Montargis comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une des procédures simplifiée (aux côtés de l'ordonnance pénale et de la composition pénale).

C'est toutefois la moins "douce" des procédures simplifiées puisque la composition pénale est une alternative aux poursuites (elle ne pourra pas constituer le premier terme d'une récidive) et qu'aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée par voie d'ordonnance pénale (généralement rendue pour des premiers faits ou une réitération fort lointaine), ce qui n'est pas le cas de la CRPC.

Par ailleurs la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est immédiatement exécutoire.

Comme elle est souvent proposée aux mis en cause lorsqu'ils ont reconnu les faits et que ceux-ci ont été commis en récidive ou en réitération, cela signifie que le prévenu se voit souvent annuler le permis "sur le champ" et sort du tribunal à pieds, sa voiture pouvant de plus fort être confisquée, et vendue au profit de l'Etat.

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Si le dossier pénal le permet (et notamment si des vices substantiels permettent d'espérer obtenir une relaxe), il est parfois préférable de plaider l'affaire devant le tribunal correctionnel (en l'occurrence devant le Tribunal correctionnel de Montargis), en audience classique.

Pour préserver ses droits, il est absolument nécessaire de confier le dossier à un avocat aguerri en droit routier qui pourra étudier minutieusement le dossier pénal de l'affaire, identifier les éventuels vices de procédure et savoir s'ils sont déterminants et susceptibles d'entraîner une relaxe.

La présence d'un avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire de Montargis est obligatoire.

Xavier MORIN avocat Montargis comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

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Je consacre mon activité spécifiquement au droit routier depuis plus de 23 ans ; je serai donc parfaitement à même de vous conseiller, et si vous le souhaitez d'assurer votre défense en CRPC à Montargis.

Je me déplace partout en France pour défendre mes clients.

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Xavier MORIN Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Montargis

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 Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 20 ans