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28 Juin 2022 Relaxe récidive de conduite après usage de stupéfiants Chartres

Publié le par MORIN Xavier

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28.06.2022 relaxe récidive de conduite après usage de stupéfiants tribunal correctionnel de Chartres

 

En direct du Cabinet :

Information de dernière minute : Après une relaxe obtenue en matière de conduite après usage de stupéfiants devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 18 Juin dernier, le mois de Juin continue sur sa bonne lancée puisqu'à l'audience correctionnelle du 28 Juin cette fois-ci devant le tribunal de Chartres, mon client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants a purement et simplement été relaxé !

 

Il est important de préciser que dans cette affaire, mon client avait dans un premier temps été condamné par voie d'ordonnance pénale.

Cette décision, prise en forme simplifiée, avait prononcé pas moins de :

80 jours amende de 10 € (ce qui représente n montant de 800 €)

l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné

l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de HUIT MOIS !
 

 

Sur mes conseils, nous avons formé opposition à cette décision prise en dehors de toute possibilité de défense.

L'opposition a eu pour effet d'annuler l'ordonnance et l'affaire est donc revenue à l’audience correctionnelle du tribunal judiciaire de Chartres le 28 Juin dernier.

Et après des plaidoiries très intéressantes reposant notamment sur la consommation de CBD (substance légale pour l'union européenne et par voie de conséquence pour la France) en dehors de toute consommation de cannabis (substance stupéfiante interdite) mon client s'est vu purement et simplement relaxé par le tribunal de Chartres.

Il pourra donc continuer de conduire tout à fait normalement et ne verra pas son permis de conduire annulé, celui-ci ayant été innocenté des faits qui lui étaient reprochés.

 

Il est donc très important, lorsque l'on est condamné par voie d'ordonnance pénale de plus fort lorsque l'on est dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants ou d'une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui entraîne inévitablement par voie d'ordonnance l’annulation du permis de conduire, de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier afin de faire procéder à l'étude de son dossier.

En effet, des plaidoiries valent bien souvent mieux qu'une ordonnance pénale et conduisent dans la plupart des cas à un meilleur résultat.

 

Vous avez été condamné par voie d'ordonnance pénale délictuelle pour une conduite après usage de stupéfiants ou pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants par le tribunal judiciaire de Chartres ou par tout autre tribunal judiciaire français ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Me MORIN avocat récidive de conduite sous stupéfiants Chartres

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans
75016 PARIS  (intervention sur toute la France)
 
https://www.cabinetmorin.fr/
 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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28 juin 2022 tribunal de Chartres procédures de droit routier

Publié le par MORIN Xavier

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28.06.2022 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et audience correctionnelle de droit routier à Chartres

 

En direct du Cabinet :

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ce matin au tribunal judiciaire de Chartres.

Les faits poursuivis sont une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, commis en récidive.

Xavier MORIN, avocat CRPC droit routier CHARTRES

 

 

 

Après la procédure de CRPC, deux affaires ont été plaidées par mes soins devant le tribunal correctionnel de Chartres.

La première concernait une conduite après usage de récidive en récidive et la seconde un excès de vitesse de plus de 50 km/h commis en état de récidive.

Pour rappel si un grand excès de vitesse (de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale constitue une contravention de classe 5, la récidive d'un tel excès de vitesse devient un délit de droit routier et n'est plus une contravention.

La récidive de grand excès de vitesse ne sera donc pas poursuivi devant le tribunal de police mais devant le tribunal correctionnel.

Xavier MORIN, avocat audience correctionnelle droit routier CHARTRES

 

La journée a donc été très diversifiée puisque les trois délits, s'ils concernaient tous une récidive étaient tous différents les uns des autres : une conduite alcool, une conduite après usage de stupéfiants et un grand excès de vitesse.

Mes missions terminées je regagne mon domicile, situé dans la région Chartraine, avant de prendre la route demain pour une destination plus éloignée.

Nous nous rendrons en effet à Douai pour plaider un dossier de grand excès de vitesse, commis non pas en récidive, mais pour lequel mon client non identifié et non assisté en première instance avait été condamné, par le tribunal de Police de Dunkerque à une suspension de son permis de conduire lui causant de très grandes difficultés professionnelles.

Je vous souhaite à toutes et tous en raison de l'heure déjà tardive, une bonne soirée, et je vous donne  rendez-vous dès demain pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux et cours d'appel français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier depuis plus de 22 ans
 

 

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Chartres ?

N'hésitez pas à me contacter :

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Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)

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27 Juin audience correctionnelle de droit routier au tribunal d'Evreux

Publié le par MORIN Xavier

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avocat récidive d'alcool au volant Evreux
27.06.2022 audience correctionnelle de droit routier à Évreux

 

En direct du Cabinet :

En ce début de semaine, je prends le volant de mon véhicule pour assister un client poursuivi devant le tribunal correctionnel d’Évreux, pour une récidive de conduite alcool.

Aucun vice de procédure ne figurant au dossier, je me suis donc attaché non pas à solliciter l'annulation des actes d'enquête mais à plaider avec la meilleure conviction, afin de minimiser au maximum la peine que la juridiction entendra prononcée contre mon client.

La récidive étant visée et le tribunal étant entré en voie de condamnation, l'annulation du permis de conduire de mon client a été inévitablement prononcée.

En revanche, mon client pourra, une fois l'examen du code repassé avec succès, reprendre immédiatement le volant, avec cependant l’obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD pendant une  durée de 6 mois.

A l'issue de 6 mois, il pourra ensuite reprendre le volant tout à fait normalement...

Les installations d'EAD (éthylomètre antidémarrage) se font par un opérateur agréé.

L'EAD peut être acheté avec vocation à être maintenu sur le véhicule ou bien loué auprès d'un opérateur auquel il sera restitué une fois le délai d'obligation de conduite avec ce dispositif terminé.

 

Xavier MORIN, avocat audience correctionnelle délit routier Évreux

Xavier MORIN avocat récidive de conduite alcool Evreux

 

L'audience étant terminée, je rentre pour préparer mes dossiers du lendemain.

Toute la journée va être placée sous le signe du tribunal de Chartres.

En effet, je vais me trouver devant cette juridiction le matin en CRPC et l'après-midi en audience correctionnelle.

Je vous souhaite à toutes et à tous une très belle fin de journée et je vous donne  rendez-vous dès demain pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans
 

 

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avocat délit routier Tribunal d'Evreux

 

Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)
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Xavier MORIN avocat délit routier Tribunal d'Evreux
Xavier MORIN avocat délit routier Tribunal d'Evreux

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22 Juin 2022, CRPC de droit routier au Tribunal du Mans

Publié le par MORIN Xavier

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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Le Mans
22.06.2022 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) délit routier Le Mans

 

En direct du Cabinet :

En cette (presque) fin de matinée, je quitte Rennes pour rejoindre Le Mans où m'attend à nouveau une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mains tenant non pas à une récidive de conduite sans permis mais à une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Je quitte donc l'Ille-et-Vilaine et par là même la région Bretagne pour me rendre dans la Sarthe en région Pays de la Loire.

Xavier MORIN, avocat CRPC Tribunal du Mans droit routier

Xavier MORIN avocat CRPC délit routier Le Mans

Le Parquet du Mans s'est révélé beaucoup moins ouvert aujourd'hui aux négociations qu'à son habitude.

Nous avons pu tout de même limiter le délai tant de l'emprisonnement avec suris que de la période de sursis probatoire.

La reconnaissance des faits étant inhérente à une procédure de CRPC, et la récidive d'une conduite après usage de stupéfiants entraînant "de plein droit" l'annulation du permis de conduire, nous ne pouvions quant à l'annulation uniquement négocier sur la durée de l'interdiction d'avoir à représenter les épreuves théoriques du Code de la Route.

En effet, pour pouvoir éviter l'annulation du permis de conduire lors d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants (comme c'est aussi le cas pour une récidive de conduite alcool), il faut nécessairement refuser la procédure de CRPC, plaider l'affaire à la barre du tribunal correctionnel, et obtenir une relaxe devant la juridiction.

Mais encore faut-il, pour pouvoir tenter d'obtenir une relaxe avec de réelles chances de succès, que le dossier pénal contienne des vices de procédure subséquents permettant d'envisager cette possibilité de relaxe.

La procédure en l'espèce étant dans l'ensemble régulière, mon client sur mes conseils, a préféré tenter les négociations avec le Parquet plutôt que de se retrouver à la barre du tribunal correctionnel.

C'est là d'ailleurs tout l'intérêt, dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) de laquelle il est toujours possible de sortir, d'être conseillé par un avocat en droit routier qui pourra analyser le dossier pénal et vous conseiller sur l'intérêt ou non de se maintenir dans un tel genre de procédure.

Xavier MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Le Mans

 

La proposition de peine ayant été homologuée, je quitte la ville du Mans à une heure quelque peu assez avancée, l'homologation ayant eu lieu plus de deux heures après les négociations avec le Parquet, pour rejoindre non pas mon Cabinet mais mon domicile situé à une distance raisonnable puisqu'il se situe dans la région Chartraine.

Le reste de la semaine sera beaucoup plus calme, ce qui me permettra de me consacrer aux nombreuses audiences de la semaines prochaine, où nous nous rendrons justement une journée entière à Chartres, le matin pour assurer une audience de CRPC et l'après-midi une audience correctionnelle.

Je vous souhaite par conséquent à toutes et à tous une très belle fin de journée et je vous donne  rendez-vous dès le début de la semaine prochaine pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans
 

 

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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Le Mans droit routier

Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Le Mans délit routier

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22 Juin 2022, CRPC de droit routier au tribunal de Rennes

Publié le par MORIN Xavier

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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Rennes
22.06.2022 CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) en droit routier à Rennes

 

En direct du Cabinet :

Après un passage lundi en région parisienne, je prends la route ce mardi matin avec deux objectifs, le premier étant de me rendre à Rennes, puis en début d'après-midi au Mans.

Départ donc aujourd'hui à une heure matinale, alors que le soleil se lève à peine, pour rejoindre Rennes, une magnifique ville située au Nord-Ouest de la France, dans le département de l'Ille-et-Vilaine.

Rennes est une commune particulièrement chère à mon cœur car étant né en région Bretagne, elle en est la Préfecture.

De plus, c'est à Rennes que j'ai pu effectuer mes études de droit qui m'ont ensuite permis de construire la carrière que je vie depuis lors.

Rennes est une ville très dynamique, où la culture est toujours mise en avant : Festivals, musiques, danses, spectacles, art contemporain...

Ici le patrimoine historique a été revisité par la culture urbaine et l'influence bretonne se retrouve jusque dans les assiettes.

Mais comme à mon habitude, ce n'est pas une visite culturelle ou gastronomique qui m'attend dans cette ville, capitale de la Bretagne, mais son palais de justice, et surtout mon client qui patiente avec l'appréhension de connaître "à quelle sauce il va être mangé".

Nous espérons tous deux, dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui lui a été proposée par le Parquet de Rennes, qu’elle ne sera pas trop salée...

Xavier MORIN, avocat CRPC Tribunal de Rennes droit routier

Maître MORIN Xavier, avocat CRPC Rennes délit routier

 

Arrivé parfaitement à l'heure à Rennes et terminant à pied la route qui me mène au Palais de justice, je fais la découverte de mon client, poursuivi dans le cadre d'une conduite sans permis.

L'affaire n'aurait pas été si importante, si les faits avaient été commis de manière isolée.

Mais tel n'est pas le cas, et c'est en raison d'un nouveau contrôle routier que mon client, ne disposant toujours pas du permis de conduire, a été par suite poursuivi en justice pour une récidive de conduite sans permis de conduire.

Les peines prononcées lorsqu'il s'agit d'une récidive de délit routier sont d'une manière générale beaucoup plus sévères, et en matière de conduite sans permis, le Parquet ne pouvant prendre de sanctions sur le permis, il entend infliger d'autres peines telles qu'un emprisonnement délictuel, ferme ou avec sursis.

Car dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) même si elle est présentée comme une procédure plus clémente qu'une audience correctionnelle classique, une peine restrictive de liberté peut être effectivement prononcée (ce qui n'est pas le cas dans les autres procédures simplifiées comme l'ordonnance pénale ou la composition pénale où une peine de prison ne peut pas être infligée).

L'enjeu est donc particulièrement important aujourd'hui et je vais mettre toute ma persuasion en avant pour sortir mon client de cette mauvaise situation.

 

Xavier MORIN, avocat comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité Rennes délit routier

 

Comme je l'avais pressenti, le Parquet de Rennes, manifestement fâché par la réitération du comportement de mon client a entendu prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement délictuel.

Mais finalement après de longues discussions tenant notamment sur la personnalité de mon client, le Parquet a accepté de revoir sa position et a transformé l’emprisonnement délictuel initialement annoncé, en jours-amende, à savoir 90 jours-amende à 7 €.

Comme je l'indique souvent, il faut bien faire attention à régler ses jours amendes dans le délai imparti car sinon, les jours amende non réglés se transforment en revanche...en prison...

Bien sûr, cela ne sera pas le cas de mon client, qui, bien averti quant à l'importance de régler l'amende en temps et en heure ne prendra pas le risque de se voir privé de liberté.

La proposition de peine ayant été homologuée, et la matinée se terminant, il est temps pour moi de reprendre le volant afin de me présenter à 13h30, devant cette fois-ci le tribunal judiciaire du Mans où m'attend un autre client.

Je vous souhaite par conséquent à toutes et à tous un bon appétit et je vous donne  rendez-vous dès cet après-midi pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier depuis plus de 22 ans
 

 

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Rennes ?

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Maître MORIN Xavier, avocat comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité Rennes

 

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21 Juin 2022, CRPC de droit routier au tribunal de Bobigny

Publié le par MORIN Xavier

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avocat comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY délit routier
21.06.2022 CRPC délit routier tribunal de BOBIGNY

 

En direct du Cabinet :

Pour ce début de la semaine, direction la région parisienne.

Nous nous rendons en effet ce matin en Seine-Saint-Denis, au tribunal judiciaire de Bobigny, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite alcool.

Généralement les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dans lesquelles la présence d'un avocat est obligatoire pour pouvoir être menée à son terme (la phase "parquet" avec les négociations puis la phase d'homologation devant le juge) sont dans la grande majorité des cas des procédures proposées à des personnes ayant reconnu les faits et qui sont en situation de récidive de délit routier.

Mais tel n'est pas le cas dans notre affaire.

En effet, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été initiée contre mon client alors qu'il n'était absolument pas en situation de récidive de conduite alcool.

En revanche, plusieurs mentions relative à des délits routiers ou des délits de droit commun figuraient à son casier judiciaire.

Et même si les derniers faits étaient relativement anciens, c'est très certainement la consistance de son casier qui a motivé le Parquet de Bobigny à le convoquer en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et non dans le cadre d'une autre procédure simplifiée moins "lourde" comme l'ordonnance pénale ou la composition pénale.

comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY délit routier
comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY délit routier

 

Après des négociations fructueuses, le substitut du Procureur de la République et moi-même sommes tombés sur un accord intéressant pour mon client, que nous avons pu ensuite lui soumettre, la proposition de peines ayant été aussitôt acceptée par ce dernier.

Les 6 mois de suspension du permis proposés dans le cadre de la CRPC ayant d'ores et déjà été effectués dans le cadre de la suspension préfectorale, aucune suspension complémentaire n'aura donc à s'appliquer.

Il aura également à régler des jours amendes (180 jours à 5 €) pour un montant total de 900 €, cette somme pouvant être diminuée de 20 % en cas de règlement dans le mois du prononcé de la décision et passant alors à 720 €.

En tout état de cause mon client dispose, s'il ne peut s'acquitter de ce montant en une seule fois, d'un délai de 6 mois (180 jours exactement)  pour régler l'amende mise à sa charge sous forme de jours-amende (ce qui représente une somme de 150 € par mois).

Attention en revanche aux jours amende : Si l'amende n'est pas totalement réglée à l'expiration du délai (ici 180 jours), les jours non réglés se transforment en prison...

 

Les négociations sur le montant de l'amende ont d'ailleurs dans notre cas été fructueuses puisque nous avons pu "économiser" une somme non négligeable par rapport à la proposition initiale du Parquet de Bobigny.

En effet, il entendait au départ fixer le montant des jours amendes à la somme de 2000 € pour arriver finalement à 900 € après négociations.

Par conséquent, nous avons pu faire l'économie d'une somme de 1100 €, ce qui représente une diminution de plus de 50 % du montant proposé au départ par le parquet de Bobigny.


L'homologation s'étant bien déroulée, et une fois après être passés au BEX, nous avons, mon client et moi, pu prendre nos chemins de retour respectifs.

Ma mission étant terminée à Bobigny, je rentre pour ma part au Cabinet afin de préparer les autres dossiers de la semaine qui nous conduiront tout à la fois au tribunal judiciaire de Rennes puis devant le tribunal judiciaire du Mans.

Je vous donne donc rendez-vous très vite pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
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Me Xavier MORIN, avocat spécialisé CRPC droit routier BOBIGNY

 

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comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY conduite alcool
comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY conduite alcool

 

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18 juin, Maître Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Lons-le-Saunier (Jura)

Publié le par MORIN Xavier

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Maître MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
18.06.2022 audience de droit routier au tribunal de Lons-le-Saunier

 

Maître MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

 

En direct du Cabinet :

Pour cette fin de semaine, direction le Jura, et plus précisément sa préfecture à savoir la ville de Lons-le-Saunier où je dois défendre, à 11h00, un client poursuivi devant le tribunal judiciaire pour une conduite après usage de stupéfiants.

Le jura est une destination que je connais particulièrement bien, ayant des attaches familiales dans un petit village situé non loin de Château-Chalon, surplombant Voiteurs et ses environs.

Destination réputée pour ses lacs (Vouglans, Clairvaux et Chalin notamment), ses cascades (du Hérisson, des Tufs) et ses spécialités culinaires telles que le morbier, le comté, sans oublier les vins du Jura en ceux compris le vin jaune et le vin de paille, il est toujours très agréable de se balader sur l'un des chemins de randonnée menant à des sites magnifiques comme la reculée de Baume-les-Messieurs, Saint-Claude (capitale de la pipe et du diamant), Salins-les-Bains (ville de sel) ou Champagnole (ville porte du Parc national régional du Haut Jura), qui ne sont que des exemple parmi des dizaines d'endroits plus étonnants les uns que les autres.....

Toutefois, cette fois-ci je ne me rends pas dans cette région de Franche-Comté pour y passer des vacances mais bel et bien pour assister mon client devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, et tenter de le faire relaxer.

Maître MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

 

avocat droit routier LONS (Jura)

 

Arrivé sur les lieux parfaitement à l'heure, le Tribunal était en revanche quant à lui absent de la salle d'audience, celui-ci s'étant retiré dans une salle annexe pour délibérer sur les dossiers examinés à la session de 8h30.

Revenu à midi et après une lecture des cinq décisions prises par le tribunal dans les dossiers d'ores et déjà passés, constituant d'ailleurs toutes des condamnations, j'ai pu, en tant qu'avocat extérieur au Barreau de Lons-le-Saunier, passer en premier.

Après avoir soulevé in limine litis un certain nombre d'irrégularités de procédure notamment attachées aux difficultés relatives à la présentation, par les agents, du droit fondamental à la contre-expertise en matière de soupçon de conduite après usage de stupéfiants, je me suis attaché à débattre du fond du dossier.

J'ai une fois de plus, comme c'est le cas dans de plus en plus de dossiers actuellement, expliqué le doute qui existe au regard des analyses toxicologiques effectuées par les experts, en ce qui concerne la consommation de cannabis (interdite en France) et la consommation de CBD qui elle est autorisée eu égard aux directives européennes en la matière.

Le cannabis tout comme le CBD, contenant du THC, ma démonstration s'appuie par conséquent sur le doute sérieux de la consommation de stupéfiants, lorsqu'une personne soutient qu'elle ne consomme que du CBD à l'exclusion de toute substance stupéfiante, la preuve de l'usage de cannabis devant être rapportée par le Parquet.

Après une plaidoirie concise, et face à un Parquet s'opposant de manière fort peu "agressive" à mon argumentation, l'impression d'audience était plutôt favorable.

Devant quitter mon client en raison de l'heure déjà tardive, et le délibéré devant être rendu à la fin des dossiers de la session de 11h00 débutée à plus de midi, mon client a pour sa part souhaité rester sur place afin de prendre directement connaissance de la décision.

Me MORIN Xavier avocat conduite sous stupéfiants tribunal de Lons-le-Saunier

 

Et celle-ci tout comme je l'avais ressenti, lui a été très favorable puisque le tribunal a tout simplement renvoyé mon client des fins de la poursuite.

Il est donc ressorti du tribunal innocent et donc sans aucune sanction contre lui.

C'est avec soulagement qu'il a pu me communiquer la teneur du jugement et c'est avec satisfaction que j'ai pu ainsi regagner la région parisienne pour pouvoir préparer mes dossiers du début de la semaine prochaine.

Je ne resterai en revanche pas très longtemps avant de revenir dans la région jurassienne, mais cette fois-ci pour y arpenter les sentiers, au guidon de mon vélo.

C'est sur cette charmante perspective que je suis contraint de vous laisser pour l'heure, mais je vous donne rendez-vous dès le début de la semaine prochaine pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français, avec cette fois-ci un déplacement plus modéré puisque nous prendrons simplement le chemin de Bobigny...

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans
 

 

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avocat conduite alcool tribunal de Lons-le-Saunier

avocat conduite sous stupéfiants Lons-le-Saunier

avocat délit routier tribunal de Lons-le-Saunier

avocat délit routier tribunal de Lons-le-Saunier

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récidive de conduite après usage de stupéfiants Lons-le-Saunier

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16 Juin 2022, CRPC de droit routier au tribunal de Chartres

Publié le par MORIN Xavier

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Maître Xavier MORIN avocat comparution sur reconnnaisance préalable de culpabilité droit routier Chartres
16.06.2022 CRPC au tribunal judiciaire de Chartres (récidive de délit routier)

 

En direct du Cabinet :

Après nous être rendus à Tours, nous restons dans la région Centre aujourd'hui puisque nous partons pour Chartres, Préfecture de l'Eure-et-Loir.

En effet ce matin, mon Cabinet est chargé de défendre non pas un client mais deux clients, devant le tribunal judiciaire de Chartres, tous deux poursuivis dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CROC étant une procédure dans laquelle la présence d'un avocat est obligatoire.

Dans ces deux dossier nous nous trouvons face à des délits routiers commis en état de récidive légale, ce qui a pour conséquence d'entraîner un alourdissement significatif des sanctions.

Le premier dossier concernait une conduite après usage de stupéfiants en récidive et la seconde une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive.

Dans ces deux affaires, en raison de la récidive relevée contre mes clients, et de la reconnaissance des faits, l'annulation de leur permis de conduire sera nécessairement proposée et effectivement prononcée.

En revanche, reste à négocier sur le temps de l'interdiction d'avoir à repasser les épreuves du code de la route, ainsi que le prononcé éventuel d'une peine d'emprisonnement, très souvent proposée lorsque le délit routier a été commis en récidive.

Maître Xavier MORIN avocat CRPC récidive de conduite alcool tribunal de Chartres
Maître Xavier MORIN avocat CRPC récidive de conduite alcool tribunal de Chartres

 

Maître Xavier MORIN avocat CRPC récidive de conduite sous stupéfiants tribunal de Chartres
Maître Xavier MORIN avocat CRPC récidive de conduite sous stupéfiants tribunal de Chartres

 

Les négociations réalisées entre le Parquet et moi-même ayant conduit à des propositions de peines qui convenaient à l'un et l'autre de mes clients et les homologations s'étant bien déroulées, nous avons pu quitter le tribunal de Chartres.

Je vous donne donc rendez-vous très vite pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
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13 juin 2022 audience de droit routier au tribunal de Tours

Publié le par MORIN Xavier

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Maître MORIN avocat droit routier tribunal de Tours
audience droit routier tribunal de Tours

 

En direct du Cabinet :

 

Prenons, si vous le voulez bien, la direction de l'Indre-et-Loir, pour nous rendre au tribunal judiciaire de Tours.

Comme à son habitude, la ville est très animée : Bus, tramways s'activent pour transporter les Tourangeaux et notamment les étudiants, très présents dans cette belle ville universitaire située entre le Cher et la Loire.

Anciennne cité gallo-romaine, Tours garde un fort passé historique qui se révèle lors de la découverte de ses monuments.

Mais une fois de plus ce ne sont pas les monuments à visiter qui m'ont conduits jusqu'à Tours, mais une cliente qui a souhaité que j'assure sa défense devant le tribunal correctionnel.

Cité devant le tribunal judiciaire de Tours pour un refus de se soumettre aux vérifications de son identité, la procédure s'est étendue sur un refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'alcoolémie, alors que le refus, à l'origine n'était pas un refus de la vérification de l'alcoolémie.

Ce glissement d'un délit de droit commun sur un délit routier est assez rare, mais il entraîne dans ses conséquences des répercussions sur le permis de conduire (notamment en terme de retrait de points) alors que ce n'est pas le cas pour un délit de droit commun.

Nous verrons bien si le tribunal accepte de revenir à l'infraction initiale, ce qui n'est jamais assuré, le tribunal étant totalement souverain dans sa décision.

Le délibéré étant rendu à une date ultérieure, je quitte le tribunal de Tours.

Toutefois ayant un peu de temps devant moi, je vais profiter de l'occasion et du temps magnifique de la journée, pour prendre un petit café en terrasse, non loin du Palais de justice, sur la place très accueillante située en face du tribunal, et regorgeant de bistrots.

Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous dès demains à Chartres cette fois-ci, pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans
Maître MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire de Tours
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On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Tours ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Maître MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire de Tours
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)
https://www.cabinetmorin.fr/
 
 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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10 juin 2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal d'Orléans

Publié le par MORIN Xavier

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avocat conduite sous stupéfiants Orléans
 10.06.22 audience droit routier tribunal d'Orléans

 

En direct du Cabinet :

Petit déplacement aujourd'hui puisque nous nous rendons au tribunal judiciaire d'Orléans, dans le Loiret où m'attend mon client poursuivi dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

consommation de CBD et poursuite pour conduite sous stupéfiants

Dans cette affaire de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants, une difficulté importante se pose.

En effet, mon client, autrefois déjà plusieurs fois condamné pour des faits de conduite après usage de stupéfiants (du cannabis en l'occurrence) a totalement arrêté de consommer cette substance et achète désormais, de manière tout à fait légale, du CBD, dans les magasins ouverts à cet effet.

Rappelons que l'Europe a imposé à la France de ne plus considérer le CBD comme une substance interdite et qu'elle doit être retirée par conséquent du tableau des stupéfiants, rendant impossible de ce fait une condamnation pour une conduite après usage de stupéfiants, le CBD ne devant plus en être un...

Le CBD ne doit plus être considéré comme un stupéfiant

Or, le CBD tout comme le cannabis, contient du THC.

Les tests salivaires effectués par les gendarmes ou les policiers sur le bord de la route vont donc réagir bien évidemment (malgré ce qui est avancé à dessein par les agents) au THC présent, à plus faible dose certes, mais d'une manière suffisante pour rendre les tests positifs.

Les tests à disposition des forces de l'ordre sont conçus pour réagir au THC... c'est donc tout naturellement qu'ils le détectent dans toute substance et ne font pas la différence entre celui du CBD et celui du cannabis.

Et là est toute la difficulté, les experts avouant même de leur côté, qu'il leur est impossible, pour l'instant en tout cas, de distinguer le THC provenant du cannabis (plante toujours considérée comme un stupéfiants en France) de celui issu du CBD (qui ne fait plus partie aujourd'hui de la liste des stupéfiants).

C'est la raison pour laquelle il est important de se réserver la droit à contre-expertise, en effectuant une prise de sang.

avocat conduite après usage de CBD Orléans

 

En tout état de cause, nous nous trouvons aujourd'hui face à une vraie difficulté car de plus de plus de personnes arrêtent la consommation de cannabis, interdite, pour une consommation de CBD, légale en France, avec en revanche pour conséquence, en cas de contrôle routier, d'être toujours testé positif aux stupéfiants pour l'une ou l'autre de ces deux substances, et par conséquent d'être attrait devant le tribunal, comme cela est le cas aujourd'hui à Orléans...

La jurisprudence va très certainement évoluer dans les prochains mois et pour ma part à l'heure actuelle, je tente de faire comprendre aux tribunaux qu'un doute sérieux existe à tout le moins, et qu'il est impossible de condamner en France une personne pour l'usage du CBD en considérant qu'il s'agit d'une substance considérée comme un stupéfiant alors que ce n'en est absolument pas une.

Reste qu'il est difficile de démontrer de notre côté que la consommation est exclusivement celle de CBD puisque les experts ne peuvent identifier la provenance du THC qu'ils mesurent, mais la preuve incombe au Parquet et non au mis en cause...

De plus fort, et en cas de doute, il doit bénéficier au prévenu.

Nous allons en tout état de cause être très attentifs à l'évolution de la position des Parquets qui ont l'initiative des poursuites, et d'une manière plus générale des tribunaux quant à la conduite après usage de CBD....

Maître Xavier MORIN avocat spécialisé conduite après usage de stupéfiants Orléans

 

Ayant avec conviction assuré la défense de mon client, et le délibéré étant rendu à une date postérieure, je  je quitte le Loiret pour rentrer au Cabinet, ma mission étant terminée à Orléans,

Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans

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On vous reproche d'avoir conduit après avoir fait usage de stupéfiants et vous être pour cela poursuivi devant le tribunal judiciaire d'Orléans ?

Xavier MORIN avocat spécialisé conduite stup Orléans

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 
 
Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)
https://www.cabinetmorin.fr/
 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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Maître Xavier MORIN avocat conduite après usage de stupéfiants tribunal d'Orléans
Maître Xavier MORIN avocat conduite après usage de stupéfiants tribunal d'Orléans

 

Maître Xavier MORIN avocat conduite après usage de stupéfiants tribunal d'Orléans
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