Comment contester un PV de radar automatique pour excès de vitesse?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsqu’un radar automatique relève à l’encontre d’un véhicule dont la carte grise est à votre nom un excès de vitesse, vous êtes destinataire d’un avis de contravention par lequel il vous est indiqué que tels faits ont été relevés contre un véhicule dont la plaque d’immatriculation est telle ou telle.

Joint à cet avis de contravention, vous avez un formulaire de requête en exonération qui vous permet de contester cette verbalisation.

Vous avez la possibilité :

soit d’orienter la procédure en désignant la personne qui serait le conducteur, vers ce conducteur

ou de réorienter la procédure vers la personne qui serait en possession de votre véhicule le jour de l’infraction (un acheteur, un locataire ou un voleur…)

et vous avez encore la possibilité de contester pour autre motif tenant notamment au fait que vous considérez que si vous êtes bien titulaire de la carte grise, vous n’êtes pas l’auteur des faits qui vous sont reprochés.

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, mon Cabinet ou un autre, mais en tout état de cause un Avocat en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

Il faut en effet surtout bien lire le document et le remplir scrupuleusement, ne pas se tromper entre les différents cas qui vous sont proposés, ne pas oublier de consigner (quand c’est nécessaire) et surtout de ne pas régler le montant de l’amende, ce qui anéantirait tous les efforts, et enfin et encore, d’envoyer aux bonnes adresses les documents dans les délais prévus et surtout suivant le formalisme d’envoi imposé.

Quant aux arguments que vous aurez à soulever lorsque l’affaire viendra devant la Juridiction, en qualité de titulaire de la carte grise, vous serez impliqué à double titre, soit comme pouvant être l’auteur de l’infraction, soit si vous niez être l’auteur de l’infraction, en qualité de redevable sur le plan pécuniaire, de l’amende.

Cette double qualité entraîne l’obligation de vous défendre sous l’angle pénal en première intention et ensuite sous l’angle de la question attachée à la redevabilité pécuniaire.

De plus, ces infractions sont constatées à l’aide de systèmes technologiques particuliers qui sont soumis à un certain nombre d’obligations, de contrôles, de vérification, d’homologation, et il ne faut jamais manquer de se convaincre que l’ensemble des obligations prévues par la réglementation ont bien été appliquées à ces systèmes.

Lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction, il faut nécessairement avoir une idée précise sur l’autorisation d’implantation de ces appareils et également sur la validité de la mesure faite par ces appareils cinémomètres.

Là encore, il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience).

En matière de constatation d’une infraction par radar automatique (vitesse mais également feu rouge), les chances de succès sont plus qu’excellentes, et cela permet à celui qui forme réclamation, de ne pas perdre de points pour l’infraction relevée, ce qui n’est pas sans conséquence, surtout lorsque le permis de conduire ne compte plus que quelques points…

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