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Garde à vue : Peut-on me placer en garde à vue pour une conduite sans permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Oui.

Le fait de conduire en invalidation (défaut de point) du permis de conduire, ou en annulation judiciaire du permis de conduire ou en suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire caractérise des délits qui sont tous susceptibles de permettre le placement en garde à vue.

Même si la pratique de la garde à vue est devenue beaucoup plus rare et concrètement extrêmement rare en matière notamment d’invalidation du droit de conduire (défaut de points), cette mesure est toujours possible dès lors que nous avons affaire à la constatation de délits.

 N'hésitez pas à me contacter au : 

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notre premier entretien téléphonique est gratuit 

 

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, Expert en permis de conduire plus de 20 ans,

 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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