Auxerre avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

Avocat Auxerre permis de conduire

La commission d'un délit routier, ou d'un excès de vitesse de plus de 50 kilomètres par heure va entrainer la mise en place de deux phases de répression de l'infraction routière à votre encontre.

En effet, une phase administrative et une phase judiciaire vont se succéder et dans certains cas s'entremêler, mais toutes conduiront au prononcé de sanctions contre vous, sauf à être relaxé devant le tribunal correctionnel.

Délit routier Auxerre, phase administrative :

La phase administrative du traitement de l'infraction comprend généralement :

Auxerre rétention du permis de conduire

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

Auxerre suspension du permis par la Préfecture

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Délit routier Auxerre, phase judiciaire :

Le Parquet d'Auxerre, prenant connaissance du dossier pénal qui lui aura été transmis par les agents ayant effectué le contrôle conduisant au relevé de l'infraction, aura l'initiative des poursuites.

Dans ce cadre, il choisira la procédure selon laquelle il souhaitera vous voir juger par le tribunal judiciaire d'Auxerre.

Quatre procédure sont dès lors à sa disposition (3 procédures simplifiées et une procédure classique).

avocat Auxerre composition pénale délit routier

Vous trouverez de nombreux renseignements sur la procédure de composition pénale sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

avocat Auxerre composition pénale délit routier

Avocat Auxerre ordonnance pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Avocat Auxerre ordonnance pénale délit routier

Avocat Auxerre CRPC délit routier

La CRPC est une procédure de plaider-coupable à la française.

Si la proposition de peine négociée ne parait pas acceptable ou que le juge refuse d'homologuer la CRPC, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel d'Auxerre.

Il est en effet toujours possible de refuser la procédure de CRPC, procédure qui impose la présence d'un avocat à vos côtés.

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Ces trois procédures dites "simplifiées" entraînent toutes un retrait de points (6 points pour un grand excès de vitesse ou un délit routier) et 8 points en cas de cumul de délits routier).

Avocat Auxerre audience correctionnelle délit routier

La dernière procédure est l'audience correctionnelle avec débats à la barre du tribunal judiciaire de Versailles.

C'est la seule procédure en matière de droit routier qui permet en fait d'exprimer toutes les possibilités de défense et donc la plus favorable à la sauvegarde des intérêts de la personne mise en cause.

Avocat Auxerre audience correctionnelle délit routier

Xavier MORIN avocat droit routier Auxerre

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