Evreux suspension de permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Evreux suspension du permis de conduire

Vous avez fait l’objet d’une interpellation dans le département de l'Eure (27) pour un délit routier (conduite alcool ou sous stupéfiants...) ou pour un grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 50 km/h).

L'infraction a été relevée à Evreux, Vernon, Louviers,Gisors, Bernay,Pont-Audemer,Gaillon, Brionne, Val-de-Reuil, Les Andelys, Verneuil sur Avre... et un avis de rétention a été établi par les forces de l'ordre.

Le préfet de l'Eure, qui a été rendu destinataire d'une copie de l'avis de rétention, et qui a pris connaissance de l'infraction routière qui a été constatée à votre encontre, a décidé de suspendre votre permis, à titre conservatoire, pour durée pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Le Préfet a 120 heures pour prendre son arrêté en cas de conduite alcool ou de conduite après usage de stupéfiants.

En revanche il doit prendre son arrêté dans les 72 heures du début de la rétention du permis de conduire en cas d'excès de vitesse.

L'arrêté de suspension sera donc signé par le Préfet de l'Eure dans l'un ou l'autre de ces délais puis vous sera notifié par courrier recommandé AR.

La jurisprudence accepte le fait d'envoyer le courrier après la fin des délais, mais il faut que ce laps de temps soit raisonnable.

Ainsi, vous recevrez généralement l'arrêté d suspension dans la semaine suivant sa signature par le préfet de l'Eure.

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Si un recommandé contenant cette suspension du permis vous a été envoyé, et que vous l'avez réceptionné, vous n'avez absolument plus le droit de conduire, car cette décision administrative défavorable vous a été alors régulièrement notifiée.

Le Préfet, qui a reçu votre permis de conduire, transmis à son intention par les forces de l'ordre, va conserver votre permis de conduire à la Préfecture de l'Eure jusqu'à la fin de cette suspension, et plus encore, jusqu'à ce que vous ayez satisfait aux examens médicaux et éventuels tests psychotechniques.

Sans cela, vous ne pourrez demander la mise en production de votre "nouveau permis de conduire" sur le site de l'ANTS.

A réception de l'arrêté de suspension vous n'avez plus le droit de conduire et si vous êtes repris au volant pendant cette suspension, vous pourrez être poursuivi devant le tribunal judiciaire d'Evreux pour une conduite malgré suspension administrative du permis.

Ceci constitue un délit autonome et entraîne, a minima, le retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Il est toutefois possible de minimiser cette suspension ou de la faire annuler en saisissant un avocat.

Tous les dossiers ne pourront pas nécessairement prospérer dans il est parfois possible d'intervenir rapidement et efficacement afin de retrouver le droit de conduire.

Pour cela, le recours à un avocat expérimenté en droit routier et par conséquent en suspension du permis de conduire est absolument nécessaire afin d'évaluer les chances de voir une procédure aboutir favorablement dans votre intérêt.

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Vous souhaitez obtenir des renseignements de la part d'un avocat en droit routier pour la suspension dont vous avez fait l'objet par la préfecture d'Evreux ?

Disposant d'une expérience de plus de 23 ans en la matière, je vous propose de me contacter :

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