la CRPC est toujours exécutoire sur le champ.

Par exemple et par conséquent, si votre permis est annulé en CRPC vous ressortirez du tribunal... sans permis.

Bien évidemment cette immédiateté de l'exécution des sanctions en CRPC ôte à un éventuel appel de la procédure de CRPC tout son intérêt ; en effet les peines auront déjà été effectuées avant même que votre dossier ne reviendra en cause d'appel.

C'est, comme il a été vu plus haut, la raison principale pour laquelle la présence d'un Avocat est indispensable dans cette procédure.

Il pourra ainsi vous conseiller, et son rôle est déterminant puisque le degré d'appel (toujours présent en droit français) n'aura ici aucun intérêt.

Si votre véhicule est confisqué et que vous faites appel de l'ordonnance d'homologation de la CRPC, celui-ci sera confisqué nonobstant l'appel et certainement vendu avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour...

De nombreux renseignements sur le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont accessibles sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Conseil du Petit MORIN de la Route : 

En ordonnance pénale et en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), votre culpabilité sera inévitablement reconnue, entraînant entre autres sanctions l'inscription du délit à votre casier.

Lorsque l'on passe en jugement, votre passif sera nécessairement pris en compte, les prévenus étant généralement jugés pour l'ensemble de leur "œuvre".

Par conséquent, chaque inscription d'un délit, notamment routier, engendrera un alourdissement des sanctions prononcées par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Il est donc tout à fait intéressant, notamment pour le futur, d'éviter d'être condamné.

Et pour parvenir à ce résultat, lorsque l'on est poursuivi devant le tribunal judiciaire pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, il n'y a pas d'autre alternative que d'obtenir la relaxe !

Comme il a été vu plus haut, la CRPC et l'ordonnance pénale ne permettent pas d'obtenir l'absence de condamnation.

En effet, l'audience correctionnelle est la seule procédure pénale qui permet de pouvoir obtenir une relaxe.

Pour cela, votre Avocat va commander le dossier pénal suffisamment avant l'audience auprès du Parquet de Mulhouse, puis l'étudier attentivement afin de déceler d'éventuels vices de procédure.

S'ils existent et s'ils sont assez importants pour pouvoir envisager le prononcé d'une relaxe il sera alors préférable de décliner la procédure simplifiée et de plaider les moyens de nullité à la barre du Tribunal judicaire de Mulhouse.

Les procédures simplifiées peuvent parfois être tout à fait intéressantes, mais pas toujours, bien au contraire.

Les relaxes ne sont pas rares en la matière !

Je me tiens à votre disposition pour en discuter.

Les trois procédures simplifiées ne permettent pas d'obtenir la relaxe et vont nécessairement entraîner le prononcé de votre culpabilité.

La composition pénale et l'ordonnance pénale ne permettent pas, en tout cas en première approche, de pleinement mettre en place des moyens de défense.

A côté de ces trois procédures sans débats contradictoires, coexiste la procédure correctionnelle classique devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Les sanctions prononcées en audience correctionnelle ne sont pas nécessairement plus lourdes que dans les procédures simplifiées.

Et l'avantage de la procédure devant le tribunal correctionnel est qu'elle permet (au contraire des procédures simplifiées qui entraînent nécessairement le prononcé de la culpabilité du prévenu) d'obtenir la relaxe si notamment des vies de procédure existent au dossier pénal.

Il est toujours préférable, que vous soyez jugé en procédure simplifiée ou devant le tribunal correctionnel de Mulhouse, de commander suffisamment avant la date de jugement le dossier pénal, afin de pouvoir l'étudier et déceler, s'ils existent, des vices de procédure.

Si des vices subséquents (tous les moyens d'irrégularité n'ont pas la même force) sont décelés à l'examen du dossier, il sera alors généralement préférable de refuser la procédure simplifiée (si elle vient en premier lieu) et de plaider le dossier devant le tribunal correctionnel.

Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Mulhouse

Une condamnation pour refus d'obtempérer n'est jamais anodine.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit routier qui pourra utilement vous conseiller et si besoin assurer votre défense devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Disposant d'une expérience de plus de 25 ans en la matière, et pratiquant depuis toutes ces années exclusivement et quotidiennement mon activité d'avocat en droit routier, je me tiens à votre disposition pour vous renseigner dans un premier temps.

Mon Cabinet est situé à Paris, mais très mobile, je me déplace tous les jours et sans difficulté, pour assurer la défense de mes clients devant les juridictions pénales françaises.

Je peux assurément vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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