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(Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Publié le par MORIN Xavier

Attention ! Alerte verbalisation COVID-19 !

 

Le confinement s’éternise.

 

La rigueur en sera plus grande dans les jours qui viennent et les pouvoirs publics ajoutent sans cesse des contraintes.

 

Les attestations électroniques vont permettre d’effectuer des contrôles plus précis et plus rapides.

 

Que vous soyez de bonne foi, de mauvaise foi, en règle ou pas, vous courrez un risque accru d’être verbalisé, parfois à tort, car le covid-19 n’empêche pas les erreurs, ni des verbalisés, ni des verbalisateurs.

 

Les textes répressifs mettent en place un système d’alourdissement rapide des sanctions fondé sur la «constatation» du manquement et la réitération de cette constatation (dans les 15 jours, dans le mois) ce qui fait monter la qualification de la contravention de 4ème classe à la 5ème classe, puis au délit.

 

Ce que la loi ne dit pas c’est que, bien entendu, la réitération de la constatation de faits constituant infraction aux obligations du confinement ne peut s’entendre d’une infraction constatée seulement mais d’une infraction dont la procédure a établi la réalité, savoir une amende forfaitaire réglée, l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée qui serait, en raison de l’épuisement des délais, insusceptible de recours.

 

Il convient donc d’être prudent avec les premières verbalisations car un paiement hâtif d’une première amende forfaitaire vous place en position d’être beaucoup plus lourdement sanctionné en cas de réitération sous 15 jours, puis sous 1 mois.

 

Or, si vous ne payez pas et contestez la première verbalisation (Le délai de contestation a été rallongé par l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) , vous ne devez pas être considéré comme étant en réitération lors de la constatation de deuxièmes faits.

 

Ainsi, la réitération ne peut donner lieu à l’établissement d’une contravention aggravée si et seulement si les premiers faits sont établis.

 

Il est donc prudent vu le risque d’être pris, par suite d’un errement personnel ou d’une erreur d’appréciation, de ne pas régler des amendes forfaitaires à la légère, sous peine de se retrouver au tribunal correctionnel sans avoir rien vu venir.

 

Nul doute que l’application de la loi n’obéisse pas forcément à cette évidence juridique.

Si vous voyez des infractions relevées, en aggravation, alors que le ou les premiers termes de la réitération n’ont pas fait l’objet d’une procédure devenue définitive, il faut contester et ne pas hésiter à se rapprocher du Cabinet MORIN.

 

Information COVID-19 - AVOCAT

TEL : 01 40 72 63 41


 

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Préfecture et permis à l'heure du COVID19

Publié le par MORIN Xavier

Permis suspendus, permis soumis à prorogation, permis invalidés, permis annulés, la récupération de votre droit de conduire, ou sa prolongation posent de graves difficultés actuellement.

En effet les Préfectures ont fermé leurs services médicaux et les rendez-vous qui avaient été scrupuleusement (et laborieusement) pris sur les sites dédiés sont annulés…

 

… Et les conducteurs mis à pied risquent de rester sans volant bien plus longtemps que prévu à un moment où, malgré le confinement, les déplacements personnels ou professionnels sont très importants.

 

Si vous vous retrouvez dans l'impossibilité de proroger votre permis parce que le RDV médical en préfecture ne peut se tenir, si vous ne pouvez récupérer votre permis de conduire (invalidé, suspendu ou annulé), n’hésitez pas à contacter le cabinet qui traite et résout actuellement ce genre de problèmes !

 

Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Publié depuis Overblog

Publié le par MORIN Xavier

En raison des risques liés au COVID-19, nous sommes entrés en deuxième semaine de confinement.

 

La lutte contre l'épidémie est de la responsabilité de tous.

En conséquence le Cabinet Xavier MORIN sera fermé au public, mais j'assurerai naturellement la continuité des dossiers et
renseignerai gratuitement par téléphone au 01.40.72.63.41 toute personne qui aura besoin de renseignement(s) en droit routier.

 

Nous vous remercions de votre compréhension.

Bon courage à tous et à toutes et soyez prudents

 

Maître Xavier MORIN

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

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Déplacement à l’heure de la pandémie :

Publié le par MORIN Xavier

Le document qu’il faut avoir : LA nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire !

NOUVELLE ATTESTATION DÉROGATOIRE DE DÉPLACEMENT

Les textes qui régissent la limitation exceptionnelle du droit d’aller et venir, sont le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=cid

 

Et, pour ce qui est de la répression, le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=35641F4346AFF2977137AE00E64B5DBA.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000041731767&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041731726

 

Il convient de noter que le délit de mise en danger d’autrui (223-1 du code pénal) est une piste explorée par les Parquets pour poursuivre les acharnés…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024042637&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200319

 

Le cabinet vous conseille !

 

Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Nouvelle relaxe délit de fuite

Publié le par MORIN Xavier

Nouvelle relaxe délit de fuite

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, vient d'obtenir une nouvelle relaxe devant le Tribunal Correctionnel d'EVREUX (décision ci-dessous).

 

Vous êtes poursuivis dans le cadre d'un délit de fuite (en récidive, en réitération ou pour des premiers faits) devant le Tribunal Correctionnel d'EVREUX ou devant un autre Tribunal Correctionnel situé en France métropolitaine ?

Mon Cabinet se déplace et plaide personnellement pour ses clients partout en France.

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous désirez être défendu efficacement dans votre affaire de conduite après usage de stupéfiant ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

Je vous renseignerai personnellement

Me MORIN, Expert en matière de délits routiers et de permis de conduire

depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Nouvelle relaxe conduite après usage de stupéfiants NEVERS

Publié le par MORIN Xavier

Nouvelle relaxe conduite après usage de stupéfiants NEVERS

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, vient d'obtenir une nouvelle relaxe devant le Tribunal Correctionnel de NEVERS (décision ci-dessous).

 

Vous êtes poursuivis dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants (en récidive, en réitération ou pour des premiers faits) devant le Tribunal Correctionnel de NEVERS ou devant un autre Tribunal Correctionnel situé en France métropolitaine ?

Mon Cabinet se déplace et plaide personnellement pour ses clients partout en France.

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous désirez être défendu efficacement dans votre affaire de conduite après usage de stupéfiant ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

Je vous renseignerai personnellement

Me MORIN, Expert en matière de délits routiers et de permis de conduire

depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Nouvelle relaxe récidive conduite après usage de stupéfiants

Publié le par MORIN Xavier

Nouvelle relaxe récidive conduite après usage de stupéfiants

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, vient d'obtenir une nouvelle relaxe devant le Tribunal Correctionnel d'AUXERRE (décision ci-dessous).

 

Vous êtes poursuivis dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants (en récidive, en réitération ou pour des premiers faits) devant le Tribunal Correctionnel d'AUXERRE ou devant un autre Tribunal Correctionnel situé en France métropolitaine ?

Mon Cabinet se déplace et plaide personnellement pour ses clients partout en France.

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous désirez être défendu efficacement dans votre affaire de conduite après usage de stupéfiant ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

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Me MORIN, Expert en matière de délits routiers et de permis de conduire

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Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Nouvelle relaxe conduite après usage de stupéfiants en récidive

Publié le par MORIN Xavier

Nouvelle relaxe conduite après usage de stupéfiants en récidive

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, vient d'obtenir une nouvelle relaxe devant le Tribunal Correctionnel de MEAUX (décision ci-dessous).

 

Vous êtes poursuivis dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants (en récidive, en réitération ou pour des premiers faits) devant le Tribunal Correctionnel de MEAUX ou devant un autre Tribunal Correctionnel situé en France métropolitaine ?

Mon Cabinet se déplace et plaide personnellement pour ses clients partout en France.

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous désirez être défendu efficacement dans votre affaire de conduite après usage de stupéfiant ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

Je vous renseignerai personnellement

Me MORIN, Expert en matière de délits routiers et de permis de conduire

depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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EAD et Récidive : aggravation de la répression prévue à l’article L234-13 du code de la route.

Publié le par MORIN Xavier

EAD et Récidive : aggravation de la répression prévue à l’article L234-13 du code de la route.

Maintenant, en récidive, le buveur-conducteur aisé reconduit avant le buveur-conducteur à capacité contributive modeste…

La loi LOM, a également modifié l’article L234-13 du code de la route.

 

Ce texte prévoit l’aggravation de la sanction lors d’une infraction prévue aux articles L234-1 (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou état d’ivresse manifeste) et L234-8 (refus de se soumettre au contrôle de l’état alcoolique) du même code, commise « en récidive », en imposant que le permis soit annulé lorsque cette circonstance est établie.

 

Le texte rénovée ajoute, à l’obligation, pour le juge saisit qui déclarerait coupable le prévenu de faits commis en récidive, d’annuler le permis, l’obligation d’assortir, à compter de la récupération du permis (en passant code ou code et conduite après annulation) ce retour à la conduite d’une période (pouvant aller jusqu’à trois ans) d’une restriction du droit retrouvé à la conduite des seuls véhicules équipés d’un EAD (Ethylotest anti démarrage), aux frais du condamné.

 

Ceux qui, en récidive, pourront se payer l’équipement, ayant aussi la chance de pouvoir équiper techniquement (et juridiquement) leur véhicule, auront l’avantage de reconduire avant les autres…

 

Si vous n’avez pas d’argent, et/ou une voiture de location (LOA, LLD…), ou de flotte appartenant à l’entreprise dont vous êtes salarié, etc., la contrainte nouvelle risque fort d’être impossible à assumer et vous attendrez à pied le temps de voir s’écouler cette période qui court après la récupération du permis…

 

Vous serez alors titulaire du permis de conduire, mais sans droit de conduire effectif.

A l'issue de cette période d'interdiction post-examen de permis, l'intéressé sera de plus soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (que celui-ci ait conduit ou pas durant la période de droit limité).

 

Si vous ne repassez votre permis qu’après trois ans depuis l’annulation, soyez heureux ! la restriction de conduite à l’usage d’un véhicule équipé d’un EAD ne s’applique plus ! Quelle chance.

 

Voici un texte sur lequel nous n’avons pas fini de débattre devant les tribunaux…

 

NB : La récidive, c’est, en résumé, la réitération de faits similaires ou assimilés dans un délai de 5 ans à compter de l’exécution complète de la première décision.

 

Me Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Tribunal judiciaire de MEAUX - Tribunal Correctionnel de MEAUX

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire de MEAUX - Tribunal Correctionnel de MEAUX

Maître Xavier MORIN plaidait ce mercredi 19 Février dans l'après-midi un nouveau dossier devant le Tribunal Correctionnel de MEAUX.

Le Tribunal Correctionnel de MEAUX se situe au Tribunal Judiciaire de MEAUX sis 44 Avenue du Président Salvador Allende - 77100 MEAUX.

Vous faites l'objet d'une convocation devant le Tribunal judiciaire de MEAUX : Convocation en vue d'une procédure de composition pénale, convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale, convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou convocation à une audience classique devant le Tribunal correctionnel de MEAUX.

Vous souhaitez obtenir des renseignement, un devis ?

Vous souhaitez être défendu efficacement en justice ?

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier, disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, est tout à fait disposé à vous assister et assurer votre défense devant le Tribunal judiciaire de MEAUX.

Maître MORIN intervient régulièrement devant cette Juridiction.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

 

Xavier MORIN

6 Rue René Bazin

75016 PARIS

Palais Paris A 933

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