Saint-Malo avocat droit routier

Saint-Malo avocat permis de conduire

Vous avez commis une infraction routière en Ille-et-Vilaine, le lieu de sa réalisation dépendant du tribunal judiciaire de Saint-Malo, et vous recherchez un avocat très expérimenté en droit routier pouvant vous conseiller et vous aider tant en ce qui concerne la phase administrative (rétention et suspension préfectorale du permis) qu'en ce qui concerne la phase judiciaire (convocation devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo ?

Le droit routier est très spécifique.

Seul un avocat pratiquant quotidiennement cette matière depuis plusieurs années pourra efficacement vous renseigner ou vous défendre dans le cadre d'une infraction routière relevée à votre encontre.

Mon Cabinet est situé à Paris mais j'interviens sur l'ensemble des barreaux français en raison de mon exercice spécifique en droit routier et notamment à Saint-Malo où je me déplace sans difficulté.

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Saint-Malo composition pénale délit routier 

Dans cette procédure le Parquet de Saint-Malo pris en la personne d'un délégué du Procureur de la République, vous présentera, dans son bureau, les sanctions prises contre vous.

Vous pouvez toujours refuser une proposition de composition pénale.

Si la composition pénale est satisfaisante, qu'elle a été ratifiée et une fois les mesures prescrites exécutées, l'affaire est classée par le Parquet de Saint-Malo.

Cette procédure étant une alternative aux poursuites, l'infraction ne s'inscrit pas au casier judiciaire du mis en cause.

En revanche, une fois enregistrée par le BNDC, elle sera mentionnée sur votre fichier conducteur, et au moment de cette inscription, elle entraînera un retrait de points (6 pour un délit ou pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h).

De nombreuses informations sur la procédure de composition pénale sont consultables sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Saint-Malo ordonnance pénale délit routier

Convoqué au tribunal de Saint-Malo, le Parquet vous remet une décision de condamnation prise en amont, en fonction de barèmes propres à chaque juridiction.

Une ordonnance pénale délictuelle a toutes les caractéristiques d'un jugement correctionnel et même si cela n'est pas précisé textuellement dans la décision, elle entraîne nécessairement un retrait de points une fois devenue définitive.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Saint-Malo comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Dans cette procédure de plaider-coupable, votre Avocat négocie avec le Parquet de Saint-Malo une proposition de peines qui, si elle vous satisfait, devra être par suite ratifiée par un juge homologateur.

Ce juge pourra vous interroger, tout comme le ferait le juge correctionnel.

Une procédure de CRPC est immédiatement exécutoire.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Saint-Malo audience correctionnelle délit routier

Dans cette procédure permettant des débats contradictoires, la défense du mis en cause peut pleinement être effectuée par son avocat.

Les peines prononcées en audience correctionnelles ne sont généralement pas plus sévères que celles imposées dans le cadre des autres procédures dites "simplifiées".

De plus cette procédure a le grand mérite, contrairement aux autres, de permettre d'obtenir une relaxe, ce qui n'est pas rare en matière de droit routier.

Xavier MORIN avocat permis de conduire Saint-Malo

Vous recherchez un avocat pour vous conseiller et assurer votre défense à Saint-Malo : Contactez-moi !

Notre premier entretien téléphonique est sans engagement, gratuit et je vous renseignerai personnellement.

Exerçant exclusivement et quotidiennement en droit routier depuis plus de 23 ans, je pourrai assurément vous aider efficacement.

Xavier MORIN Avocat droit routier Saint-Malo

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans