Nevers conduite après usage de stupéfiants

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Nevers conduite après usage de stupéfiants, procédure de contrôle

Vous avez été contrôlé au volant d'un véhicule (motorisé ou non) sur une voie ouverte à la circulation du public dans le département de la Nièvre (58) et plus précisément à Nevers ou dans ses environs.

Après avoir procédé au contrôle de votre identité et des papiers du véhicules, les agents ont décidé de vérifier si vous conduisiez après avoir fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

S'il ressort d'ailleurs de leurs fichiers que vous avez déjà été contrôlé positivement pour ce genre de conduite addictive, vous serez alors quasi systématiquement contrôlé à nouveau.

A cette fin et dans un premier temps, vous avez fait l'objet d'un dépistage à la consommation de stupéfiants au moyen d'un kit de prélèvement salivaire.

L'équipement, par les forces de l'ordre, de ces kits a permis la multiplication des contrôles routiers pour conduite après usage de stupéfiants.

Quoiqu'il en soit, votre dépistage s'est révélé positif aux stupéfiants.

S'il peut exister des "faux positifs", cette positivité du dépistage ouvre en tout état de cause la voie à la mise en place de la seconde phase : celle du prélèvement salivaire.

Par suite, vous avez donc procédé vous-même à un prélèvement salivaire destiné à être analysé par un laboratoire toxicologique.

Les agents vous ont demandé si vous souhaitiez vous réserver le droit à une contre-expertise ou à la recherche des médicaments psychoactifs sur la conduite.

Si vous souhaitez effectivement pouvoir mettre en œuvre ce droit, il faudra alors le jour du contrôle, procéder après le dépistage et après le prélèvement salivaire destiné à analyses toxicologiques, à un prélèvement sanguin.

Le prélèvement sanguin est destiné à la mise en œuvre future d'une contre-analyse.

En effet lorsque les agents auront réceptionné les résultats toxicologiques, vous serez convoqué dans leurs bureaux afin que vous soient notifiés ces résultats.

Vous pourrez dès lors solliciter dans le délai de 5 jours à compter de cette notification, cette analyse de contrôle et/ou la recherche des médicaments psychoactifs sur la conduite, si et seulement si, vous avez procédé le jour des faits au prélèvement sanguin.

Sinon, il sera trop tard.

Conseil du Petit MORIN de la Route : 

Il est toujours utile de vous réserver le droit à cette contre-expertise en effectuant le prélèvement sanguin.

Les agents tenteront probablement de vous en dissuader ; en effet, vous conduire à l'hôpital leur ferait perdre un temps précieux pendant lequel ils ne pourraient pas poursuivre leurs contrôles routiers et intercepter d'autres conducteurs....

Sachez en tout état de cause que ce prélèvement sanguin ne vous coûtera pas plus cher.

En effet, l'analyse est comprise (qu'elle ait été réalisée ou non), dans les frais fixes de procédure qui vous seront demandés en cas de condamnation.

Vous n'aurez donc absolument rien à régler à l'hôpital et ce prélèvement ne majorera pas les frais fixes de procédure.

Vous avez donc tout intérêt à faire cette prise de sang, pour des raisons notamment procédurales qui pourront être exploitées par votre avocat.

En effet, si le dossier devait être plaidé et que des moyens de nullité de la procédure sont soulevés, il est important au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le prélèvement sanguin ait été effectué, ainsi que la contre-expertise.

En tout état de cause, après vous avoir informé de ce droit et expliquer comment le mettre en œuvre, les agents, avant de vous laisser repartir le jour du contrôle, vous ont présenté un formulaire reprenant les articles du Code de la Route relatifs à la contre-expertise.

Vous avez complété ce formulaire d'information de vos droits en cochant les cases appropriées (je souhaite / je ne souhaite pas), puis signé ledit document.

Comme il a été vu plus haut, vous serez convoqué ultérieurement par les forces de l'ordre pour que le résultat de l'analyse toxicologique vous soit notifiée.

Si le prélèvement salivaire confirme votre positivité aux stupéfiants, vous serez poursuivi devant le tribunal de Nevers pour une conduite après usage de stupéfiants.

Nevers conduite sous stupéfiants : Mise en place des mesures administratives

Les agents, relevant contre vous le délit de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants ont pris sur le champ votre permis.

Ils vous ont remis à cette occasion un avis de rétention que vous avez signé avec eux ; il s'agit de la première mesure administrative restrictive de votre droit de conduire.

Vous ne pouvez plus conduire un véhicule nécessitant la possession de ce titre pendant toute la durée de la rétention (120 heures).

Le délai de 120 heures est un délai franc.

Il court à compter de l'heure de l'infraction et s'étend, week-ends et jours fériés compris, sur  5 jours.

Si à l'issue de cette période de rétention, vous n'avez pas reçu d'arrêté préfectoral de suspension du permis, vous avez théoriquement le droit de reconduire.

Théoriquement...

Rapprochez-vous d'un avocat qui pourra vous conseiller utilement à cet effet.

Je vous invite tout à la fois à me contacter et à consulter des renseignements sur la mesure de rétention en vous rendant sur la page de mon blog qui lui est consacrée en cliquant sur le lien ci-après :  https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

La Préfecture de la Nièvre, informée de votre contrôle par la transmission d'un double de l'avis de rétention par les forces de l'ordre, va pouvoir prolonger votre interdiction de conduire.

Elle va pour ce faire, prendre, pendant le délai de la rétention, une seconde mesure administrative, à savoir un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire d'urgence.

Cet arrêté intitulé arrêté 3F a vocation à vous éloigner de la route jusqu'au jour de votre jugement pénal devant le tribunal judiciaire de Nevers.

La suspension du permis, dans le cas d'un arrêté 3F débute au jour de l'infraction ayant généré la mesure de rétention.

Cette mesure de police administrative vous est communiquée par les services postaux (courrier RAR) à l'adresse de votre domicile, telle que figurant sur l'avis de rétention, et donc à l'adresse que vous avez donnée aux agents.

Si la Préfecture de la Nièvre n'a pas pu prendre son arrêté de suspension d'urgence dans le délai de 120 heures de la rétention (notamment si le résultat des analyses toxicologiques ne lui ont pas été transmis par le laboratoire pendant ce laps de temps) elle pourra nonobstant prendre un arrêté préfectoral de suspension du permis, mais hors du cadre de l'urgence.

Dans cette hypothèse, elle devra, préalablement à l'envoi de son arrêté de suspension intitulé arrêté 1F, mettre en place un débat contradictoire.

Elle va dans cette perspective, vous "inviter" à formuler et lui orienter vos observations sur la suspension qu'elle envisage de prendre à votre encontre.

Vous allez ainsi lui faire réponse, dans le délai qui vous est imparti (généralement 10 jours à compter de la réception par vos soins du courrier de la Préfecture), puis elle vous fera parvenir, ou non, un arrêté préfectoral de suspension du permis.

Pendant toute cette phase d'échanges avec la Préfecture, vous avez le droit de conduire, votre permis ayant dû d'ailleurs à ce titre vous être restitué.

En revanche, lorsque vous recevrez, s'il est pris par la Préfecture de la Nièvre, l'arrêté de suspension référence 1F, il conviendra de restituer votre permis de conduire aux autorités de contrôle ou en Préfecture.

Conseil du Petit MORIN de la Route :

L'arrêté de suspension du permis, qu'il s'agisse d'un arrêté de suspension d'urgence 3F ou d'un arrêté 1F, comme il a été vu plus haut, va vous être transmis par courrier RAR.

Certaines personnes seront certainement tentées de ne pas le récupérer et/ou de ne pas restituer leur permis s'il est toujours en leur possession.

Certains de mes Confrères d'ailleurs vous conseilleront de ne pas aller chercher le recommandé, qui repartira alors à son envoyeur, la Préfecture de la Nièvre.

Je ne peux pour ma part que vous déconseiller absolument de ne pas prendre ce recommandé et ce, pour trois raisons.

- La première raison est une raison purement "technique" :

Lorsqu'à l'issue de la période de suspension administrative, vous voudrez satisfaire aux obligations imposées par la Préfecture (tests médicaux et tests psychotechniques) et remettre en production votre permis sur le site de l'ANTS (https://ants.gouv.fr/), il va vous être demandé de communiquer en copie l'arrêté préfectoral de suspension.

Le fait de ne pas pouvoir le produire va "bloquer" vos opérations de récupération de votre permis.

- La seconde raison n'est pas systématique, mais elle n'est toutefois pas rare :

La Préfecture qui constatera que vous n'avez pas récupéré le courrier de suspension, pourra décider que vous n'avez finalement pas débuté votre période de suspension.... et qu'elle est par conséquent entièrement à effectuer au moment où vous voudrez récupérer le droit de conduire.

- la dernière est certainement la plus importante :

Il faut bien avoir conscience que vous ayez, ou non, pris le recommandé de la Préfecture de la Nièvre prononçant la suspension, vous êtes considéré pareillement aux yeux de la loi comme suspendu du droit de conduire.

Je ne parle même pas du cas où un accident (plus ou moins grave) se produirait car vous ne seriez pas alors pas couvert par votre assureur, mais si vous êtes à nouveau contrôlé, vous serez poursuivi pour une conduite malgré une suspension administrative du permis.

Cette nouvelle affaire vous conduira une seconde fois devant le tribunal et 6 points seront en jeu en plus des points que vous perdrez si vous êtes condamné pour la conduite après usage de stupéfiants généré la mesure de suspension.

6 + 6 = 12 ce qui fait un nombre de points pouvant entraîner l'invalidation de votre permis et donc par suite de vos deux procès, l'annulation administrative de votre permis pour solde de points nul.

Les avocats qui vous auront conseillé de ne pas récupérer l'arrêté de suspension verront bien évidemment un avantage à cette situation : vous aurez besoin de leurs services pour deux affaires au lieu d'une ... ce qui est beaucoup plus lucratif.

Je ne puis donc pour ma part que vous conseiller de prendre l'arrêté et de ne pas conduire pendant le temps de la suspension.

Et si, ce que je peux au demeurant tout à fait comprendre, la privation de votre droit de conduire est impossible à supporter dans votre situation, notamment professionnelle, sachez qu'il existe des recours légaux contre l'arrêté préfectoral de suspension du permis, notamment devant le tribunal administratif.

Je demeure à votre disposition pour en discuter avec vous.

Il est en effet toujours possible de contester la décision préfectorale de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez dans un premier temps effectuer un recours hiérarchique auprès de la Préfecture de la Nièvre.

Il faut savoir que ce recours a peu de chances d'aboutir favorablement, sauf à ce que l'arrêté de la Préfecture soit manifestement irrégulier.

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de former un recours contentieux.

Pour cela, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification à votre personne de l'arrêté préfectoral, pour saisir le tribunal administratif compétent.

Il faudra alors introduire un recours au fond, qui amènera in fine le tribunal administratif à statuer sur la régularité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis et donc sur son annulation ou non.

Cette procédure au fond étant longue (elle durera très certainement plus de temps que celui fixé par le Préfet pour la durée de la suspension) il faudra alors nécessairement former un second recours, cette fois-ci en référé.

Cette procédure d'urgence aura pour but de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral pendant tout le temps de la procédure au fond.

Mais là encore il faut bien être conscient que le juge des référés statue en pure opportunité et qu'il est souvent frileux à remettre au volant des personnes qu'il suspecte d'avoir commis un délit routier..

En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée, ou à me contacter :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Nevers conduite sous stupéfiants : place à la phase judiciaire

Après les mesures administrative vient la phase judiciaire.

Le Parquet près le tribunal judiciaire de Nevers, qui aura eu communication de la procédure diligentée par les forces de l'ordre et qui a l'opportunité des poursuites, choisira de vous convoquer ou non, en justice devant le tribunal de Nevers.

Généralement la convocation n'est pas très rapide car il faut que la procédure des forces de l'ordre ait été bouclée, transmise au Parquet, enregistrée au Tribunal et qu'une place soit disponible pour voir évoquer votre affaire.

Deux chefs de poursuite (en dehors de la récidive de conduite sous stupéfiants) sont envisageables :

Nevers conduite après usage de stupéfiants

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-en-etat-d-ivresse-manifeste.html

Nevers refus de se soumettre à la vérification de l'usage de stupéfiants

Nevers conduite sous stupéfiants : Les formes procédurales utilisées par le Parquet

Le Procureur ayant l'opportunité des poursuites, et s'il souhaite vous appeler devant la Justice, choisira également la forme procédurale sous laquelle sera examinée votre conduite après usage de stupéfiants.

Vous pourrez être jugé devant le tribunal judiciaire de Nevers suivant une procédure simplifiée ou en audience classique.

Là encore il existe trois forme de procédures dites "simplifiées" qui pourront être mises en œuvre par le Parquet de Nevers.

Hormis le rappel à la loi et la médiation pénale (très peu utilisées en matière de conduite après usage de stupéfiants), la plus douce des procédures simplifiée est la mesure de composition pénale.

Elle constitue une alternative aux poursuites : Si les sanctions sont exécutées, l'affaire est classée et le délit ne vient ainsi pas s'inscrire à votre casier judiciaire (ce qui qui constitue l'avantage de cette procédure).

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Vient ensuite la notification d'ordonnance pénale.

Dans cette procédure, un jugement pris en votre absence et en amont de votre convocation, sur la base des réquisitions faites par le Parquet, vous est notifiée en mains propres par le Procureur ou l'un de ses substituts.

Présentée comme une procédure "simplifiée" elle est souvent piégeuse, surtout en matière de conduite sous stupéfiants et il est préférable de se faire accompagner.

De plus cette décision a exactement la même force qu'un jugement correctionnel.

Elle peut également cacher des vices de procédure, la condamnation étant rendue à l'aveugle sur les seules demandes de votre adversaire (le Parquet de Nevers ).

Il est en tout état de cause toujours préférable d'avoir pu commander et examiner le dossier pénal en amont, pour le cas échéant former opposition à l'ordonnance pénale (dans un délai de 45 jours à compter de sa notification).

Ce sera le cas si l'ordonnance est trop sévère ou que le dossier permet de plaider la relaxe.

Je vous propose de prendre contact avec moi pour en discuter.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

Nevers stupéfiants au volant comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

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La procédure de CRPC est une procédure de plaider coupable.

Elle nécessite donc, de la part du prévenu, la reconnaissance des faits.

La CRPC est souvent utilisée dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

La récidive est une circonstance aggravante qui entraine un alourdissement des peines, tant encourues qu'effectivement prononcées par le tribunal.

La procédure de CRPC peut également être proposée à une personne qui ne serait pas en récidive mais qui aurait déjà plusieurs mentions à son casier judiciaire (réitération de conduite sous stupéfiants).

Par ailleurs, il n'est pas rare de voir des procédures de CRPC mises en place lorsque la personne a commis simultanément plusieurs infractions (une conduite sous stupéfiants et un autre délit tel qu'une conduite sous stupéfiants, des blessures routières, un refus d'obtempérer ou même une détention de stupéfiants...)

La procédure de CRPC est une procédure de gré à gré.

De par ce fait, il est toujours possible de refuser cette procédure, si par exemple la proposition de sanctions semble trop dure.

Le juge homologateur peut également refuser l'homologuer la proposition de peine qui est soumis à sa ratification.

Par ailleurs, et si le dossier présente des vices de procédure permettant d'envisager une relaxe, il sera souvent plus judicieux de décliner l'offre de CRPC et de privilégier la voie classique avec débats contradictoires à la barre et exposé des arguments de défense.

Seul un avocat très expérimenté en droit routier pourra analyser les pièces de procédure de façon optimale et vous conseiller habilement sur la forme procédurale qui sera la plus adaptée à votre affaire.

La CRPC étant une procédure de plaider coupable qui s'effectue comme il a été vu plus haut de gré à gré, elle n'aboutit donc pas toujours à une homologation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la convocation en CRPC est généralement doublée d'une seconde convocation appelée COPJ, qui est la convocation classique devant le tribunal Tribunal Correctionnel et qui viendra remplacer la CRPC en cas d'échec ou de refus de cette première procédure.

Elle se déroule en deux temps : la phase dite "de négociations" et la phase dite "d'homologation".

Dans ce premier temps, le Parquet fait une proposition de sanctions et votre Avocat va négocier avec le Parquet les sanctions ainsi proposées.

Il va ainsi tenter d'obtenir les peines les plus douces possibles et surtout les mieux adaptées à votre situation et celle de votre droit de conduire.

Pour pouvoir mener au mieux ses négociations, il sera naturellement très important que votre avocat ait pu avant la date de CRPC commander et étudier le dossier pénal de votre affaire.

L'examen de ces éléments pourra permettre de faire levier sur le Parquet et d'obtenir des peines minorées.

Une fois l'accord obtenu entre votre avocat et le Parquet, la proposition vous est présentée et vous l'accepter ou la refuser.

Votre Avocat aura là encore un grand rôle de conseil à jouer puisqu'il va pouvoir vous aiguiller dans votre décision en vous expliquant notamment les tenants et les aboutissants des peines prononcées (car elles auront également des répercussions sur le plan administratif que le judiciaire ne vous expliquera pas). 

Et parfois les négociations ne sont pas favorables ; le Parquet peut par exemple être très rigide et refuser de minorer les sanctions.

Il sera alors souvent préférable dans ce cas de refuser la CRPC et de plaider le dossier.

Certains Parquets proposent en effet des peines largement plus dures que celles qui seraient effectivement prononcées par un juge correctionnel.

Le fait d'être en CRPC ne veux pas nécessairement dire que les peines seront plus clémentes.

Vous pourrez peut-être vous sentir un peu perdu mais pas de panique !

Votre Avocat sera là pour vous conseiller ; c'est son premier rôle et il est déterminant.

En effet, le rôle premier de l'avocat est un rôle de conseil et son second rôle celui de la défense devant les juridictions.

Quoiqu'il en soit et si vous êtes d'accord avec la proposition de peine négociée, vient ensuite la seconde étape : l'homologation.

Vous allez être présenté, comme en audience classique, à un Juge à savoir un juge homologateur.

L'homologation est publique et donc tout le monde peut y assister.

Le Magistrat homologateur pourra vous poser des questions.

En revanche, il n'y aura pas de débats contradictoires à la barre du tribunal comme c'est le cas en audience correctionnelle.

Il va à son tour regarder le dossier, votre casier judiciaire, et étudier la proposition de peine négociée.

Il va par suite soit avaliser cet accord en prononçant l'homologation de la procédure de CRPC soit refuser son accord.

S'il l'accepte, vous vous verrez remettre une ordonnance d'homologation reprenant l'accord obtenu et validé par l'autorité judiciaire et il ne vous restera plus qu'à vous rendre, accompagné de votre avocat, au BEX (Bureau de l'Exécution), où vous vous verrez remettre un document référence 7 (REF7) pour exécution immédiate des sanctions.

La présence d'un avocat à vos côté est obligatoire en CRPC, et ce notamment en raison de l'immédiatement des sanctions.

En effet la CRPC est toujours exécutoire sur le champ.

Par exemple et par conséquent, si votre permis est annulé en CRPC vous ressortirez du tribunal... sans permis.

Bien évidemment cette immédiateté de l'exécution des sanctions en CRPC ôte à un éventuel appel de la procédure de CRPC tout son intérêt ; en effet les peines auront déjà été effectuées avant même que votre dossier ne reviendra en cause d'appel.

C'est, comme il a été vu plus haut, la raison principale pour laquelle la présence d'un Avocat est indispensable dans cette procédure.

Il pourra ainsi vous conseiller, et son rôle est déterminant puisque le degré d'appel (toujours présent en droit français) n'aura ici aucun intérêt.

Si votre véhicule est confisqué et que vous faites appel de l'ordonnance d'homologation de la CRPC, celui-ci sera confisqué nonobstant l'appel et certainement vendu avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour...

De nombreux renseignements sur le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont accessibles sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-sous-stupefiants.html

A côté de ces procédures sans débats contradictoires, coexiste la procédure correctionnelle classique.

Les sanctions prononcées en audience correctionnelle ne sont pas nécessairement plus lourdes que dans les procédures simplifiées.

Et l'avantage de la procédure devant le tribunal correctionnel est qu'elle permet (au contraire des procédures simplifiées qui entraînent nécessairement le prononcé de la culpabilité du prévenu) d'obtenir la relaxe si notamment des vies de procédure existent au dossier pénal.

Xavier MORIN Avocat conduite sous stupéfiants Nevers 

Il est toujours préférable de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier avant d'être jugé pour une conduite après usage de stupéfiants.

J'exerce depuis plus de 25 ans quotidiennement et exclusivement en droit routier.

Je connais ainsi parfaitement les procédures pénales et administratives qui y sont associées.

Mon Cabinet est situé à Paris mais je me déplace tous les jours à travers la France pour y défendre mes clients.

Je suis d'ailleurs très régulièrement appelé à me trouver présent au tribunal de Nevers dans le cadre de procédures de droit routier (conduite alcool notamment).

Fort de ma grande expérience en la matière, je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ ​

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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