Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

CRPC récidive de grand excès de vitesse Troyes 05.06.2025

Publié le 5 Juin 2025 par MORIN Xavier

Troyes récidive de grand excès de vitesse

En direct du Cabinet :

Nous partons ce matin pour Troyes afin d'assurer la défense d'un client du Cabinet poursuivi dans le cadre d'une récidive de grand excès de vitesse.

Rappelons qu'un excès de vitesse de plus de 50 km/h ne constitue pas en lui-même un délit.

Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Cette contravention est certes la plus importantes des contraventions, mais elle n'est absolument pas un délit.

Si vous êtes auditionné pour un excès de vitesse contraventionnel supérieur à 50 km/h (hors le cas d'une récidive bien naturellement), vous ne pourrez de ce fait pas être mis en garde à vue.

Cette infraction sera poursuivie sur le plan pénal devant le tribunal de Police.

En revanche, si vous réitérez un second excès de vitesse de plus de 50 km/h dans le délai de 3 ans (et non 5 ans comme c'est le cas habituellement en matière délictuel), à compter du moment où le jugement du tribunal de Police est devenu définitif et entièrement exécuté, la poursuite pour la récidive de grand excès de vitesse n'est plus une contravention.

Ces faits constituent dès lors des faits délictuels.

Le dossier sera à ce titre audiencé devant le tribunal judiciaire, soit en procédure simplifiée (ordonnance pénale, CRPC) soit en audience classique devant le tribunal correctionnel).

CRPC récidive de grand excès de vitesse tribunal judiciaire de Troyes

Mon client est aujourd'hui poursuivi devant le tribunal judiciaire de Troyes sous la forme procédurale de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dans laquelle la présence d'un avocat est obligatoire.

La CRPC se décompose en deux temps :

- Tout d'abord la phase "Parquet" lors de laquelle l'Avocat négocie avec le Parquet sur la proposition de peine présentée par la poursuite.

- Puis vient le tour de l'homologation ; si un accord est trouvé, celui-ci doit en effet être ratifié par un Magistrat du siège.

Dans notre affaire, nous avons pu négocier une durée de suspension identique à celle qui avait d'ores et déjà été effectuée sous le régime préfectoral (ce qui a pour conséquence qu'il n'y aura pas de suspension supplémentaire).

En ce qui concerne l'amende nous avons pu parvenir à une somme tout à fait acceptable à savoir 50 €, cette somme étant diminuée de 20 % en cas de paiement dans le mois du prononcé de la décision.

Un stage de sensibilisation a été également imposé par le Parquet ; ce stage obligatoire ne fait pas récupérer de points.

A cela s'ajoute un retrait de 6 points.

Attention ce retrait de points ne figure jamais sur une ordonnance d'homologation d'une CRPC.

Et comme la CRPC est immédiatement exécutoire, le retrait de points est rapidement opéré en général ; les permis ne disposant pas d'assez de points pour supporter ce retrait devront donc être tout particulièrement prudents et passer le plus rapidement possible après la CRPC, un stage volontaire de récupération de points.

Il est temps pour moi de trouver une petite brasserie afin d'y déguster la spécialité de la région, l'andouillette de Troyes, car cet après-midi, je vais rester dans cette ville pour assurer la défense d'un autre client du Cabinet poursuivi également en CRPC mais cette fois-ci pour une conduite après usage de stupéfiants.

C'est sur cette délicieuse perspective d'un bon repas de spécialités locales que je vous quitte, mais je vous donne rendez-vous très vite pour suivre nos aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Troyes dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

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récidive de grand excès de vitesse Troyes

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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composition pénale conduite alcool Chartres 04.06.2025

Publié le 4 Juin 2025 par MORIN Xavier

Chartres conduite sous l'empire d'un état alcoolique

En direct du Cabinet :

Nous nous déplaçons une nouvelle fois à Chartres afin d'assurer la défense d'un client du Cabinet.

Nous ne nous rendrons toutefois pas au tribunal judiciaire puisque la procédure qui nous occupe aujourd'hui est une mesure de composition pénale.

C'est la raison pour laquelle nous serons présents au Point Justice de Chartres, 5 rue du Docteur Michel Gibert, auprès d'un délégué du Procureur de la République.

Je connais d'ailleurs le délégué en charge de l'affaire de mon client, l'ayant déjà rencontré à l'occasion d'autres dossiers appelés également en composition pénale au Point Justice de Chartres.

Composition pénale conduite alcool Chartres

La proposition de composition pénale proposée à mon client étant satisfactoire, nous avons entériné le procès-verbal de proposition de peine.

La composition pénale, une fois exécutée fera l'objet d'un classement et le délit ne viendra pas s'inscrire au casier judiciaire de mon client.

En effet, cette forme procédurale est une alternative aux poursuites.

En revanche, 6 points seront soustraits de son permis et l'infraction viendra s'inscrire à son fichier conducteur, ce qui l'oblige à en délivrer l'information à son assureur.

En effet et faute de ce faire, si un dommage survient ultérieurement, l'assureur qui prendra connaissance du relevé d'information intégral de mon client où sera notée l'infraction, pourra refuser de prendre en charge le dommage.

Composition pénale Chartre délit routier

Le principal intérêt de la composition pénale consiste donc dans la non inscription du délit au casier judiciaire, ce qui éloigne tout risque de récidive en cas de réitération de mêmes faits ou de faits assimilés par la loi (ce sera le cas des autres délits routiers) dans un délai de 5 ans.

Dans de tels dossiers il est évidemment important d'examiner le dossier pénal afin de déceler d'éventuels vices de procédure permettant sérieusement d'envisager une relaxe.

Une relaxe entraînant l'absence de toute sanction, de tout retrait de point sur le permis et par conséquent d'inscription tant au casier judiciaire qu'au casier conducteur, il sera parfois préférable de décliner l'offre de composition pénale pour pouvoir plaider à la barre et tenter d'obtenir la relaxe.

Chaque dossier étant particulier, il est évidemment préférable de contacter un cabinet compétent exclusivement en droit routier pour se faire a minima conseiller.

Je me tiens à votre disposition pour ce faire.

Vous êtes convoqué au Point Justice de Chartes pour un délit routier (conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants...) et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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avocat composition pénale délit routier Chartres

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récidive de conduite sous stupéfiants Cour d'Appel de Paris 03.06.25

Publié le 3 Juin 2025 par MORIN Xavier

avocat droit routier Cour d'Appel de Paris

Audience de droit routier à la Cour d'Appel de Paris

Vous êtes convoqué à la Cour d'Appel de Paris pour une infraction routière et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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rodéo urbain tribunal de Chartres, relaxe, 27.05.2025

Publié le 2 Juin 2025 par MORIN Xavier

rodéo urbain tribunal de Chartres

En direct du Cabinet :

Je me rends à nouveau au tribunal de Chartres en ce mois de mai afin de défendre un client poursuivi, cette fois-ci, pour un rodéo urbain à moto.

Dans un premier temps, le dossier est venu sur ordonnance pénale, et dans cette procédure, entre autres sanctions, une confiscation du véhicule utilisé le jour des faits a été prononcée.

Après avoir fait opposition à l'ordonnance pénale l'affaire est revenue en audience classique devant le tribunal correctionnel de Chartres où j'ai plaidé la relaxe.

Le Tribunal nous ayant suivi en nos explications, mon client a purement et simplement été relaxé des faits qui lui étaient reprochés.

Il n'aura par conséquent aucune sanction sur son permis de conduire et il pourra récupérer son véhicule en fourrière.

Il ne reste plus maintenant qu'à attendre la décision du Parquet de Chartres d'interjeter ou non appel de la décision.

C'est donc sur cette bonne nouvelle que je rejoins mon domicile, justement en région chartraine.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de soirée et vous donne rendez-vous dès mardi prochain pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Actualité du 15 juin 2025 :

Renseignements pris ce jour auprès de la juridiction, le Parquet de Chartres n'a pas entendu interjeter appel de cette décision de relaxe, qui est dès lors définitive.

Grand soulagement pour mon client et satisfaction pour mon cabinet.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre d'un rodéo urbain ou pour tout autre délit routier, et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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avocat spécialisé rodéo urbain tribunal de Chartres

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conduite après usage de stupéfiants Versailles 16.05.2025

Publié le 16 Mai 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat conduite après usage de cocaïne Versailles

Conduite après usage de stupéfiants tribunal de Versailles

En direct du Cabinet :

Alors que nous avons commencé la semaine par une audience à Versailles, nous reprenons la route ce vendredi pour la même destination.

Versailles conduite après usage de cocaïne

Nous allons assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants, en l'occurrence de la cocaïne.

Les tribunaux répriment généralement l'usage de cocaïne avant la conduite de manière bien plus sévère que l'usage de cannabis, la cocaïne étant considérée comme un stupéfiant plus dur.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon client, dont le casier judiciaire est totalement vierge, a été convoqué directement devant le tribunal correctionnel de Versailles.

Il faut ajouter que le tribunal judiciaire de Versailles ne fait pas partie des juridictions françaises les plus clémentes, bien au contraire.

Il y a donc fort à parier que le Magistrat, tout comme le Parquet seront tout particulièrement mal disposés envers mon client.

Et c'est exactement ce qui s'est produit, celui-ci ayant été condamné à des peines particulièrement lourdes pour un primo-délinquant.

C'est la raison pour laquelle nous avons formé sur le champ appel de la décision.

L'affaire reviendra dans un an environ cette fois-ci devant la Cour d'Appel de Versailles avec l'espoir d'obtenir a minima une peine plus douce , voire même la relaxe...

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Xavier MORIN avocat conduite après usage de stupéfiants Versailles

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refus d'obtempérer, récidive de conduite stup et conduite alcool Chartres 13.05.2025

Publié le 13 Mai 2025 par MORIN Xavier

délits routiers tribunal correctionnel de Chartres

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Chartres où nous allons assurer la défense de trois clients poursuivis dans le cadre d'une audience correctionnelle pour des délits routier.

Je m'apprête donc à rester un certain temps à l'audience...

Seront évoqués notamment un refus d'obtempérer assorti de plusieurs contraventions, une récidive de conduite après usage de stupéfiants et une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Xavier MORIN avocat permis de conduire Chartres

Un des trois dossiers verra lé délibéré prononcé en toute fin d'audience, tandis que les deux autres, dans lesquels ont été abordés des moyens de nullité, verront leur délibéré vidé au mois de juin.

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Xavier MORIN avocat délits routiers Chartres

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conduite sur annulation judiciaire du permis Versailles 12.05.2025

Publié le 12 Mai 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat conduite sur suspension judiciaire Versailles

délit routier tribunal correctionnel de Versailles

En direct du Cabinet :

Départ en ce début de semaine pour Versailles, où nous seront d'ailleurs amenés à revenir vendredi, pour assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite après annulation judiciaire du permis de conduire.

Nous sommes convoqués pour cette conduite sans permis (en récidive il faut bien le noter) dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Généralement considérée comme une procédure adoucie, nous avons eu la surprise de pouvoir prendre connaissance, vendredi dernier, de la proposition de peine qui sera faite aujourd'hui à mon client.

Celle-ci nous a laissé sans voix et nous espérons pouvoir négocier une sanction beaucoup plus clémente.

En effet la base de proposition sur laquelle nous partons est la suivante :

8 mois d'emprisonnement délictuel (ferme), et interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée de 2 ans !

Il faut ajouter que tous les dossiers appelés ce matin en CRPC font tous sans exception, l'objet de peines très lourdes.

Après des négociations, nous avons pu obtenir que la peine d'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur passe de 2 ans à 1 an, ce qui nous fait gagner tout de même 12 mois.

Pour ma part, je n'aurai pas accepté une telle sanction et j'aurai refusé la procédure de CRPC afin de pouvoir plaider le dossier devant le tribunal correctionnel.

Mais le client, lassé de la situation, a voulu en "terminer" le plus rapidement possible et a accepté la peine négociée.

Une nouvelle fois, nous ne pouvons que constater (en tout cas devant certains tribunaux) que les peines proposées dans le cadre de la CRPC qui se veut pourtant être une procédure adoucie, sont parfois extraordinairement sévères et qu'il vaut souvent mieux dans ce cas refuser la CRPC et plaider devant le tribunal correctionnel.

Xavier MORIN avocat conduite sans permis Versailles

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récidive de conduite alcool BOBIGNY 09.05.2025

Publié le 9 Mai 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat récidive d'alcool au volant Bobigny

Récidive de conduite alcool tribunal de Bobigny

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour le département de la Seine Saint Denis.

En effet, nous nous rendons à Bobigny afin d'assurer la défense d'un client dont j'avais, il y a quelques années de cela, déjà assuré la défense dans le cadre d'une conduite alcool.

Celui-ci a malheureusement été repris dans le délai de 5 ans suivant sa précédente condamnation, pour des nouveaux faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Nous nous trouvons donc aujourd'hui dans le cadre d'une récidive d'alcool au volant, traitée par la voie procédurale de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)., avec en perspective un alourdissement notable des sanctions.

Entre autres peines l'annulation du permis est bien évidemment en jeu, celle-ci étant de plein droit lors d'une récidive de conduite alcool.

CRPC récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Bobigny

Finalement et contre toute attente nous avons pu obtenir, alors que la circonstance de récidive était clairement établie, que celle-ci ne soit pas retenue.

Mon client a été condamné à des jours amendes et à une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD pendant une durée de 12 mois.

Celui-ci ne voyant aucune difficulté, bien au contraire, à équiper son véhicule d'un EAD, exit par conséquent l'annulation de son permis qui conserve sa pleine validité...

Xavier MORIN avocat récidive de conduite alcool Bobigny

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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Xavier MORIN avocat récidive d'alcoolémie au volant Bobigny

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grand excès de vitesse tribunal de police de Blois 05.05.2025

Publié le 5 Mai 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé grand excès de vitesse Blois

Tribunal de police de Blois, excès de vitesse de plus de 50 km/h

En direct du Cabinet :

Après notre CRPC de ce matin à Soissons, nous partons pour Blois afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

En revanche n'ayant quitté le tribunal de Soissons qu'à 11h45, et en raison de l'éloignement entre les villes de Blois et Soissons, il me sera tout à fait impossible d'être présent à l'appel des causes (13h30).

J'ai donc formé une demande de retenue afin d'indiquer au tribunal que j'aurai un peu de retard...

Grand excès de vitesse : Attention à la suspension du permis de conduire

Dans cette affaire, le risque le plus important est bien évidemment de voir prononcer une suspension du permis de conduire.

Une suspension du permis serait très dommageable pour mon client, notamment au regard de son activité professionnelle, et mes plaidoiries vont par conséquent, en l'absence de vice procédural, se concentrer sur cet aspect des sanctions.

Fort heureusement le tribunal, sensible à notre argumentation, n'a pas entendu prononcer de sanction restrictive sur le permis de conduire de mon client, qui de ce fait ne sera pas suspendu.

A l'exclusion de toute autre peine, la juridiction n'a infligé qu'une simple amende contraventionnelle.

avocat spécialisé grand excès de vitesse Blois

Excès de vitesse de plus de 50 km/h : Attention au retrait de point

A cette amende s'ajoutera en revanche, une fois le jugement devenu définitif, un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

En effet le code de la route prévoit qu'un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée engendre un retrait de 6 points si le conducteur est reconnu coupable pénalement des faits qui lui sont reprochés.

Par conséquent, ce retrait de points interviendra inévitablement, même si le jugement ne le mentionne pas expressément.

Attention par conséquent aux jeunes permis ou aux permis fragilisés qui feraient l'objet d'une condamnation devant le tribunal de Police (en audience classique ou par voie d'ordonnance pénale contraventionnelle) pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Dès lors, la soustraction de 6 points pourrait entraîner par suite une invalidation du permis de conduire (et une nouvelle mise à pieds de 6 mois par le Ministère de l'Intérieur) avec obligation de repasser tout ou partie des épreuves du permis de conduire.

Seule une condamnation en qualité de redevable pécunier (pour le titulaire de la carte grise du véhicule contrôlé, sans interception du conducteur) n'entraîne pas de retrait de point.

Dans le doute, n'hésitez pas à consulter un Cabinet spécialisé en droit routier !

En effet, il vaut mieux prévenir que guérir...

C'est donc sur ce résultat tout à fait satisfaisant que je quitte Blois et mon client.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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multirécidive de conduite alcool Soissons 05.05.2025

Publié le 5 Mai 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé récidive de délit routier Soissons

Récidive d'alcool au volant, tribunal de Soissons

En direct du Cabinet :

Nous partons en ce début de semaine pour Soissons afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une cinquième récidive de délit routier (en l'occurrence une nouvelle conduite sous l'empire d'un état alcoolique).

En effet depuis 2017 ce ne sont pas moins de 5 condamnations pour des délits routiers (dont 4 récidives de conduite alcool ou conduite après usage de stupéfiants, un délit de fuite, une conduite malgré suspension du permis) qui sont venues s'inscrire au casier judiciaire de mon client..

Dans d'autres départements, il aurait très certainement fait l'objet d'un déferrement immédiat mais ici à Soissons le Parquet a entendu une nouvelle fois lui proposer une procédure de CRPC, ce qui, il faut bien l'avouer est un geste tout à fait généreux de sa part...

Dans cette forme procédurale simplifiée, une peine d'emprisonnement ferme est toujours envisageable.

Cependant, lorsque qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui implique nécessairement des négociations entre l'Avocat (dont la présence est obligatoire) et le Parquet, est mise en œuvre par l'autorité de poursuite, il est extrêmement rare que la personne fasse in fine l'objet d'un mandat de dépôt et par conséquent soit conduite en prison.

En revanche, de la prison ferme mais aménagée (par exemple au moyen d'un bracelet électronique) peut tout à fait être prononcée surtout dans le cas des multi récidives de délits routiers.

Un sursis probatoire avec une mise à l'épreuve plus ou moins longue peut également être ordonné.

S'ajoutent nécessairement des sanctions importantes sur le permis de conduire et un risque tout aussi important de confiscation du véhicule utilisé le jour des faits s'il en est la propriété de la personne poursuivie.

Après une attente assez longue, c'est à notre tour de nous présenter devant le Magistrat du Parquet.

Dans ses précédentes affaires, mon client ayant été condamné à des jours amendes (il s'agit d'une peine de prison ferme aménagée), à une peine d'emprisonnement délictuel avec sursis puis à un emprisonnement délictuel avec sursis mise à l'épreuve pendant une période de deux ans, une peine de prison avec sursis simple n'est plus envisageable.

Nous espérons, au vu de son casier assez fourni, que nous pourrons négocier à nouveau une peine de prison assortie d'un sursis probatoire.

Toutefois, cela ne sera pas nécessairement évident...

Finalement après de bonnes négociations avec un Parquet tout à fait bien disposé, nous avons obtenu une proposition de peine tout à fait acceptable :

Un emprisonnement de 8 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois a été prononcé ainsi que l'annulation du permis de conduire (qui est obligatoire car de plein droit en cas condamnation dans le cadre d'une récidive d'alcool au volant), l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD n'étant que de 2 semaines.

Par conséquent mon client pourra dès demain s'inscrire aux épreuves du code de la route et repasser cet examen pour récupérer son titre de conduite (il devra également satisfaire à une visite médicale et des tests psychotechniques).

Dans 15 jours, il ne sera plus tenu de faire équiper son véhicule d'un EAD (un éthylotest anti-démarrage) et pourra par conséquent reconduire tout à fait normalement sa voiture.

Aucune amende n'a été prononcée.

Notre accord ayant été homologué par le Tribunal, ce qui n'est pas forcément une évidence dans le cadre des multi récidive lorsque la peine précédente de sursis n'est pas révoquée, je quitte mon client sur les marches du palais de Justice de Soissons, devant me rendre cet après-midi à Blois dans le cadre d'une autre affaire.

Je vous souhaite à toutes et tous un bon appétit et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Soissons dans le cadre d'une récidive de délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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