Evreux grand excès de vitesse

Publié par MORIN Xavier

Avocat Evreux excès de vitesse de plus de 50 km/h

On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse à Evreux ou plus généralement dans le département de l'Eure (27), comme par exemple à Evreux, Bernay, Pacy-sur-Eure, Pont-Audemer ou Brionne...

Attention, le grand excès de vitesse qui autrefois était une simple contravention est devenu un délit, depuis le 31 décembre 2025 en application de la loi du 9 juillet 2025, article 6.

Vous pourrez obtenir de nombreux renseignements sur le délit de grand excès de vitesse sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2026/01/nouveaute-2026-l-exces-de-vitesse-delictuel-qui-fait-encourir-la-prison.html

Il ne sera donc plus poursuivi devant le tribunal de Police, mais fera l'objet, comme tous les autres délits routiers, d'une convocation devant le tribunal judiciaire d'Evreux.

Grand excès de vitesse Evreux : sanctions

Aujourd'hui, en plus des peines complémentaires prévues pour le délit de grand excès de vitesse, un dépassement de 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée fait encourir de la prison !

Le lieu où il aura été relevé et l'ampleur de l'excès de vitesse seront déterminant pour le prononcé de la peine.

En effet, un grand excès de vitesse perpétré en agglomération sera plus lourdement sanctionné qu'un même excès de vitesse sur autoroute.

De la même manière, un excès de vitesse de plus de 100 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée sera plus lourdement sanctionné qu'un excès de vitesse de 52 km/h au-dessus de la limitation de vitesse...

La confiscation de votre véhicule (s'il vous appartient) est tout à fait possible dans le cas d'un grand excès de vitesse, même si ce sont des premiers faits.

De plus des suspensions importantes et de lourdes amendes peuvent être prononcées par le tribunal judiciaire d'Evreux pour un grand excès de vitesse.

Certaines personnes ont pu être condamnées à 12 mois, voire même 18 mois de suspension de permis.

6 points seront de plus soustraits sur votre permis de conduire.

Xavier MORIN avocat spécialisé Evreux grand excès de vitesse

Xavier MORIN avocat grand excès de vitesse tribunal d'Evreux

Intervenant régulièrement devant le tribunal judiciaire d'Evreux dans le cadre de dossiers relatifs à des grands excès de vitesse et disposant d'une expérience de plus de 25 ans exclusivement tournée vers le droit routier, je pourrai assurer efficacement votre défense.

Je pourrai en tout état de cause dans un premier temps vous renseigner par téléphone.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/