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refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie

Publié par MORIN Xavier

 

refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie

 

refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie

 

Vous faîtes l'objet de poursuites pour refus de vous soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique.

 

Comment se caractérise un refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ?

Le refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie, c'est à dire plus simplement de refus de se soumettre au contrôle de l'alcoolémie, concerne le refus du conducteur à faire l'objet d'une mesure éthylomètrique de son alcoolisation ou de prélèvement sanguin destiné à expertise.

En aucun cas le refus du dépistage de l'alcoolémie ne peut constituer à lui seul le délit de refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie.

L'agent de police ou de gendarmerie a dû clairement vous informer qu'en cas de refus de votre part de vous soumettre à la mesure éthylométrique ou au prélèvement sanguin vous vous exposez à ce que le délit de refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie.

Vous avez dû tout aussi clairement refuser la mesure afin que le délit soit relevé contre vous.

 

Sanctions contre un refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie 

 

Le refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie par éthylomètre ou par prise de sang est considéré comme un délit, aussi gravement sanctionné que le fait de conduire avec un taux d'alcool délictuel mesuré.

En cas de prononcé de la culpabilité par la Juridiction correctionnelle, le prévenu s’expose au prononcé des peines suivantes :

Au titre des peines principales :

Une amende délictuelle de 4 500 euros maximum

Un emprisonnement délictuel de 2 ans maximum

 

Au titre des peines complémentaires :

La suspension du permis pendant 3 ans maximum, sans aménagement possible

L’annulation du permis

Un TIG (travail d'intérêt général)

Des jours amendes

L’interdiction de conduire tout véhicules, même ceux pour la conduite desquels le permis n’est aps obligatoire (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum

L’obligation de suivre un stage de sensibilisation (à ses frais)

L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage, pendant 5 ans maximum

Il est à noter qu’en cas de récidive pour ces faits, les peines d’amendes et d’emprisonnement sont doublées :

Amende de 9.000 € maximum

Emprisonnement délictuel de 4 ans maximum

Enfin une condamnation pour un délit de refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie (même prononcée par voie d’Ordonnance Pénale), entraîne le retrait de 6 points sur le permis de conduire de l’intéressé.

 

Avocat refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie 

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure mise en place à votre encontre concernant un refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie ?

J'exerce mon activité d'avocat spécifiquement en droit routier de puis plus de 20 ans.

Je serai donc parfaitement à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre efficacement.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

 01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

refus de se soumettre  au contrôle de l'alcoolémie
Me MORIN, avocat refus de se soumettre au contrôle de l'alcoolémie

 

Mon Cabinet est situé à Paris mais il intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Douai pour y défendre ses clients.

Maître Xavier MORIN, Docteur en droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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