Nanterre suspension du permis de conduire

​

Nanterre avocat suspension de permis de conduire

Vous avez été contrôlé sur une voie ouverte au public dans le département des Hauts-de-Seine (92).

Les agents ont relevé contre vous une infraction routière pouvant entrainer une suspension préfectorale de votre permis de conduire à savoir un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h (et par voie de conséquence un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/k), une conduite après usage de stupéfiants ou un refus de vous soumettre aux vérification de l'usage de stupéfiants, une conduite alcool (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de vous soumettre aux opérations de vérification de l'imprégnation alcoolique), un refus d'obtempérer ou des blessures involontaires par conducteur d'un véhicule.

Après avoir dressé contre vous un avis de rétention et vous en avoir remis un exemplaire original, cette mesure vous interdisant dès lors de conduire, ceux-ci ont communiqué sans attendre un double de cet avis de rétention à la Préfecture de Nanterre.

Saisi par ce procès-verbal de rétention du permis, la Préfecture, au regard non seulement de vos antécédents, de la nature de l'infraction mais également de l'ancienneté de votre permis de conduire va prendre, dans le délai d'urgence de la rétention (72 heures ou 120 heures) un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire.

Si l'arrêté doit impérativement être signé par le Préfet ou un de ses délégués dans ce délai de la rétention, il est par suite orienté par courrier RAR dans des "délais raisonnables".

En pratique, vous recevez généralement cet arrêté de suspension préfectorale du permis de conduire dans le délai d'une à deux semaines suivant la réalisation de l'infraction routière.

Cet arrêté d'urgence (3F) prend la suite de la mesure d'interdiction de conduire édictée par l'arrêté de rétention et sauf cas de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, vous met à pieds sans aucune possibilité de voir aménager la mesure de suspension administrative du permis.

Le Préfet de Nanterre peut également, si son arrêté n'est pas signé dans le temps de la rétention, prendre ultérieurement un arrêté qui ne sera plus un arrêté d'urgence mais un arrêté classique après avoir mis en place avec vous un débat contradictoire.

Dans ce débat entre l'administration et vous, la Préfecture des Hauts-de-Seine doit vous communiquer, avant de vous transmettre la mesure de suspension par courrier RAR, un premier courrier recommandé par lequel elle vous invite à formuler vos observations à propos de la mesure d'interdiction de conduire que le Préfet envisage de prendre contre vous.

Toutefois et malheureusement en pratique, vos observations sont peu prises en compte.

Cette invitation à vous exprimer émise par la Préfecture de Nanterre vise surtout à respecter la procédure de mise en oeuvre de la mesure restrictive du droit à conduire, pour qu'elle soit parfaitement régulière de ce fait, afin d'éviter de voir attaquer ultérieurement son arrêté de suspension pour non respect du débat contradictoire devant le tribunal administratif.

Car, comme c'est le cas pour toute mesure personnelle administrative défavorable, vous avez un délai de deux mois pour attaquer la mesure de suspension devant le tribunal administratif....

Vous pouvez néanmoins tenter d'argumenter votre position et d'orienter des éléments allant dans le sens de votre démarche, même si comme je l'indiquais plus hauts, les Préfectures ne se penchent que très peu sur les observations formulées par les conducteurs.

Selon l'adage, qui ne tente rien n'a rien....

Suspension du permis prise par la Préfecture de Nanterre

Une fois prise et notifiée à votre personne, la mesure de police administrative vous interdit donc de reprendre le volant d'un véhicule nécessitant le permis de conduire pour une durée plus ou moins longue.

Avant la fin de la mesure de suspension administrative, vous serez invité à réaliser des tests médicaux et si la suspension est égale ou supérieure à 6 mois des tests psychotechniques.

Si l'infraction générant la mesure est une conduite alcool ou une conduite après usage de stupéfiants, vous devrez non pas réaliser vos examens médicaux chez un médecin agréé par la Préfecture (comme c'est le cas notamment pour les excès de vitesse) mais vous devrez passer devant la commission médicale préfectorale.

Prenez vos rendez-vous bien à l'avance afin de ne pas augmenter d'autant le temps de la suspension préfectorale du permis.

Ayant réuni l'ensemble des documents sollicités par la Préfecture, vous allez ensuite devoir vous rendre sur le site internet de l'ANTS pour mettre en production un nouveau permis de conduire.

Et là, les ennuis peuvent continuer....

Récupérer ou ne pas récupérer un arrêté de suspension du permis envoyé par la Préfecture ?

Les services de l'ANTS vous demanderont, lors de votre demande de mise en production de votre permis, de joindre à votre demande l'arrêté préfectoral de suspension.

Vous ne l'avez pas récupéré ? Vous ne pouvez par conséquent pas le produire et l'ANTS ne pourra pas clôturer votre dossier.

Il ne sert par conséquent à rien, sauf à être mis dans la difficulté à ce moment là, de ne pas récupérer le courrier de la Préfecture des Hauts-de-Seine lorsqu'il vous est envoyé.

De plus et si vous êtes contrôlé au volant de votre véhicule alors que la Préfecture de Nanterre vous a transmis l'arrêté de suspension à votre adresse connue de leurs services, mais que vous ne l'avez pas récupéré auprès de la poste, vous serez considéré comme valablement notifié de cette interdiction et poursuivi de ce fait pour le délit de conduite malgré la suspension administrative du permis de conduire devant le tribunal de Nanterre pour cette nouvelle infraction, qui est un délit.

Si vous êtes condamné pour ce délit, et en plus des points qui seront soustraits pour l'infraction ayant généré la mesure de suspension du permis (généralement un excès de vitesse de plus de 50 km/h ou un délit et donc une infraction à 6 points), 6 points supplémentaires seront soustraits  votre permis.

Vous pourrez de plus être condamné pénalement pour une nouvelle mesure de suspension de votre permis pour cette conduite sans permis....

Que dire si vous avez un accident de la route ayant entraîné des blessures sur des tiers alors que vous conduisiez malgré la suspension de la Préfecture de Nanterre !

Même si je suis tout à fait conscient que de grosses difficultés (notamment dans le care de l'activité professionnelle) peuvent être importantes lorsque l'on ne dispose plus du permis, il est préférable de respecter la mesure de suspension édictée par la Préfecture afin d'éviter des difficultés supplémentaires.

Si certains avocats vous conseilleront de ne pas récupérer le recommandé, je ne peux pour ma part que vous inviter à le prendre et à ne pas conduire un véhicule nécessitant le permis pendant la durée de la suspension.

Peut-on reconduire même si on a pas reçu le permis émis par l'ANTS ?

Une fois les démarches effectuées sur l'ANTS votre dossier sera mis à l'étude et après avoir constaté que vous aviez satisfait à l'ensemble des obligations édictées par la Préfecture de Nanterre, l'ANTS vous orientera votre nouveau titre de conduite.

Je précise qu'il faudra que vous avez reçu votre nouveau permis de conduire avant de reprendre le volant.

Le fait que votre dossier soit en étude sur le site de l'ANTS ne vous autorise pas à reconduire.

Cette superstructure gérant un certain nombre de dossiers, le permis pourra malheureusement prendre un peu de temps avant de vous être envoyé, ce qui allongera d'autant plus la durée de la mesure de suspension prise par la Préfecture de Nanterre.

C'est la raison pour laquelle il convient de bien respecter les délais pour ne pas prendre pas trop de retard, même s'il n'est malheureusement pas rare que l'ANTS, et alors même que le dossier lui a été transmis en temps et heure, retarde votre retour à la conduite en ne vous envoyant pas rapidement votre nouveau permis de conduire...

Après la suspension administrative, un jugement au tribunal de Nanterre

A cette phase administrative de suspension du permis de conduire, va nécessairement (sauf pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h qui peuvent être traités par voie d'amende forfaitaire) lui succéder une phase judiciaire, et vous allez de ce fait être convoqué devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Si votre suspension est fixée pour une durée comprise entre 9 mois et 12 mois, vous serez très certainement jugé avant la fin de la mesure administrative par le tribunal de Nanterre.

Vous serez convoqué soit dans le cadre de procédures simplifiées (il en existe 3) soit en audience correctionnelle classique.

Les procédures dites "simplifiées" sont les procédures de composition pénale, d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Ces trois procédures simplifiée entraînent toutes un retrait de point !

Prudence pour les permis 6 points !

Il ne faudra pas accepter un jugement simplifié avant d'avoir le capital de points permettant le retrait de 6 points ou de 8 points (en cas de cumul d'infractions).

N'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet. Je pourrai vous aider à gérer ces délais.

Attention tout particulièrement aux ordonnances pénales qui entrainent un retrait de points même si ce retrait de points n'est jamais mentionné sur le jugement.

Personne ne vous dira que vous perdrez des points mais ce sera inévitablement le cas à compter du moment où l'ordonnance pénale deviendra définitive (30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle, 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle).

Déduction de la suspension administrative et de la suspension judiciaire du permis

La suspension effectuée dans le cadre de la mesure administrative préfectorale viendra se déduire de la mesure de suspension prononcée par le juge.

Deux exceptions à ce principe toutefois :

Si la mesure prononcée par le juge du tribunal de Nanterre est une annulation du permis de conduire, la suspension effectuée dans le cadre de la suspension administrative ne pourra pas venir se déduire.

Il en sera de même en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique si la mesure prononcée par le Préfet et celle prononcée par le juge de Nanterre est pour l'une une suspension du permis avec un aménagement EAD (autorisation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage) et pour l'autre une suspension sèche sans mesure d'EAD.

En effet, ces deux mesures de suspensions du permis de sont pas de même nature, comme c'est le cas pour une annulation du permis et une suspension.

Ces deux mesures ne peuvent donc dès lors pas venir en déduction l'une de l'autre.

Renseignements sur la suspension du permis par la Préfecture de Nanterre

Pour plus de renseignements sur la mesure de suspension administrative préfectorale du permis de conduire, je vous invite à vous rendre sur la page de mon blog qui y est consacrée, en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Par ailleurs, n'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet pour toute interrogation relative à une suspension administrative du permis de conduire prise par la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Xavier avocat suspension du permis par la Préfecture de Nanterre

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Je pourrai vous aider.

Maître Xavier MORIN avocat suspension de permis Nanterre

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

​mail : secretariat@xaviermorinavocat.com