Conduite sans permis : Comment peut-on se défendre pour une conduite sans permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

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La conduite sans permis recouvre un certain nombre de cas différents :

Un conducteur peut être sans permis en raison d’une décision de suspension. Il n’est pas à proprement parler sans permis mais sans droit de conduire pour la durée de la suspension.

La privation du droit de conduire peut aussi procéder d’une annulation, voire d’une invalidation de conduire pour solde de points nul.

Cette suspension peut être administrative (ou rétention administrative) ou judiciaire.

L’annulation est prononcée par une Juridiction, et l’invalidation par une autorité administrative.

En fonction de ces différentes situations les moyens de vous défendre ne seront pas les mêmes.

La base même de la défense est tout d’abord de s’intéresser à la décision qui vous est opposée.

Si vous êtes considéré comme ne pouvant conduire, c’est qu’une décision qui vous l’interdit a été prise contre vous.

Il s’agit donc de savoir si vous avez connaissance de cette décision, de savoir la manière dont cette décision a été portée à votre connaissance, quelle est l’autorité qui a pris cette décision et si cette autorité a pris cette décision de manière régulière.

Est-ce que de plus cette décision est définitive ?

Les réponses qui pourront être apportées à ces interrogations, vont délimiter le champ d’une défense contre la conduite sans permis.

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Les peines encourues sont particulièrement en sévères en matière de conduite sans permis.

De plus, cette infraction routière est souvent couplée avec le délit de conduite sans assurance.

https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-medias/nos-campagnes-de-communication/conduire-sans-permis-sans-assurance-risque-le-pire

Aux peines pénales pourront venir s'ajouter des conséquences civiles qui peuvent être très importantes notamment en cas d'accident de la route ayant occasionné des blessures à des tiers.

Par conséquent, si vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire pour une conduite sans permis, il est déterminant de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier pour qu'il puisse a minima vous renseigner puis assurer votre défense devant le tribunal si vous souhaitez lui confier votre dossier.

Vous pouvez me contacter au :

01 40 72 63 41

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