Douai refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

Avocat refus d'obtempérer Douai

On vous reproche d’avoir commis un refus d'obtempérer dans le département du Nord et plus précisément à Douai ou dans ses environs, et ce délit routier va être examiné par le tribunal judiciaire de Douai.

Il ne faut pas confondre délit de fuite et refus d'obtempérer même si ces deux délits sont finalement constitués en raison de la fuite du conducteur.

Pour le délit de fuite, il s'agit de ne pas s'arrêter après avoir occasionné un accident.

Pour le refus d'obtempérer, il s'agir de ne pas s'arrêter malgré un ordre émanant des forces de l'ordre.

Mais plusieurs circonstances particulières doivent être réunies pour caractériser le délit routier de refus d'obtempérer.

Concernant les agents :

- Il faut tout d'abord que des agents donnent un ordre de s'arrêter à un conducteur.

- Il faut ensuite que cet ordre soit suffisamment clair.

- Il faut que ces agents soient munis des signes extérieurs de leur qualité (brassard, uniforme, deux-tons, gyrophare..)

- Il faut enfin que l'ordre ait été donné précisément à un véhicule

Concernant le conducteur :

Il faut que le conducteur ait compris que cet ordre de s'arrêter lui était personnellement adressé

Et il faut qu'il ait eu la volonté de ne pas respecter cet ordre et de prendre la fuite.

Le conducteur a pu ainsi vouloir échapper aux forces de l'ordre, par exemple pour couvrir un autre délit routier qui serait nécessairement apparu en cas de contrôle (comme une conduite alcool, une conduite après usage de stupéfiants ou une conduite sans permis).

Si la plaque d'immatriculation a pu être relevée par les agents, ou qu'au terme d'une course poursuite les forces de l'ordre ont finalement pu intercepter le conducteur qui tentait de s'échapper et si le délit a été relevé dans le département du Nord à proximité de Douai, celui-ci sera très probablement poursuivi devant le tribunal judiciaire de Douai.

Le refus d'obtempérer est loin d'être un délit anodin, et ce depuis plusieurs années maintenant.

La loi s'est considérablement durcie en matière de refus d'obtempérer, en raison notamment de la dangerosité du comportement des conducteurs en infraction notamment envers les forces de l'ordre.

Il est d'ailleurs devenu un délit autonome entraînant des sanctions autonomes.

Si plusieurs délits sont poursuivis simultanément devant le tribunal, le refus d'obtempérer verra donc prononcer ses propres peines.

Par ailleurs, ce délit est d'autant plus grave si la fuite a été effectuée avec la circonstance aggravante d'exposition de personnes tierces (les agents ou les autres usagers de la route) à un danger de mort ou d’infirmité.

Cette circonstance aggravante va considérablement augmenter la sévérité des sanctions encourues et effectivement prononcées.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de refus d'obtempérer, je vous invite cliquer sur ce lien :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

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En tout état de cause, vous pourrez être poursuivi devant le tribunal judiciaire de Douai pour un refus d'obtempérer selon plusieurs formes procédurales :

Douai composition pénale refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Douai ordonnance pénale refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Douai CRPC refus d'obtempérer

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

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Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Douai

Une condamnation pour refus d'obtempérer n'est jamais anodine.

Disposant d'une expérience de plus de 25 ans en droit routier, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

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