CRPC - Comparution sur reconnaissance de culpabilité - Tribunal de Chartres

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres en comparution sur reconnaissance de culpabilité(CRPC) en raison de la réalisation d'un délit routier.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/chartres-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-droit-routier.html

Dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous sortirez forcément coupable du tribunal, une relaxe ne pouvant être prononcée dans cette procédure qui est un plaidé-coupable.

Vous vous reconnaissez donc coupable des faits qui vous sont reprochés et vous êtes jugés pour ceux-ci.

En revanche, votre avocat va négocier avec le Parquet de Chartres les peines qui vous seront appliquées.

Une fois un accord trouvé entre votre avocat et le Parquet de Chartres, la proposition de peine doit être validée par le juge homologateur qui peut tout à fait refuser de l'homologuer.

Dans cette hypothèse le dossier doit alors revenir à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel.

C'est d'ailleurs pour cela que les personnes poursuivies en CRPC font souvent l'objet d'une double convocation  CRPC/COPJ (devant le Tribunal correctionnel) pour le cas où la CRPC serait un échec.

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans entièrement consacrée au droit routier, et me déplaçant partout en France, je suis tout à fait disposé à assurer votre défense dans le cadre de la procédure de CRPC dont vous faîtes l'objet devant le tribunal judiciaire de Chartres.

Demeurant en Eure-et-Loi, j'interviens d'ailleurs très régulièrement devant cette Juridiction, que ce soit en CRPC ou devant le Tribunal Correctionnel.

Vous êtes poursuivi pour un ou plusieurs délits routiers devant le tribunal judiciaire de Chartres (Eure-et-Loir) dans le cadre d'une comparution sur connaissance préalable de culpabilité, et vous souhaitez être défendu par un avocat très expérimenté en droit routier ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit