Avocat homicide involontaire au volant

Publié par MORIN Xavier

Vous avez tué quelqu'un dans un accident de la route pour lequel vous avez été reconnu responsable.

Cet homicide involontaire au volant a pu être commis sans circonstance aggravante ou avec une ou plusieurs moyens d'aggravations.

Certains sont particulièrement graves et entraînent des conséquences très importantes notamment en terme d'assurance et donc de prise en charge des réparations de l’accident : c'est le cas de la circonstance aggravante de l'homicide involontaire avec une conduite sous l'empire d'un état alcoolique (conduite alcool) ou une conduite après usage de stupéfiants.

homicide involontaire au volant sans circonstances aggravantes

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule sont fixées par l’article L232-1 du Code de la Route :

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni à titre de peines principales de :

5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende (ceci représente naturellement des maximums encourus).

Ainsi qu’à titre de peines complémentaires :

La suspension ou l'annulation du permis ; L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ; L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; L'immobilisation et/ou la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire

Ces peines ne s’entendent que si l’homicide involontaire au volant a été commis sans aucune des circonstances aggravantes suivantes :

► Conduite en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

► Conduite après usage de stupéfiants, ou refus de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants

► Conduite sans être titulaire du permis de conduire (conduite sans avoir passé le permis, conduite malgré invalidation du permis, conduite malgré suspension administrative (suspension préfectorale) du permis, conduite sur annulation ou suspension judiciaire du permis de conduire)

► Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/ h par rapport à la vitesse autorisée ;

► Délit de fuite,

► Mais aussi la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après

homicide involontaire au volant avec 1 circonstance aggravante

Les peines principales encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende quand il a été commis avec 1 des circonstances aggravantes listées ci-dessus.

De plus le conducteur contre lequel une circonstance aggravante est relevée, encourt les peines complémentaires suivantes :

L'annulation de plein droit du permis de conduire. En cas de récidive, la durée de l'interdiction de repasser le permis est portée à 10 ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

En cas de conduite alcool ou de délit de fuite : l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD.

La confiscation du véhicule du conducteur en cas de conduite sans permis, de délit de fuite, de récidive de conduite alcool, de récidive de conduite après usage de stupéfiants, et de récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h.

homicide involontaire au volant avec 2 circonstances aggravantes

Les peines principales encourues sont enfin portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende quand l'homicide involontaire a été commis avec 2 ou plus des circonstances mentionnées visées ci-dessus.

Avocat homicide involontaire au volant

Les condamnations résultant d'un homicide involontaire au volant sont très lourdes (d'autant plus lourdes si vous avez commis un homicide involontaire avec une ou plusieurs circonstances aggravantes) et il convient d’être défendu par un Avocat en droit routier.

Les conséquences d’un accident ayant entraîné un décès peuvent également être particulièrement graves en matière d'assurance et de prise en charge des dommages.

En effet, en cas d’accident responsable si le conducteur se voit reprocher par exemple une conduite alcool ou après usage de stupéfiants, son assureur peut majorer considérablement sa cotisation ou même résilier le contrat.

Les garanties protection juridique, dommages tous accidents, dommage collision et individuelle accident se s’appliqueront généralement pas et si vous êtes vous-même blessé, vous ne toucherez aucune indemnité et les réparations de votre véhicule ne seront pas remboursées.

De plus et si votre assureur prendra en charge l’indemnisation des personnes se constituant partie civile pour le compte de la personne, il pourra se retourner contre vous et obtenir le remboursement des indemnisations ainsi servies aux parties civiles (famille de la victime : mère, père, frères et sœurs, nièces, neveux, etc...)

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie pourra elle aussi se retourner contre vous pour obtenir remboursement des sommes par elle exposées dans le cadre des soins médicaux apportés à la victime si elle n'est pas décédée sur le coup par exemple.

Vous pourrez ainsi être condamné à devoir rembourser à votre assureur (ou à celui de la partie adverse) et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des sommes très importantes versées en réparation des dommages (décès de la victime)....

L'issue de la procédure pénale (une relaxe ou le renvoi des fins de la poursuite en ce qui concerne la circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants) est donc déterminante pour que votre assureur prenne sans la moindre contestation en charge la réparation de l'ensemble des préjudices nés de l'accident et que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne se retourne pas plus contre vous.

Me Xavier MORIN, Avocat homicide involontaire au volant

Il est donc essentiel de se faire assister par un Avocat en droit routier, connaissant parfaitement cette procédure notamment au regard des conséquences pénales et civiles (réparation du préjudice) encourues.

Vous avez fait l’objet d’une convocation en justice, devant le Tribunal Correctionnel pour avoir commis un homicide involontaire, avec ou sans circonstance aggravante ?

Mon Cabinet, qui a déjà eu à traiter un certain nombre de dossiers d'homicides involontaires est tout à fait à même de pouvoir vous assurer une défense tant efficace qu'humaine dans ce genre de situation vraiment très délicate.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit