Caen délit de fuite

Publié par MORIN Xavier

Délit de fuite tribunal de Caen

Avocat Caen délit de fuite

Il ne faut pas confondre refus d'obtempérer et délit de fuite, même si ces deux dénomination concernent un refus, de la part du conducteur, de s'arrêter.

Le refus d'obtempérer est commis à la suite d'un ordre de s'arrêter émanant des forces de l'ordre.

Le délit de fuite est le fait, après avoir occasionné un accident de la route, de ne pas s'arrêter sur les lieux de l'accident, tentant ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale et civile.

Vous avez occasionné un accident dans le département du Calvados et plus précisément à Caen ou dans ses environs, qu'il soit corporel ou même tout simplement matériel.

Vous avez pu par exemple, accrocher le rétroviseur d'une voiture stationnée, mais des témoins vous ont vu et ont relevé le numéro de votre plaque d'immatriculation.

Vous pourrez alors être convoqué au commissariat ou au poste de gendarmerie pour y être entendu sur les faits dont vous suspecte d'être l'auteur.

Caen délit de fuite : Quels sont les éléments constitutifs de ce délit routier ?

Le délit de fuite est le fait de causer un accident et de ne pas s'arrêter volontairement sur les lieux afin d'échapper ainsi à sa responsabilité.

- Il faut donc tout d'abord naturellement la réalisation d'un accident.

Par ailleurs, il faut naturellement que votre responsabilité soit engagée,; si vous n'avez commis aucune faute de conduite, un délit de fuite ne peut absolument pas vous être reproché.

Plus l'accident est grave, plus les sanctions seront sévères bien entendu.

En cas d'homicide routier avec délit de fuite, les conséquences en terme d'emprisonnement et de sanctions sur le permis seront vraiment très lourdes.

- Il faut ensuite que le conducteur ne se soit pas arrêté précisément sur les lieux de l'accident.

Le fait de s'arrêter quelques kilomètres plus loin est inopérant.

Il faut rester à proximité immédiate des lieux de l'accident.

Le fait de se livrer directement aux autorités plus tard, n'enlève pas la constitution du délit.

Cela pourra être bien perçu par la Juridiction mais le délit de fuite sera tout de même caractérisé car il faut impérativement s'arrêter sur les lieux de l'accident.

- Il faut enfin avoir voulu se soustraire à sa responsabilité civile et pénale

En effet et pour que le délit de fuite puisse être caractérisé et poursuivi en justice, il faut bien évidemment avoir voulu s'enfuir.

Cette état de conscience est totalement déterminant.

En effet, dans le cas de notre rétroviseur et si vous n'avez même pas entendu que vous l'accrochiez, le délit de fuite n'est pas caractérisé car vous n'aviez pas l'intention de fuir pour échapper à votre responsabilité tant pénale que civile .

En revanche, si vous savez qu'un accident venait de se produire et que nonobstant vous êtes parti en pleine conscience de votre acte, et si des personnes ont été blessées (leur état pouvant d'ailleurs empirer), alors que vous n'avez pas prévenu les secours et que vous ne vous êtes même pas soucié de leur état, votre fuite sera vraiment très mal perçue par le tribunal.

De plus, le Juge aura tendance à penser que si vous avez voulu vous enfuir, c'est parce que vous aviez certainement souhaité cacher quelque chose, comme par exemple une alcoolisation ou un usage de stupéfiants.

Il n'en aura certes pas la confirmation puisque n'ayant pas été retrouvé le jour des faits, nous n'avez pas été soumis à un contrôle de l'alcoolisation ou de la consommation de stupéfiants, mais il en aura en revanche l'intime conviction, et cela pèsera dans sa décision.

Xavier MORIN avocat spécialisé délit de fuite Caen

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Caen délit de fuite : Quelles sont les formes procédurales applicables à ce délit routier ?

Trois procédures dites "simplifiées" peuvent venir sanctionner un délit de fuite.

La plus douce d'entre elles à savoir la mesure de composition pénale sera peu souvent utilisée, mais elle reste néanmoins envisageable.

Dans la plupart des cas, vous serez plutôt convoqué par le Parquet de Fontainebleau en ordonnance pénale.

En cas de récidive, la CRPC et l'audience correctionnelle classique seront généralement privilégiées.

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https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

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Xavier Morin avocat Caen délit de fuite

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