Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire - Avocycles - avocat permis de conduire - avocat droit routier- permis de conduire annulé - délit routier

Xavier MORIN, Avocat droit routier, permis de conduire

Publié le 3 Décembre 2021 par Xavier MORIN

Me MORIN, Avocat droit routier

Défenseur des conducteurs depuis plus de 20 ans, je mettrai à votre profit ma grande expérience et les connaissances acquises depuis toutes ces années pour protéger votre permis de conduire.

Titulaire d’un doctorat, j'ai soutenu une thèse sur le permis de conduire à points.

♦ Dès mes études, j'ai travaillé dans des associations d'aide aux automobilistes.

♦ J'ai été co-rédacteur d'ouvrages de circulation routière : «Guide de combat anti PV », « Guide de combat anti PV 2000 », et j'ai rédigé de nombreux articles professionnels afférents au droit routier (Petites Affiches des Alpes Maritimes, Gazette du Palais...).

♦ Puis devenu Avocat, j'ai ouvert mon Cabinet consacré au droit routier. J'exerce par conséquent depuis plus de 20 ans, exclusivement en cette matière.

Vous recherchez un avocat spécialisé et expérimenté en droit routier ?

Commission d'une infraction routière (contravention routière ou délit routier), perte du permis de conduire (suspension du permis, invalidation du permis ou annulation du permis de conduire)... vous souhaitez obtenir dans un premier temps des renseignements ?

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Ce premier entretien est gratuit et je vous renseignerai personnellement

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Je vous propose de mettre mes 20 années d'expérience en droit routier à votre profit.

Je suis à votre écoute et à votre disposition pour vous renseigner et assurer votre défense en justice devant le tribunal judiciaire si vous le souhaitez.

Très mobile, je me déplace dans toute la France pour défendre mes clients.

Vous pouvez également me poser vos questions sur ma page de "contact" du blog à l'adresse suivante : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/contact. N'oubliez pas de mettre votre numéro de téléphone pour que nous puissions échanger sur le problème de droit routier qui vous préoccupe.

Me Xavier MORIN, Avocat droit routier

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Cabinet Xavier MORIN, avocat droit routier

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Sortie de périphérique : Porte d'Auteuil

Xavier MORIN, avocat permis de conduire, droit routier

► invalidation du permis de conduire

► annulation du permis de conduire

► suspension du permis de conduire

► alcool au volant

► récidive de conduite alcool

► conduite sous stupéfiants

► récidive de conduite sous stupéfiants

► délit de fuite

► refus d’obtempérer

► blessures involontaires au volant

► homicide involontaire au volant

► réparation du préjudice corporel en cas d'accident de la route

► confiscation du véhicule...

La route est un lieu privilégié d'échange ; quel que soit le moyen de parcourir cet espace, il demeure le moyen concret de relation entre les citoyens. Que vous en usiez à titre professionnel, pour vos loisirs, les routes méritent d'être défendues, comme leurs usagers.

Ne perdez plus de points….suivez les conseils du Petit Morin De La Route…

Le Petit Morin de la Route, c’est l’abécédaire non exhaustif des pièges à la circulation routière.

En tant qu'avocat permis de conduire, j'œuvre également pour le développement des modes alternatifs de déplacement, dans le cadre professionnel ou personnel, et spécialement du vélo, activité que je pratique régulièrement.

Me MORIN, AvoVélos

Bonne route.

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Me MORIN avocat droit routier au tribunal de Police de Soissons 1er Décembre 2021

Publié le 3 Décembre 2021 par MORIN Xavier

Me MORIN avocat tribunal de Police de Soissons droit routier

Audience au tribunal de Police de Soissons

En direct du Cabinet :

Aujourd'hui, 1er Décembre 2021, pas de défense dans le cadre d'un délit routier.

En revanche, ma mission est d'assurer la défense d'un de mes clients poursuivi devant le tribunal de police de Soissons pour une contravention routière.

S'il s'agit d'une "simple" contravention au Code de la Route, l'enjeu pour mon client est néanmoins très important puisque s'agissant d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnel (conduite avec un taux d'alcool dans l'air expiré supérieur ou égal à 0,25 mg/L et inférieur à 0,40 mg/L), 6 points sont en jeu, ainsi qu'une éventuelle suspension du permis de conduire.

En effet une conduite alcool contraventionnelle entraîne le même retrait d points (6 points) q'une conduite alcool délictuelle.

Le dossier de mon client se présente toutefois plutôt bien puisqu'il existe un problème procédural lié à la notification du taux d'alcool.

En effet, si le taux affiché par l'éthylomètre a bien été notifié à mon client, le taux retenu, prenant en mage la marge d'erreur de l'appareil ne lui a en en revanche pas été régulièrement notifié, alors que la Cour de Cassation fait de cette notification une obligation.

Après avoir transmis des conclusions de nullité de la procédure au tribunal de police de Soissons sur ce point, nous nous sommes donc rendus, plutôt confiants, devant la juridiction.

Malheureusement, après trois heures passées sur la route (notamment dans les bouchons parisiens), et enfin arrivé au tribunal, le Parquet a demandé le renvoi du dossier car... la greffière avait oublié de lui transmettre mes conclusions avant l'audience...

En effet, le Parquet, prenant connaissance de mes écritures de nullité sur place et embêté par cette irrégularité de procédure, a souhaité purement et simplement plaider l'affaire à une audience ultérieure...

Mon déplacement a donc été totalement inutile et j'ai perdu plus de six heures au total à cause de cette erreur de la part du Greffe.

Assez mécontent, je suis rentré au Cabinet, mais nous ne manquerons pas d'être à nouveau présents en début d'année (le 5 janvier 2022) au tribunal de police de Soissons pour enfin y plaider cette affaire avec des chances, non négligeables, de relaxe.

Cette affaire est donc à suivre....

Vous êtes également convoqué devant le tribunal de Police de Soissons dans le cadre d'une contravention routière (grand excès de vitesse, conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à piéton...) ?

N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour que je puisse vous conseiller, et si vous le souhaitez, vous assister devant le tribunal de police de Soissons.

Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.

Maître MORIN, avocat tribunal de police de Soissons infraction routière

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Me MORIN avocat conduit alcool tribunal de Police de Soissons

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Me MORIN avocat droit pénal au Tribunal de Versailles 30 Novembre 2021

Publié le 1 Décembre 2021 par MORIN Xavier

Audience tribunal de Versailles violences volontaires et conduite en état d'ivresse manifeste

En direct du Cabinet :

Mardi 30 Novembre 2021, j'étais saisi d'une nouvelle mission : éviter une peine de prison pour l'un de mes clients, au casier important, poursuivi devant le tribunal judiciaire de Versailles pour plusieurs délits: des violences volontaires avec arme (un véhicule) et une conduit en état d'ivresse manifeste.

En ce qui concerne les violences volontaires avec arme, le Parquet estimait qu'au terme d'une course poursuite réalisée entre deux véhicules, le second, qui est venu percuter le premier, avait été utilisé comme une arme.

D'autre part, une fois les pieds mis à terre, les choses se sont envenimées, et les deux conducteurs en sont rapidement venus aux mains.

Par ailleurs,mon client était aussi poursuivi pour un délit routier à savoir la conduite de son véhicule en état d'ivresse manifeste.

Le lourd casier de mon client, et le cumul de ces deux délits laissait présager d'une sanction très lourde... surtout à Versailles

Toutefois, le délit de conduite alcool était tout à fait contestable ; En effet, dans le procès-verbal de saisine interpellation figurant au dossier pénal rien ne montrait un état d'ivresse manifeste... il était donc plutôt manifeste que cet état d'ivresse manifeste n'existait pas...

La décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Versailles sur le siège :

Sans surprise, le Tribunal, malgré le fait que l'ivresse manifeste n'était pas objectivée, a entendu retenir la culpabilité de mon client sur ce chef d'accusation ainsi que pour les violences volontaires avec arme.

Toutefois, et cela était mon objectif premier, la juridiction n'a pas très lourdement condamné mon client qui n'a pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement.

Par ailleurs, aucune sanction n'a été prise sur son permis.

Le Tribunal a prononcé en tout et pour tout une amende (100 jours amende à 10 €), ce qui certes constitue un montant assez élevé ; le client pourra néanmoins disposer d'un abattement de 20 % sur cette somme s'il règle son amende dans le mois du prononcé du jugement.

Le résultat est donc tout à fait satisfaisant et mon client ne régularisera bien sûr pas appel de cette décision.

Un nouveau dossier se termine donc bien au Cabinet où je peux rentrer sereinement...

Vous êtes vous aussi poursuivi devant le tribunal judiciaire de Versailles pour des violences (avec ou sans arme) ou pour un délit routier (tel qu'une conduite en état d'ivresse manifeste ?

N'hésitez pas à prendre contact avec moi afin d'obtenir à tout le moins des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.

Expert en droit pénal (notamment en droit pénal routier) depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

Maître MORIN, avocat conduite alcool alcool Versailles

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Me MORIN avocat droit routier au tribunal de Dole (Jura) le 29 Novembre 2021

Publié le 1 Décembre 2021 par MORIN Xavier

Procédure d'ordonnance pénale conduite alcool tribunal de Dole

En direct du Cabinet :

J'ai effectué aujourd'hui un déplacement un peu plus lointain que d'ordinaire.

En effet, j'ai pris le volant de mon véhicule pour assister un de mes clients convoqué devant le tribunal de Dole dans le département du Jura, poursuivi dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

notification d'ordonnance pénale délit routier tribunal de Dole

En début d'audience de notification d'ordonnance pénale, l'association "Ain Sécurité" est intervenue afin de sensibiliser le public sur les conséquences possibles des infractions routières, et notamment en terme d'accident.

Le projet de l'association était de faire comprendre aux auteurs d'infractions routières convoqués ce lundi 29 Novembre au tribunal de Dole, que leur comportement pouvait impliquer non seulement leur personne mais également des tiers, avec des conséquences pouvant être terribles et irréversibles.

L’intervenante de l'Association "Ain Sécurité" a d'ailleurs été elle-même victime d'un infraction routière par le passé, accident routier dont elle conserve malheureusement encore aujourd'hui des séquelles très importantes.

Après cette intervention vraiment très intéressante de l'Association "Ain Sécurité", nous avons été reçus par Monsieur Alain MILLE, délégué du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

En effet, ayant pris l'attache du Parquet de Lons-le-Saunier, plusieurs jours avant la convocation, j'ai pu être mis en relation avec ce délégué du Procureur, qui m'a communiqué copie du dossier pénal dans l'affaire reprochée à mon client.

Nous avons pu également échanger à propos de cette affaire en amont de notre comparution.

La convocation du 29 Novembre s'est donc très bien déroulée.

Résultat de la procédure d'ordonnance pénale tribunal de Dole

Mon client, rassuré, s'est vu simplement condamné à une suspension de son permis, suspension qui avait d'ores et déjà été effectuée dans le cadre de la suspension préfectorale.

Sur mes conseils, il va tout de même réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière une fois que les 6 points seront retirés de son permis, afin de consolider son permis de conduire

En effet, il faut savoir qu'en cas de condamnation par voie d’ordonnance pénale, les points relatifs à l'infraction routière sont toujours retirés du permis une fois la décision devenue définitive, même si cela n'est pas mentionné sur l'ordonnance et que cela ne vous a pas été expliqué par le délégué du Procureur de la république.

Le retrait de point ne dépend pas en effet de l'autorité judiciaire mais d'une autre autorité, administrative pour sa part à savoir le Ministère de l'Intérieur, qui procède au retrait des 6 points lors de l’enregistrement du délit à votre fichier de conducteur (BNDC).

De plus, ce jugement ayant toutes les caractéristiques d'un jugement correctionnel, l'ordonnance pénale pourra constituer le premier terme d'une récidive, si vous réitérez un délit identique ou qui lui est assimilé par la loi dans un délai de 5 ans après que l'ordonnance pénale délictuelle soit devenue définitive et totalement exécutée.

Le délai ne se compte effectivement pas de date d'infraction à date de nouveaux faits mais de date de jugement définitif et exécuté à date de la nouvelle infraction routière.

Après avoir passé plus de deux heures auprès de mon client au tribunal de Dole, j'ai ensuite repris la route pour rejoindre la région parisienne, satisfait du résultat de cette journée passée dans le Jura, loin de mon Cabinet...

Vous êtes également convoqué devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ou devant le tribunal de Dole dans le cadre de la notification d'une ordonnance pénale pour un délit routier (conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer...) ?

N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour que je puisse vous conseiller, et si vous le souhaitez, vous assister dans le cadre de cette procédure simplifiée qui peut vite se révéler piégeuse pour des personnes non professionnelle du droit routier.

Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.

N'hésitez pas à me contacter.

Maître MORIN, avocat ordonnance pénale délit routier tribunal de Dole,

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Me MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Versailles 25 Novembre 2021

Publié le 28 Novembre 2021 par MORIN Xavier

Maître Xavier MORIN, avocat conduite sans permis Cour d'Appel de VERSAILLES

Audience Cous d'appel de Versailles conduite sans permis

En direct du Cabinet :

Après Soissons, direction Versailles !

Je me trouvais aujourd'hui devant la Cour d'Appel pour un client habituel du Cabinet, poursuivi dans le cadre de multiples conduites sans permis de conduire et plus précisément pour une conduite malgré l'invalidation de son permis pour solde de point nul.

Après avoir été purement et simplement relaxé par le tribunal correctionnel de Chartres ainsi que par le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, le tribunal de Versailles n'a pas entendu poursuivre cette lignée et a condamné mon client.

Nous avons formé appel du jugement et le dossier est donc appelé ce jeudi 25 Novembre devant la Cour de Versailles où j'entends bien voir réformer la décision de première instance, celle-ci étant tout à fait contestable.

La Cour a semblé sensible à mon argumentation mais mon client devra cependant patienter quelque peu pour prendre connaissance de la décision que j'espère positive, puisque la juridiction, souhaitant se laisser le temps de la réflexion, ne rendra son délibéré qu'au mois de février 2022...

Cette affaire est donc à suivre.

Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel de Versailles dans le cadre de la commission d'un délit routier, comme une conduite malgré invalidation de votre permis de conduire ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements et/ou être assisté devant cette juridiction de second degré ?

Mettez toutes les chances de votre côté pour vous faire assister par un avocat très expérimenté et compétent spécifiquement en droit routier.

Expert en cette matière depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

N'hésitez pas à me contacter.

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Maître Xavier MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de VERSAILLES

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Me MORIN avocat Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons 18.11.2021

Publié le 28 Novembre 2021 par MORIN Xavier

Convocation devant le Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons

En direct du Cabinet :

Jeudi dernier (jeudi 25 Novembre 2021), j'ai traversé la région la parisienne et ses innombrables bouchons pour rallier en début de matinée le tribunal de Soissons où m'attendait mon client, qui avait saisit très récemment mon Cabinet.

Suite à une condamnation à une peine d'emprisonnement devant le tribunal correctionnel de Soissons faisant suite à la réalisation d'un délit routier, jugement pour lequel je n'était pas encore l'Avocat de mon client, il était convoqué devant le Juge de l'Application des Peines afin que celui-ci puisse vérifier le respect des obligations qui lui avaient été imposées dans le cadre de cet aménagement de peine.

Or, mon client était, à raison d'ailleurs, stressé par le fait qu'il n'avaient pas réalisée certaines de ses obligations (comme le dédommagement d'une partie civile ou la mise en place de soins destinés à faire disparaître une dépendance à la consommation de stupéfiants).

Le Juge de l'Application des Peines allait donc nécessairement être mal disposé à poursuivre cet aménagement, et le risque pour mon client était donc purement et simplement une mise en cellule immédiate.

Heureusement, tout s'est très bien passé et le Juge a bien voulu accorder un temps supplémentaire à mon client afin de satisfaire à ses obligations.

Cette prorogation était loin d'être évidente et mon client a été très soulagé de pouvoir quitter le palais de justice de Soissons à mes côtés...

Après avoir débriefé autour d'une café, de ce bon résultat, j'ai quitté mon client pour me rendre en début d'après-midi à la Cour d'appel de Versailles pour y défendre un autre dossier de droit routier.

Vous êtes convoqué devant le Juge de l'Application des Peines au Tribunal de Soissons dans le cadre de l'aménagement d'une peine et vous souhaitez être assisté à cette occasion par un avocat compétent et expérimenté n droit pénal (routier notamment) ?

N'hésitez pas à prendre contact avec moi !

Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

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Me MORIN avocat Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons

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Me MORIN avocat droit routier au tribunal de Versailles 18 Novembre 2021

Publié le 23 Novembre 2021 par MORIN Xavier

Audience tribunal de Versailles conduite après usage de stupéfiants

En direct du Cabinet :

Ce jeudi 18 Novembre 2021, avec toutefois un peu de retard (en raison du fait que mon audience de la matinée à Pontoise s'était éternisée à cause d'une terrible affaire d'infraction à la réglementation durant la période de confinement qui a monopolisé l'audience pendant plus de... 2h30 !) j'ai enfin pu rallier le tribunal correctionnel de Versailles dans le courant de l'après-midi pour assurer la défense d'un de mes clients poursuivi devant le tribunal la juridiction suite à la régularisation d'une opposition contre une ordonnance pénale délictuelle.

Toutefois, à la différence du dossier plaidé le matin concernant une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il s'agissait cette fois-ci d'une conduite après usage de stupéfiants.

Une nouvelle audience s'ouvrait donc pour le Cabinet au tribunal correctionnel de Versailles, réputé comme étant une juridiction assez répressive concernant les délits routiers.

opposition à ordonnance pénale conduite après usage de stupéfiants Versailles

Dans cette affaire, mon client m'avait fait confiance pour faire opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné initialement à une amende délictuelle de 500 €, et surtout à 6 mois de suspension de son permis de conduire.

Cette suspension de 6 mois était en effet pour mon client un véritable problème car il n'avait pas fait l'objet d'une suspension provisoire de son permis de conduire par le Préfet et n'avait donc jamais été privé de son droit de conduire avant cette audience.

Par conséquent l'enjeu se situait autour de cette peine car toute suspension aurait irrémédiablement impacté son activité professionnelle.

Il existait dans le dossier pénal diverses irrégularités de procédure qu'il convenait de plaider mais le véritable objectif était de pouvoir éviter la suspension de permis.

Mon objectif : éviter une suspension du permis de conduire

Il convient de souligner que les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels prononcent de manière quasiment systématique une sanction sur le permis de conduire dès que cela est possible et que le fait d'obtenir une sanction sans restriction du droit de conduire est très difficile.

Dans le plus grand stress pour mon client, j'ai soutenu soutenu sa position tant sur les irrégularités de procédure que sur la peine, le Parquet de Versailles n'ayant pas manqué de former des réquisitions conformes aux sanctions qui avaient été prononcées par voie d'ordonnance pénale à savoir 500 € d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire.

Le tribunal de Versailles s'est montré particulièrement attentif et a mis l'affaire en délibéré après suspension d'audience, la suspension d'audience consistant pour le tribunal, après avoir évoqué un certain nombre d'affaires, à se retirer pour réfléchir aux décisions qu'il peut rendre dans les diverses affaires qu'il a déjà évoquées.

J'ai décidé de rester aux côtés de mon client après la suspension d'audience, afin de l'accompagner au cours du délibéré.

Au retour de la suspension d'audience, le tribunal de Versailles a appelé les différentes affaire pour communiquer ses décisions.

Comme j'étais resté auprès de mon client, notre affaire a été appelée en premier et la décision a été rendue.

Décision du tribunal de Versailles :

Le tribunal a écarté purement et simplement la suspension de permis de conduire, renonçant totalement à prononcer une restriction sur ce droit essentiel pour mon client, ayant été sensible à la démonstration que j'avais pu faire, eu égard à sa situation professionnelle, en pleine mutation, et qui imposait absolument la conservation de ce droit pour pouvoir continuer à exercer son métier et à vivre tout simplement.

La juridiction n'a pas manqué de souligner qu'elle avait été jetée dans un grand embarras au moment de son délibéré et qu'elle avait finalement décidé, alors que cette décision était très difficile pour elle, de ne prononcer qu'une amende délictuelle.

Ce genre de décision est naturellement une grande satisfaction pour le client car l'objectif visé a été parfaitement atteint.

Cette issue très positive est aussi bien entendu une grande satisfaction pour moi car elle fait partie des attentes que j'ai dans ce métier.

Vous avez été également condamné par voie d'ordonnance pénale pour une conduite après usage de stupéfiants par le tribunal judiciaire de Versailles ou vous êtes convoqué en vue de la notification d'une ordonnance pénale au tribunal de Versailles :

N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet afin d'obtenir à tout le moins des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.

La procédure d'ordonnance pénale, présentée comme simplifiée, n'est souvent pas si simplifiée que cela... bien au contraire !

Il est d’ailleurs souvent préférable de faire évoquer le dossier devant le tribunal correctionnel pour expliquer sa situation personnelle et lorsque la procédure le permet, pour tenter d'obtenir une relaxe.

Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

N'hésitez pas à me contacter.

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Me MORIN avocat droit routier au tribunal de Pontoise 18 Novembre 2021

Publié le 23 Novembre 2021 par MORIN Xavier

Audience tribunal de Pontoise conduite sous l'empire d'un état alcoolique

En direct du Cabinet :

Une nouvelle audience s'ouvrait pour le Cabinet ce jeudi 18 Novembre 2021 au tribunal judiciaire de Pontoise afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique jugée dans un premier temps par voie d'ordonnance pénale délictuelle.

Dans cette affaire, et par la voie de cette procédure "simplifiée", le client avait été condamné à une amende délictuelle de 500 € mais surtout à une suspension de son permis de conduire pour une durée, ni plus ni moins de.... 12 mois !

Or, le client, n'avait effectué que 6 mois de suspension dans le cadre de la suspension préfectorale.

Restait donc pour lui à faire face à une nouvelle mise à pieds de 6 mois supplémentaires (6 mois venant se déduire des 12 mois prononcés par ordonnance pénale), ce qui, au regard de sa profession était totalement impossible à envisager après une première suspension administrative préfectorale de 6 mois.

Nous avons donc formé opposition à cette ordonnance pénale qui s'en est trouvée annulée.

Le client a donc pu reprendre le volant dans l'attente de la nouvelle décision de justice.

L'affaire a alors été appelée quelques temps plus tard devant le tribunal correctionnel de Pontoise où nous nous sommes présentés le 18 Novembre 2021 afin d'obtenir une réduction de la suspension de permis.

Après avoir entendu les réquisitions du Parquet (qui demandait tout simplement une confirmation pure et simple de l'ordonnance pénale, et donc le prononcé d'un an de suspension du permis) et ma plaidoirie, le Président de la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Pontoise, sensible à notre argumentation, a accepté de nous suivre dans nos demandes et a réduite de moitié la suspension du permis, la ramenant à 6 mois au lieu de 12.

Les 6 mois de la suspension du Préfet venant se déduire des 6 mois prononcés par le tribunal correctionnel, le client avait d'ores et déjà entièrement purgé la suspension et n'a donc pas eu à restituer à nouveau son permis.

Il a donc pu continuer à conduire et exercer normalement son activité professionnelle.

L'amende de 500 € fixée par ordonnance pénale a été remplacée par un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Nous avons enfin pu obtenir une non inscription du délit au casier judiciaire (B2), ce qui était très important pour qui est totalement impossible à obtenir dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale.

6 points seront en revanche soustraits du permis de conduire du client, mais celui-ci disposant du capital maximum de points (12 points /12), il ne sera pas inquiété.

J'en profite pour rappeler qu'un retrait de points ne figure jamais sur une décision de justice mais qu'il sera effectué une fois celle-ci devenue définitive et exécutée.

Pas de nouvelle suspension du permis de conduire, plus d'amende et pas d’inscription de l'affaire au casier judiciaire... cette affaire se termine donc bien pour le client du Cabinet...

Si vous avez été condamné par voie d'ordonnance pénale pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique par le tribunal judiciaire de Pontoise ou que vous êtes convoqué en vue de la notification d'une ordonnance pénale au tribunal de Pontoise, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet afin d'obtenir à tout le moins des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.

La procédure d'ordonnance pénale n'est souvent pas si simplifiée... bien au contraire et il est souvent préférable de se présenter devant le tribunal correctionnel pour expliquer sa situation personnelle et parfois même, lorsque la procédure le permet, pour tenter d'obtenir purement et simplement une relaxe.

Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

N'hésitez pas à me contacter.

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Me MORIN avocat blessures involontaires au volant Créteil 17 Novembre 2021

Publié le 18 Novembre 2021 par MORIN Xavier

Audience tribunal de Créteil 17/11/2021 blessures involontaires au volant

En direct du Cabinet :

Mercredi 17 Novembre 2021 : retour en région parisienne, et plus précisément à Créteil, pour plaider un dossier de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

Dans cette affaire, et une fois de plus, le ton est monté entre deux automobilistes.

Queue de poisson, marche arrière pour percuter "involontairement (...)" le véhicule de ma cliente.

Les choses ont rapidement dégénérées et ma cliente qui était sortie de son véhicule pour s'expliquer avec le conducteur de la voiture de devant qui avait percuté son véhicule, a perdu l'équilibre en s'accrochant à celle-ci afin de l'empêcher de s’enfuir et s'est faite rouler sur son bras...

Blessures, coups sur la voiture.... l'histoire ne s'est pas bien terminée et tout le monde a été convoqué en justice pour ces faits (blessures et dégradations de biens).

Les assureurs étaient également de la partie.

Toutefois, arrivés au tribunal judiciaire de Créteil en début d'après-midi, et alors que la salle d'audience était comble, nous avons appris que le Magistrat qui devait initialement tenir l'audience était absent.

Celui-ci ayant été remplacé au pied levé par un de ses Confrères qui ne connaissait absolument pas les dossiers du jour, toutes les affaires ont été purement et simplement été renvoyées à une date ultérieure.

Nous sommes toutefois restés une bonne partie de l'après-midi au tribunal, car le renvoi de certains dossiers étaient très houleux en raison de mesures d'instruction prises sur des prévenus, qui voyaient ainsi leur situation mise en statu quo, ce qui ne les arrangeaient pas forcément, bien au contraire...

Notre affaire, quant à nous sera de nouveau appelée en début d'année 2022.

Une affaire qui est donc à suivre....

Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire de Créteil pour des blessures involontaires au volant ou des dégradations de biens ?

N'hésitez pas à me contacter.

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Je vous propose dans un premier temps de vous fournir tous les renseignements utiles à l'occasion d'un premier entretien téléphonique qui sera totalement gratuit.

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Me MORIN avocat droit pénal au tribunal de Sens 12 Novembre 2021

Publié le 17 Novembre 2021 par MORIN Xavier

Audience tribunal de Sens 12 Novembre 2021

En direct du Cabinet :

Vendredi 12 Novembre, le Cabinet ne faisait pas le pont du 11 Novembre...

J'étais en effet présent au Tribunal de Sens pour défendre un ancien client du Cabinet poursuivi, non pas pour un délit routier, mais cette fois-ci pour des violences volontaires.

Le dossier était en fait beaucoup plus complexe, puisque mon client était poursuivi tout à la fois pour auteur, mais également comme victime (et donc partie civile), dans le cadre de violences commises à son égard par le second protagoniste.

Suite à des incivilités réalisées au volant des véhicules respectifs, et après une "poursuite" en voiture, le ton est rapidement monté entre les deux conducteurs.

La situation a ensuite dégénéré et mon client, agressé initialement a répliqué, certes un peu violemment...

Finalement, les deux personnes étant poursuivies toutes deux au tribunal de Sens en tant qu'auteurs et victimes, le Président du Tribunal judiciaire de Sens saisi de la question, a pris en compte l'agression faite initialement sur mon client, et a prononcé une peine très modérée.

Le second protagoniste a en revanche écopé d'une peine beaucoup plus lourde, ce qui semble juste au regard de la situation, mon client ayant réagi (certes un peu violemment) à une agression perpétrée contre lui.

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