Garde à vue : Peut-on me placer en garde à vue pour une conduite sans permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Oui.

Le fait de conduire en invalidation (défaut de point) du permis de conduire, ou en annulation judiciaire du permis de conduire ou en suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire caractérise des délits qui sont tous susceptibles de permettre le placement en garde à vue.

Même si la pratique de la garde à vue est devenue beaucoup plus rare et concrètement extrêmement rare en matière notamment d’invalidation du droit de conduire (défaut de points), cette mesure est toujours possible dès lors que nous avons affaire à la constatation de délits.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

* Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris,

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Palais Paris A 933

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