Stupéfiants au volant : Risque-t-on d'aller en prison pour une conduite sous stupéfiants ?

Si de nouvelles mesures tendent à instaurer dans les tous prochains mois des contraventions (punies d’une simple peine d’amende) pour réprimer l’usage de drogue (qui ne sera donc plus considéré comme un délit), tel n’est pas le cas bien sûr pour la conduite après usage de stupéfiants qui constituera toujours un délit.

Les peines applicables en la matière sont prévues par l’article L.235-1 du Code de la Route :

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (peines principales).

Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

• La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
• L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
• La peine de travail d'intérêt général ;
• La peine de jours amende ;
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
• L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
• L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L 325-3.

De plus, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Si la personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants et se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont aggravées, celles-ci étant portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

Dans le cas particulier d’une récidive de conduite après usage de stupéfiants, le Code de la Route (article L.235-4 du Code de la Route) prévoit que toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du Code de la Route encourt également les peines complémentaires suivantes : 

• La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
• L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
• Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
• L’annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus

Il est donc selon les textes, tout à fait possible de voir prononcer une peine d’emprisonnement délictuel (entre autres peines) pour des faits de conduite après usage de stupéfiants.

Toutefois il faut savoir qu’en pratique, si vous êtes poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants pour une première fois (vous n’êtes alors ni en réitération de faits similaires ni en récidive), et que votre casier judiciaire est vierge, vous n’avez que très peu de risque de voir prononcer de la prison ferme, voire même de la prison avec sursis à votre égard.

Vous serez d’ailleurs dans cette hypothèse, probablement poursuivi dans le cadre d’une procédure simplifiée de composition pénale, d’ordonnance pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si le Parquet choisit de poursuivre dans le cadre d’une procédure simplifiée, certaines d’entre elles (la composition pénale et l’ordonnance pénale) excluent ipso facto toute peine de prison, même avec sursis.

Tel n’est pas le cas si vous vous présentez devant le Tribunal judiciaire en ayant déjà été condamné pour des faits identiques ou assimilés, ou pour d’autre délits d’ailleurs ; Dans cette hypothèse le risque de voir prononcer de la prison ferme ou avec sursis est notablement plus important.

Il faut tout de même avoir bien à l’esprit, car les conséquences peuvent être catastrophiques pour certaines personnes, que si vous êtes condamnés dans le cadre procédural de l’ordonnance pénale, présentée comme une procédure clémente « à bas bruit », le délit n’en fera pas moins l’inscription à votre casier judiciaire (B2) et 6 points seront automatiquement soustraits de votre permis (même si cela n’est pas spécifié sur le jugement).

Certaines professions (taxis, militaires, fonctionnaires, transport de personne en général, personne travaillant dans un aéroport avec détention d’un badge de circulation….) interdisent toute inscription d’un délit pour conduite alcool ou conduite sous stupéfiants par exemple au casier judiciaire, et il n’est pas rare de voir arriver au Cabinet des personnes ayant accepté une de ces procédures simplifiée, devenue définitive, et perdant purement et simplement leur emploi….

D’autres personnes se rapprochent du cabinet car après avoir purgé leurs peines (suspension, versement d’une amende, soutenance d’un stage…) ils voient leur permis invalidé pour solde de points nuls du fait du retrait de 6 points…. (ce sera le cas pour l’ensemble des procédures simplifiées, tout comme les procédures classiques devant le tribunal correctionnel.

Afin d’éviter toute difficulté, le mieux est de se renseigner au préalable sur les tenants et les aboutissants de la procédure dont vous faîtes l’objet.

Je me consacre au droit routier et à la défense des conducteurs depuis plus de 23 ans.

Je me tiens à votre disposition pour vous donner des conseils éclairés dans un premier temps, puis assurer efficacement votre défense devant la juridiction dans le cadre de la conduite après usage de stupéfiants qui vous est reprochée.

Le Cabinet a obtenu de nombreuses relaxes en la matière, et a pu à tout le moins, en cas de condamnation, obtenir des peines adaptées à la situation de chacun telles que la dispense de peines, ou la non inscription du délit au casier judiciaire (B2), ou l’absence totale de sanction sur le permis de conduire…

N'hésitez pas à me contacter au :

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ce premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans