Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

conduite en état d'ivresse manifeste en récidive Versailles 30.09.2025

Publié le 30 Septembre 2025 par MORIN Xavier

Récidive d'ivresse manifeste au volant

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Versailles, dans le département des Yvelines.

Nous allons aujourd'hui assurer la défense d'un client poursuivi devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une récidive de conduite en état d'ivresse manifeste.

Initialement poursuivi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), cette procédure a été déclinée afin de tenter de sauver le permis.

En effet la procédure de plaider coupable aurait nécessairement entraîné l'annulation de plein droit du permis, le juge, conformément aux termes de la loi ne pouvant dès lors que constater l'annulation du permis.

Par conséquent, nous avons décidé de privilégier la procédure classique permettant la mise en place d'un débat contradictoire à la barre du tribunal et de plaider la relaxe.

Après avoir orienté au tribunal précédemment à l'audience des écritures (conclusions), nous nous présentons aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Versailles afin de soutenir et développer ces écritures à fin de relaxe de mon client.

Après avoir écouté nos arguments, la Présidente tenant l'audience a décidé de mettre l'affaire en délibéré à la date du 8 décembre 2025, afin de se donner un temps de réflexion.

Le délibéré sera rendu dans plus de 2 mois, ce qui je l'espère, nous sera profitable.

Cette affaire est donc à suivre et c'est ainsi que je quitte mon client sur les marches du Palais de Justice de Versailles.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Versailles dans le cadre d'une récidive de conduite en état d'ivresse manifeste et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

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CRPC Meaux récidive d'alcool et conduite malgré annulation du permis 29.09.2025

Publié le 29 Septembre 2025 par MORIN Xavier

CRPC MEAUX récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Récidive d'alcool au volant et conduite sans permis

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Meaux afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive mais également pour une conduite malgré annulation du permis de conduire (en l'occurrence une annulation administrative du permis).

CRPC Meaux récidive d'alcool au volant

Cette procédure de plaider coupable qui nécessite naturellement la reconnaissance des faits, par la personne poursuivie devant le tribunal, et par conséquent le prononcé de la culpabilité pour l'ensemble des chefs de poursuite, permet en revanche de négocier avec le Parquet sur la consistance de la, ou plus généralement des peines proposées par celui-ci.

Une fois un accord trouvé, il faut encore le faire homologuer ensuite par un juge qui au regard du dossier, des antécédents de la personne et des peines, décidera de valider ou non cet accord.

En cas de refus d'homologation, le dossier est à nouveau convoqué mais cette fois-ci en audience classique, devant le tribunal judiciaire de Meaux.

CRPC Meaux Conduite malgré annulation judiciaire du permis

Dans notre affaire, mon client qui avait été invalidé de permis ne disposant plus de points sur celui-ci a été contrôlé alcoolisé au volant de son véhicule, et ce, alors qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pour les mêmes faits de conduite alcool moins de 5 ans auparavant.

Nous nous trouvons par conséquent dans le cadre d'une récidive légale de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui entraîne de plein droit l'annulation du permis de conduire.

Après avoir négocié avec le Parquet de Meaux, nous sommes tombés d'accord sur les peines suivantes :

- 6 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis (la peine de prison n'est donc pas exécutée)

- l'annulation du permis de conduire (peine prononcée de plein droit en cas de récidive d'alcool au volant) mais avec 1 jour seulement d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (ce qui aura pour effet de ne pas obliger on client à faire installer et louer cet appareil coûteux.

Mon client étant déjà invalidé administrativement de permis et ne pouvant par conséquent pas conduire, l'annulation judiciaire de son permis va "apurer sa situation".

Une fois le code de la route validé, il retrouvera la validité de son titre.

Aucune autre peine n'a été prononcée : Ni amende, ni confiscation du véhicule qui a été évitée.

C'est ainsi que l'accord a été homologué par le juge.

Ces peines convenant tout à fait à mon client, c'est ainsi que ce termine cette affaire, et après l'avoir accompagné au BEX (Bureau de l'Exécution) pour mettre à exécution cet accord, je le quitte sur les marches du Palais de Justice de Meaux.

CRPC MEAUX récidive de conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Meaux dans le cadre d'une récidive de conduite alcool et/ou d'une conduite malgré une annulation judiciaire du permis de conduire et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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grand excès de vitesse tribunal de Chartres 25.09.2025

Publié le 29 Septembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat grand excès de vitesse Chartres

Grand excès de vitesse tribunal de Chartres

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Chartres afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour un grand excès de vitesse et le franchissement d'une ligne continue, celui-ci ayant fait l'objet dans un premier temps d'un jugement rendu par voie d'ordonnance pénale.

Pour ces faits, l'ordonnance pénale avait prononcé les peines suivantes :

Pour le grand excès de vitesse :

- une amende de 550 €

- la suspension de son permis pour une durée de 6 mois

Pour le franchissement de la ligne continue :

- 1 amende de 150 €.

A ces peines se serait ajouté, si l'ordonnance pénale était devenue définitive, un retrait de 8 points sur le permis de conduire.

La difficulté résidait dans le fait que pour ces faits, mon client, alors détenteur à l'époque d'un permis non français, s'était vu notifier par la Préfecture de l'Eure et Loir, une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de 6 mois.

Ayant depuis les faits obtenu un permis français, la suspension judiciaire prononcée par l'ordonnance (n'étant pas de même nature que l'interdiction de conduire sur le territoire français) aurait entraîné une nouvelle mise à pieds pour une période de 6 mois ce qui, en raison de la profession de mon client, était totalement impossible.

Nous avons donc opposé l'ordonnance et l'affaire revient aujourd'hui devant le tribunal de police de Chartres l'objectif état a minima de faire prononcer non pas une suspension pour 6 mois, mais une interdiction de conduire pour 6 mois, cette dernière pouvant dès lors, venir en déduction de la mesure préfectorale.

Et l'objectif a été atteint puisque mon client, a non seulement vu sa suspension "transformée" en interdiction de conduire sur le sol français, mais de plus il a été relaxé pour le franchissement de ligne continue.

Exit par conséquent l'amende et les points attachés à cette infraction.

Le client ressort ainsi du tribunal sans sanction supplémentaire sur son permis avec une simple amende de 550 €, celle-ci étant diminuée de 20 % dans le cas du paiement sous un mois.

C'est donc pleinement satisfaits que nous quittons, mon client et moi, le tribunal de Police de Chartres.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre d'un grand excès de vitesse et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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récidive d'ivresse manifeste et refus des examens pour stupéfiants Cour d'Appel d'Orléans 24.09.2025

Publié le 29 Septembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat récidive conduite en ivresse manifeste Cour d'appel d'Orléans

récidive d'ivresse manifeste CA Orléans

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Orléans afin d'assurer la défense d'un client poursuivi tout à la fois pour une récidive de conduite en état d'ivresse manifeste et pour un refus de se soumettre aux examens ou analyses en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.

Un doute affectant la circonstance de récidive, le Président a souhaité renvoyer l'affaire à une date ultérieure, sollicitant un supplément d'information afin de pouvoir faire toute la lumière sur la réalité, ou non, de l'état de récidive de mon client.

L'affaire reviendra par conséquent en début d'année prochaine.

C'est ainsi que je quitte mon client sur les marches de la Cour d'Appel d'Orléans.

Xavier MORIN avocat récidive de conduite en ivresse manifeste Orléans

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel d'Orléans dans le cadre d'un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel d'Orléans

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CRPC Bourges conduite sous stupéfiants 23.09.2025

Publié le 29 Septembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat conduite sous stupéfiants Bourges

conduite après usage de stupéfiants BOURGES

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Bourges afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour une conduite après usage de stupéfiants.

Généralement les CRPC sont réservées aux personnes en état de récidive ; toutefois et comme c'est le cas dans cette affaire, le Parquet poursuit également certaines personnes non pas en récidive, mais en réitération de faits délictuels.

En effet, dans notre dossier une mesure de composition pénale (qui ne constitue pas des premiers faits pour une récidive) avait été initiée à l'encontre de mon client plusieurs années auparavant.

Le Parquet, ayant eu connaissance de cette composition pénale et nonobstant le fait que mon client ne se trouvait pas en récidive a entendu le poursuivre en CRPC.

C'est ainsi que nous présentons à Bourges afin de connaître la proposition de peine, et nous n'avons pas été déçus !

En effet, le Parquet ne proposait pas moins que :

- 3 mois d'emprisonnement avec sursis

- 1 amende de 800 €

- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis pour une durée de 3 mois

- Et la confiscation du véhicule de mon client.

Rappelons que la récidive n'était pas visée dans l'acte de poursuite.

Face à ces sanctions, n'ayons pas peur de le dire, totalement disproportionnées au regard de la situation de mon client, j'ai débuté, sur cette base ubuesque, mes négociations.

Et nous sommes finalement parvenu à un résultat beaucoup plus proportionné.

Nous avons ainsi pu nous mettre d'accord sur les peines suivantes :

- 3 mois d'emprisonnement avec sursis

- 1 amende de 200 €

- et une suspension du permis pour 6 mois (suspension d'ores et déjà faite sus le régime préfectoral)

- La confiscation du véhicule a été purement et simplement abandonnée.

Mon client ayant pré-effectué sa suspension, il ressort donc sans aucune sanction sur son permis, n'ayant à payer qu'une petite amende délictuelle de 200 € (diminuée de 20 % s'il la paie dans le mois de la CRPC) et au volant de son véhicule qui ne lui a pas été confisqué.

C'est sur ce résultat satisfaisant que je quitte mon client sur les marches du Palais de Bourges.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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Xavier MORIN avocat droit routier Bourges

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récidive de conduite sous stupéfiants Meaux 19.09.2025

Publié le 26 Septembre 2025 par MORIN Xavier

avocat récidive de conduite après usage de stupéfiants Meaux

récidive de conduite sous stupéfiants Meaux

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Meaux afin d'assurer la défense d'un client ayant fait l'objet dans un premier temps d'un jugement rendu par voie d'ordonnance pénale délictuelle.

Les faits qui lui sont reprochés sont un délit commis en état de récidive (une conduite après usage de cannabis) ainsi que deux contravention de 4ème classe.

Pour ces faits, l'ordonnance pénale avait prononcé les peines suivantes :

Pour le délit

- 2 jours d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois, à titre de peine principale

- l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pour une durée de 4 mois à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire

Pour les 2 contraventions

- 2 amendes contraventionnelles de 90 € chacune à titre de peine principale

Ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure d’un montant de 241 €.

Ayant été condamné sans possibilité de défense (la procédure d'ordonnance pénale n'étant pas contradictoire et le jugement n'étant rendu qu'à partir des réquisitions faites par le Parquet, c'est à dire la partie poursuivante), nous avons formé opposition à l'ordonnance qui s'en est trouvée annulée.

Nonobstant le fait que l'annulation du permis avait été prononcée avec exécution provisoire et après avoir saisi le Parquet d'une demande en ce sens, l'annulation n'avait finalement pas trouvé exécution.

C'est ainsi que l'affaire est appelée en audience classique devant le tribunal correctionnel de Meaux ce 19 septembre.

Après avoir transmis des conclusions, nous avons exposé à la barre nos arguments de défense.

Le résultat a été à la hauteur de nos espérances puisqu'aucune sanction n'a finalement été prise sur le permis et qu'une simple amende délictuelle de 600 € ainsi qu'un stage ont été prononcés.

C'est sur cette très bonne nouvelle que cette affaire se termine sur les marches du Palais de justice de Meaux.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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Xavier MORIN avocat récidive de conduite stup Meaux

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blessures involontaires tribunal de Troyes 17.09.2025

Publié le 17 Septembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier Troyes

blessures involontaires tribunal de Troyes

En direct du Cabinet :

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conduite alcool tribunal de Sens 11.09.2025

Publié le 16 Septembre 2025 par MORIN Xavier

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Sens

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Sens afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

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relaxe récidive de conduite sous stupéfiants tribunal d'Evry 08.09.2025

Publié le 15 Septembre 2025 par MORIN Xavier

avocat récidive de conduite après usage de stupéfiants Evry

relaxe récidive de conduite sous stupéfiants Evry

En direct du Cabinet :

En ce début de semaine nous prenons la route d'Evry pour assurer la défense d'un client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

En raison de la circonstance aggravante de cet état de récidive légale qui est expressément visé dans l'acte de poursuite, l'annulation de son permis (de plein droit en la matière) est donc encourue, entre autres sanctions.

Par conséquent, la seule solution pour sauver son titre est d'obtenir la relaxe.

Fort de jurisprudences favorables en matière de conduite après consommation de produits non psychotropes (en l'espèce du CBD), je vais tenter d'obtenir l'annulation de la procédure "in limine litis" en faisant valoir des arguments de nullité (des vices de forme).

Si mes moyens de nullité ne sont pas retenus par le tribunal d'Evry je plaiderai alors au fond sur la consommation exclusive de CBD.

Après nous avoir écoutés attentivement, le Président du tribunal correctionnel d'Evry a rendu son délibéré sur le siège.

Faisant droit à nos moyens de défense mon client a purement et simplement été renvoyé des fins de la poursuite.

N'étant pas présent pour des raisons professionnelles, il a accueilli le verdict que je me suis empressé de porter à sa connaissance, avec joie et enthousiasme.

Une nouvelle relaxe a donc été obtenue, ce dont je me réjouis naturellement et c'est sur cette bonne nouvelle que je regagne mon Cabinet afin de préparer mes futures audiences.

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fraude à l'obtention du code de la route tribunal de Vesoul 02.09.2025

Publié le 2 Septembre 2025 par MORIN Xavier

convocation pour fraude à l'examen du code de la route

défense au tribunal pour fraude au code de la route

En direct du Cabinet :

Pour ce second jour de reprise du Cabinet après les congés judiciaires, nous partons à Vesoul pour assurer la défense d'un convoqué pour des faits de fraude à l'examen du code de la route.

Nous aurons comme adversaire non seulement le Parquet pris en la personne du Procureur de la République près le tribunal de Vesoul mais également une partie civile.

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un délit de fraude à l'examen du permis de conduire et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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