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ordonnance pénale droit routier

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Présentation de la procédure d'ordonnance pénale :

L'Ordonnance pénale délictuelle ou l'ordonnance pénale contraventionnelle est une procédure de jugement simplifiée, très souvent utilisée en matière de contentieux de la circulation routière, notamment pour désengorger les tribunaux.

C’est le Parquet qui décide de recourir à la procédure d'ordonnance pénale.

En effet, une fois le dossier clôturé par les services de police ou de gendarmerie, celui-ci est communiqué au Parquet qui a l'opportunité des poursuites.

Cela signifie qu'il peut décider de vous faire juger ou non par le tribunal.

S'il décide de vous poursuivre, il pourra choisir la procédure d’ordonnance pénale ; dans cette hypothèse, il demandera aux forces de l'ordre de vous remettre en main propre, une convocation afin de notification d'ordonnance pénale (délictuelle ou contraventionnelle).

Cette convocation peut prendre différentes formes :

convocation ordonnance pénale
convocation ordonnance pénale modèle 1

 

convocation ordonnance pénale
convocation ordonnance pénale modèle 2
convocation ordonnance pénale
convocation ordonnance pénale modèle 3

Contrairement à ce que peuvent vous présenter les gendarmes ou les policiers, le fait de ne pas être jugé en audience classique ne veut pas dire que l'on ne passe pas au tribunal pour être jugé ; La personne ne se présentera certes pas devant un juge, mais elle sera jugée en son absence par un magistrat qui rendra l'ordonnance et qui la lui communiquera (soit au tribunal par un délégué du Procureur, soit à son domicile par courrier RAR).

La convocation ne concernera donc pas une audience contradictoire (le Jugement ayant d’ores et déjà été rendu), mais la simple remise de l'ordonnance pénale à la personne.

Toutefois, l'ordonnance pénale n'en demeure pas moins un jugement.

Le mis en cause sera donc bien juge et l'ordonnance présentera absolument les mêmes caractéristiques qu'un jugement correctionnel.

 

En effet, le procureur qui entend voir juger un dossier par voie d'ordonnance pénale transmet ses réquisitions, au  juge.

Le magistrat a alors la possibilité de retourner le dossier au Parquet, s’il lui apparaît qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, ou que l’affaire nécessite un débat contradictoire, l'ordonnance pénale ne pouvant pas (théoriquement) prononcer un emprisonnement délictuel du mis en cause. 

S’il retient le dossier, le juge pénal rend alors une décision, sans avoir besoin de la motiver.

Concrètement, l'Ordonnance pénale est toujours un jugement de condamnation.

Certaines peines seront donc fixées (amende, suspension du permis de conduire, stage de sensibilisation à la sécurité routière).

L'ordonnance pénale rendue est ensuite soit notifiée à l’intéressé.

Comme il a été dit ci-dessus, ceci ne sera naturellement pas une convocation pour une audience contradictoire (le Jugement ayant d’ores et déjà été rendu), mais pour la simple remise, par le Procureur (en pratique par un délégué du Procureur), de l'ordonnance pénale à la personne.

 

Avertissement du Petit MORIN de la Route :

ordonnance pénale

Méfiez-vous de cette procédure et prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé !

01 40 72 63 41 

notre premier entretien téléphonique sera gratuit 

 

Premier inconvénient : La procédure d’ordonnance pénale est une procédure aveugle !

En effet, l'objectif de la procédure d'ordonnance pénale (qui se voit trop souvent présentée comme une procédure adoucie) est en fait de simplifier le travail de la justice, et d'éviter l'encombrement des tribunaux, le prévenu étant simplement convoqué pour se voir remettre un jugement pré-établi, selon un barème de sanctions propre à chaque tribunal..

Les affaires sont donc jugées "à la chaîne", selon des grilles de sanctions et sans aucune prise en compte des spécificités du dossier alors qu'il est évidemment nécessaire de comprendre la personnalité de la personne poursuivie pour rendre une décision la plus adaptée au justiciable (il s'agit ici de la personnalisation de la peine).

Il n’y a en effet aucun débat contradictoire dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale, ce qui n'est évidemment pas toujours favorable au prévenu, la personne étant jugée et condamnée selon des barèmes propres aux tribunaux en charge de l'affaire..

La personnalité de l'auteur présumé des faits (ainsi que sa situation professionnelle, financière, familiale..) n'étant pas prise en considération, les sanctions ne sont donc en général absolument pas adaptées à la particularité des personnes....

Une personne pour laquelle la jouissance du son permis de conduire conditionne l'exercice même de son activité professionnelle aura donc la même durée de suspension du permis qu'une personne n'en n'ayant absolument pas besoin....

 

Deuxième inconvénient : aucune possibilité d'être relaxé !

Une personne faisant l'objet d'un jugement rendu par voie d'ordonnance pénale est inexorablement reconnue coupable et condamnée, alors qu'il n'est pas rare que les procédures diligentées par les forces de l'ordre soient irrégulières, quand bien même les faits auraient été reconnu par les conducteurs.

Si des vices de procédure existent, ils ne pourront pas dans le cadre d'une ordonnance pénale entraîner une relaxe, relaxe qui est en revanche tout à fait possible d'obtenir en audience classique devant le tribunal (une relaxe entraîne l'absence de toute sanction).

 

Troisième inconvénient : Parfois les peines ne sont pas plus douces que des peines correctionnelles voire même beaucoup plus sévères.

Malgré le fait que les personnes ne sont même pas amenées à pouvoir se défendre, les peines fixées par voie d'ordonnance pénale sont parfois extrêmement sévères et bien supérieures à celles qui auraient été fixée par un juge correctionnel, qui prend de plus souvent en considération la personnalité du mis en cause et adapte en conséquence la peine au prévenu.

ordonnance pénale
annulation du permis de conduite et jours-amendes
ordonnance pénale
suspension du permis pour 12 mois !
ordonnance pénale
amende de 1200 euros !

Les parquets qui utilisent de plus en plus cette façon de juger les conducteurs afin de désencombrer les tribunaux, proposent également des peines de plus en plus lourdes alors que dans cette procédure il est impossible (dans un premier temps en tout cas) de se défendre... ceci n'est pas acceptable !

 

Quatrième inconvénient : un retrait inéluctable des points attachés à l'infraction !

Il faut savoir que si une ordonnance pénale ne mentionne jamais un retrait de points,  cette soustraction sera automatique une fois l'ordonnance pénale devenue définitive.

En cas de condamnation par ordonnance pénale pour un délit routier ou un grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h), 6 points seront retirés.

Si l'intéressé n'a plus beaucoup de points à son capital ou bien qu'il se trouve en permis probatoire 6 points, l'ordonnance pénale entraînera l'invalidation du permis de conduire.

L'invalidation du permis (qui est une annulation administrative du permis) entraînera une nouvelle mise à pieds pour une période de 6 mois (après donc la suspension fixée par l'ordonnance pénale) et l'obligation de repasser à tout le moins le code de la route (les permis probatoires invalidés devant en plus repasser les épreuves pratiques de la conduite ainsi que toutes les catégories de permis précédemment obtenues).

 

Cinquième inconvénient : Une inscription du délit au casier judiciaire !

Enfin, le jugement de condamnation rendu par ordonnance pénale entraînera inexorablement l'inscription du délit routier au casier judiciaire, ce qui peut être désastreux pour l'exercice de certaines professions et notamment celles en rapport avec la sécurité, la fonction publique, les transports, les emplois en contact avec des enfants ou des personnes en situation handicap, des emplois sur des sites sensibles (tels que les aéroports, les centrales nucléaires..).

L'ensemble de ces professions nécessitent en effet absolument un casier judiciaire vierge, et en cas de condamnation pour en délit par ordonnance pénale, celui-ci viendra s'inscrire au casier judiciaire du condamné (B2), celui-ci étant visible par les administrations et consultables par les employeurs.

Pour des étudiants il sera là encore indispensable d'être assisté par un avocat afin d'éviter une inscription du délit au casier judiciaire, celle-ci pouvant se révéler être très handicapante pour l'octroi d'un premier emploi.

Il faudra dans tous ces cas régulariser opposition à l’ordonnance pénale afin de faire revenir l'affaire en audience classique devant le tribunal correctionnel où il sera possible de solliciter une non inscription du délit au B2, celle-ci étant souvent acceptée par le juge si elle est sérieusement argumentée.

Conseil du Petit MORIN de la Route

ordonnance pénale

Réfléchissez aux conséquences de l'acceptation d'une telle décision.

Ne pensez pas profiter d'un traitement de faveur, et n'acceptez pas les yeux fermés la sentence qui vous est proposée.

Contactez un avocat spécialisé et expérimenté en matière d'ordonnance pénale (rendue en droit routier).

01 40 72 63 41 

notre premier entretien téléphonique sera gratuit

 

Voies de recours contre une ordonnance pénale :

La personne qui n’a pas pu se défendre peut naturellement s’opposer à l’ordonnance pénale qui a été rendue, renonçant par là même à la procédure abrégée dont il a fait l’objet.

Pour ce faire elle dispose d’un délai de 30 jours pour former opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle, et 45 jours s’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle, ce délai commençant à courir à compter du jour de la notification de la décision (c'est à dire à compter du jour où la décision a été remise au conducteur).

L’affaire sera donc à nouveau jugée, mais cette fois-ci dans les conditions d’une procédure de jugement classique (de droit commun), lors d’une audience, selon un débat contradictoire, le prévenu pouvant alors assurer sa défense.

Si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale, elle est toutefois vivement conseillée.

L' avocat, qui aura pu commander et étudier le dossier pénal de l’affaire pourra alors déceler des éventuels vices de procédure, et dans la négative, exposer les particularités du dossier, afin que la sanction ne soit plus l’application d’une simple grille en fonction de l’infraction, mais une meilleure individualisation de la peine, en fonction de la personnalité du prévenu, de son histoire, et la situation propre à chaque événement.

J'exerce spécifiquement en droit routier depuis plus de 20 ans ; je pourrai donc utilement vous conseiller.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit 

avocat ordonnance pénale
Avocat ordonnance pénale

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Expert en droit routier depuis plus de 20 ans

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

Mon Cabinet est situé à Paris (6 Rue René Bazin - 75016 PARIS), mais j'interviens partout en France.

ordonnance pénale et retrait de points

Cas d'espèce en matière d'ordonnance pénale : 

Monsieur X. ne disposant que de 5 points sur son permis de conduire et ayant commis une infraction de conduite de véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gr/litre (sang), a reçu une ordonnance pénale prononçant à son encontre à l’exclusions de toute autre sanction, une amende de 135 €.

A première vue, cette sanction paraît très clémente.

Toutefois, comme il a été dit-ci-dessus, même si l'ordonnance pénale ne mentionne pas expressément le retrait de points qui est associé à l’infraction reprochée, une fois devenue définitive (c’est-à-dire non opposée dans le délai légal), la personne se verra retirer 6 points de son permis de conduire… et recevra donc un arrêté 48 SI prononçant l’invalidation de son permis de conduire du fait de la perte des 6 points suite à la condamnation devenue définitive.

Fort heureusement bien conseillé, opposition a été formée, et l’affaire n’a même pas été à nouveau évoquée par le Tribunal, puisque le dossier a été classé sans suite….. .

Monsieur X n’a donc plus été redevable de l’amende prononcée à son encontre par l'ordonnance pénale critiquée, mais de plus il n’a pas perdu les 6 points attachés aux faits qui lui étaient reprochés, et a donc conservé le bénéfice de son permis de conduire….

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Avocat ordonnance pénale droit routier