CRPC Meaux récidive d'alcool et conduite malgré annulation du permis 29.09.2025

Publié le 29 Septembre 2025 par MORIN Xavier

CRPC MEAUX récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Récidive d'alcool au volant et conduite sans permis

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Meaux afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive mais également pour une conduite malgré annulation du permis de conduire (en l'occurrence une annulation administrative du permis).

CRPC Meaux récidive d'alcool au volant

Cette procédure de plaider coupable qui nécessite naturellement la reconnaissance des faits, par la personne poursuivie devant le tribunal, et par conséquent le prononcé de la culpabilité pour l'ensemble des chefs de poursuite, permet en revanche de négocier avec le Parquet sur la consistance de la, ou plus généralement des peines proposées par celui-ci.

Une fois un accord trouvé, il faut encore le faire homologuer ensuite par un juge qui au regard du dossier, des antécédents de la personne et des peines, décidera de valider ou non cet accord.

En cas de refus d'homologation, le dossier est à nouveau convoqué mais cette fois-ci en audience classique, devant le tribunal judiciaire de Meaux.

CRPC Meaux Conduite malgré annulation judiciaire du permis

Dans notre affaire, mon client qui avait été invalidé de permis ne disposant plus de points sur celui-ci a été contrôlé alcoolisé au volant de son véhicule, et ce, alors qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pour les mêmes faits de conduite alcool moins de 5 ans auparavant.

Nous nous trouvons par conséquent dans le cadre d'une récidive légale de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui entraîne de plein droit l'annulation du permis de conduire.

Après avoir négocié avec le Parquet de Meaux, nous sommes tombés d'accord sur les peines suivantes :

- 6 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis (la peine de prison n'est donc pas exécutée)

- l'annulation du permis de conduire (peine prononcée de plein droit en cas de récidive d'alcool au volant) mais avec 1 jour seulement d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (ce qui aura pour effet de ne pas obliger on client à faire installer et louer cet appareil coûteux.

Mon client étant déjà invalidé administrativement de permis et ne pouvant par conséquent pas conduire, l'annulation judiciaire de son permis va "apurer sa situation".

Une fois le code de la route validé, il retrouvera la validité de son titre.

Aucune autre peine n'a été prononcée : Ni amende, ni confiscation du véhicule qui a été évitée.

C'est ainsi que l'accord a été homologué par le juge.

Ces peines convenant tout à fait à mon client, c'est ainsi que ce termine cette affaire, et après l'avoir accompagné au BEX (Bureau de l'Exécution) pour mettre à exécution cet accord, je le quitte sur les marches du Palais de Justice de Meaux.

CRPC MEAUX récidive de conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Meaux dans le cadre d'une récidive de conduite alcool et/ou d'une conduite malgré une annulation judiciaire du permis de conduire et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

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