Tribunal judiciaire Les Sables d'Olonne avocat droit routier

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Le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne est situé Place du Palais de Justice - 85100 LES SABLES D'OLONNE.

Il est l'un des deux seuls tribunaux judiciaires du département de la Vendée aux côtés du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

La Cour d'appel de Poitiers est la Cour compétente pour connaître des affaires dont appel a été interjeté auprès du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne.

Le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne juge les délits (et donc les délits routiers) tandis que le tribunal de police des Sables d'Olonne juge les contraventions (routières notamment) relevées sur son territoire de compétence.

De nombreuses informations sur le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne peuvent être consultées sur internet aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.gouv.fr/pays-de-la-loire/vendee/72d1b671-daec-4f8d-bfcf-faf9bb34bd85

https://www.cours-appel.justice.fr/poitiers/tribunal-judiciaire-des-sables-dolonne

avocat convocation au tribunal des Sables d'Olonne droit routier​

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous avez fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne.

- Si la convocation est dite dans le cadre d'une procédure simplifiée, votre "juge" sera en réalité le Parquet (le Procureur de la République ou l'un de ses délégués ou substituts) ; il ne faut pas oublier que le Parquet est votre adversaire, celui qui a décidé de vous poursuivre en justice.

C'est la raison pour laquelle certaines peines prononcées dans le cadre de procédures simplifiées (ordonnances pénales délictuelles et CRPC notamment) sont parfois plus sévères que celles qui auraient pu être décidées par le juge correctionnel dans le cadre d'une procédure classique...

Mis à part le "rappel à loi" qui n'entraîne aucune conséquence pénale pour le mis en cause, trois procédures simplifiées sont souvent utilisées en droit routier, souvent dans le but de désengorger les tribunaux :

la composition pénale au tribunal judiciaire des Sables d'Olonne devant un délégué du Procureur est la procédure la plus adoucie.

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Il s'agit dans ce cas d'une procédure de notification d'ordonnance pénale au tribunal judiciaire de Senlis devant un substituts du Procureur.

La procédure de CRPC est certainement la procédure "simplifiée" la plus lourde puisqu'elle est souvent proposée en cas de délit routier commis en "récidive", et en tout état de cause si les faits ont été reconnus par le prévenu ;

En CRPC certaines peines (en cas de récidive) seront automatiques et  immédiatement exécutoires (annulation du permis notamment)...

La personne poursuivie et condamnée dans la cadre d'une CRPC peut donc perdre le jour même son permis et ressortir à pied du Tribunal judiciaire de Senlis, pour une certaine durée.

C'est la raison pour laquelle la présence d'un avocat est indispensable en CRPC, car cette procédure est loin d'être anodine.

Malgré ce que peuvent en dire les forces de l'ordre les peines prononcées dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sont généralement pas plus clémentes (et même parfois beaucoup plus sévère) qu'une procédure correctionnelle classique.

- Si vous ne faites pas l'objet d'une procédure "simplifiée", vous serez convoqué en audience classique, devant le Tribunal correctionnel des Sables d'Olonne.

Vous serez donc face au juge, avec comme adversaire le Parquet qui fera ses réquisitions (demandes de peines) contre vous.

Si vous avez un Avocat celui-ci plaidera à la barre du tribunal de Senlis pour assurer votre défense.

Le juge rendra ensuite son délibéré.

Vous pouvez vous présenter seul au tribunal des Sables d'Olonne (sauf dans le cadre d'une procédure de CRPC) mais il est toutefois vivement conseillé de se faire assister par un Avocat, professionnel du droit, car le Juge correctionnel et le Parquet sont eux-mêmes des professionnels du droit.

Convocation délit routier tribunal judiciaire des Sables d'Olonne

Si vous souhaitez confier votre défense à un Avocat, il est évidemment préférable de choisir un avocat en droit routier.

Si l'on vous reproche d'avoir commis non pas un délit routier mais une infraction routière contraventionnelle (excès de vitesse inférieur à 50 km/h, refus de priorité à piéton, téléphone au volant couplé avec une autre infraction, conduite alcool contraventionnelle...), vous ne serez pas jugé par le Tribunal correctionnel de Senlis mais par le tribunal de police, qui a à connaître des contraventions des classes 1 à 5 (l'excès de vitesse de plus de 50 km/h est la plus forte des contraventions).

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal des Sables d'Olonne

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Vous êtes à la recherche d'un avocat spécialisé en droit routier pour vous renseigner et vous assister devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne ?

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je pourrai à ce titre répondre à vos interrogations et assurer efficacement votre défense.

Notre premier entretien téléphonique sera totalement gratuit et sans engagement.

Que vous ayez fait l'objet d'une rétention de votre permis de conduire, d'une suspension de votre permis ou que soyez convoqué devant le tribunal judiciaire en procédure simplifiée (ordonnance pénale les Sables d'Olonne, composition pénale Les Sables d'Olonne, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC les Sables d'Olonne) ou en audience classique devant le tribunal correctionnel, je pourrai vous aider.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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Mon Cabinet se situe à Paris mais je me déplace dans toute la France pour assurer la défense de mes clients en matière de droit routier, qu'il s'agisse de droit pénal routier ou de droit administratif routier.