Excès de vitesse : Existe-t-il un risque de voir confisquer le véhicule en cas de grand excès de vitesse ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Oui.

► C'est le cas pour une récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 KM/H :

La confiscation du véhicule est alors obligatoire.

La confiscation obligatoire signifie que la loi impose au juge de confisquer le véhicule (art. L 413.1 du Code de la Route).

Celui-ci peut toutefois décider de ne pas confisquer le véhicule, mais dans ce cas il devra motiver expressément sa décision.

Il faudra donc particulièrement bien argumenter devant le juge une demande de non confiscation du véhicule, en lui expliquant et justifiant le fait qu'il ne doit pas confisquer le véhicule.

La présence d'un avocat en droit routier pour effectuer cette demande est un grand atout pour éviter une confiscation "obligatoire" de véhicule

► Pour des premiers faits d'excès de vitesse de plus de 50 km/h (art. R 413-14-1 du Code de la Route), la confiscation du véhicule n'est pas obligatoire, mais le juge peut tout à fait la prononcer (notamment si l'excès de vitesse est un excès de vitesse très important).

Les confiscations sont beaucoup plus prononcées lorsqu'il s'agit de motos, en raison de la dangerosité des excès de vitesses commis en deux roues et de l'absence de protection des conducteurs et passagers sur ces véhicules.

Grand excès de vitesse et confiscation du véhicule

Dans le cas de la récidive d'un grand excès de vitesse, la loi a donc prévu que l’immobilisation du véhicule et le placement en fourrière afin de garder le véhicule sous mains de justice dans la perspective d’une confiscation étaient nécessaires puisque la confiscation est obligatoire et que le Tribunal est dans l’obligation de prononcer la confiscation sauf à décider le contraire de manière expresse et motivée.

Bien entendu nous nous trouvons dans des situations assez rocambolesques surtout lorsque le véhicule possède soit une valeur vénal extrêmement élevée par rapport aux capacités contributives de la personne interpellée.

Le véhicule qui est confisqué est vendu au profit de l'état, sans que la personne bien évidemment ne touche d’argent de cette vente.

La confiscation d'un véhicule ayant une valeur importante constitue donc une "amende" très importante, se rajoutant à l'amende généralement prononcée pour l'excès de vitesse en plus d'une suspension du permis de conduire.

On arrive alors à une mesure qui est totalement démesurée, ce qui n’est pas sans poser de difficultés, puisqu’il existe un principe de proportionnalité des peines qui nécessite qu’une Juridiction puisse apprécier le rapport existant entre la peine prononcée et le délit constaté.

Cette proportionnalité est à plusieurs dimensions puisqu’elle est proportionnalité eu égard à l’infraction constatée (délit - récidive d’excès de vitesse), mais aussi par rapport au profil de la personne contrôlée (par rapport à son casier), par rapport à la capacité contributive de cette personne, et par rapport bien entendu à la valeur du véhicule.

Cette multiplicité de rapports intégrés les uns dans les autres rend extrêmement difficile pour le tribunal de prononcer une peine qui soit proportionnée.

On peut évidemment arriver à des situations très curieuses et intenables.

C’est la raison pour laquelle il est très important d'être assisté par un Avocat dans ce genre de procédure.

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