Xavier MORIN avocat permis de conduire Chartres

Publié par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire CHARTRES

Vous avez été contrôlé sur une route du département de l'Eure-et-Loir.

Que vous ayez été intercepté à Chartres, Dreux, Maintenon, Epernon, Auneau, Luisant, Lucé, Sours, Ouarville, La Chapelle d'Aunainville, Anet, Châteaudun, Bonneval, Nogent-le-Rotrou, Cloyes-sur-le-Loir, La Loupe, Senonches, Sainville, Toury, et si l'infraction est une contravention de 5ème classe (excès de vitesse de plus de 50 km/h) ou un délit (conduite alcool, conduite sous stupéfiants, conduite sans permis de conduire...), vous serez convoqué devant le Tribunal judiciaire de Chartres.

C'est effectivement le lieu de l'infraction (en Eure-et-Loir) qui détermine la compétence du Tribunal judiciaire, en l'occurrence le Tribunal judiciaire de Chartres.

Situé 3 rue Saint Jacques - 28000 CHARTRES, dans le département de l'Eure-et-Loir, il est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à midi et de 13h30 à 17h00 (tel : 02 37 18 77 00, adresse mail est tj1-chartres@justice.fr).

Le tribunal de Chartres est le seul tribunal judiciaire du département de l'Eure-et-Loir.

La Cour d'appel compétente pour réexaminer les dossiers jugés par le tribunal de Chartres est la Cour d'appel de VERSAILLES.

Avocat permis de conduire tribunal de police de Chartres

Vous avez commis un grand excès de vitesse à en Eure-et-Loir (excès de vitesse de plus de 50 km/h), ou une autre contravention routière (non-respect d’un feu rouge, le de l’arrêt à un STOP, le franchissement d’une ligne continue, le dépassement par la droite, le dépassement sans avertissement préalable, le non-respect des distances de sécurité, le refus de priorité à droite, le refus de priorité à un piéton régulièrement engagé, le stationnement dangereux, la conduire alcool contraventionnelle) vous serez jugé par le tribunal de police de Chartres.

Vous recherchez un avocat en permis de conduire à Chartres pour vous défendre devant le tribunal de police dans le cadre d'une infraction routière ?

N'hésitez pas à me contacter !

J'exerce spécifiquement en droit routier (droit administratif routier et droit pénal routier) depuis plus de 23 ans.

Me consacrant quotidiennement à cette matière, je pourrai efficacement assurer votre défense.

Avocat permis de conduire tribunal judiciaire de Chartres

En revanche, si l'on vous reproche la commission d'un délit routier, vous serez jugé par le tribunal correctionnel de Chartres.

Les délits jugés par le Tribunal judiciaire de Chartres sont notamment :

La conduite alcool (sous l’empire d’un état alcoolique, en état d’ivresse manifeste, le refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique), la conduite après usage de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite, la conduite sans permis de conduire, les blessures involontaires ou un homicide au volant.

Vous avez d'ailleurs été très certainement auditionné sur les faits soit en police soit en gendarmerie.

Le Parquet de Chartres a entendu vous poursuivre pénalement devant le tribunal et vous avez par conséquent été convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres qui va juger le délit qui vous est reproché.

Lorsque vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Chartres en raison d'un délit routier, il existe plusieurs procédures permettant de vous juger :

Trois procédures constituent des procédures simplifiées (il s'agit de la procédure de composition pénale Chartres, de la notification d'ordonnance pénale Chartres ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres (CRPC Chartres)

A côté de ces trois procédures simplifiées coexiste la procédure classique devant le tribunal correctionnel avec comparution et plaidoiries à la barre du tribunal de Chartres.

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Vous recherchez un avocat en permis de conduire à Chartres pour assurer votre défense devant le tribunal judiciaire dans le cadre d'un délit routier ?

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Vous pourrez compter sur une défense personnalisée tenant compte tout à la fois :

- des vices de procédure inhérents à votre dossier pénal (je commanderai auprès du Parquet de Chartres votre dossier pénal et je l'étudierai minutieusement afin de pouvoir déceler les éventuels vices de procédure)

- et de votre situation personnelle (situation financière, nécessité du permis de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle notamment…).

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Si votre permis de conduire a fait l’objet d’une invalidation pour défaut de points (vous avez perdu tous les points de votre permis), et que le Ministère de l’Intérieur vous a orienté un courrier recommandé référence 48 SI, vous devez restituer votre titre à la préfecture de Chartres, et vous avez l’interdiction de conduire pendant un délai de 6 mois, délai avant lequel vous ne pourrez obtenir un nouveau titre de conduite.

Des solutions existent toutefois pour vous permettre de reconduire avant l’expiration de ces 6 mois.

Si vous résidez dans le département de l’Eure et Loir, le tribunal administratif qui examinera votre affaire sera le Tribunal administratif d’Orléans, 28 Rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

La compétence du Tribunal administratif dépend (contrairement aux infractions routières) du lieu de résidence de la personne ayant reçu l'acte administratif contesté, à savoir la lettre 48 SI.

N'hésitez pas à me contacter, je pourrai vous renseigner !