Meaux suspension du permis de conduire

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Avocat suspension de permis de conduire Meaux

La Sous-Préfecture de Meaux, saisie d'un avis de rétention du permis de conduire opéré par les agents de police ou de gendarmerie, peut édicter une mesure de suspension du permis de conduire.

En effet, considérant le danger grave et imminent que caractérise le conducteur infractionniste, celle-ci peut, à la suite de la rétention, poursuivre l'interdiction de conduire au moyen de la notification, par courrier RAR, d'un arrêté préfectoral de suspension du permis.

Cette suspension administrative est prise généralement pour une durée comprise entre 3 mois et 12 mois, les suspensions de 12 mois étant généralement réservées aux personnes en état de récidive ou éventuellement aux jeunes conducteurs à l'encontre de qui plusieurs infractions simultanées ont été relevées.

Cette mesure de police administrative, destinée à protéger l'ordre public, n'est pas considérée comme une peine.

Toutefois, pour la personne qui en fait l'objet, cette interdiction de conduire complique naturellement considérablement sa vie, notamment professionnelle.

A part l'aménagement d'un EAD sur un véhicule pour les conduites sous l'empire d'un état alcoolique, la suspension préfectorale est une suspension sans aménagement possible.

Attention pour les personnes ayant bénéficié d'une mesure avec possibilité de conduire un véhicule équipé d'un EAD : Pour que la suspension administrative prononcée par la Sous-Préfecture de Meaux puisse se déduire de la suspension judiciaire prononcée ultérieurement par le juge du tribunal judiciaire de Meaux, il faut impérativement que ces deux suspensions soient de même nature.

Il faudra donc que la mesure de suspension judiciaire soit aussi une mesure de suspension EAD.

Le cas échéant il n'y aura aucune déduction possible entre les deux suspensions.

Vous pouvez consulter la page de mon blog traitant plus en détail de la suspension préfectorale administrative du permis de conduire en vous rendant sur le lien suivant :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

N'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet pour toute interrogation relative à une suspension administrative du permis de conduire.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Meaux

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Je pourrai vous aider.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Meaux

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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