Nous partons aujourd'hui pour la ville du Mans, Préfecture de la Sarthe, où un grand évènement se prépare pour le mois de Juin 2023. En effet, les 10 et 11 Juin 2023, se déroulera le centenaire de la plus grande course d'endurance automobile du monde : les 24 heures du Mans.
Pour ceux qui découvriraient cette information et qui souhaiteraient venir assister à cette course qui promet d'être mémorable, il faut malheureusement savoir que si l'édition du centenaire se déroulera à guichets fermés, la billetterie est d'ores et déjà complète .... sauf pour les essais.
Et c'est justement la vitesse qui nous conduit aujourd'hui au Mans et plus précisément devant le tribunal de Police, où l'un de mes clients est poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Prêts à faire valoir nos arguments de défense, nous avons finalement quitté très vite le tribunal en raison de fait que le Président a décidé de prononcer le renvoi de tous les dossiers de l'après-midi...
Par conséquent, aucun dossier ne sera jugé.
Il aurait été bien évidemment préférable de nous en informer au préalable afin de nous éviter un déplacement inutile mais ma venue au Mans aura eu au moins le mérite de me faire découvrir mon client et de pouvoir discuter avec lui.
Nous nous retrouverons donc ultérieurement devant le tribunal de Police du Mans mais il va falloir patienter quelques temps, puisque la juridiction, totalement saturée, a renvoyé l'examen de notre affaire .... au mois d'Octobre 2023...
Je quitte par conséquent cette ville du Grand Ouest et je vous donne à toutes et tous rendez-vous dès la semaine prochaine pour poursuivre notre périple au fils des différents tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse et vous êtes poursuivi devant le tribunal de Police du Mans ?
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01 40 72 63 41
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)https://www.cabinetmorin.fr/
Comme cela a été le cas en début de semaine, je reprends la route ce vendredi en direction de Montargis.
La tâche s'annonce ardue puisque mon client est poursuivi pour deux délits routiers commis avec la circonstance aggravante de la récidive et pour deux contraventions de quatrième classe.
De plus, il avait été condamné quelques années plus tôt à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, en raison de faits de droit commun.
Ayant réitéré des faits délictueux dans le délai d'épreuve, mon client n'était plus de ce fait éligible ni au sursis probatoire, et encore moins au sursis simple, puisqu'au fil des réitérations la peine s'alourdit inévitablement.
Afin d'éviter un emprisonnement ferme, la seule solution est par conséquent d'être relaxé a minima pour des deux délits... ce qui nécessite pour ce faire de plaider des nullités de procédure tout d'abord, puis d'être suivi par le tribunal.
En ce qui concerne les nullités de procédure, l'examen attentif du dossier pénal a permis de mettre en lumière effectivement des moyens de relaxe que j'ai pu développer aujourd'hui à la barre.
Reste à savoir si le Président nous suivra, et ce d'autant plus que le Parquet a sollicité des peines assez sévères.
Mon client n'ayant pu se trouver présent à l'audience pour des raisons professionnelle, un éventuel aménagement de la peine d'emprisonnement en cas de condamnation, n'a malheureusement pas pu être discuté.
Il faut savoir qu'il est toujours préférable, ce que j'explique d'ailleurs à chacun de mes clients, d'être présent à son jugement.
En effet, sauf à pouvoir justifier d'un cas de "force majeur" pouvant excuser son absence à l'audience, le Président ou la Présidente, toutcomme le Parquet, voient d'un très mauvais œil, l'absence du prévenu à la barre du tribunal, ne pouvant de ce fait recueillir ses explications.
C'est donc sans surprise que le Procureur a requis pas mois de 6 mois de prison ferme, une annulation de permis et deux amendes pour les contraventions de 4ème classe.
Reste à espérer que le tribunal entende nous suivre dans nos nullités et prononce la relaxe pour les délits.
Le délibéré sera rendu le 20 Janvier prochain.
Cette affaire est donc à suivre....
Il est maintenant l'heure de quitter le tribunal de Montargis pour rejoindre le Cabinet afin de préparer comme il se doit un évènement important : l'anniversaire de ma prestation de serment.
C'est en effet en Janvier 2001, après avoir soutenu une thèse de doctorat de droit et travaillé dans une association de défense des automobilistes depuis 1998, que j'ai prêté serment d'exercer mes fonctions d'avocat avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, et depuis tout ce temps j'ai l'honneur de pouvoir exercer ce beau métier qui m'amène à défendre des personnes toutes différentes les unes des autres, devant la justice.
Je vous donne à toutes et tous rendez-vous dès la semaine prochaine pour poursuivre notre périple au fils des différents tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal de Montargis ?
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)https://www.cabinetmorin.fr/
Permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter à toutes et tous une très bonne et heureuse année 2023.
J'espère que vous avez passé de bonnes fêtes, entourés de votre famille et de vos amis.
Après 15 jours de congés, qui m'ont permis de revoir mes proches, que ce soit dans le Jura et en Bretagne, me voici prêt a démarrer 2023 comme il se doit.
Tout comme l'année dernière, je ferai tout mon possible pour épauler, conseiller et défendre au mieux et toujours avec la même conviction, mes clients poursuivis devant les tribunaux de France.
Et nous débutons notre périple par un tribunal que je connais maintenant fort bien pour y plaider régulièrement, à savoir le tribunal judiciaire de Montargis.
C'est la seconde fois que je déplace à Montargis dans ce dossier qui revient après supplément d'information.
En effet, nous avions sollicité lors de l'audience précédente qu'une contre-expertise soit effectuée sur un second tube de sang prélevé sur mon client afin de la comparer avec la mesure d'alcoolémie initiale.
Le tribunal de Montargis, pour ce faire, avait par conséquent prescrit un supplément d'information et renvoyé l'examen du dossier à l'audience de ce jour.
Alors qu'aucun retour ne m'avait été fait quant à la recherche et l'analyse du second flacon, il semblerait que le flacon n'ait pas été retrouvé, le Parquet affirmant dès lors et à dessein, qu'une seule mesure suffirait pour prouver la culpabilité de mon client, ce qui n'est évidement pas possible, chaque prévenu ayant un droit fondamental a pouvoir bénéficier d'une seconde mesure.
Le tribunal a mis le dossier en délibéré et cette affaire, la première de l'année, qui se présente plutôt bien, est donc à suivre.
Je rentre au cabinet pour préparer mes audiences à venir et vous donne rendez-vous à toutes et tous dès vendredi pour une nouvelle affaire qui sera examinée... une fois de plus par le tribunal de Montargis.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier à Montargis ou dans ses environs et vous êtes poursuivi à ce titre devant le tribunal judiciaire de Montargis dans le cadre d'une procédure de CRPC ou en audience correctionnelle classique ?
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)https://www.cabinetmorin.fr/
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité BLOIS
En ce début du mois de Décembre et alors que la fin de l'année approche à grands pas, nous nous dirigeons vers BLOIS afin d'assurer la défense d'un client du Cabinet poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (autrement appelée sous le vocable "CRPC").
Les faits poursuivis dans cette affaire sont une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Pas de chance pour notre client, car il se trouve en situation de récidive, et seulement à quelques semaines près.
En effet sa première condamnation pour les faits précédents remontait au mois de mai 2016 alors qu'il avait été repris au mois de février 2021.
S'il avait été contrôlé non pas au mois de février mais à la fin du mois de mai 2021, il serait sorti du délai de la récidive, qui est, en matière de délit routier, rappelons le, de 5 ans.
Le délai se compte de la date du premier jugement devenu définitif (la peine étant entièrement exécutée) à la date de commission des nouveaux faits, ce qui est bien sûr tout à fait défavorable aux conducteurs par rapport à un délai qui serait calculé de la date de commission des premiers faits à date de commission des seconds faits.
CRPC récidive de conduite alcool tribunal judiciaire de Blois
Dans notre dossier, et malheureusement pour mon client, nous sommes donc bien dans le délai de la récidive, à deux mois près, celle-ci entraînant des conséquences notablement alourdies en terme de sanctions avec une obligation notamment pour le tribunal, d'avoir à annuler le permis de conduire de l'intéressé.
Effectivement en cas de récidive de conduite alcool comme c'est également le cas pour une récidive de conduite sous stupéfiants, la constatation de la récidive par le tribunal entraîne ipso facto l'annulation du permis avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à représenter les épreuves.
C'est donc sans surprise que le Parquet près le tribunal judiciaire de Blois nous a proposé l'annulation du permis de conduire.
Après avoir négocié avec le Procureur de la République quant à cette durée d'interdiction d'avoir à représenter le permis de conduire (l'examen du Code de la route en l'occurrence), nous nous sommes donnés un délai de réflexion.
Il est en effet tout à fait possible, dans le cadre d'une procédure de CRPC de demander à pouvoir bénéficier d'un délai de réflexion, celui étant de droit et le Parquet étant par conséquent obligé de l'accorder s'il est demandé par le prévenu.
Ce délai de réflexion va permettre à mon client de pouvoir conserver son permis et le droit de conduire pendant la durée des fêtes de fin d'année (car rappelons le, une procédure de CRPC étant exécutoire immédiatement, elle aurait eu pour effet de mettre mon client à pied sur le champ et de sortir par conséquent du tribunal de Blois sans son permis de conduire ...)
Nous verrons donc à la rentrée 2023 si le client souhaite accepter la proposition de peine qui j'ai pu négocier avec le Parquet (l'interdiction d'avoir à représenter les épreuves proposée in fine n'étant pas très longue) ou tout au contraire s'il entend la refuser, l'affaire revenant alors ultérieurement devant le tribunal correctionnel de Blois.
Il est parfois préférable de refuser une procédure de CRPC et de faire venir l'affaire en audience correctionnelle classique, avec débats contradictoires, car il est alors possible de tenter d'obtenir une relaxe
Toutefois dans la présente affaire , relaxe paraît guère envisageable, la procédure diligentée par les forces de l'ordre étant tout à fait régulière.
Quoiqu'il en soit et à n'en pas douter, la période des fêtes et des vacances de fin d'année sera donc propice à la réflexion.
Nous ne nous présenterons donc pas devant le juge homologateur aujourd'hui et c'est par conséquent plus rapidement que je regagne mon cabinet afin d'y préparer mes dossiers à venir, la vingtaine de jours précédant les fêtes étant tout particulièrement chargée cette année.
Je vous donne par conséquent rendez-vous très rapidement pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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avocat délit routier tribunal judiciaire de Troyes
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MORIN Xavier avocat droit routier tribunal correctionnel de Troyes
Xavier MORIN, avocat délit routier tribunal judiciaire du Mans
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Nous prenons la route, en cette fin du mois de Novembre, pour Cambrai, une commune du département du Nord.
Je ne suis pas très souvent sollicité pour plaider à Cambrai et c'est donc avec plaisir que je me rends dans cette sous-préfecture du Nord pour y rencontrer mon client ainsi que le tribunal.
Mon jeune client est aujourd'hui convoqué devant le tribunal correctionnel de Cambrai pour "avoir adopté au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Route, dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique".
Il s'agit donc dans cette affaire du cas d'un RODEO URBAIN.
En outre, mon client était également poursuivi pour avoir utilisé un engin de déplacement personnel motorisé (en l'espèce une moto) transformé pour permettre de dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur.
Il s'agit là de la question du DEBRIDAGE D'UN VEHICULE.
Il faut tout d'abord souligner que le rodéo urbain est un délit routier très sévèrement réprimé par l'ensemble des tribunaux français actuellement, ceux-ci ayant conduits à de nombreux accidents, parfois dramatiques, qu'il s'agisse des conducteurs comme des spectateurs venus assister à ces compétitions urbaines entre pilotes non professionnels.
Il n'est pas inutile de rappeler à ce sujet que des circuits sont implantés en France pour permettre aux conducteurs aimant la vitesse de pouvoir s'y adonner en toute sécurité, et que la voie publique n'est pas du tout adaptée à ce genre de "performance".
Pour sanctionner ce délit routier et comme il fallait s'y attendre, le véhicule (la moto) de mon client, placé jusqu'à l'audience entre main de justice a été confisquée à la demande du Parquet de Cambrai, cette peine étant très largement utilisée dans ce genre d'affaire pour déposséder les conducteurs spécifiquement séduits par les rodéos urbains, de leur outil de vitesse.
Fort heureusement, mon client ne s'est pas vu imposer une peine d'emprisonnement, pas même avec sursis, ce qui était il faut bien le dire, un risque important.
En revanche son permis de conduire a été annulé et une peine d'amende, assez modeste puisque d'un montant de 300 € (600 € dont 300 € avec sursis) a été prononcée.
Pour la contravention de conduite avec un véhicule débridé, le tribunal entrant en voie de condamnation également, a prononcé une simple amende de 200 €.
Le délai d'appel est de 10 jours, et c'est maintenant à mon client que revient la décision d'accepter ou non la sanction, en précisant qu'il est fort peu probable qu'une sanction plus douce soit prononcée par la Cour d'appel qui aurait à rejuger l'affaire, les juridictions françaises souhaitant sanctionner tout particulièrement ce délit afin que les conducteurs ne soient pas tentés de renouveler l'expérience...
Ma mission étant terminée à Cambrai, je quitte le tribunal pour rejoindre mon domicile et non mon Cabinet, en cette heure déjà tardive.
Par conséquent, nos chemins se séparent ici pour aujourd'hui, et je vous donne rendez-vous très rapidement pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
On vous reproche d'avoir commis le délit de rodéo urbain, que ce soit devant le tribunal de Cambrai ou devant un autre tribunal ?
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audience au tribunal de police de Chartres droit routier
En direct du Cabinet :
Après un mois d'octobre tout particulièrement dense et avant une fin d'année qui s'annonce toute aussi intense en terme d'audiences, j'ai pu profiter de quelques jours de congés en ce début du mois de novembre.
Et nous revoici aujourd'hui, reposé et par conséquent en pleine forme devant le tribunal de police de Chartres pour assister un jeune client poursuivi dans le cadre d'un grand excès de vitesse.
Les faits étant très largement reconnus et le contenu du dossier pénal ne laissant pas apparaître une réelle possibilité de plaider la relaxe, ma mission va par conséquent consister à obtenir une peine la plus modérée possible, notamment en ce qui concerna la suspension du permis de conduire.
En effet, l'objectif principal du jour est de parvenir à ce que la peine de suspension prononcée judiciairement par le tribunal de police de Chartres ne soit pas plus étendue de celle qui avait été imposée par le Préfet d'Eure et Loir, permettant ainsi à mon client, qui a déjà effectué l'intégralité de sa suspension préfectorale, de sortir du tribunal sans suspension complémentaire à réaliser...
Et c'est avec satisfaction que ce but a été atteint.
C'est donc sous les meilleurs hospices que débute cette fin d'année, ayant par ailleurs obtenu, en ce début de semaine, 3 décisions excellentes!
1°)La première concerne l'audience du tribunal correctionnel de Chartres en date du 11 Octobre 2022.
L'article relatif à l'audience est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
Rappelez vous, dans cette affaire, le délibéré devait être rendu à la mi-novembre.
L'attente a été fructueuse puisque le tribunal correctionnel de Chartres ayant souhaité pouvoir réfléchir à l'issue qu'il allait donner finalement à notre argumentation, nous a purement et simplement relaxé des faits de conduite après usage de stupéfiants.
RELAXE !
La décision n'est pas encore en notre possession mais elle sera mise en ligne dès réception.
2°)La seconde concerne l'audience qui s'était tenue cette fois-ci devant la Cour d'Appel de REIMS le 22 Septembre 2022.
Ayant pu prendre connaissance du délibéré rendu à la mi-novembre, nous avons es faits qui lui étaient reprochés, à savoir la conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points (conduite sur invalidation du permis de conduire).
RELAXE !
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Reims est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
3°)Enfin, la troisième concerne un dossier d'invalidation du permis de conduire d'un client du cabinet qui avait reçu une lettre 48 SI lui enjoignant de restituer son permis de conduire, annulé administrativement pour solde de points nuls.
Et après seulement 20 jours, et une réclamation classée sans suite par l'officier du Ministère Public près le tribunal de police de CRETEIL, 3 points lui ont été recrédités ce qui a entraîné la revalidation de son permis de conduire en 15 jours !
La procédure de revalidation est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
Par ailleurs, nous avons cette semaine également été rendu destinataire de deux jugements de relaxe concernant tous deux, des conduites après usage de stupéfiants :
- le premier concerne un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chartres, et qui concernait une récidive de conduite après usage de stupéfiants, jugée dans un premier temps par voie d'ordonnance pénale laquelle a été opposée, l'affaire revenant alors devant le tribunal correctionnel à l'audience du 28 Juin 2022
L'article sur l'audience est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
- et l'autre par le tribunal correctionnel de Fontainebleau dans lequel seul l'usage de stupéfiants a été retenu, la conduite après usage de stupéfiants ayant été annulée.
L'article sur l'audience du 6 Octobre 2022 est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :
C'est donc tout particulièrement satisfait par ce très bon début de semaine, que je rentre au Cabinet, pour y préparer mes futures audiences, et je vous donne par conséquent rendez-vous très rapidement pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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Nous voici de retour, pour une seconde fois en une semaine, à Amiens.
En revanche, nous ne nous présenterons pas aujourd'hui devant le tribunal correctionnel, mais devant la Cour d'Appel.
Dans ce dossier un peu particulier, mon client avait été relaxé en première instance du chef de blessures involontaires avec la circonstance aggravante d'une conduite après usage de stupéfiants. Il avait toutefois été condamné pour une conduite sans permis.
La partie civile, qui avait été quant à elle totalement déboutée de l'ensemble de ses prétentions, sa constitution de partie civile ayant été purement et simplement été rejetée par le tribunal, a interjeté appel de la décision.
Or actuellement (même si des discussions présagent peut-être d'une évolution en la matière) lorsqu'une partie civile forme appel d'un jugement correctionnel, celui-ci est cantonné aux intérêts civils, l'aspect pénal et donc la culpabilité ou non du prévenu ne pouvant plus être discutée.
En effet seul le Parquet peut interjeter appel au pénal d'une décision correctionnelle, ainsi que le prévenu ; Cette possibilité n'est en revanche pas ouverte à la partie civile qui ne peut voir évoquer en seconde instance que sa constitution de partie civile et son indemnisation.
Dans notre affaire, La relaxe prononcée précédemment dans le cadre des blessures involontaires avec la circonstance de conduite après usage de stupéfiants est donc définitivement acquise, mon client ayant été dès lors déclaré comme n'étant pas à l'origine des dommages occasionnés à la partie civile.
Le dossier étant tout particulièrement complexe, notamment en raison de l'intervention des assureurs, la Cour n'a naturellement pas entendu rendre sa décision sur le siège.
Son délibéré a été fixé au début de l'année prochaine.
Il ne me reste donc plus qu'à rejoindre mon domicile après une semaine dense en terme d'audience et de déplacements, et je vais tenter de passer la région parisienne avant que ne se forment les traditionnelles embouteillages, qui en cette veille de long week-end de Toussaint risquent d'être tout particulièrement importants.
N'ayant pas d'audience à assurer la semaine prochaine, je vous donne rendez-vous dans huit jours, afin de poursuivre ensemble notre périple au fil des différentes juridictions françaises.
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