Chartres refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres, prévenu d'avoir commis un refus d'obtempérer ?

L'ensemble des refus d'obtempérer relevés par les forces de l'ordre dans le département de l'Eure-et-Loir seront jugés par le Tribunal judiciaire de Chartres.

refus d'obtempérer Chartres

Le refus d'obtempérer est un délit routier particulier qui doit être distingué du délit de fuite.

En effet si refus d'obtempérer et le délit de fuite sont caractérisés notamment par le fait pour un conducteur de ne pas s’arrêter, les autres conditions menant à la constitution de ces deux délits sont différentes.

Tout d'abord, le délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter sur les lieux d’un accident, que l’on vient de causer, dans le but volontaire d'échapper à sa responsabilité (civile et/ou pénale).

En revanche le refus d’obtempérer ne concerne pas un accident mais le fait de ne pas s’arrêter à une sommation de s'arrêter (un ordre donné au conducteur) émanant des forces de l’ordre.

Par conséquent, le refus d’obtempérer sera caractérisé si le conducteur a choisi de ne pas s’arrêter malgré l’ordre qui lui en a clairement été fait par un policier ou un gendarme.

Au fait de ne pas s'arrêter s'ajoutent donc la volonté (l'intention) de ne pas le faire et un ordre clairement exprimé émanant d'un agent.

Vous trouverez d'autres informations sur le refus d'obtempérer sur la page de mon blog qui lui est consacrée : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Convocation au tribunal de Chartres refus d'obtempérer

Pour le cas où le refus d'obtempérer a été commis sur une des routes de l'Eure-et-Loir et que l'ensemble des conditions ci-dessus exposées sont remplies, le Parquet de Chartres ne manquera certainement pas de poursuivre le conducteur en justice devant le tribunal judiciaire de Chartres pour ce délit.

Le refus d'obtempérer pourra être jugé par le tribunal judiciaire de Chartres à l'occasion d'une procédure simplifiée (composition pénale refus d'obtempérer Chartres, ordonnance pénale refus d'obtempérer Chartres ou enfin une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC refus d'obtempérer Chartres).

► Mais il se peut également que le Parquet de Chartres souhaite vous poursuivre plutôt en audience classique devant le tribunal correctionnel (refus d'obtempérer audience correctionnelle Chartres).

avocat refus d'obtempérer Chartres

Hormis la procédure de CRPC dans laquelle l'avocat est obligatoire à vos côtés pour assurer votre défense concernant le refus d'obtempérer qui vous est reproché, sa présence n'est pas imposée dans les autres formes procédurales.

Toutefois elle est vivement conseillée.

En effet, les peines encourues pour un délit de fuite sont sévères.

De plus le juge et le Parquet étant tous deux des professionnels du droit (tout comme un avocat), vous aurez, si vous vous présentez seul au tribunal, certainement beaucoup de difficulté à pouvoir argumenter et présenter votre défense de manière juridique.

Enfin, il convient impérativement, afin de pouvoir mettre en place sa défense, de pouvoir avoir accès au dossier pénal de l'affaire (constitué notamment par l’ensemble des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre), et de l'examiner attentivement afin notamment de pouvoir déceler des vices de procédure.

Me MORIN, avocat refus d'obtempérer Chartres

Seul un avocat en droit routier, aguerri et expérimenté en la matière, pourra efficacement déchiffrer le dossier pénal et assurer ainsi votre défense de manière optimum.

Me consacrant depuis plus de 23 ans au droit routier, je pourrai notamment dans un premier temps répondre aux questions que vous vous posez concernant le refus d'obtempérer qui vous est reproché et pour lequel vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres.