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Rétention immédiate et usage de téléphone ?

Publié le par MORIN Xavier

Rétention immédiate et usage de téléphone ?

Oui, mais sous condition !

 

La loi nouvelle permet aussi au Préfet (L 224-2, I, 5° du code de la route), de suspendre d’urgence, à titre provisoire lorsque «Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.» On attend le Décret d’application.

 

L’addition des faits, même contraventionnels, permet rétention, puis suspension provisoire dans ces conditions.

 

Enfin, l’usage de téléphone additionné à la survenance d’un accident permet aussi la rétention-suspension (L224-2, I, 4° du code de la route), lorsque « le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;»

Méfiance, une simple méprise pourra avoir des conséquences importantes sur votre droit de conduire, étant entendu que la suspension administrative par le Préfet pourra échouer sur… une absence de procès, les infractions étant traitées par voie d’amende forfaitaire, dont le paiement n’interrompra pas la suspension administrative qui restera applicable jusqu’à sa fin, sans être jamais absorbée dans le prononcé d’une quelconque juridiction.

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Tél. : 01.40.72.63.41

 

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Suspension préfectorale du permis de conduire : 1 an ou 6 mois ?

Publié le par MORIN Xavier

Suspension préfectorale du permis de conduire : 1 an ou 6 mois ?

L’exception porte atteinte à la règle !

Sauf exception, la durée était cantonnée à 6 mois pour la suspension provisoire par l’autorité administrative (Préfet), ce qui laissait le provisoire a une place, à peu près, acceptable.

Rappelons que, par principe, la suspension provisoire n’est pas une peine…

Ici encore la Loi LOM (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, II du code de la route et développe l’exception :

« II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. »

Pour de nombreux délits routiers, non seulement le Préfet possèdera plus de temps pour agir « d’urgence » (120 heures au lieu de 72 heures) mais encore, il pourra prononcer, à titre provisoire, une suspension de 12 mois à la place des 6 mois.

Il va devenir de plus en plus utile de recourir à la juridiction pénale (ou administrative) pour essayer d’interrompre la suspension préfectorale, qui pourra être très longue, sans qu’aucune raison objective ne puisse expliquer pourquoi le provisoire peut durer si longtemps…

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Tél. : 01.40.72.63.41

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De nouvelles dispositions applicables relatives à la durée de la rétention du permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

 

 

Rétention : 72 heures ou 120 heures ?

 

Les deux mon capitaine !

 

La Loi LOM, (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, I du code de la route :

 

« I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : »

Selon le type d’infraction, le Préfet aura donc 72 ou 120 heures pour prendre son arrêté de suspension d’urgence. Il peut ainsi attendre le résultat des analyses salivaires ou sanguines, qui mettent un peu plus de temps à parvenir au service de Police ou de Gendarmerie, et bénéficier quand même du pouvoir de prononcer la suspension d’urgence.

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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Avocat permis de conduire Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers

Publié le par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis près de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé  à Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers, (28 - EURE ET LOIR) ou dans une commune environnante,

Vous souhaitez obtenir des renseignements,

Vous souhaitez être défendu devant la Juridiction par un Avocat spécifiquement compétent,

Vous faites l’objet de poursuites devant un Tribunal répressif (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel) à CHARTRES ou Versailles (Cour des Appels correctionnels) notamment ?

Je connaît très bien les Tribunaux de Chartres pour y plaider régulièrement.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière.

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

 

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Convocation à une audition en gendarmerie, invalidation du permis de conduire, annulation du permis de conduire, suspension de permis de conduire, alcool au volant, confiscation de votre véhicule, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, accident de la voie publique (AVP), franchissement d’un feu rouge, d’un STOP, d’une ligne continue, téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), ...

Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire, Docteur en Droit

Situation du Cabinet :

6 Rue René Bazin – 75016 PARIS

Palais Paris A 933

Page facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat/

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Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon

Publié le par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis près de 20 ans.

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Avocat permis de conduire AUNEAU 28700, Beville le Comte, Saint Symphorien, Aunay-Sous-Auneau, Nogent-le-Phaye, Houville

Publié le par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Auneau-Bleury-Saint Symphorien,  Aunay Sous Auneau, la Chapelle d’Aunainville (28700), Beville le Comte, Houville-la-Branche, Nogent-le-Phaye, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis plus de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé  à AUNEAU (28700) ou dans une commune environnante,

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convocation audition gendarmerie ANGERVILLE (28)

Publié le par MORIN Xavier

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Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

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Vous aimeriez qu'un Avocat compétent en circulation routière soit à vos côtés lors de cette audition et que vous soyez ainsi assisté lors de votre convocation devant les gendarmes à ANGERVILLE ?

J'assiste régulièrement des client de mon cabinet dans le cadre de ces auditions que ce soit en gendarmerie ou en police.


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convocation audition gendarmerie THIVARS (28)

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convocation audition gendarmerie AUNEAU (28)

Publié le par MORIN Xavier

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convocation audition gendarmerie VERNEUIL SUR HAVRE (28)

Publié le par MORIN Xavier

Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

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