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faut-il faire opposition à une ordonnance pénale ?

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

déclaration d'opposition à ordonnance pénale
déclaration d'opposition à ordonnance pénale
 
Opposition à Ordonnance Pénale

 

Faut-il former ou non opposition à une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale (contraventionnelle ou délictuelle), est une procédure de jugement simplifiée, très souvent utilisée en matière de contentieux de la circulation routière, lors de laquelle le prévenu n’est pas convoqué en Justice pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

N'hésitez pas à regarder sur YouTube en cliquant sur le lien suivant, une vidéo que j'ai réalisée sur le sujet : https://www.youtube.com/watch?v=bk0hzfnzW1E

Il n’y a en effet aucun débat contradictoire, et l’Ordonnance rendue est prise suivant des barèmes de sanctions, pour chaque infraction, la personnalité de l'auteur présumé des faits n'étant pas prise en considération, et la culpabilité de l’auteur étant prononcée inexorablement.

 

Intérêt de l'opposition à une ordonnance pénale

 

L'opposition à une ordonnance pénale permet à la personne poursuivie et qui n'a pas pu se défendre, de faire annuler cette ordonnance pénale et d'être convoquée à une audience régulière selon une procédure où le principe du contradictoire est respecté.

Le délai pour former opposition à une ordonnance pénale est de 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle, ce délai commençant à courir à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé.

L’affaire sera donc à nouveau jugée, mais cette fois-ci dans les conditions d’une procédure de jugement classique (de droit commun), lors d’une audience, selon un débat contradictoire, le prévenu pouvant assurer sa défense.

Son Avocat, en possession du dossier pénal de l’affaire pourra alors déceler des éventuels vices de procédure, et dans la négative, exposer les particularités du dossier, afin que la sanction ne soit plus l’application d’une simple grille en fonction de l’infraction, mais une meilleure individualisation de la peine, en fonction de la personnalité du prévenu, de son histoire, et la situation propre à chaque événement.

 

opposition à ordonnance pénale

Alors concrètement, est-il préférable de former opposition à une ordonnance pénale ?

 

Avis du Petit Morin de la Route en matière d'opposition à ordonnance pénale :

La procédure d’ordonnance pénale, si elle peut sembler clémente (et généralement elle vous sera présentée comme telle par les services de police ou de gendarmerie qui vous remettront la convocation pour notification d'ordonnance pénale), ne permet absolument pas au prévenu d’exposer ses moyens de défense.

Il faut tout d'abord préciser que les peine prononcées par voie d'ordonnance pénale ne sont pas plus douces généralement que celles prononcées par le tribunal correctionnel.

De plus, si elles ne sont pas plus douces elles sont de plus fort absolument pas adaptées à la situation particulière (notamment professionnelle) de la personne condamnée.

En effet les peines sont prononcées en ordonnance pénale non pas à l'examen du dossier de la personne ce qui permettrait d'individualiser (de personnaliser) la peine, principe même de la justice, mais en fonction uniquement d'une grille de sanctions (d'un barème de sanctions) applicables à toutes les personnes, quelle que soit leur profession, leur situation familiale et/ou financière.

Enfin, une personne faisant l'objet d'un Jugement rendu par voie d'ordonnance pénale est inexorablement reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés ; Le jugement rendu est donc un Jugement de condamnation ; le prévenu est dans cette procédure simplifiée absolument dans l'impossibilité de faire valoir qu'il est innocent des faits qui lui sont reprochés, ce qui n'est pas le cas lors d'une audience correctionnelle.

A titre d'exemple, le Cabinet a tout récemment obtenu une relaxe dans un dossier venant après opposition à une ordonnance pénale ; le client est donc ressorti du tribunal totalement innocenté des faits qui lui étaient reprochés.

Il ne paiera donc pas d'amende, aucune sanction ne sera prise sur son permis, il ne perdra pas les 6 points attachés au délit et le délit ne viendra pas s'inscrire à son casier judiciaire.

relaxe conduite alcool MEAUX 2021 venant sur opposition à ordonnance pénale

Cette non inscription est non seulement primordiale pour l’exercice de nombreuses profession qui nécessitent d'avoir un casier judiciaire vierge, mais elle est également très importante pour la personne car les faits n'étant pas inscrits ils ne pourront naturellement pas représenter le premier terme d'une éventuelle récidive dans les 5 ans.

 

Inconvénients de l'ordonnance pénale 

 

Absence de personnalisation de la peine !

Impossibilité de se défendre !

Condamnation irrémédiable et totalement à l'aveugle !

Constitution du premier terme d'une récidive !

Retrait des points (même si cela n'est pas mentionné dans l'ordonnance)

Inscription du délit au casier judiciaire de la personne condamnée par voie d'ordonnance pénale !

Cette procédure est donc loin d’être sans risques…

 

opposition ordonnance pénale délictuelle
Prenez conseil auprès d'un Avocat !

 

avocat opposition à ordonnance pénale

 

Votre avocat pourra suivre la procédure et vous renseigner tout au long de celle-ci, commander la copie du dossier pénal, déceler les éventuels vices de procédure et vous conseiller sur l'opportunité de faire ou non opposition à l'ordonnance pénale dans votre affaire.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner à l'occasion d'un premier entretien téléphonique gratuit et sans engagement.

Je dispose d'une expérience significative et exclusive en droit routier (plus de 20 ans!).

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

opposition ordonnance pénale droit routier
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J'interviens partout en France !
 
Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

ordonnance pénale et retrait de points