Montargis comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Publié par MORIN Xavier

Montargis comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC

Vous avez commis un délit routier dans le département du Loiret (45).

Vous avez reconnu les faits et le Parquet a décidé de vous poursuivre dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure dont le diminutif courant est "CRPC".

Deux tribunaux judiciaires traitement les affaires de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de délits routiers commis dans le département du Loiret :

- le tribunal judiciaire d'Orléans

- et le tribunal judiciaire de Montargis

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La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une des procédures simplifiée (aux côtés de l'ordonnance pénale délictuelle et de la composition pénale).

C'est toutefois la moins "douce" des procédures simplifiées puisque la composition pénale est une alternative aux poursuites (elle ne pourra pas constituer le premier terme d'une récidive) et qu'aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée par voie d'ordonnance pénale (généralement rendue pour des premiers faits ou une réitération fort lointaine), ce qui n'est pas le cas de la CRPC.

Par ailleurs la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est immédiatement exécutoire.

Comme elle est souvent proposée aux mis en cause lorsqu'ils ont reconnu les faits et que ceux-ci ont été commis en récidive ou en réitération, cela signifie que le prévenu se voit souvent annuler le permis "sur le champ" et sort du tribunal à pieds, sa voiture pouvant de plus fort être confisquée, et vendue au profit de l'Etat.

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Si le dossier pénal le permet (et notamment si des vices substantiels permettent d'espérer obtenir une relaxe du prévenu), il est souvent préférable de plaider l'affaire devant le tribunal correctionnel (en l'occurrence devant le Tribunal correctionnel de Montargis), en audience classique.

Pour préserver ses droits, il est absolument nécessaire de confier le dossier à un avocat spécialisé en droit routier qui pourra étudier minutieusement le dossier pénal de l'affaire, identifier les éventuels vices de procédure et savoir s'ils sont déterminants et susceptibles d'entraîner une relaxe.

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire de Montargis est obligatoire.

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Si vous souhaitez obtenir dans un premier temps gratuitement des renseignements sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'hésitez pas à me contacter.

Je consacre mon activité spécifiquement au droit routier depuis plus de 20 ans ; je serai donc parfaitement à même de vous conseiller, et si vous le souhaitez d'assurer votre défense en CRPC à Montargis.

S'il est situé à Paris pour des raisons pratiques liées aux déplacements, mon Cabinet se déplace partout en France pour défendre ses clients.