Montargis comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Publié par MORIN Xavier

Montargis comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une des procédures simplifiée (aux côtés de l'ordonnance pénale et de la composition pénale).

C'est toutefois la moins "douce" des procédures simplifiées puisque la composition pénale est une alternative aux poursuites (elle ne pourra pas constituer le premier terme d'une récidive) et qu'aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée par voie d'ordonnance pénale (généralement rendue pour des premiers faits ou une réitération fort lointaine), ce qui n'est pas le cas de la CRPC.

Par ailleurs la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est immédiatement exécutoire.

Comme elle est souvent proposée aux mis en cause lorsqu'ils ont reconnu les faits et que ceux-ci ont été commis en récidive ou en réitération, cela signifie que le prévenu se voit souvent annuler le permis "sur le champ" et sort du tribunal à pieds, sa voiture pouvant de plus fort être confisquée, et vendue au profit de l'Etat.

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier Montargis

avocat Montargis comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier

Si le dossier pénal le permet (et notamment si des vices substantiels permettent d'espérer obtenir une relaxe), il est parfois préférable de plaider l'affaire devant le tribunal correctionnel (en l'occurrence devant le Tribunal correctionnel de Montargis), en audience classique.

Pour préserver ses droits, il est absolument nécessaire de confier le dossier à un avocat aguerri en droit routier qui pourra étudier minutieusement le dossier pénal de l'affaire, identifier les éventuels vices de procédure et savoir s'ils sont déterminants et susceptibles d'entraîner une relaxe.

La présence d'un avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire de Montargis est obligatoire.

Xavier MORIN avocat Montargis comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

avocat CRPC délit routier Montargis Xavier MORIN

Mon Cabinet est situé à Paris mais je me déplace sur toute la France comme vous pourrez le constater en suivant le fil de l'actualité du Cabinet.

Je suis d'ailleurs amené à me trouver présent très souvent à Montargis pour assurer la défense des clients qui ont choisi de me faire confiance pour assurer leur défense en justice.

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/