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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc 16 Novembre 2020

Publié le par MORIN Xavier

Ce matin à 11h00, Maître MORIN plaidait un dossier devant le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Maître MORIN au Tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC 16.11.2020

Maître MORIN au Tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC 16.11.2020

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Tribunal Judiciaire d'EVREUX 9 Novembre 2020 - Délit routier

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire d'Evreux

Tribunal judiciaire d'Evreux

Ce Lundi 9 Novembre 2020, Maître MORIN plaidait à nouveau devant le Tribunal Correctionnel d'EVREUX dans un dossier relatif à un délit routier.

Maître Xavier MORIN, Avocat en droit routier au Tribunal judiciaire d'EVREUX le 9.11.2020

Maître Xavier MORIN, Avocat en droit routier au Tribunal judiciaire d'EVREUX le 9.11.2020

Vous souhaitez obtenir des renseignements en droit routier :

N'hésitez pas à me contacter au 01 40 72 63 41, je répondrai personnellement à vos interrogations.

Ce premier entretien téléphonique est gratuit.

ou par mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Mon Cabinet se situe à Paris dans 16ème arrondissement (6 Rue René Bazin), mais il se déplace pour plaider et assurer la défense de ses clients partout en France, dont notamment à EVREUX devant le Tribunal judiciaire où il plaide régulièrement.

Xavier MORIN (Palais Paris A 933)

 

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Maître Xavier MORIN, Avocat droit routier, à la Cour d'Appel de PARIS

Publié le par MORIN Xavier

Maître Xavier MORIN, avocat droit routier, permis de conduire

Maître Xavier MORIN, avocat droit routier, permis de conduire

Nouvelles plaidoiries à la Cour d'Appel de PARIS ce matin pour Maître Xavier MORIN

 

Maître Xavier MORIN

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Expert en droit routier (plus de 20 ans d’expérience spécifique en la matière)

Intervient partout en France

Tél. : 01.40.72.63.41

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Sauvons des vies, restons prudents, soyons anomasques

Publié le par MORIN Xavier

A l'heure où l'Avocat et le masque ne font plus qu'un....  avomasque...

Maître Xavier MORIN, Avocat droit routier à l'heure de l'Avomasque

Maître Xavier MORIN, Avocat droit routier à l'heure de l'Avomasque

Soyons prudents, nous pouvons sauver nos vies, sauver des vies, alors soyons tous anomasques, avomasques.

Petit rappel des recommandations en la matière : En l’absence de traitement, la meilleure des protections pour vous et pour vos proches est de respecter les mesures barrières et la distanciation physique. En complément, portez un masque quand la distance d’un mètre ne peut pas être respectée.

Le Cabinet, depuis le déconfinement, continue naturellement de mettre en place des mesures de prévention et de distanciation sociale pour assurer au maximum la protection de ses clients.

A ce titre notamment :

Du gel hydroalcoolique est mis à disposition.

L'usage du masque est obligatoire dans les locaux du cabinet ; Le Cabinet met gratuitement à disposition de ses clients des masques chirurgicaux

La distanciation physique est assurée entre les personnes au cabinet ; il est toutefois pour ce faire conseillé aux clients de se présenter, seuls, au rendez-vous fixé, la salle d'attente ne permettant pas d'accueillir dans des conditions de distanciation optimum, plus de deux personnes...

Les locaux sont également régulièrement aérés.

Malheureusement aucune boisson (eau, café ou thé...) ne peut être servie aux clients pour l'instant ; pensez à apporter votre propre bouteille d'eau. 

Toutes ces dispositions sont instaurées afin d'assurer votre sécurité et nous vous remercions de votre côté de bien vouloir respecter ces mesures.

Tous unis, nous pourrons sauver des vies !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au barreau de Paris

Avocat expert en droit routier et permis de conduire

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Tribunal judicaire de CHARTRES (28)

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire de Chartres, avocat droit routier

Tribunal judiciaire de Chartres, avocat droit routier

Maître MORIN Xavier plaidait ce matin un nouveau dossier devant le Tribunal judiciaire de Chartres.

Maître Xavier MORIN, Avocat droir routier Chartres

Maître Xavier MORIN, Avocat droir routier Chartres

Vous avez commis une infraction au Code de la route (contravention ou délit routier) et vous êtes convoqué devant le Tribunal de Chartres (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel), situé 3 Rue Saint Jacques 28000 CHARTRES.

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier depuis plus de 20 ans est tout à fait disposé à vous défendre efficacement devant le Tribunal judiciaire de Chartres.

Je pourrai dans un premier temps vous donner des informations par téléphone (ce premier entretien téléphonique est totalement gratuit).

Si vous souhaitez nous confier votre défense, mon Cabinet interviendra après acceptation expresse de votre part, du devis de frais et honoraires.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière devant le Tribunal judiciaire de Chartres :

Prenez contact avec mon Cabinet au

01 40 72 63 41

Mon Cabinet est situé à Paris (dans le 16ème arrondissement), mais il se déplace partout en France, et notamment à Chartres (Eure et Loir) pour plaider personnellement les dossiers de ses clients.

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Réouverture du Cabinet

Publié le par MORIN Xavier

Les vacances judicaires d'été étant terminées, le Cabinet, tout comme les tribunaux, a réouvert ce lundi 31 Août 2020.

Bonne rentrée à tous !!!!

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Convocation Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES - avocat droit routier

Publié le par MORIN Xavier

tribunal correctionnel de Sarreguemines

tribunal correctionnel de Sarreguemines

Maître MORIN plaidait hier mercredi 24 Juin 2020 un dossier relatif à deux délits routiers (conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux épreuves destinées à mesurer l’imprégnation alcoolique) devant le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES situé Place du Général Sibille 57200 SARREGUEMINES.

Si vous faites vous-aussi l'objet d'une convocation devant le Tribunal de SARREGUEMINES dans le cadre d'un délit routier (conduite alcool, après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, accident de la route avec blessures involontaires...) n'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet au :

01 40 72 63 41

Ce premier entretien est gratuit.

Expert en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai dans un premier temps vous renseigner utilement.

Mon Cabinet est situé à Paris, mais il se déplace dans toute la France pour assister ses clients.

Maître Xavier MORIN

Avocat droit routier 

Avocat délit routier

Avocat délit routier

Tribunal judiciaire de Sarreguemines

Tribunal judiciaire de Sarreguemines

avocat droit routier Sarreguemines

avocat droit routier Sarreguemines

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Téléphone tenu en main par le conducteur : rétention immédiate et suspension depuis le 22 mai !

Publié le par MORIN Xavier

Nous vous en parlions au début de cette année, la loi LOM a modifié le code de la route de manière importante. Le décret d'application n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière vient de paraître.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8F…

 

Il permet notamment de verbaliser la combinaison de l'infraction de téléphone tenue en main avec une autre infraction dans la liste suivante avec pour conséquence la rétention immédiate du permis de conduire et, dans les 72 heures de l'infraction, la possibilité pour l'autorité préfectorale de suspendre le permis pendant 6 mois (ou 1 an en cas d'accident grave (homicide ou corporel) :

 

- Ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R412-9)

- Ne pas avertir d'un changement de direction (R412-10)

- Ne pas respecter les distances de sécurité (R412-12)

- Franchir ou chevaucher une ligne continue (R412-19 et R412-22)

- Ne pas respecter l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (R412-30) et devant un feu jaune fixe (R412-31)

- Ne pas respecter les limitations de vitesse, rester maitre de sa vitesse ou ne pas réduire sa vitesse si besoin (R413-14, R413-14-1, R413-17)

- Ne pas respecter les règles de dépassement (R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16)

- Ne pas respecter la priorité au passage pour piétons (R415-11)

- Ne pas respecter un Stop ou un Cédez le passage (R415-6, R415-7)

 

L'infraction combinée pourra faire l'objet, devant le Tribunal de Police, d'une mesure de suspension du permis de conduire, aménageable (limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).

 

Sachant que la "vitesse excessive eu égard aux circonstances", infraction très souvent contestable car hautement subjective, permet de faire jouer la combinaison diabolique, nul doute que les conducteurs qui téléphonent au volant seront massivement l'objet de rétention de permis et de suspension.

 

Il conviendra de contester systématiquement ce deuxième terme de l'infraction combinée pour pouvoir échapper aux foudres de la justice !

 

Le cabinet MORIN est à vos côtés pour que le post-déconfinement ne soit pas une déconfiture professionnelle pour les conducteurs imprudents, et non avertis !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Suspension de permis, annulation de permis, prorogation, invalidation et loi d'urgence sanitaire :

Publié le par MORIN Xavier

Si le gouvernement libère les citoyens, ce n’est pas pour leur donner toute liberté.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période remet en cause le droit de conduire de nombreux automobilistes ayant fait l’objet d’une suspension de leur permis de conduire, ou d’une annulation, ou d’une invalidation dont l’échéance survient dans cette période troublée.

En application des articles I et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les effets de certaines mesures administratives (qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, lequel a été prolongé lundi 11 mai) sont prorogés de plein droit pour une durée de deux mois à compter de cette date.

Les Préfectures rappellent donc que « si l’état d’urgence sanitaire devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la 1oi du 23 mars 2020 précitée, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020. »

L’absence de commission médicale et sous réserve de la production d’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par un médecin agréé, la suspension du permis prononcée est prorogée de plein droit jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Pour ce qui est de la prorogation de permis, la situation est plus favorable puisque les délais de validité sont allongés pour les : groupe lourd (conducteurs de poids lourds), de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance … et dont la validité est limitée en raison d’une affection médicale ou suite à une précédente suspension,

Le permis dont le titre devait expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est prorogé même en l’absence de visite médicale jusqu’au 24 août 2020, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Les tests psychotechniques dont la validité expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020

Les décisions d’invalidation sont quant à elles, maintenues.

Des cas particuliers existent en la matière, notamment pour ceux qui ont d’ores et déjà satisfait aux visites médicales et qui se voit cependant imposer de demeurer en attente au motif que la loi d’urgence sanitaire a été prolongée.

N’hésitez pas à soumettre au cabinet votre problématique.

 

Xavier MORIN, Avocat Expert en droit routier et permis de conduire

Avocat au Barreau de Paris

 

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Nouvelle attestation de déplacement

Publié le par MORIN Xavier

À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif.

Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.

La nouvelle déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

- d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),

- du département.

 

Il n'est donc pas nécessaire de se munir de la déclaration :

- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.

- pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

 

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence est téléchargeable ci-dessous aux formats .pdf, .docx et au format numérique :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement

 

Nouvelle attestation de déplacement

Xavier Morin

Avocat expert en droit routier et permis de conduire

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