Auxerre avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier CRPC

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La procédure de CRPC fait partie des procédures simplifiées utilisées en droit pénal pour juger les délits routiers notamment.

Si la procédure de CRPC est ainsi présentée comme une procédure "simplifiée", cela ne veut pas dire que les peines prononcées dans le cadre de cette procédure seront allégées par rapport à des peines fixées par le tribunal correctionnel.

Une peine de prison ferme peut d'ailleurs très bien être prononcée en CRPC.

En revanche, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité fait l'économie de débats contradictoires à la barre du tribunal et d'une prise de décision par le juge correctionnel.

Dans la procédure de CRPC, nécessitant la reconnaissance des faits, une condamnation sera donc nécessairement prononcée.

C'est le quantum de la peine qui est négocié entre votre avocat (dont la présence est tout à fait obligatoire) et le Parquet d'Auxerre.

Auxerre CRPC délit routier

Une fois l'accord transigé, celui-ci est soumis à un juge homologateur qui va accepter à son tour, ou tout au contraire refuser, la proposition de peine préalablement négociée.

S'il ne donne pas son accord, la procédure de CRPC devient alors caduque et l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel d'Auxerre.

C'est la raison pour laquelle une convocation en CRPC est très souvent doublée d'une seconde convocation appelée (COPJ) qui correspond à une convocation à l'audience correctionnelle en cas d'échec de la procédure de CRPC.

Si l'échec d'une procédure de CRPC peut émaner du refus par le juge d'homologuer la proposition de peines, il peut provenir également du refus par la personne poursuivie de la peine négociée lorsque celle-ci lui semble encore trop sévère ; là encore l'affaire revient alors en audience correctionnelle classique à la date fixée par la seconde convocation.

Une CRPC sera également un échec et mènera au tribunal correctionnel lorsque la personne ne se présente pas à sa convocation en CRPC ou n'a pas d'avocat pour l'assister.

Vous l'aurez compris, si la personne n'est pas réellement "jugée par un juge correctionnel" en CRPC, les peines prononcées ne sont pas plus favorables, en tout cas au départ de la proposition de peine faite par le Parquet, que lors d'une audience correctionnelle.

Cela vient notamment du fait que votre adversaire direct dans une procédure de CRPC, duquel émane la proposition de peine, n'est ni plus ni moins que le Parquet d'Auxerre.

Celui-ci a donc un poids considérable dans cette procédure de plaidé coupable et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la présence d'un avocat est obligatoire en CRPC afin de contre balancer ce pouvoir important du Parquet, le juge homologateur ne pouvant finalement de son côté qu'accepter ou refuser la proposition telle qu'elle a été négociée.

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Si vous êtes poursuivi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal d'Auxerre, l'assistance par un avocat, comme nous l'avons vu plus haut est obligatoire.

Vous comprendrez à ce titre qu'il est bien évidemment préférable de confier sa défense à un avocat très expérimenté en droit routier qui connaîtra parfaitement la matière.

Une bonne défense est une défense maitrisée.

En effet seul un avocat en droit routier expérimenté pourra analyser le dossier pénal et vous indiquer s'il est finalement préférable de se maintenir dans la procédure de CRPC ou de faire venir l'affaire devant le tribunal correctionnel où une relaxe est dès lors envisageable.

Ce sera notamment le cas si le dossier pénal comporte des vices de procédure assez importants pour pouvoir faire annuler la procédure.

Xavier MORIN Avocat CRPC droit routier Auxerre

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité ?

N'hésitez pas à vous rendre à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Vous pouvez également prendre contact avec mon Cabinet.

Je vous renseignerai personnellement et gratuitement à l'occasion d'un premier entretien téléphonique celui-ci étant sans engagement de votre part.

J'exerce mon activité d'avocat en droit routier depuis plus de 23 ans maintenant.

Me consacrant à la défense des conducteurs depuis ces nombreuses années je suis parfaitement aguerri aux procédures de CRPC et aux audiences correctionnelles.

Mon cabinet est situé à Paris mais je me déplace partout en France et notamment à Auxerre pour y défendre mes clients.

Xavier MORIN Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Auxerre  

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notre premier entretien téléphonique est gratuit

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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