Melun suspension du permis de conduire

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Avocat suspension de permis de conduire Melun

Avisée de la commission d'une infraction routière (grand excès de vitesse, conduite après usage de stupéfiants ou sous l'empire d'un état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique ou de l'usage de stupéfiants,  conduite en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer, blessures involontaires au volant), la Préfecture de la Seine-et-Marne considérant ainsi le danger grave et imminent que le mis en cause peut caractériser, va prendre une mesure de suspension du permis de conduire, mettant à pied l'intéressé généralement jusqu'au jour de sa comparution (en forme simplifiée ou en audience classique) au tribunal judicaire de Melun.

Cette suspension qui est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception fait courir un délai pendant lequel l'intéressé ne peut peut plus conduite, sauf cas d'une suspension préfectorale avec mesure d'EAD pour les conduites alcool.

En effet, le Préfet de Melun peut aménager sa suspension du permis de conduire dans le cas de conduites sous l'empire d'un état alcoolique (à condition que le détenteur du permis ne soit pas jeune conducteur, ni récidiviste, ni ne fasse l'objet d'une mesure élevée d'alcoolisation), en autorisant la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Pour l'ensemble des autres infractions susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, la mesure administrative préfectorale prononcée par la Préfecture de Seine-et-Marne sera une suspension "sèche", sans aménagement possible.

N'hésitez pas à consulter la page de mon blog consacrée à la suspension administrative préfectorale du permis de conduire :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Vous pouvez également me contacter, je vous renseignerai personnellement.

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Melun

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Melun

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans