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21 Juin 2022, CRPC de droit routier au tribunal de Bobigny

Publié le par MORIN Xavier

avocat comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY délit routier
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier BOBIGNY

 

 

En direct du Cabinet :

Pour ce début de la semaine, direction la région parisienne.

Nous nous rendons en effet ce matin en Seine-Saint-Denis, au tribunal judiciaire de Bobigny, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite alcool.

Généralement les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dans lesquelles la présence d'un avocat est obligatoire pour pouvoir être menée à son terme (la phase "parquet" avec les négociations puis la phase d'homologation devant le juge) sont dans la grande majorité des cas des procédures proposées à des personnes ayant reconnu les faits et qui sont en situation de récidive de délit routier.

Mais tel n'est pas le cas dans notre affaire.

En effet, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été initiée contre mon client alors qu'il n'était absolument pas en situation de récidive de conduite alcool.

En revanche, plusieurs mentions relative à des délits routiers ou des délits de droit commun figuraient à son casier judiciaire.

Et même si les derniers faits étaient relativement anciens, c'est très certainement la consistance de son casier qui a motivé le Parquet de Bobigny à le convoquer en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et non dans le cadre d'une autre procédure simplifiée moins "lourde" comme l'ordonnance pénale ou la composition pénale.

 

comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY délit routier
comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY délit routier

 

Après des négociations fructueuses, le substitut du Procureur de la République et moi-même sommes tombés sur un accord intéressant pour mon client, que nous avons pu ensuite lui soumettre, la proposition de peines ayant été aussitôt acceptée par ce dernier.

Les 6 mois de suspension du permis proposés dans le cadre de la CRPC ayant d'ores et déjà été effectués dans le cadre de la suspension préfectorale, aucune suspension complémentaire n'aura donc à s'appliquer.

Il aura également à régler des jours amendes (180 jours à 5 €) pour un montant total de 900 €, cette somme pouvant être diminuée de 20 % en cas de règlement dans le mois du prononcé de la décision et passant alors à 720 €.

En tout état de cause mon client dispose, s'il ne peut s'acquitter de ce montant en une seule fois, d'un délai de 6 mois (180 jours exactement)  pour régler l'amende mise à sa charge sous forme de jours-amende (ce qui représente une somme de 150 € par mois).

Attention en revanche aux jours amende : Si l'amende n'est pas totalement réglée à l'expiration du délai (ici 180 jours), les jours non réglés se transforment en prison...

 

Les négociations sur le montant de l'amende ont d'ailleurs dans notre cas été fructueuses puisque nous avons pu "économiser" une somme non négligeable par rapport à la proposition initiale du Parquet de Bobigny.

En effet, il entendait au départ fixer le montant des jours amendes à la somme de 2000 € pour arriver finalement à 900 € après négociations.

Par conséquent, nous avons pu faire l'économie d'une somme de 1100 €, ce qui représente une diminution de plus de 50 % du montant proposé au départ par le parquet de Bobigny.


L'homologation s'étant bien déroulée, et une fois passé au BEX, nous avons, mon client et moi, pu prendre nos chemins de retour respectifs.

Ma mission étant terminée à Bobigny, je rentre pour ma part au Cabinet afin de préparer les autres dossiers de la semaine qui nous conduiront tout à la fois au tribunal judiciaire de Rennes puis devant le tribunal judiciaire du Mans.

Je vous donne donc rendez-vous très vite pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
 

 

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Bobigny ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 
Me Xavier MORIN, avocat comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY conduite alcool
Me Xavier MORIN, avocat comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY conduite alcool

 

 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)
 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

 

comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY conduite alcool
comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY conduite alcool

 

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