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CRPC - Comparution sur reconnaissance de culpabilité - Tribunal d'AUXERRE

Publié le par MORIN Xavier

CRPC - Comparution sur reconnaissance de culpabilité - Tribunal d'AUXERRE

Vous faites l'objet d'une convocation en CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité), ou d'une double convocation CRPC/COPJ (devant le Tribunal correctionnel), au Tribunal de Grande instance d'AUXERRE.

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier, disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, est tout à fait disposé à vous assister et assurer votre défense dans le cadre de la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité).

La CRPC est une procédure "simplifiée" au cours de laquelle seules les peines peuvent être discutées entre votre Avocat et le Parquet, mais non le principe de votre culpabilité qui sera nécessairement retenue.

Les peines sont de plus immédiatement applicables (elles sont exécutoires dès qu'elles sont homologuées), ce qui, dans le cas d'une récidive notamment n'est pas sans conséquences.

Si les peines négociées entre votre Avocat et le Parquet semblent satisfaisantes, elles doivent en effet ensuite être homologuées par un juge qui accepte ou non, l'accord transigé préalablement.

Si la procédure de CRPC n'aboutit pas (peines trop lourdes, refus d’homologation par le Juge), le dossier est ensuite porté devant le Tribunal Correctionnel, en audience classique, où votre Avocat pourra développer ses arguments de défense, après avoir étudié le dossier pénal de l'affaire.

Il est primordial dans un premier temps, pour votre Avocat de commander et d'étudier le dossier pénal (l'ensemble des procès-verbaux rédigés par les forces de l'ordre, ainsi que les autres pièces telles que les analyses effectuées par un expert...) afin de pouvoir déterminer quelle procédure serait la plus appropriée à la défense de vos intérêts.

 

La procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité) n'étant pas anodine, il convient de vous faire assister et conseiller par un Avocat compétent en droit pénal routier, disposant d'une réelle expérience en la matière. 

Mon Cabinet est tout à fait disposé à assurer votre défense dans le cadre de la procédure de CRPC dont vous faîtes l'objet devant le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE.

J'interviens d'ailleurs très régulièrement devant cette Juridiction, que ce soit en CRPC ou devant le Tribunal Correctionnel.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

 

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CRPC - Comparution sur reconnaissance de culpabilité - Tribunal de Chartres

Publié le par MORIN Xavier

CRPC - Comparution sur reconnaissance de culpabilité - Tribunal de Chartres

Vous faites l'objet d'une convocation en CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité), ou d'une double convocation CRPC/COPJ (devant le Tribunal correctionnel), au Tribunal de Grande instance de CHARTRES.

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier, disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, est tout à fait disposé à vous assister et assurer votre défense dans le cadre de la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité).

La CRPC est une procédure "simplifiée" au cours de laquelle seules les peines peuvent être discutées entre votre Avocat et le Parquet, mais non le principe de votre culpabilité qui sera nécessairement retenue.

Les peines sont de plus immédiatement applicables (elles sont exécutoires dès qu'elles sont homologuées), ce qui, dans le cas d'une récidive notamment n'est pas sans conséquences.

Si les peines négociées entre votre Avocat et le Parquet semblent satisfaisantes, elles doivent en effet ensuite être homologuées par un juge qui accepte ou non, l'accord transigé préalablement.

Si la procédure de CRPC n'aboutit pas (peines trop lourdes, refus d’homologation par le Juge), le dossier est ensuite porté devant le Tribunal Correctionnel, en audience classique, où votre Avocat pourra développer ses arguments de défense, après avoir étudié le dossier pénal de l'affaire.

Il est primordial dans un premier temps, pour votre Avocat de commander et d'étudier le dossier pénal (l'ensemble des procès-verbaux rédigés par les forces de l'ordre, ainsi que les autres pièces telles que les analyses effectuées par un expert...) afin de pouvoir déterminer quelle procédure serait la plus appropriée à la défense de vos intérêts.

 

La procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité) n'étant pas anodine, il convient de vous faire assister et conseiller par un Avocat compétent en droit pénal routier, disposant d'une réelle expérience en la matière. 

Mon Cabinet est tout à fait disposé à assurer votre défense dans le cadre de la procédure de CRPC dont vous faîtes l'objet devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES.

J'interviens d'ailleurs très régulièrement devant cette Juridiction, que ce soit en CRPC ou devant le Tribunal Correctionnel.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

 

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Cannabis au volant : Le Code de la Route permet dorénavant aux APJ de procéder, de leur propre initiative, à des dépistages de stupéfiants

Publié le par MORIN Xavier

Cannabis au volant : Le Code de la Route permet dorénavant aux APJ de procéder, de leur propre initiative, à des dépistages de stupéfiants

La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 a modifié l’article L.235-2 du Code de la Route. Les Agents de Police Judiciaires de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents peuvent désormais à leur initiative, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

 

Tel n’était pas le cas jusqu’à cette date, puisqu'en en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ils ne pouvaient procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, que sur l'ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire.

 

Cette nouvelle possibilité ouverte aux APJ va très certainement faire augmenter considérablement le nombre de contrôles en matière de conduite après usage de stupéfiants….

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Alcool au volant : La Cour de Cassation impose dorénavant aux juridictions pénales la prise en compte de la marge d’erreur des éthylomètres

Publié le par MORIN Xavier

Alcool au volant : La Cour de Cassation impose dorénavant aux juridictions pénales la prise en compte de la marge d’erreur des éthylomètres

La Cour de Cassation a rendu tout récemment une décision importante en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en rendant obligatoire la prise en compte de la marge d’erreur prévue à l’arrêté du 8 Juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

 

En effet, et alors que cet arrêté prévoyait depuis bien longtemps, en son article 15, que :


« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;

- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l. »,

 

les Juridictions étaient totalement souveraines dans leur décision et pouvaient selon leur volonté, appliquer ou non cette marge d’erreur aux résultats obtenus lors d’un contrôle d’alcoolémie par éthylomètre.

 

Le Conseil d’Etat dans un premier temps (en matière administrative) puis tout récemment la Cour de Cassation (en matière pénale, dans un arrêt du 26 Mars 2019), viennent de clarifier la situation, en rendant cette marge d’erreur obligatoire.

 

Dorénavant, il sera possible de faire valoir tant devant les juridictions administratives (contre un arrêté préfectoral de suspension 3F ou 1 F) que judiciaires (Tribunaux de Police pour les conduites alcool contraventionnelles, et Tribunaux Correctionnels pour les conduite alcool délictuelles) la marge d’erreur technique de l’éthylomètre.

 

Concrètement et dorénavant, en tenant compte de la marge d’erreur de l’appareil, un conducteur (étant sorti de la période de permis probatoire) :

 

► Ne pourra être condamné par un Tribunal de Police que si son taux d’alcool mesuré par un éthylomètre dans l’air expiré est supérieur ou égal à 0,28 mg/L (avec la marge)

 

►Ne pourra être condamné par un Tribunal Correctionnel que si son taux d’alcool mesuré par un éthylomètre dans l’air expiré est supérieur ou égal à 0,44 mg/L (avec la marge)

 

Vous pouvez consulter l’Arrêt de la Cour de Cassation en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html

 

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Fermeture du Cabinet pour congés

Publié le par MORIN Xavier

Le Cabinet sera fermé pour congés du 8 au 11 Avril inclus.

Vous pouvez toutefois contacter le Cabinet par mail sur l'adresse suivante :

secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

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Nouvelle annulation d'un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

[pdf] ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ANNULANT UN PRÉCÉDENT ARRÊTÉ DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Suite à l'intervention du Cabinet, le client qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral suspendant son permis pour une durée de 6 mois, a pu reprendre le volant, le Préfet ayant purement et simplement rapporté sa décision.

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous désirez être défendu efficacement ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

Je vous renseignerai personnellement

Me MORIN, Expert en matière de délits routiers et de permis de conduire

depuis plus

de 20 ans

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Mon Cabinet se déplace et plaide pour ses clients partout en France

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Article paru dans les Petites Affiches des Alpes Maritimes

Publié le par MORIN Xavier

Article de Maître Xavier MORIN publié dans les Petites Affiches des Alpes Maritimes, hebdomadaire d'information juridique, économique, politique et générale - Semaine du 2 au 8 Février 2018 :

Conducteurs suspendus au bout du fil…

Le CISR jamais ne se repose.

Réuni le 9 janvier, le comité a exploré de nouvelles pistes en vue d’augmenter les chances de voir enfin baisser, de nouveau, le nombre des accidents de la route.

A la baisse de la vitesse sur route s’ajoutent diverses mesures qui vont recevoir application et sont censées modifier le comportement des conducteurs. L’une de ces mesures est particulièrement importante car, d’entre toutes les infractions à la réglementation routière, si l’on en croit les statistiques, elle touche la plus relevée par les forces de l’ordre après les infractions au stationnement et à la vitesse, savoir, l’usage du téléphone au volant, accidentogène s’il en est.

Il serait question de permettre, dès 2019, la rétention du permis de conduire (et sa suspension a posteriori par l’autorité administrative préfectorale) pour les contraventions d’usage du téléphone simultanément réalisées avec une autre infraction au code de la route, comme, par exemple, le défaut de clignotant, le franchissement de ligne continue etc.

Lorsque l’on sait que les verbalisations en matière de stationnement et la plupart des excès de vitesse relevés n’occasionnent pas de rétention de permis, l’infraction d’usage du téléphone deviendra la cause essentielle de suspension du droit de conduire en France.

Sans doute faut-il voir ajouter une infraction connexe, mais ceci n’est qu’un détail tant le choix des manquements, même bénins, est large.

Le mécanisme de la suspension provisoire s’avère une arme redoutable contre le conducteur car la mesure résiste, de par sa nature non pénale, aux attaques habituelles fondées sur l’exercice de droits attachés à la présomption d’innocence.

En effet, l’arrêté de suspension prend racine dans des éléments de faits dont le conducteur n’est ni plus innocent que coupable et ce n’est que par mesure de sécurité, et de précaution, que le pouvoir de suspendre le droit appartient à l’autorité de police administrative.

Les conducteurs se retrouvent donc, pour la plupart, privés par ce mécanisme, de leur droit de conduire, sans pouvoir réagir utilement et rapidement, à pied, éventuellement déposés par leur employeur.

Par le truchement d’un mécanisme subtil, la mesure non pénale devient, couverte par le prononcé d’une sanction de suspension, pénale, parce que déduite de la peine judiciaire.

Une question ne semble pas avoir été posée au CISR.

Comment va-t-on organiser le passage au Tribunal, par procédure simplifiée sûrement, et quand bien même, de ces centaines de milliers de conducteurs suspendus de leur droit de conduire à titre provisoire ? Faire du délit de conduite sans permis une infraction soumise à procédure, non juridictionnelle, d’amende forfaitaire paraît logique à l’Etat, mais tout aussi logique de précipiter l’infraction contraventionnelle d’usage de permis de conduire vers le prétoire !

Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris.

 

[pdf] PETITES AFFICHES DU 2 AU 8 FÉVRIER 2018

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Oise: Les gendarmes dévoilent une astuce pour ne jamais payer d’amende

Publié le par MORIN Xavier

INSOLITE - La technique proposée par les militaires est imparable, encore fallait-il y penser…

 

« Étonnamment, très peu de gens connaissent cette astuce simple, mais géniale », assurent les gendarmes. Pour « éviter astucieusement les amendes pour excès de vitesse », les militaires détaillent une liste détaillée de trois points à suivre scrupuleusement.

 

Une recette en trois étapes

 

Il faut commencer par regarder « attentivement les panneaux » ronds cerclés de rouge avec un nombre dedans. « le nombre indique la vitesse maximale autorisée », précisent les gendarmes.

Ensuite il faut regarder le compteur de vitesse de son véhicule, qui se trouve « normalement sur le tableau de bord, devant le siège du conducteur ». En mémo, ils soulignent que l’aiguille « indique la vitesse à laquelle vous roulez ».

 

Dernier point, « le plus difficile », reconnaissent les militaires : « Ajustez votre vitesse en fonction du nombre indiqué sur le panneau de signalisation ».

 

Magique. La personne qui parvient à enchaîner ces trois étapes ne pourra jamais se voir infliger d’amende par les services de police et de gendarmerie pour excès de vitesse. 

 

Les forces de l’ordre ne manquent pas d’humour…

 

Source : page facebook de la gendarmerie de l'Oise

 

https://www.facebook.com/Gendarmerie-de-lOise-773130686143610/

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Article paru dans les petites affiches des Alpes-Maritimes

Publié le par MORIN Xavier

 

Article de Maître Xavier MORIN publié dans les Petites Affiches des Alpes Maritimes, hebdomadaire d'information juridique, économique, politique et générale - Semaine du 15 au 21 Décembre 2017.

 

[pdf] PETITES AFFICHES

Texte de l'article retranscrit ci-dessous pour une meilleure lisibilité :

Du petit ou du gros bout de l’œuf : Vitesse nouvelle et sans frontière.

Le CISR  se réunira en janvier pour statuer enfin sur l’épineuse question de la rénovation de la limitation de vitesse sur route. L’abaissement de 90 km/h à 80 km/h est une idée contestée par les uns, soutenue par d’autres, qui, en tout état de cause, risque de provoquer une surcharge de verbalisations tant il est vrai que l’habitude de rouler à 90 est ancrée. 80 km/h semble, pour une grande partie du réseau routier français, au vu de son état, une vitesse encore excessive pour les malheureux conducteurs  qui doivent composer avec des pièges que la sécurité routière ne paraît pas soupçonner. Faut-il abaisser la vitesse en raison de la route ou faut-il aménager la route pour augmenter ou maintenir la vitesse de déplacement ? Cette diminution est souvent mal interprétée,  considérée comme une punition du conducteur, éternel incapable, cause exclusive de l’insécurité, dont il faudrait limiter le droit, en l’occurrence le droit à la vitesse, pour que soit garantie l’intégrité de tous.

En Europe, les limitations de vitesse imposées assez variables, sont manifestement indépendantes de la question du conducteur, et l’on croit y déceler le fait qu’une limite à 80, 70, 90, 96 ou 100 ne change pas grand-chose, qu’elle est indexée sur des causes qui restent à analyser, et enfin, hormis que, en tendant vers 0 km/h, le risque d’accidents et la gravité de ceux-ci diminuent, le choix s’annonce arbitraire. Mais sans doute est-ce parce que l’on ne comprend rien aux finesses des règles…

Depuis la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui transpose, en son article 37, la directive européenne n°2015/413/UE du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, la France a mis en place l’échange avec Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et avec la Suisse par le truchement d’un accord bilatéral spécifique. Depuis le 1er décembre 2017, le Portugal vient grossir les rangs des pays dont les ressortissants conducteurs flashés par les radars français pourront recevoir un avis de contravention et réciproquement pour les français qui verraient des infractions relevées contre eux dans ces pays. Cette cohérence paraît rationnelle, mais a pour effet de mettre fin à la relative impunité dont le titulaire d’un permis étranger pouvait bénéficier. Ce mouvement pourrait justifier que l’administration des divers pays tentent  de rendre homogènes les règles applicables et que, poursuivis en tout lieu, le contrevenant bénéficie au moins d’un corpus de règles à respecter qui ne soit pas si divers que toutes soient  finalement discréditées dans leur pertinence. Quid enfin des accords qui permettront aux conducteurs d’organiser efficacement les recours juridictionnels afin de pouvoir contester les verbalisations transfrontières ?

Aucune mesure n’a d’efficacité si elle n’admet pas des procédures de contestation efficaces. Seul l’exercice de la dialectique permet d’assurer l’acceptation, par la compréhension, des règles imposées et nous souhaitons bien du courage à la sécurité routière en France pour expliquer la raison pour laquelle le conducteur sera puni pour avoir roulé à 90 km/h sur notre territoire, au lieu de 80 km/h quand il sera possible de rouler à 96 km/h ici, à 100 km/h là.

Chacun sait, grâce  au merveilleux Swift, la cause de la terrible guerre que se livraient Blefuscu et Lilliput ; la question  reste d’actualité : un œuf s’ouvre-t-il par le petit bout ou bien le gros bout ?

Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris.

 

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Bonnes fêtes de fin d'année

Publié le par MORIN Xavier

Le Cabinet est fermé pour congés du 22 Décembre 2017 au 8 Janvier 2018.

Vous pouvez toutefois nous orienter si besoin (devis, urgence...), un mail à l'adresse suivante : secretariat@xaviermorinavocat.com

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Nous vous souhaitons à tous et à toutes d'heureuses fêtes de fin d'année.

Bonne route pour tous ceux qui voyageront et joyeux Noël ....

Xavier MORIN

Avocat à la Cour

 

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