Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Montargis
En direct du Cabinet :
Après une semaine de fermeture du cabinet pour cause de COVID, et le renvoi de toutes les audiences prévues pendant ce laps de temps, me voici à nouveau sur les routes de France, rétabli et prêt pour défendre mes clients.
Aujourd'hui, l'emploi du temps est plutôt chargé puisque je suis amené à assister tout d'abord un client dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire de Montargis, puis je prendrai la direction de Melun pour assurer la défense d'une cliente poursuivie devant le tribunal de police dans le cadre d'un grand excès de vitesse (un excès de vitesse de plus de 50 km/h).
Direction tout d'abord pour Montargis, où je vais m'employer à négocier la peine la plus clémente et la mieux adaptée à la situation de mon client, qui a déjà eu à faire plusieurs fois à la justice dans des affaires de droit routier, puis à la faire homologuer par le juge.
Car le juge peut toujours refuser d'homologuer un accord trouvé entre le Parquet et le prévenu.... et dans ce cas, l'affaire revient ensuite devant le tribunal correctionnel, en audience classique.
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Montargis
Ma première mission, qui s'est un peu prolongée, les homologations de CRPC ayant exceptionnellement eu lieu non pas en fin de matinée comme habituellement, mais en début d'après-midi, s'est très bien passée et la peine a été homologuée.
Je prends maintenant à toute vitesse (mais sans excès tout de même) la route de Melun, où je dois rejoindre ma cliente qui, convoquée en début d'après midi devant le tribunal de Police, attend patiemment que je la rejoigne.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier
Vous êtes convoqué pour un délit routier devant le tribunal judiciaire de Montargis et vous recherchez un avocat spécialisé en la matière pour assurer votre défense dans cette procédure où la présence d'un avocat est obligatoire ?
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
ce premier entretien est gratuit
Me MORIN Xavier avocat procédure de CRPC droit routier Tribunal de Montargis
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)
Aujourd'hui nous prenons la direction des Pays de la Loire et plus précisément du département du Maine-et-Loire, pour défendre un client convoqué devant le tribunal correctionnel de Saumur.
Le dossier risque d'être un peu tendu car le client qui a été déjà condamné à plusieurs reprises par la justice est justement en train de purger une peine d'emprisonnement aménagé.
Il y a donc fort à croire que le Parquet de Saumur n'appréciera pas vraiment de revoir à la barre cette personne poursuivie pour deux délits dont un commis en récidive.
Nous avons plaidé tout à la fois sur le cadre du contrôle et sur l'irrégularité de la garde à vue, mais il faut avouer que le dossier ne comportait pas d'irrégularités majeures et qu'en tout état de cause le lourd passé de mon client ôtait tout espoir de voir une nullité non substantielle prospérer.
Le Parquet entendait tout d'abord solliciter un emprisonnement ferme de plus d'un an.
Toutefois, après avoir écouté nos arguments de défense, et sensible au rapport SPIP favorable à mon client, il a proposé de poursuivre l'aménagement de la peine, ce qui était notre objectif initial.
Le Magistrat a accepté de modérer sa sanction et a fixé à nouveau une peine d'emprisonnement aménagé au moyen d'un bracelet électronique, ainsi qu'une petite amende (100 €).
En revanche, la récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ayant été retenue, l'annulation du permis de conduite était de plein droit.
Elle a par conséquent été prononcée avec toutefois un petit délai (3 mois) d'interdiction de conduire sans la mise en place d'un EAD (un antidémarrage électronique).
Une fois le code de la route repassé et obtenu, le client pourra donc soit reconduire immédiatement s'il a fait équiper son véhicule d'un EAD soit d'attendre un délai de 3 mois pour pouvoir reprendre le volant.
Pas d'emprisonnement ferme par conséquent mais une grosse frayeur pour mon client qui a réellement eu peur de devoir partir en centre de détention.
audience tribunal correctionnel de Saumur droit routier
J'attire d'ailleurs l'attention des personnes qui seront prochainement jugées devant un tribunal correctionnel et qui ont déjà un casier non négligeable à leur actif :
Il est vraiment très important qu'elles soient présentes au tribunal.
En effet, même si elles peuvent être dûment représentées par leur avocat, le juge souhaitera pouvoir les voir et les interroger.
Leur absence à la barre pourra déterminer d'autant plus le Magistrat à vouloir prononcer une peine d'emprisonnement ferme contre elles.
Ma mission du jour est terminée et c'est donc rassuré et libre que mon client quitte le tribunal de Saumur où il n'entend jamais revenir.
Je compte bien pour ma part revenir défendre d'autres clients dans cette magnifique région où j'ai toujours le même plaisir à me déplacer.
Je dois néanmoins repartir sans plus m'attarder car le dois rejoindre mon Cabinet et Paris n'est pas très une destination très proche...
Je vous donne rendez-vous dès la semaine prochaine et vous souhaite à toutes et tous de passer un très bon week-end du 8 Mai.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier
Vous connaissez une difficulté avec votre permis de conduire ? On vous reproche d'avoir commis une infraction au Code de la Route ? Vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Saumur ?
Me MORIN avocat droit routier Tribunal judiciaire de Saumur
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)
Nous voici une nouvelle fois au tribunal judiciaire de Montargis pour défendre un client poursuivi pour trois délits dont deux délits routier (une conduite après usage de stupéfiants et une conduite malgré la suspension administrative ou judiciaire de son permis), l'un étant relevé dans le cadre d'une récidive.
Déjà condamné plusieurs fois par cette juridiction pour des faits identiques, il est fort probable que le tribunal sera vraiment très indisposé à revoir mon client et voudra certainement pendre une sanction dissuasive afin de ne pas recroiser sa route...
J'ai plaidé sur différents moyens, et notamment en demandant l'annulation du procès-verbal de saisine interpellation (support des actes postérieurs), ainsi que de la garde à vue pour ma part totalement irrégulière, puisqu'aucune présentation physique n'avait été faite de mon client à un Officier de Police Judiciaire...
Me MORIN audience tribunal judiciaire de Montargis droit routier
Mais comme bien souvent, le Parquet n'a pas considéré pour sa part que les agissement des agents étaient irréguliers.... ce qui est fort peu surprenant concernant le Parquet bien évidemment.
Comme attendu ses réquisitions ont été sévères puisque 6 mois de prison ont été requis, dont 3 mois ferme, avec un sursis probatoire de 2 ans ainsi que la confiscation des sellés.
Aucune sanction n'a été prise sur le permis puisque celui-ci était d'ores et déjà annulé par une précédente décision du tribunal judiciaire de Montargis.
Le Président a souhaité pouvoir réfléchir avant de rendre sa décision, le délibéré étant fixé pour la fin du mois de Mai.
Nous espérons pour notre part qu'il veuille bien nous suivre dans nos demandes et annulant la procédure, prononce la relaxe purement et simplement, ce qui, au vu du casier fourni de mon client semble malheureusement peu probable puisqu'il est d'usage de juger les personnes poursuivies pour l'ensemble de leur oeuvre....
Me MORIN avocat droit routier MONTARGIS
Ma mission du jour est terminée.
Je vous souhaite à toutes et à tous de passer un bon week-end du 1er Mai.
J'aurai le plaisir de vous retrouver la semaine prochaine avec une audience devant le tribunal de Saumur, où cela fait quelques temps que je ne suis pas retourné plaidé.
Je vous donne par conséquent rendez-vous très prochainement dans le département du Maine-et-Loire, en région Pays de la Loire, pour la découverte du tribunal judiciaire de Saumur.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier
Vous connaissez une difficulté avec votre permis de conduire ? On vous reproche d'avoir commis une infraction au Code de la Route ? Vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Montargis ?
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Me MORIN avocat droit routier tribunal de MONTARGIS
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)
La gendarmerie vient de se doter de magnifiques bolides.
En effet, des Alpines A110 nouvelle génération vont désormais être utilisées sur autoroute, non seulement pour dissuader les conducteurs de franchir les limitations de vitesses maximales mais aussi (et surtout) pour pouvoir rattraper les voitures en infraction de vitesse les plus rapides.
Près de 250 chevaux sous le capot !
Les conducteurs verbalisés auront (au moins) le plaisir de pouvoir voir de près ce véhicule impressionnant.
Vous aurez d'ailleurs certainement l'occasion un jour d'en croiser une sur les autoroutes françaises car la Gendarmerie Nationale s'est déjà équipées de 26 Alpine....
avocat assistance audition à la gendarmerie Les Andelys (Eure)
En direct du Cabinet :
Nous prenons ce matin la direction des Andelys, une commune située en Région Normandie, dans le département de l'Eure (27) où les gendarmes ont convoqué mon client suite à un contrôle routier ayant mené à la suspicion d'une conduite après avoir faire usage de stupéfiants, du cannabis en l’occurrence.
En effet, le dépistage effectué le jour des faits s'était révélé positif.
Un prélèvement salivaire avait alors été effectué par les agents, prélèvement qui a a été ensuite transmis à un laboratoire pour analyses toxicologiques.
Les résultats étant rentrés du laboratoire, les gendarmes ont convoqué mon client pour lui notifier le caractère positif ou négatif des résultats, l'auditionner, et peut-être également pour lui remettre la réponse pénale.
Il n'est pas rare en effet que le jour même de l'audition, une convocation en justice soit remise au mis en cause, qu'il s'agisse d'une convocation dans le cadre d'une procédure simplifiée ou bien dans le cadre d'une procédure classique devant le tribunal judiciaire compétent territorialement pour le lieu de l'infraction routière.
Le jour des faits, mon client avait malheureusement refusé de se réserver le droit à une contre-expertise et à la recherche des médicaments psycho-actifs.
Un peu pressé par les agents, et sans bien comprendre la portée d'une telle renonciation avant même de connaître le résultat du prélèvement salivaire, il avait alors signé une renonciation à son droit à contre-expertise sur le bord de la route.
La signature de ce document lui interdit dorénavant de demander la mise en place de cette vérification.
Quoiqu'il en soit mon client est aujourd'hui convoqué en gendarmerie et il va donc connaître le résultat de ses analyses toxicologiques.
Il est toujours intéressant de se faire conseiller et assister en tout début de procédure.
En effet le dossier pénal sera constitué notamment du procès-verbal d'audition sur lequel, bien souvent, les Magistrats se reposent pour décider de condamner ou non une personne.
Et il n'est pas rare que les agents mettent une certaine pression sur les personnes auditionnées.
Les mis en cause peuvent en effet faire l'objet de "manipulations" habiles des agents de police ou de gendarmerie, afin de leur faire avouer un délit, en sous-entendant par exemple que leurs aveux entraîneront nécessairement la clémence des juges... ce qui est loin d'être le cas en réalité.
La présence de l'avocat est donc un point déterminant afin d'éviter qu'une pression soit exercée sur les déclarants.
Car il s'agit bien de votre audition, et non de celle des gendarmes ou des policiers....
Si en théorie, vous avez donc librement le droit de vous exprimer, il est toujours plus facile de le faire, aidé par un Avocat qui interviendra en cas de pression des agents, notamment également lors de la signature du procès-verbal à la fin de votre audition.
En effet, celui-ci pourra ne pas être tout à fait identique à vos propos recueillis et consignés par les agents dans le procès-verbal...
Il convient donc de bien relire vos déclarations qui ont été retranscrites et prendre le temps nécessaire pour le faire.
Ne vous laissez pas influencer par des agents qui voudraient vous presser de signer rapidement... car le Magistrat vous reprochera plus tard, si vous contester ce qui est mentionné dans le PV, de l'avoir signé sans bien le relire !
Prenez par conséquent tout le temps qu'il vous faut pour vérifier qu'il correspond bien à ce que vous avez dit et si tel n'est pas le cas, il faut demander qu'il soit corrigé avant de le signer.. ce qui là encore n'est pas toujours évident si aucun avocat n'est présent à vos côtés....
Enfin, il faut noter que la présence d'un avocat auprès de son client, dès la phase de l'audition, permet de nouer rapidement un réel contact et de pouvoir mettre en place plus efficacement la défense.
Aujourd'hui, aux Andelys, l'ambiance a été plutôt très sereine et très détendue.
Le client hors tout stress, a pu dire et faire noter dans son procès-verbal d'audition établit par les gendarmes, exactement ce qu'il voulait déclarer, et c'est tout ce que l'on attend d'une audition bien réalisée.
Après un petit problème lié aux ordinateurs qui a quelque peu retardé notre sortie, nous avons pu quitter les gendarmes pour débriefer ensemble la suite de la procédure.
Je quitte maintenant le commissariat des Andelys pour retourner à mon cabinet à Paris.
Demain, aucune audience n'est programmée.
Je vais donc pouvoir profiter de cette journée plus calme pour avancer mes dossiers à mon Cabinet, et notamment rédiger des conclusions dans plusieurs affaires appelées prochainement devant des tribunaux correctionnels.
En revanche nous nous retrouverons dès jeudi pour une assistance en composition pénale au tribunal judiciaire de Bobigny puis vendredi en clôture de semaine pour une audience au tribunal de Police de Pontoise.
Jusque là, soyez prudents si vous avez à prendre le volant.
Bonne fin de journée à toutes et à tous !
Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier
Vous êtes convoqué en gendarmerie ou en police, pour être auditionné sur un excès de vitesse ou un délit routier ?
Vous souhaitez être assisté par un avocat expert en droit routier lors de cette audition, qu'elle ait lieu dans l'Eure (comme cela a été le cas aujourd'hui aux Andelys) ou dans un autre département français ?
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Xavier MORIN assistance audition à la gendarmerie des Andelys délit routier
Xavier MORIN assistance audition à la gendarmerie des Andelys excès de vitesse
Début de semaine et nouveau déplacement à Sens, sous le soleil ...
Cette fois-ci pas de composition pénale, pas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ni audience correctionnelle.
Si nous nous retrouvons au tribunal judiciaire de Sens, dans le département de l'Yonne, c'est parce que le tribunal de Police s'y trouve également.
En effet les faits que je suis amené à défendre aujourd'hui ne sont pas constitutifs d'un délit routier mais d'une simple contravention routière.
Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de police de Sens
Et la relaxe que nous allons tenter d'obtenir ce jour est primordiale puisqu'elle permettra de revalider le permis de conduire de mon client, qui avait été invalidé depuis plus de deux ans pour solde de points nul.
Cette situation d'annulation administrative de son permis l'avait d'ailleurs mené tout récemment devant le tribunal correctionnel de Sens.
En effet, mon client avait décidé de prendre le volant malgré la notification qui lui avait été faite, de l'invalidation de son permis de conduire.
Contrôlé par les forces de l'ordre, il avait été alors poursuivi devant le tribunal correctionnel de Sens.
Bien défendu par mon Cabinet, il avait été toutefois relaxé de ce délit.
Nous espérons donc qu'il en sera également ainsi devant le tribunal de police de Sens aujourd'hui et nous allons nous appliquer à contester une verbalisation pour conduite en sens interdit, en nous appuyant tout à la fois sur le dossier pénal et sur la complexité de la signalisation des lieux à l'époque des faits.
Après avoir plaidé devant le tribunal, le résultat est tombé immédiatement.
Le client a été comme nous l'espérions, relaxé !
Les poins qui lui avaient été soustraits autrefois pour cette infraction routière vont donc lui être réattribués ce qui va entraîner la revalidation de son permis de conduire.
L'objectif est donc atteint et c'est avec satisfaction que je quitte la belle ville de Sens pour retrouver mon Cabinet à Paris.
Je vous souhaite à toutes et tous de passer une bonne fin d'après-midi et je vous donne rendez-vous demain, non pas pour une audience devant un tribunal mais pour une assistance à une audition à la gendarmerie des Andelys, dans le département de l'Eure.
Bonne fin de journée !
Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier
Vous connaissez une difficulté avec votre permis de conduire ? On vous reproche d'avoir commis une infraction au Code de la Route ?
Pour notre premier dossier du jour, nous prenons la direction Montargis.
En fin de matinée nous avons rendez-vous pour nous présenter, mon client et moi, devant la SCJE à Montargis.
Ce Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquête avait convoqué mon jeune client après qu'un délit ait été relevé contre lui près de Montargis, en l’occurrence une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Le taux d'alcool mesuré n'étant pas très élevé et cette conduite alcool constituant des premiers faits, le Parquet de Montargis, à l'origine des poursuites, a décidé de mettre en place cette procédure simplifiée, la plus douce de l'ensemble des formes procédurales applicables en matière de droit routier.
En effet, il s'agit d'une alternative aux poursuites ce qui signifie que si mon client respecte les mesures prescrites par le SCJE, proposées sur initiative du Parquet de Montargis, et une fois celles-ci entièrement exécutées, les poursuites cesseront.
Cela signifie que le délit ne viendra pas s'inscrire au casier judiciaire de la personne.
Il ne pourra par ailleurs pas constituer en cas de réitération de faits identiques ou assimilables, le premier terme d'une récidive.
En revanche 6 points seront soustraits du permis de conduire et la conduite alcool figurera non pas sur le casier judiciaire mais en revanche elle sera inscrite sur le casier conducteur du mis en cause, lorsque les points seront retirés.
De plus ce délit routier figurera aussi dans les fichiers des services de police et/ou de gendarmerie.
Cette procédure qui semble donc au premier abord tout à fait favorable est loin d'être anodine et elle peut notamment entraîner des conséquences importantes sur la situation administrative du permis de conduire.
En effet, la composition pénale étant une procédure généralement proposée à des jeunes permis, le retrait de 6 points peut entraîner une invalidation du permis.
Il en découlera une nouvelle mise à pied de 6 mois et l'obligation d'avoir à repasser toutes les épreuves du permis de conduire.
La personne peut par conséquent se retrouver au final avec une interdiction de conduire de 12 mois (6 mois dans le cadre de la suspension préfectorale devenue suspension judiciaire du permis puis 6 mois dans le cadre de l'invalidation du permis pour sole de points nul) suivi de l'obligation de repasser le permis.
Cette situation peut par conséquent être vraiment catastrophique pour des étudiants comme pour des jeunes actifs.
J'invite donc tout particulièrement les personnes qui font l'objet d'une procédure de composition pénale en matière de délit routier (conduite après usage de stupéfiants ou conduite alcool notamment) à se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit routier afin d'éviter toute difficulté, d'être renseigné et épaulé tout au long de cette procédure particulière.
La proposition a été acceptée aujourd'hui par mon client et nous quittons donc ensemble le SCJE.
Espérons qu'il n'ait pas à connaître à nouveau les services du tribunal judiciaire de Montargis car la prochaine fois il est certain que les sanctions seront d'autant plus importantes.
En effet, les Parquets voient d'un très mauvais œil les personnes ayant fait l'objet de cette procédure adoucie, et ayant par conséquent à leurs yeux été favorisés, renouveler des faits routiers délictueux et se retrouver à nouveau devant le tribunal...
Je file maintenant vers Montluçon où je vais assister mon client convoqué quant à lui directement devant le tribunal correctionnel pour des faits de conduite conduit alcool, faits aggravés par d'autres délits relevés à son encontre le même jour par les forces de l'ordre., ce qui explique une convocation directe en justice.
Je vous souhaite donc à toutes et tous un bon appétit et vous donne rendez-vous dès cet après-midi pour de nouvelles aventures au gré des tribunaux français.
Audience correctionnelle à Montluçon droit routier
En direct du Cabinet :
Avant dernier jour de la semaine, et deux dossiers à mener à bien :
Le premier en fin de matinée dans le cadre d'une procédure de composition pénale à Montargis et le second, un peu plus complexe devant le tribunal correctionnel de Montluçon, avec des risques de sanctions beaucoup plus lourdes.
Montluçon n'est pas une de mes destinations les plus habituelles, et la dernière fois que j'y suis venu remonte maintenant à un certain temps.
C'est sous un temps maussade et venteux précédant la tempête Diego annoncée pour vendredi, après avoir assisté mon client à Montargis, que je prends donc la route de la sous-Préfecture de l'Allier, à mi-chemin entre Bourges et Clermont-Ferrand.
Traversée par le Cher, la Cité médiévale bâtie autour du château des Ducs de Bourbon est un atout touristique majeur de Montluçon.
Mais je ne me rends pas aujourd'hui à Montluçon pour effectuer une visite touristique.
Ma mission est une fois de plus, d'éviter que mon client ne prenne la direction de la prison.
Le dossier est un peu tendu en raison, non seulement du délit routier qui lui est reproché, mais surtout des menaces proférées lors de son interpellation, interpellation effectuée il faut toutefois le souligner, dans des conditions assez troublantes et opaques, que nous allons tenter à l'audience de tirer au clair...
Le délibéré ne sera très probablement pas rendu directement sur le siège.
Je suis en tout cas pour ma part arrivé à bon port et c'est avec conviction que je vais à nouveau plaider devant ce tribunal Montluçonnais.
Je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français, et vous souhaite à toutes et tous, une bonne fin d'après-midi.
Audience tribunal judiciaire de Montluçon droit routier
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Evreux
En direct du Cabinet :
Pour cette première journée de la semaine, direction Evreux pour assister un client dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) pour des faits de conduite après usage de stupéfiants, en récidive.
Cela faisait un mois que je n'étais pas revenu à Evreux.
Le parquet, tout comme le juge homologateur nous attendaient de pied ferme...
L'audience de CRPC n'étant pas très chargée ce matin, nous avons pu passer rapidement, ce qui est assez rare pour le souligner.
Le client étant en fait en récidive de récidive, avec par conséquent un risque de révocation du sursis prononcé dans sa précédente affaire, nous avons œuvré afin qu'aucun emprisonnement ferme ne soit effectivement prononcé, ce qui aurait été très difficilement supportable pour mon client.
Fort heureusement, le Parquet d'Evreux, sensible à notre argumentation, a entendu limiter sa proposition de sanction.
Après négociations, nous sommes parvenu au prononcé d'une peine de jours-amende, et à l'annulation du permis de conduire (de plein droit en cas de récidive), avec toutefois une très courte période d'interdiction pur repasser le permis.
Une fois l'accord homologué par le juge et après avoir accompagné mon client au Bureau de l'Exécution afin d'éviter toute difficulté quant à l'application de la peine, j'ai quitté mon client pour me rendre à la Cour d'Appel de Versailles afin de voir rejuger un dossier plaidé initialement devant le tribunal de Police.
Rendez-vous par conséquent cet après-midi à Versailles.
Mais avant cela, je vous souhaite, pour l'heure à toutes et à tous un très bon appétit.
Me MORIN, avocat CRPC droit routier Evreux
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avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Evreux
Direction Douai et sa Cour d'Appel pour plaider à nouveau dans un dossier dans lequel nous nous sommes déjà déplacés pas moins de deux fois auparavant :
La première après une demande de renvoi à la demande du Parquet Général, et une seconde fois à la demande de la Présidente de la Chambre des appels correctionnels, sollicitant un supplémentent d'information.
La Magistrate souhaitait en effet obtenir des pièces complémentaires et a procédé à une commission rogatoire tant auprès du BNDC, de la Préfecture, que des agents ayant procédé au contrôle le jour des faits.
Dans cette affaire mon client est poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants doublé d'une conduite malgré l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul.
Dans cette affaire, nous sommes déjà bien placés en ce qui concerne la conduite après usage de stupéfiants puisque la Cour, suivant nos demandes, a d'ores et déjà annulé plusieurs pièces déterminantes dans la procédure ; nous sommes donc en route pour une relaxe concernant ce chef de poursuite.
Les discussions se concentrent aujourd'hui sur la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire, la Cour recherchant à obtenir communication de la lettre 48 SI...
Si plusieurs nouvelles pièces telles que l'accusé postal de réception du pli ont été retrouvés, tel n'a pas été le cas de la lettre 48 SI, celle-ci fait toujours défaut au dossier...
J'ai donc maintenu donc notre demande de relaxe également pour ce chef de poursuite mais la Présente a paru un peu plus frileuse à notre argumentation, malgré l'absence incontestable de cette pièces déterminante...
Le délibéré sera rendu dans quelques semaines.
Cette affaire est donc à suivre....
Je fais pour ma part retour au Cabinet retour au Cabinet et vous souhaite à tous et à toutes une bonne fin de journée.
A bientôt pour de nouvelles aventure au fil des cours et tribunaux français.
Me MORIN, avocat audience droit routier Douai
Me MORIN avocat droit routier Douai
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Vous êtes également poursuivi devant la Cour 'Appel de Douai ?
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Disposant d'une expérience spécifique en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai vous aider.
Me Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai ou Tribunal judiciaire de Douai
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