Tribunal de Laon avocat droit routier

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Le tribunal de Laon se situe Place Aubry.

Il est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

convocation au tribunal judiciaire de Laon délit routier

Ce chef de poursuite nécessite un taux d'alcool mesuré (dans le sang ou dans l'air expiré).

La personne présente incontestablement des signes extérieurs d'une alcoolisation importante ; aucun taux d'alcool n'a besoin d'être mesuré.

Vous avez refusé de souffler dans l'éthylomètre ou d'effectuer une prise de sang alors que les agents vous ont bien expliqué que ce refus est un délit.

Le refus du dépistage en revanche n'est pas un délit

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/alcool-au-volant-chartres.html

Ces faits peuvent faire l'occasion soit d'une première conduite alcool, soit d'une récidive de conduite alcool, ou bien encore d'une multirécidive de conduite alcool.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-recidive-d-alcool-au-volant.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-d-alcool-au-volant.html

Si vous êtes récidiviste ou multirécidiviste en matière d'alcool au volant, il est indispensable de confier sa défense à un avocat aguerri en droit routier.

Laon conduite sous stupéfiants

Il pourra s'agir d'une conduite après usage de cannabis  (THC, HHC), d'une conduite après usage d'amphétamines (MDMA, MDA, MDEA, métamphétamines), d'une conduite après usage d'opiacés (morphine, 6MAM) ou après usage de cocaïne,  ou encore d'un refus de se soumettre aux opérations destinées à vérifier la consommation de stupéfiants.

Le CBD n'est pas inscrit sur la liste des stupéfiants.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-conduite-stupefiants-chartres.html

Là encore les faits peuvent être des premiers faits de conduite sous stupéfiants, une récidive de conduite sous stupéfiants ou une multi récidive de conduite après usage de stupéfiants. 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-conduite-sous-stupefiants.html

Laon récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h

Dans ce cas, il s'agit de la récidive d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la limitation maximale de vitesse autorisée (grand excès de vitesse).

Si un grand excès de vitesse constituant des faits isolés représente une contravention de 5ème classe et est jugé à ce titre par le tribunal de Police de Laon, la récidive d'un grand excès de vitesse devient quant à elle un délit jugé devant le tribunal judiciaire de Laon.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-grand-exces-de-vitesse.html

Là encore, il existe plusieurs chefs de poursuite pour une conduite sans permis.

Une personne contrôlée alors qu'elle n'est pas ou plus titulaire du permis pourra être poursuivie devant le tribunal judiciaire de Laon pour les faits de :

- conduite malgré une rétention du permis de conduire

- conduite malgré une suspension du permis de conduire (suspension préfectorale ou suspension judiciaire)

- conduite malgré une annulation du permis de conduire (annulation judiciaire)

- ou conduite sur invalidation du permis de conduire (en récidive ou constituant des premiers faits)

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-conduite-sans-permis.html

Dans ce cas, la personne a tenté d'échapper à un contrôle routier.

Pour caractériser le délit, les agents doivent en revanche être munis des signes extérieurs distinctifs de leurs fonctions et avoir clairement donné l'ordre à un conducteur de s'arrêter, conducteur qui n'a pu méconnaître cet ordre de leur part.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

C'est le fait, pour un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de prendre la fuite après avoir causé un accident de la circulation.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/d%C3%A9lit-de-fuite.html

Convocation délit routier tribunal de Laon

Si le Parquet de Laon a entendu vous poursuivre devant le tribunal en raison de la commission d'un des délits routiers visés ci-dessus,  vous pourrez être convoqué selon plusieurs formes procédurales.

Trois procédures sont considérées comme simplifiées : la procédure de composition pénale, la procédure de notification d'ordonnance pénale et enfin la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC Laon)

A côté de ces trois procédures simplifiées coexiste la procédure classique devant le tribunal correctionnel avec plaidoiries à la barre du tribunal de Laon.

Laon composition pénale droit routier

La plus douce des procédures simplifiées est sans aucun doute la composition pénale.

Cette procédure constitue une alternative aux poursuites, ce qui signifie que si vous l'acceptez, et que vous effectuez les peines qui vous sont proposées, le délit routier ne sera pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

Cette procédure est généralement utilisée en droit routier pour la conduite sans permis, l'alcool au volant, et la conduite sous stupéfiants.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Attention toutefois au retrait de points 

Par ailleurs et si le délit ne figurera pas à votre casier judiciaire, il sera en revanche noté sur votre casier judiciaire au B1 ainsi que sur votre fichier conducteur.

Vous devrez de plus en informer votre assureur qui pourra décider d'augmenter ses prime voire même résilier le contrat vous unissant.

Une suspension du permis peut naturellement être prononcée en composition pénale, et il est toujours préférable de ne pas se laisser condamner sans avoir eu connaissance du dossier pénal.

Composition pénale Laon, méfiance !

La procédure de composition pénale, si elle peut être attrayante en effet, peut, dans ses sanctions, être plus contraignante qu'une décision correctionnelle classique et peut entraîner des conséquences catastrophiques sur le permis.

Il est donc utile dans ce genre d'affaire, de prendre contact au préalable avec un avocat en permis de conduire.

Laon ordonnance Pénale droit routier : 

La seconde procédure simplifiée est la notification d'ordonnance pénale.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-ordonnance-penale-delit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-ordonnance-penale-recidive-conduite-sous-stupefiants.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-conduite-alcool.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

Dans le cadre d'une ordonnance pénale, vous ne serez pas admis à vous défendre, tout du moins dans un premier temps.

Notification d'ordonnance pénale Laon :

Vous vous verrez remettre par un délégué ou substitut du Procureur de la république au tribunal de Laon, un jugement qui aura été rédigé auparavant en votre absence, signé par un juge et pris sur la base des réquisitions du Procureur (votre adversaire) ; c'est d'ailleurs le Parquet qui a décidé de vous poursuivre devant le tribunal.

L’ordonnance pénale, qui en cas de faits délictuels constitue un jugement correctionnel à part entière, ne fera pas état d'un retrait de points alors que celui-ci interviendra "automatiquement" une fois la décision devenue définitive.

Si vous ne souhaitez pas accepter l'ordonnance, vous avez la possibilité de former opposition à cette décision (dans un délai de 45 jours pour les ordonnances délictuelles et de 30 jours pour les ordonnances contraventionnelles à compter de la date de sa signification).

L'ordonnance étant de ce fait annulée, vous serez ensuite convoqué ultérieurement devant le tribunal judiciaire en audience classique où vous pourrez mettre en place votre défense, assisté ou non par un Avocat.

Ordonnance délictuelle Laon, méfiance !

Là encore, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat en droit routier afin qu'il puisse commander et étudier les pièces pénales, et au vu de la "proposition de peine" contenue dans l'ordonnance, vous conseiller sur les suites qu'il conviendra à apporter à la décision. 

Laon avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La troisième et dernière procédure simplifiée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-droit-routier.html

Dans le cadre de cette procédure, la présence à vos côtés d'un avocat est obligatoire au tribunal judiciaire de Laon.

Cette procédure est souvent utilisée en cas de récidive, si la personne a reconnu les faits ou en cas de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à Laon ou dans ses environs :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-recidive-d-alcool-au-volant.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-recidive-de-conduite-sous-stupefiants-crpc.html

Votre avocat (il est évidemment préférable de se faire assister par un Avocat spécialisé en droit routier) va négocier avec le Parquet de Laon les peines qui vous sont proposées par cette autorité de poursuite.

Une fois l'accord trouvé, il faut ensuite qu'il soit homologué par un juge.

Lors de cette phase devant le juge homologateur, celui-ci pourra vous poser des questions.

L'audience d'homologation est publique.

Le juge peut tout à fait (même si c'est extrêmement rare) refuser d'homologuer l'accord trouvé.

Dans ce cas le dossier reviendra plus tard devant le tribunal correctionnel de Laon cette fois-ci en forme classique.

Par ailleurs, et si aucun accord n'est trouvé entre le Parquet et votre avocat et que les peines vous semblent trop sévères, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité deviendra également caduque et l'affaire sera portée ultérieurement en audience classique devant le juge correctionnel.

Alors que des peines d'emprisonnement ne peuvent pas être prononcées dans le cadre de la composition pénale ou de l'ordonnance pénale, elles sont possibles dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il faut également savoir que l'ordonnance d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC Chartres) est immédiatement exécutoire.

Si le permis est annulé, vous quitterez le tribunal de Laon sans permis.

La CRPC va entraîner (hors cas de l'annulation judiciaire du permis bien entendu) un retrait de points et une inscription du délit routier à votre casier judiciaire.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Laon :

Mettez toutes les chances de votre côté et confiez votre défense à un avocat doté d'une expérience significative en droit routier !

​​https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Laon audience correctionnelle droit routier

A côté de ces procédures dites "simplifiées", co-existe la procédure classique devant le tribunal correctionnel de Laon (pour les délits routiers) avec plaidoiries de votre avocat à la barre du tribunal, si vous en avez choisi un ; dans la négative vous serez interrogé et jugé par le tribunal correctionnel.

Cette procédure est généralement utilisée en cas de délits multiples, si la personne a déjà un casier judiciaire pour faits de droit commun, si la personne est récidiviste, si la personne conteste les faits qui lui sont reprochés, ou si les faits sont d'une particulière gravité.

Dans le cadre d'une procédure correctionnelle au tribunal de Laon, le Parquet (votre adversaire) présentera au Juge ses réquisitions, votre avocat argumentera votre défense, et le juge tranchera l'affaire.

Là encore l'intervention d'un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillée.

Prenez les devants et contactez un avocat en droit routier afin qu'il puisse vous conseiller avant qu'une procédure ne devienne définitive !

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Laon

Intervenant depuis plus de 24 ans quotidiennement et exclusivement en droit routier, je suis tout particulièrement compétent et expérimenté en cette matière.

Je me tiens à jour de l'évolution constante du droit routier et des jurisprudences obtenues afin de pouvoir assurer efficacement la défense de mes clients.

Je pourrai dans un premier temps vous conseiller gratuitement par téléphone.

Puis, si vous le souhaitez, j'assurerai votre défense devant le tribunal judiciaire de Laon en mettant toute mon expérience et mes solides connaissances en droit routier à votre profit.

Mon Cabinet qui est situé à Paris (pour des raisons pratiques liées aux déplacements), se transporte dans tous les tribunaux judiciaires pour y défendre ses clients.

Très mobile, je me déplacerai sans difficulté à Laon pour y assurer votre défense.

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