Interpellation : Doit-on reconnaître l'infraction ?

Il n’existe aucune obligation de reconnaître la commission d’une infraction.

De plus, l’aveu portant reconnaissance de l’infraction qui ne serait nullement circonstancié, n’a guère de valeur.

De façon générale, il est souhaitable de ne pas reconnaître l’infraction pour la simple et bonne raison que personne ne peut en général savoir exactement si l’infraction a été commise ou pas.

Il peut appartenir à l’intime conviction du contrevenant qu’il a bien commis une infraction, comme il peut appartenir à l’intime conviction de l’agent verbalisateur que la personne qu’il a verbalisée a bien commis l’infraction.

Mais le seul qui puisse établir l’existence d’une infraction est le Juge pénal.

Il est donc toujours souhaitable d’attendre ce moment pour que l’établissement de l’infraction soit fait dans les conditions les plus objectives possibles et en tout cas suite à un débat contradictoire dûment organisé et rationalisé.

Par conséquent, lorsque les agents vous demandent si vous reconnaissez avoir commis une infraction, il est souhaitable de dire invariablement qu’il est trop tôt pour savoir si l’infraction est commise ou ne l’est pas et qu’il convient de laisser cette appréciation à la Juridiction qui sera éventuellement saisie de cette question.

En effet, non seulement l’agent verbalisateur n’est pas juge mais le contrevenant est encore moins bon juge de lui-même.

La reconnaissance de l’infraction dessert généralement en cas de procédure devant la Juridiction.

Xavier MORIN avocat droit routier

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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