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Argentan comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Publié par MORIN Xavier

avocat CRPC Argentan droit routier

 

Argentan comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier

 

 

 

Avocat CRPC Argentan droit routier

 

Vous avez été interpellé pour un délit routier, généralement commis en récidive, et vous avez reconnu les faits lors de votre audition.

Dans ce cas, le Parquet d'Argentan convoquera très probablement votre dossier dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La procédure de CRPC est applicable à l'ensemble des délits routiers.

Procédure de plaider coupable, elle est généralement assortie d'une seconde convocation (COPJ) devant le tribunal correctionnel d'Argentan, pour le cas où la procédure de CRPC serait un échec (absence à la CRPC, refus de la proposition de peine, refus d'homologation de l'accord par le juge).

 

Vous êtes convoqué au tribunal judiciaire d'Argentan en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), suite à la commission d'un délit routier sur le département de l'Orne (61).

N'hésitez pas à prendre des informations sur cette procédure particulière en suivant le lien suivant :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

 

Argentan CRPC conduite alcool

Argentan CRPC récidive d'alcool au volant

Argentan CRPC conduite sous stupéfiants

Argentan CRPC récidive de conduite sous stupéfiants

Argentan CRPC délit de fuite

Argentan CRPC refus d'obtempérer

Argentan CRPC conduite sans permis

Argentan CRPC récidive de grand excès de vitesse

Argentan CRPC blessures involontaires au volant

 

Argentan avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

 

La présence d'un avocat dans une procédure de CRPC est obligatoire, et étant convoqué pour un délit routier, il est bien évidemment préférable d'être assisté par un avocat en droit routier e non par un avocat généraliste, comme c'est le cas pour les avocats de permanence ou les avocats commis d'office.

 

Xavier MORIN Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Argentan droit routier

 

Disposant d'une expérience de plus de 23 ans exclusivement exercée en droit routier, ayant accompagné à ce titre et défendu de nombreux conducteurs convoqués en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notamment devant le tribunal judiciaire d'Argentan, je pourrai vous conseiller et si vous le souhaitez assurer votre défense au cours de cette procédure.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Argentan comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

 
 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Intervention en droit routier sur toute la France
Et notamment à Argentan
 
 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

 

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