refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie

Publié par MORIN Xavier

Vous faîtes l'objet de poursuites devant le tribunal judiciaire pour un refus de vous soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique.

Comment se caractérise un refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ?

Le refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie, c'est à dire plus simplement de refus de se soumettre au contrôle de l'alcoolémie, concerne le refus du conducteur à faire l'objet d'une mesure éthylométrique de son alcoolisation ou de prélèvement sanguin destiné à expertise.

En aucun cas le refus du dépistage de l'alcoolémie ne peut constituer à lui seul le délit de refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie.

Ce point a été jugé par la Cour de Cassation.

Le refus doit donc concerner le refus de la mesure éthylométrique et non le dépistage par éthylotest.

L'agent de police ou de gendarmerie a dû clairement vous informer qu'en cas de refus de votre part de vous soumettre à la mesure éthylométrique ou au prélèvement sanguin vous vous exposez à ce que le délit de refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie.

Vous avez dû tout aussi clairement refuser la mesure afin que le délit soit relevé contre vous.

L'information de l'agent concernant la réalisation du délit en cas de refus, et le refus catégorique de votre part doivent être clairement mentionnés en procédure.

Sanctions contre un refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie

Le refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie par éthylomètre ou par prise de sang est considéré comme un délit, aussi gravement sanctionné que le fait de conduire avec un taux d'alcool délictuel mesuré.

En cas de prononcé de la culpabilité par la Juridiction correctionnelle, le prévenu s’expose au prononcé des peines suivantes :

Au titre des peines principales :

Une amende délictuelle de 4 500 euros maximum

Un emprisonnement délictuel de 2 ans maximum

Au titre des peines complémentaires :

La suspension du permis pendant 3 ans maximum, sans aménagement possible

L’annulation du permis

Un TIG (travail d'intérêt général)

Des jours amendes

L’interdiction de conduire tout véhicules, même ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas obligatoire (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum

L’obligation de suivre un stage de sensibilisation (à ses frais)

L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage, pendant 5 ans maximum

Il est à noter qu’en cas de récidive pour ces faits, les peines d’amendes et d’emprisonnement sont doublées :

Amende de 9.000 € maximum

Emprisonnement délictuel de 4 ans maximum

Enfin une condamnation pour un délit de refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie (même prononcée par voie d’Ordonnance Pénale), entraîne le retrait de 6 points sur le permis de conduire de l’intéressé.

Xavier MORIN Avocat refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie

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