Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

Xavier MORIN avocat en droit routier

Publié le 11 Juin 2026 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat en droit routier

Je conseille mes clients, et d'une manière générale les conducteurs qui me contactent, en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 25 ans.

Docteur en Droit et Avocat au Barreau de Paris, j'exerce quotidiennement et exclusivement dans cette matière.

Je suis à ce titre l’un des avocats français les plus expérimentés en droit routier.

J'interviens et je me déplace personnellement pour défendre mes clients sur l’ensemble du territoire français.

Mon goût et mon dévouement pour la défense des automobilistes remontent à l’époque de mes études de droit.

♦ Pendant mon Doctorat je me suis notamment investi dans la défense des usagers de la route au sein d’associations d'aide aux automobilistes.

♦ Co-rédacteur d'ouvrages de circulation routière «Guide de combat anti PV», «Guide de combat anti PV 2000», j'ai également rédigé de nombreux articles professionnels traitant du droit routier (Petites Affiches des Alpes Maritimes, Gazette du Palais, Lamy Liaisons "Le Bulletin des Transports et de la Logistique"...).

♦ Titulaire d’un doctorat en droit, j'ai soutenu une thèse sur le permis de conduire à points.

♦ Devenu Avocat, j'ai ouvert mon Cabinet consacré au droit routier. J'exerce depuis plus de 25 ans spécifiquement en cette matière.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

cette première consultation est gratuite

Avocat en droit routier : un métier de conseil

Dans un premier temps le rôle de l'Avocat est d'assurer le conseil de son client.

C'est d'ailleurs son rôle le plus important.

Fort de ma longue expérience en droit routier je pourrai vous informer des moyens utiles à votre défense ainsi qu'à la préservation de votre permis de conduire, dont la validité est dans notre monde moderne une nécessité tant dans la vie personnelle, que professionnelle familiale et sociale.

alcool au volant

conduite après usage de stupéfiants,

refus d'obtempérer

grand excès de vitesse

délit de fuite

conduite malgré suspension ou annulation du permis

blessures routières et homicide routier

suspension préfectorale du permis

invalidation du permis....

Il est souvent important de prendre les devants pour éviter toute difficulté ultérieure.

La prise de conseils avisés auprès d'un avocat compétent et expérimenté en droit routier dès la survenance d'une difficulté (commission d'un délit routier, risque de perte de points sur un permis probatoire ou fragilisé...) et naturellement avant qu'une décision définitive ne soit prise contre votre permis de conduire, se révèle souvent fort utile dans la sphère très complexe et souvent nébuleuse, pour les non initiés, du droit routier.

Avocat en droit routier : un métier de défense devant les juridictions pénales et administratives

Le rôle de l'avocat est ensuite d'obtenir, si une condamnation devait être prononcée, une sanction la plus modérée et la plus adaptée possible à la situation de chacun.

En effet, si vous êtes artisan plombier à votre compte, taxi, chauffeur routier, conducteur de bus... la suppression du droit de conduire est un drame alors que si vous avez un chauffeur à l'année vous pourrez supporter beaucoup plus facilement la privation de votre droit de conduire !

Très mobile, je me déplacerai pour vous défendre efficacement devant l’ensemble des Juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (Tribunaux judiciaires, Cours d’appel, Tribunaux administratifs) afin que vos problèmes trouvent des solutions.

Ayant en effet toujours à cœur de défendre mes clients avec la plus fervente conviction, je parcours tout au long de l'année les tribunaux de France (et des dizaines de milliers de kilomètres) pour leur apporter mon aide.

Je vous invite d'ailleurs à nous suivre, sur le fil d'actualités de mon blog.

Vous pourrez ainsi nous accompagner au gré de ces trajets et découvrir les différentes procédures utilisées dans le cadre des infractions routières ainsi que l'ensemble des juridictions appelées à connaître du droit routier.

Introduction au Petit Morin de la Route :

Force est de constater que « le monde se divise en deux catégories de personnes à l’égard des automobilistes » :

- Ceux qui soi-disant cherchent à les protéger en augmentant la charge de la règlementation et en les empêchant de circuler en rond,

- Et ceux qui apparaissent les protéger en les conseillant contre les premiers.

L’objet du Petit Morin de la Route est d’aider véritablement l’automobiliste en lui donnant des bases indispensables à l’exercice de son activité.

En effet, les conseils fournis aux automobilistes oublient la plupart du temps d’attirer l’attention du conducteur et du contrevenant potentiel sur les prescriptions du Code de la Route.

Il est indispensable premièrement de connaître les attentes exactes du codificateur, et de comprendre ce que la législation attend de vous.

Le Petit Morin de la Route ne veut pas vous tendre un piège en vous faisant miroiter des recettes miracles.

Il souhaite attirer votre attention sur le « sens caché » de la codification en matière de circulation routière pour que vous soyez à même de ne pas vous faire verbaliser.

Il est de l’intérêt bien compris, même d’un Avocat, de ne pas voir ses concitoyens tomber dans les pièges du Code de la Route.

A titre d’exemple, si vous n’avez pas une idée précise (que les agents n’ont pas toujours d’ailleurs), de la manière dont le Code de la Route prévoit que l’on respecte un « STOP » ou un « FEU ROUGE », ou qu’on y contrevient, vous risquez nécessairement d’être verbalisé.

Le Petit Morin de la Route est là pour vous indiquer le sens secret et les attentes, parfois inattendues, de l’Administration et des Parlements qui ont instauré la réglementation et la législation qui vous, nous, sont applicables.

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

cette première consultation est sans engagement et gratuite

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en matière de droit routier et de permis de conduire depuis plus de 25 ans

Avocat au Barreau de Paris

6 rue René Bazin - 75016 Paris

Intervention sur toute la France

Mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Site internet : https://www.cabinetmorin.fr/

Réseaux sociaux :

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récidive de conduite après usage de stupéfiants tribunal de Mâcon 01.06.2026

Publié le 4 Juin 2026 par MORIN Xavier

CRPC récidive de conduite sous stupéfiants Mâcon

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour la Saône-et-Loire.

Je vais en effet défendre un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de CRPC devant le tribunal judiciaire de Mâcon (71) pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, en l'occurrence du cannabis.

La circonstance de la récidive étant acquise, certaines peines seront automatiquement appliquées.

Elles ne pourront par conséquent pas être négociées.

C'est le cas notamment pour l'annulation du permis de conduire qui est de plein droit en la matière.

En revanche, le délai d'interdiction de représenter les épreuves, plus ou moins long, va être discuté avec le Parquet.

Concernant la confiscation du véhicule, celle-ci est obligatoire, mais pas de plein droit, ce qui laisse une marche de manœuvre pour l'éviter.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous stupéfiants Mâcon (71)

Arrivé au Palais, je fais la connaissance de mon client, et après avoir discuté avec lui, je me présente auprès du procureur de la République afin d'entamer les négociations.

Si nous n'avons pas pu échapper à l'annulation du permis, une durée relativement courte d'interdiction de représenter les épreuves du permis (le code de la route uniquement pour mon client qui n'était pas en période probatoire) a été fixée puisque le délai est de 1 mois seulement, ce qui lui laissera juste le temps d'effectuer les examens médicaux, les tests psychotechniques et de s'inscrire au code.

La confiscation du véhicule de mon client n'a pas été ordonnée, et une peine de jours amendes a été prononcée à hauteur de 600 €.

Si l'amende est réglée dans le mois de l'homologation de la mesure de CRPC, un abattement de 20 % sur cette somme sera appliqué, ramenant l'amende à un montant de 500 €.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure de CRPC et/ou la récidive de conduite sous stupéfiants, je vous invite à consulter la page de mon blog qui lui est consacrée en cliquant sur les liens ci-après :

CRPC

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

récidive de conduite sous stupéfiants

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

Ma mission étant terminée à Mâcon, il ne me reste plus qu'à reprendre le volant pour rentrer à Paris.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Mâcon pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

avocat spécialisé Mâcon CRPC récidive de conduite sous stupéfiants

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

25 années d'expérience en droit routier

intervention sur toute la France et notamment à Mâcon

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seconde relaxe le Mans 02.06.2026 récidive de conduite sous stupéfiants

Publié le 2 Juin 2026 par MORIN Xavier

avocat spécialisé conduite sous stupéfiants Le Mans

récidive de conduite sous stupéfiants tribunal correctionnel du Mans

En direct du Cabinet :

Comme il a été vu dans mon article précédent, nous sommes toujours au tribunal correctionnel du Mans cet après-midi afin d'assurer la défense d'un second client poursuivi non pas pour une conduite après usage de stupéfiants mais pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

J'espère que cette seconde affaire se terminera aussi bien que le première...

Dans ce second dossier, nous avions refusé la CRPC, le Parquet nous ayant au cours de cette procédure dite "simplifiée" proposé les peines suivantes :

- un emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 12 mois dont 6 mois fermes aménagés DDSE (bracelet électronique), la durée du suris mise à l'épreuve étant de 2 ans avec obligation de soins), l'annulation

- l'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de passer les épreuves du permis pendant une durée de 12 mois

- des frais fixes de procédure à hauteur de 260 €

Ces peines étant excessives, notamment au regard de contenu du dossier pénal, j'ai conseillé à mon client de refuser la procédure de CRPC afin de plaider le dossier devant le tribunal correctionnel pour tenter a minima de minimiser la peine et si possible obtenir une relaxe.

récidive de conduite après usage de cannabis Le Mans

Dans ce dossier également, j'avais communiqué au tribunal judiciaire du Mans (au Parquet et au tribunal correctionnel) précédemment à l'audience, des conclusions développant des moyens de nullité de procédure "in limine litis" c'est à dire avant tout débat sur le fond du dossier mais également des arguments sur le fond du dossier.

Le tribunal a rendu son délibéré "sur le siège", c'est à dire immédiatement et nous avons été très contents de constater que celui-ci a fait entièrement droit à à notre argumentation concernant les moyens d'irrégularité de la procédure tenant notamment à la notification du droit à contre-expertise.

De ce fait, mon second client a également été renvoyé des fins de la poursuite.

Celui-ci étant déclaré innocent des faits qui lui étaient initialement reprochés, celui-ci n'aura à subir aucune sanction et sort ainsi soulagé du tribunal, avec son permis de conduire en poche et échappe à l'annulation pour une durée d'un an et au bracelet (détention sous surveillance à domicile).

C'est donc sur cette seconde très bonne nouvelle que je quitte mes clients sur les marches du Palais de justice du Mans pour rejoindre mon domicile et préparer mes audiences de demain qui nous mèneront à Soissons.

Conseil du Petit MORIN de la route :

La procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) vous sera présentée par les forces de l'ordre qui seront amenés à vous délivrer la convocation, comme une procédure adoucie.

Or, cette procédure est simplifiée surtout pour le Parquet.

Votre condamnation en CRPC sera nécessairement prononcée, une relaxe n'étant pas envisageable en la matière.

De plus les peines proposées par le Parquet en CRPC ne sont généralement pas plus lourdes que celles sollicitées dans les réquisitions du Procureur de la République devant le tribunal correctionnel.

Il est donc primordial, dans le cas d'une double convocation CRPC/COPJ, de confier son dossier à un avocat très expérimenté en droit routier qui va commander la copie de la procédure d'enquête et l'étudier afin de déterminer quelle procédure sera la plus favorable à vos intérêts.

Dans notre cas d'espèce, le client n'a finalement aucune sanction devant le tribunal correctionnel alors qu'il aurait dû effectuer une peine d'emprisonnement ferme (sous DDSE) d'une durée de 6 mois et une annulation du permis pour 12 mois s'il avait accepté la CRPC.

Le premier rôle de l'avocat et le plus important est le conseil et dans le cadre d'une double convocation, celui-ci est d'une importance déterminante.

CRPC récidive de conduite sous stupéfiants Le Mans

Pour de plus amples renseignements sur la procédure de CRPC et/ou le délit de récidive de conduite après usage de stupéfiants, notamment en ce qui concerne le tribunal judiciaire du Mans, je vous invite à consulter les pages de mon blog qui lui sont consacrée en cliquant sur le lien ci-après :

Procédure de CRPC :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Récidive de conduite après usage de stupéfiants :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/le-mans-recidive-de-conduite-sous-stupefiants.html

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Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

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Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN avocat spécialisé conduite sous stupéfiants Le Mans

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Relaxe conduite après usage de stupéfiants Le Mans 02.06.2026

Publié le 2 Juin 2026 par MORIN Xavier

conduite sous stupéfiants tribunal correctionnel du Mans

En direct du Cabinet :

Départ ce midi pour la ville du Mans dans le département de la Sarthe, où je vais plaider deux dossiers venant sur renvoi et faisant suite pour l'un d'entre eux à une opposition à ordonnance pénale et pour le second à un refus de CRPC (convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Arrivé à 14h00 au tribunal, je suis prêt à plaider ces deux affaires.

Place tout d'abord à la première.

Dans ce dossier, nous avions formé opposition à une ordonnance pénale délictuelle ayant condamné mon client à :

180 jours amendes à 5 euros soit 900 €

260 € de frais fixes de procédure

l'obligation de passer un stage sur les dangers de l'usage de stupéfiants à ses frais (environ 250 €)

6 mois de suspension du permis.

A ces peines, et si l'ordonnance était devenue définitive, 6 points auraient été retirés du permis et le délit serait venu s'inscrire au casier judiciaire (B1, B2 et B3) et au fichier conducteur, entrainant de ce fait l'obligation d'en informer l'assureur automobile avec tous les désagréments que cela peut entraîner (majoration de la prime d'assurance voire même une radiation pure et simple).

De plus, mon client était poursuivi également devant un autre tribunal correctionnel pour une autre conduite après usage de stupéfiants et ces deux condamnations si elles étaient venues s'inscrire à son casier conducteur, auraient entraîné le retrait de 12 points sur le permis faisant ainsi fortement risquer une invalidation du titre.

Conduite après usage de cannabis Le Mans

J'avais communiqué au tribunal judiciaire du Mans (au Parquet et au tribunal correctionnel) précédemment à l'audience, des conclusions développant des moyens de nullité de procédure "in limine litis" c'est à dire avant tout débat sur le fond du dossier mais également des arguments sur le fond du dossier en ce qui concerne la consommation non pas de produits psychotropes mais de CBD.

Le tribunal a rendu son délibéré "sur le siège", c'est à dire immédiatement et nous avons été très contents de constater que celui-ci a fait entièrement droit à à notre argumentation concernant les moyens d'irrégularité de la procédure.

De ce fait, mon client a été renvoyé des fins de la poursuite.

Celui-ci étant déclaré innocent des faits qui lui étaient initialement reprochés, celui-ci n'aura à subir aucune sanction et sort ainsi soulagé du tribunal.

C'est donc sur cette très bonne nouvelle que je continue ma journée en débutant les plaidoiries pour mon second dossier, espérant que celui-ci se termine aussi bien que le précédent.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de conduite après usage de stupéfiants, notamment en ce qui concerne le tribunal judiciaire du Mans, je vous invite à consulter les pages de mon blog qui lui sont consacrée en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-sous-stupefiants.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/le-mans-conduite-sous-stupefiants.html

Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel du Mans pour une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

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Sur l'utilité d'être conseillé dans le cadre des procédures simplifiées (ordonnance pénale et composition pénale)

Publié le 21 Mai 2026 par MORIN Xavier

Le Cabinet ne compte plus les clients qui ont vécu des procédures simplifiées sans être accompagné d'un Conseil et qui, à l'issue de ces procédures, se retrouvent dans des situations particulièrement dommageables.

Procédure d'ordonnance pénale, délit routier

A titre d'exemple, un client convoqué en notification d'ordonnance pénale délictuelle se rend près du délégué du Procureur de la République, qui lui notifie une décision sous forme d'ordonnance pénale, sans débats contradictoires par principe, cette décision prononçant notamment 6 mois de suspension de son permis de conduire.

En amont de cette décision judiciaire, le prévenu avait fait l'objet d'une mesure administrative de restriction de conduite à hauteur de 4 mois mais non pas sur la forme d'un arrêté de suspension mais sous la forme d'un arrêté référence "3 A" portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Bien entendu, lorsque l'intéressé se présente devant la Juridiction et qu'il est entre les mains du délégué du Procureur, celui-ci qui n'a aucun rôle de conseil, n'attire pas l'attention du prévenu sur le fait que la mesure provisoire de 4 mois portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD ne viendra pas se déduire de la mesure judicaire prononçant 6 mois de suspension du permis.

A la suite de cette notification, et de très nombreux mois après cette mesure, quelle n'est pas la surprise particulièrement désagréable du prévenu de se rendre compte, contacté par un service de police ou de gendarmerie, que les 6 mois de suspension "sèche", sont à exécuter entièrement en plus des 4 mois de conduite EAD.

La vie bascule alors et tout est remis en cause pour cette personne qui non conseillée, se retrouve dans une situation inextricable et va perdre son emploi.

En effet, l'ordonnance pénale qui a été notifiée depuis de très nombreux mois est devenue totalement définitive et après divers atermoiements, l'intéressé se voit confirmer qu'il doit restituer son titre pour 6 mois et pour le coup sans aucun aménagement possible.

Cette situation aurait été parfaitement évitée si le mis en cause avait dès le début de cette procédure simplifiée, pris l'attache du Cabinet.

Il est d'ailleurs mentionné sur les convocations afin de notification d'une ordonnance pénale délictuelle que le recours à l'Avocat est possible.

Ce qui devrait être systématiquement précisé c'est que non seulement il est possible mais il est hautement recommandé de prendre l'attache d'un Cabinet compétent en matière de droit routier lorsque vous devez faire l'objet d'une notification d'une telle décision qui rappelons le, est un jugement correctionnel à part entière, s'inscrivant à votre casier judiciaire et bien entendu ayant de nombreux effets sur votre droit de conduire et votre casier conducteur.

Procédure de composition pénale, délit routier

La mesure de composition pénale n'est pas en reste ; il s'agit d'une procédure alternative dont la plupart des conducteurs pense qu'elle ne nécessite pas le recours à l'avocat.

La présence de l'Avocat n'est effectivement pas obligatoire dans le cadre d'une procédure de composition pénale, mais elle est là aussi particulièrement nécessaire car on ne compte plus le nombre de procédures de compositions pénales qui notamment au moment de l'exécution ou après l'exécution, mettent les justiciables dans des situations inextricables et qui parfois les empêche de retrouver le droit de conduire pendant de nombreux mois voir plusieurs années.

Quand ces malheureux conducteurs reviennent vers le Cabinet, c'est souvent pour constater les dégâts et pour essayer de trouver des solutions à des situations qui sont de la plus haute complexité à gérer.

Le Cabinet effectue tout le travail possible pour aider ces personnes mais il convient d'affirmer à nouveau que si, dès la réception d'une convocation en vue d'une procédure de composition pénale ou d'une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale, ces personnes avaient pris contact avec le Cabinet, les dossiers auraient été gérés au mieux afin que toutes ces complications soient évitées.

Nous rappelons que toutes les personnes qui se trouvent dans ces situations ont été souvent fort mal conseillées par des personnes qui n'ont pas vocation à le faire (amis, services de police ou de gendarmerie, délégués du Procureur et autres personnes qui n'ont pas comme métier le conseil).

Le rôle de conseil de l'Avocat, pour éviter des difficultés évitables, est d'ailleurs le premier et le plus important rôle de l'Avocat.

La défense devant la juridiction est naturellement son autre rôle mais le conseil peut parfois même éviter d'être dans la nécessité de se défendre, l'affaire ayant été traitée en amont.

Conseil du Petit MORIN de la route :

En cas de réception d'une convocation en composition pénale ou pour notification d'ordonnance pénale, prenez l'attache de mon Cabinet.

Fort de 25 ans d'expérience exercée uniquement et quotidiennement en droit routier, je pourrai utilement vous conseiller.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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Grand excès de vitesse Tribunal d'Orléans 15.05.26

Publié le 19 Mai 2026 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé excès de vitesse Orléans

Grand excès de vitesse tribunal correctionnel d'Orléans

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Orléans afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour un grand excès de vitesse.

Rappelons qu'auparavant l'excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limitation maximale autorisée était une simple contravention.

De ce fait, il était jugé devant le Tribunal de Police.

Cependant, et ce depuis le 1er janvier 2026, cette infraction constitue non plus une contravention de 5ème classe mais elle est devenue un délit.

Le délit de grand excès de vitesse est ainsi venu s'inscrire à la liste des délits routiers poursuivis devant les tribunaux correctionnels, au même titre qu'une conduite après usage de stupéfiants, un refus d'obtempérer ou une conduite sous l'empire d'un état alcoolique par exemple...

Saisie du véhicule Orléans

Dans notre affaire, le véhicule de mon client a été saisi et placé en fourrière administrative dans un premier temps.

Puis, après le délai de 7 jours de fourrière administrative, le Parquet d'Orléans a décidé de conserver le véhicule.

Celui-ci a par conséquent été mis sous main de justice dans l'attente du jugement.

Il y a donc fort à penser que le Parquet va solliciter aujourd'hui à la barre du Tribunal correctionnel, la confiscation de la moto à laquelle mon client est naturellement attaché.

Nous allons donc tenter d'éviter cette confiscation et solliciter la restitution du véhicule.

Cependant, en raison de l'ampleur de l'excès de vitesse (plus de 60 km/h au dessus de la limitation maximale autorisée sur un axe limité à 90 km/h), ce ne sera pas chose facile.

Par ailleurs, la procédure d'enquête ayant été menée de manière tout à fait régulière par les gendarmes, aucun vice de procédure ne pourra être soulevée.

Nous allons donc aujourd'hui plaider exclusivement sur la peine et principalement sur la non confiscation du véhicule.

Xavier MORIN avocat spécialisé excès de vitesse de plus de 50 km/h Orléans

Orléans excès de vitesse de plus de 50 km/h

Après avoir exposé mes arguments de défense, et comme nous nous y attendions, le Parquet près le Tribunal Correctionnel d'Orléans a sollicité, entre autres peines, la confiscation du véhicule.

Si le Tribunal suit le Parquet dans ses réquisitions, le véhicule de mon client lui sera purement et simplement retiré et il sera vendu au profit de l'Etat.

L'affaire a été mise en délibéré en fin d'audience.

Devant quitter le tribunal sans pouvoir attendre le verdict, c'est mon client, resté pour prendre connaissance des termes du délibéré, qui m'a annoncé la bonne nouvelle :

Le Tribunal nous a en effet suivi dans notre argumentation et a prononcé la restitution du véhicule, avec, comme je l'avais sollicité, l'exécution provisoire, ce qui fait que mon client n'aura pas à attendre l'expiration du délai d'appel pour pouvoir récupérer sa moto.

Il pourra ainsi et dès aujourd'hui se rendre en fourrière pour y récupérer son véhicule et les frais de fourrière ne continueront donc pas à courir.

Concernant les autres sanctions, le tribunal a condamné mon client à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La mesure de suspension judiciaire du permis de conduire n'ayant pas été augmentée par rapport à la suspension préfectorale de 5 mois, suspension d'ores et déjà entièrement effectuée sous le régime préfectoral par mon client, celui-ci ne fera pas de suspension supplémentaire.

Rappelons qu'en matière de grand excès de vitesse, le Tribunal peut prononcer une suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu'à 3 ans...

Et c'est bien souvent que des peines de suspensions judiciaires de 6, voire 8 ou 10 mois sont prononcées en la matière.

Mon client n'aura donc à supporter aucune sanction judiciaire sur son permis et va récupérer son véhicule.

C'est donc sur cette bonne nouvelle que je continue ma route.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de grand excès de vitesse, je vous invite à consulter la page de mon blog qui lui est consacrée en cliquant sur le lien ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/grand-exces-de-vitesse.html

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel d'Orléans pour un grand excès de vitesse et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN avocat spécialisé grand excès de vitesse Orléans

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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récidive de conduite sous stupéfiants et alcool Cour d'Appel de Rennes 13.05.26

Publié le 18 Mai 2026 par MORIN Xavier

Rennes avocat spécialisé récidive de conduite sous stupéfiants et sous alcool

Récidive de conduite sous stupéfiants et alcool avec permis non prorogé Cour d'Appel de Rennes

En direct du Cabinet :

Départ ce matin aux aurores pour assurer la défense d'un client condamné par le tribunal de Saint Malo en première instance à l'annulation de son permis de conduire avec une interdiction de représenter les épreuves pendant une durée de 9 mois, ainsi qu'à des jours amendes.

Nous avions soulevé devant cette juridiction un certain nombre de nullités dont certaines, liées au droit à contre-expertise et à la notification des droits de gardé à vue, étaient particulièrement évidentes.

Toutefois, écartant dans une motivation tout particulièrement critiquables nos arguments, appel a été interjeté de ce jugement par mon client et l'affaire est aujourd'hui appelée devant la Cour d'Appel.

Cour d'Appel de Rennes récidive de conduite sous stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique

Je vais soutenir une nouvelle fois nos moyens de nullité espérant que la Cour, plus particulièrement sensible au respect du droit, donne bonne fin à nos développements et renvoie mon client de l'ensemble des chefs de poursuite.

Rennes avocat récidive de conduite stup et alcool

L'impression d'audience est tout à fait favorable puisque Monsieur l'Avocat Général représentant du Parquet a, à l'audience, indiqué qu'il lui apparaissait que les nullités que j'avais invoquées en première instance et réinvoquées devant la Cour étaient parfaitement recevables et qu'il y a avait lieu de considérer que l'ensemble de la procédure était irrégulière.

Seule à son sens ne pouvait subsister que la poursuite pour la contravention de conduite avec un permis non prorogé.

Par conséquent, si la Cour suit à la fois notre position et celle du Parquet Général, mon client devrait être relaxé pour l'ensemble des délits qui lui étaient reprochés, ce qui évidemment serait particulièrement profitable puisqu'il n'aurait aucune sanction pour ces infractions et seule une amende contraventionnelle serait prononcée a priori à hauteur de celle qui avait été prononcée en première instance, soit une amende de 100 €.

S'y ajouteraient les frais fixes de procédure.

L'impression est donc très favorable mais l'arrêt n'étant pas encore rendu et le magistrat de la Cour étant souverain en son appréciation il pourrait parfaitement ne pas suivre ni son Avocat Général, ni notre argumentation.

Nous serons fixés au mois de juin prochain...

Cette affaire est donc à suivre mais nous avons tout espoir de voir le jugement de Saint Malo infirmé purement et simplement et mon client innocenté des faits qui lui sont reprochés en raison de la procédure totalement irrégulière, initiée par les forces de l'ordre à son encontre.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel de Rennes pour un délit routier constituant des premiers faits ou commis en récidive et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter !

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Rennes avocat spécialisé délit routier Cour d'Appel de Rennes

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récidive de grand excès de vitesse Evreux 11.05.26

Publié le 13 Mai 2026 par MORIN Xavier

Récidive de grand excès de vitesse Evreux

En direct du Cabinet :

Partis d'Auxerre, nous prenons maintenant la route pour Evreux afin de défendre un autre client poursuivi pour sa part pour une récidive de grand excès de vitesse.

Nous allons tenter cet après-midi d'éviter l'annulation du permis en faisant sortir du dossier, la circonstance de récidive.

Le dossier est appelé en audience correctionnelle classique.

Malheureusement pour des raisons de santé, mon client n'a pu se rendre au Tribunal.

Je vais donc, seul, assurer sa défense.

Après avoir débattu sur la circonstance de récidive légale, le dossier étant pour sa part régulier et ne comportant pas de vices de procédure, le tribunal a décidé de me suivre dans mon argumentation.

L'annulation du permis (non obligatoire) mais généralement prononcée pour de tels faits n'a pas été retenue.

Seule une amende et un stage de sensibilisation ont été mis à la charge de mon client, la suspension du permis de conduire prononcée au judiciaire ayant d'ores et déjà été effectuée au plan administratif.

Reste qu'il va falloir gérer par la suite la soustraction de 6 points.

En effet et attention, celle-ci n'est jamais mentionnée sur un jugement mais elle intervient nécessairement une fois la décision devenue définitive.

Mon client n'a pour l'heure pas assez de points mais le Cabinet va s'assurer que le retrait de 6 points ne sera fait qu'au moment où le permis aura la capacité de l'encaisser.

Je reprends désormais la route pour rentrer cette fois-ci à mon domicile après les longs déplacements de la journée.

Demain sera une journée sans audience, ce qui me permettra de préparer sereinement mon déplacement de mercredi à Rennes où je défendrai un client devant la Cour d'Appel.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Evreux pour une récidive de grand excès de vitesse ou tout autre délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

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Auxerre CRPC récidive de conduite sous stupéfiants 11.05.26

Publié le 13 Mai 2026 par MORIN Xavier

Auxerre avocat spécialisé récidive de conduite sous stupéfiants

Récidive de conduite après usage de stupéfiants Auxerre

En direct du Cabinet :

Nous nous rendons ce matin à Auxerre afin d'assurer la défense d'un client poursuivi devant le tribunal judiciaire sous la forme d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour des faits de récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Défendant généralement des conducteurs ayant conduit après usage de cannabis, nous nous trouvons aujourd'hui devant des stupéfiants plus durs puisqu'il s'agit en l'occurrence de cocaïne et d'opiacés.

CRPC Auxerre récidive de conduite après usage de cocaïne et opiacés

De plus et en raison de la circonstance aggravante de la récidive, les peines qui seront proposées par le Parquet d'Auxerre ne manqueront assurément pas d'être alourdies.

En tout état de cause nous trouvant en CRPC, procédure qui implique nécessairement la reconnaissance des faits, et en raison de la circonstance de récidive, le permis de conduire de mon client sera nécessairement annulé.

Reste en revanche à négocier la durée d'interdiction de repasser le permis de conduire.

Après négociations, nous sommes parvenus à l'accord suivant :

60 jours amende à 10 € soit 600 € d'amende, cette somme étant diminuée de 20 % en cas de règlement dans le mois du prononcé de la décision, ce qui la porterait alors à 500 € d'amende délictuelle,

Annulation du permis de conduire avec une interdiction de représenter les épreuves pendant 1 mois seulement (cette durée laissera juste le temps à mon client de prendre ses dates pour ses examens (tests médicaux, passage du code de la route) et se mettre ainsi en état de les réussir.

En outre, la confiscation du véhicule n'a pas été prononcée, ce qui est une bonne nouvelle.

En effet, rappelons ici que la confiscation du véhicule en cas de récidive de conduite après usage de stupéfiants est obligatoire ; toutefois elle n'est pas "de plein droit" comme c'est le cas pour l'annulation du permis de conduire, ce qui fait que l'on peut y déroger en motivant expressément une demande de non confiscation, ce qui a été le cas pour mon client.

Cette peine négociée convenant à mon client, il ne reste maintenant plus qu'à la faire homologuer, ce qui ne devrait pas poser de difficulté, puis à nous rendre ensemble au BEX (Bureau de l'Exécution) pour procéder justement à l'exécution de la peine, car la procédure de CRPC a la particularité d'être une procédure exécutoire immédiatement.

Mon client ressortira par conséquent du tribunal sans permis mais avec l'espoir de retrouver son droit de conduire après un mois seulement d'interdiction.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) je vous invite à cliquer sur le lien ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

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Téléphone au volant et suspension du permis de conduire

Publié le 29 Avril 2026 par MORIN Xavier

Il n'est plus nécessaire aujourd'hui qu'une autre infraction (par exemple une infraction à la vitesse) vienne s'ajouter à celle du téléphone au volant pour décider certaines préfectures à prononcer une suspension administrative du permis de conduire.

En effet, une quatrième préfecture vient de s’ajouter à celle du département des Landes, du Lot-et-Garonne et du Pas-de-Calais, concernant la prise d’arrêtés de suspension du permis de conduire fondés sur l’article L.224-7 du Code de la Route qui prévoit que :

« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. »

Or, l’article R.412-6-1 du même code prévoit et réprime l’usage du téléphone au volant de la manière suivante :

« L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. (…)

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».

Le fait que le Code de la route prévoit expressément à titre de peine complémentaire la suspension du permis de conduire en la matière permet de ce fait au Préfet de prononcer de son côté une mesure de suspension du permis de conduire (cette mesure ne caractérisant pas une peine à proprement parler mais une mesure de sureté destinée à protéger la sécurité publique).

Le conducteur en infraction se verra donc dans ce genre de poursuite orienter, au plan pénal, un avis de contravention (procédure simplifiée d’amende forfaitaire) et perdra 3 points lors du règlement de l’amende, celui-ci se reconnaissant auteur des faits en raison dudit paiement.

Parallèlement et au plan non pas pénal mais administratif, le Préfet des départements concernés par cette « politique sécuritaire » pourra de son côté, prenant connaissance d’un procès-verbal établi par les forces de l’ordre pour l’usage d’un téléphone au volant ou du port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son, prendre contre le conducteur contrevenant, une peine de suspension de son permis de conduire pouvant s’étaler jusqu’à 6 mois, ce qui ne manquera pas de mettre dans la difficulté les conducteurs ainsi privés du droit de conduire.

De ce fait et dès le 1er mai prochain, la Préfecture des Charente-Maritime après un mois consacré à la sensibilisation sur les dangers du téléphone au volant et la mise en place prochaine de la mesure de suspension du permis de conduire pour le cas où de tels faits seraient constatés par les agents, va basculer dans la phase répressive.

Conseil du Petit MORIN de la route :

Il est toujours possible de contester une mesure administrative individuelle défavorable, et par conséquent d’attaquer la décision préfectorale dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent, en référé et au fond (recours en excès de pouvoir).

Un recours non contentieux (recours hiérarchique) peut également être orienté à la Préfecture ayant pris la mesure de suspension mais il est fort probable que le Préfet ou la Préfète, ne souhaite pas changer sa position.

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