audience correctionnelle droit routier tribunal de Melun
En direct du Cabinet :
Nous nous rendons, avant le pont du 14 Juillet, au tribunal judiciaire de Melun.
Dans notre présente affaire relative à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, le client avait initialement refusé la proposition de peine faite par le Parquet de Melun dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Venu par conséquent une première fois en CRPC le Parquet nous avait proposé une peine de jours amendes, à savoir 100 jours x 8 € (ce qui représentait pas moins de 800 € d'amende) ainsi qu'une annulation de permis de conduite avec une interdiction de conduire sans équipement du véhicule avec un EAD pour une durée de 2 mois.
Nous avions réussi à négocier un abaissement de la durée d'interdiction à un mois mais le Parquet avait refusé totalement de réduire le montant et la durée des jours amendes.
Le client n'a donc pas entendu donner suite à la CRPC qui est rappelons-le une procédure de gré à gré qu'il est toujours possible de décliner, espérant obtenir une peine plus clémente devant le tribunal correctionnel.
C'est donc à nouveau et pour la seconde fois dans cette affaire, que nous nous présentons aujourd'hui devant le Parquet de Melun, mais cette fois-ci avec plaidoiries à la barre du Tribunal.
Et le client a bien fait de privilégier cette forme procédurale, bien souvent présentée et considérée comme une procédure beaucoup plus sévère que la CRPC, non seulement car la peine d'interdiction de conduire sans dispositif EAD a été réduite de 1 mois à 1 jour, mais également parce que les 800 € de jours amendes ont été remplacés par une peine de 4 mois avec sursis simple.
L'opération a donc été bénéfique et c'est satisfait que nous quittons le Tribunal correctionnel de Melun, non sans auparavant passer au Bureau de l'Exécution des Peines (BEX).
C'est donc rassuré à l'entrée des vacances que les chemins de mon client et moi-même se séparent.
Je vous souhaite à toutes et tous de passer un bon 14 Juillet.
Pour ceux qui auront la chance de faire le pont je vous souhaite de passer un bon week-end ensoleillé et pour les chanceux qui vont à leur tour prendre la route des vacances, je vous souhaite un bon trajet et un bon séjour.
Et pour ceux enfin qui seront au travail, bon courage et à très bientôt pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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récidive de conduite alcool tribunal de Melun
défense conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive tribunal de Melun
06.07.2022 CRPC droit routier au tribunal judiciaire de Versailles
En direct du Cabinet :
Alors que la semaine a entendu se placer sous le signe des renvois d'audiences, le tribunal de Versailles sera par conséquent notre unique destination.
En effet, devant me trouver à Montargis en tout début de semaine, la présidente a pris le soin de m'écrire, le week-end précédent, afin de m'éviter un déplacement inutile au tribunal.
En effet, son audience se révélant être surchargée, celle-ci comptant plus de 50 dossiers à traiter dans l'après-midi, la présidente a décider de renvoyer de sa propre autorité certains dossiers et en priorité ceux dans lesquels des avocats devaient intervenir.
Mes deux dossiers qui devaient être appelés à Montargis ont donc été tous deux renvoyés.
Cela a été également le cas, mais pour une autre raison, pour mes deux dossiers qui devaient venir jeudi 7 Juillet devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines.
C'est par conséquent à la rentrée (les vacances judiciaire approchant à grands pas) que je me rendrai tout à la fois à Montargis et à Sarreguemines pour défendre mes clients.
Mais pour l'heure c'est en région parisienne que nous nous déplaçons et plus précisément dans le département des Yvelines.
Le tribunal de Versailles, qui n'est pas réputé pour être une juridiction particulièrement clémente, va donc juger le dossier d'une cliente du Cabinet poursuivie dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Dans cette affaire, alors que le taux d'alcool mesuré était fort important, le parquet entendait de plus fort relever une situation de récidive, récidive qui pour ma part était fort discutable.
Dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui avait été proposée à ma cliente par le Parquet de Versailles, les négociations allaient se révéler particulièrement intenses.
En effet, la proposition de peine présentée initialement par un des délégués du procureur de la république était tout particulièrement sévère :
Au niveau financier, le Parquet ne proposait pas moins que 120 jours amendes à 10 €, soit 1200 € à régler sous 4 mois impérativement.
En effet, comme je l'ai exposé dans certains de mes articles, les jours amendes se transforment en jours d'emprisonnement s'ils n'ont pas été réglés...
Ceci constitue donc une réelle épée de Damoclès sur la tête des personnes condamnées qui doivent impérativement régler l'amende en temps en heure s'ils ne veulent pas se retrouver en prison...
Ma cliente n'étant pas dans une situation financière florissante, cette amende constituait une somme vraiment très conséquente qu'elle n'était pas en mesure de pouvoir certainement régler.
A côté de l'amende, le Parquet proposait, comme sanction sur le permis une peine alternative :
Soit une annulation du permis de conduire avec une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (un antidémarrage électronique) pendant une durée de 6 mois (ce qui là aussi représente un coût important puisqu'il faut faire équiper son véhicule de cet appareil, puis payer une location pendant toute la durée d'interdiction)
Soit une interdiction de conduire tout véhicule à moteur (et donc même un scooter) pendant une durée de.... 12 mois.
Il n'est pas inutile de préciser que ma cliente avait entièrement effectué au préalable une suspension préfectorale de son permis pour une durée de 8 mois.
Mis bout à bout, ces deux propositions, desquelles ne pouvait se déduire la suspension administrative (en raison du fait qu'il ne s'agissait pas de peines de même nature) aurait donc conduit à mettre ma cliente à pied pour une durée de 14 mois au minimum....
Très affectée au départ par cette proposition de peine qui lui semblait insupportable, ma cliente a ensuite été rassérénée à l'issue des négociations que j'ai pu mener avec le Parquet.
En effet, et après de longues discussions, nous avons pu nous mettre d'accord sur une peine plus acceptable puisque ma cliente a finalement été condamnée à 3 mois de prison assortie d'un suris mise à l'épreuve de 2 ans (consistant notamment en des soins) et 8 mois de suspension de son permis.
La peine d'emprisonnement étant assortie du sursis, elle ne sera naturellement pas effectuée.
En ce qui concerne la suspension du permis, celle-ci étant de même nature que celle prononcée par le Préfet, la suspension effectuée dans le cadre préfectoral se déduit de la suspension judiciaire.
Ma cliente ayant d'ores et déjà fait ses 8 mois de suspension et récupéré son permis après avoir passé les épreuves nécessaires (visite médicale et tests psychotechniques) elle n'a donc pas de suspension complémentaire a effectuer (la suspension administrative couvrant totalement la suspension judiciaire) et elle pourra par conséquent reprendre immédiatement le volant.
Aucune amende n'ayant été prononcée, les difficultés financières qui seraient nées d'une condamnation judiciaire s'évaporent également.
L'homologation de notre accord s'étant déroulée sans la moindre difficulté, c'est au volant de son véhicule et sans fuite dans son porte-monnaie que ma cliente quitte le tribunal de Versailles, où elle s'est bien juré de ne plus y remettre les pieds.
N'ayant pas d'autre audience prévue pour de reste de la semaine, je vous souhaite d'ores et déjà à toutes et tous un bon week-end, et si vous faites partie des nombreux automobilistes qui vont prendre le volant pour profiter de vacances bien méritées après ces temps forts troublés, je vous souhaite un bon trajet et naturellement de très bonnes vacances.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Versailles délit routier
convocation en CRPC au tribunal de Versailles droit routier
30.06.2022 audience de droit routier au tribunal d'Evry
En direct du Cabinet :
Retour en région parisienne pour cette (presque) fin de semaine.
Nous nous rendons ce matin au tribunal d'Evry où une mission très délicate m'attend puisque mon client est poursuivi devant cette juridiction en raison de fait qu'il conduisait alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique important et qu'il transportait de plus, dans son véhicule, un de ses jeunes enfants.
Les chefs de poursuite visaient donc non seulement une conduite alcool mais également une mise en danger de la vie d'autrui, et il ne faisait aucun doute que le tribunal et le parquet d'Evry, en raison de cette imprudence, allaient être fort mal disposés.
Finalement et après avoir plaidé le plus humainement possible, le tribunal, sensible à la personnalité qui avait été mise en lumière, de mon client, a accepté de modérer considérablement sa peine puisque seuls des jours amende ont été fixés pour ces deux délits.
Aucune peine d'emprisonnement, même avec suris n'a été prononcée pas plus qu'une suspension du permis de conduire de mon client qui, n'ayant pas été suspendu par le Préfet risquait de voir fortement impacté son activité professionnelle, nécessitant le permis.
Heureusement tel n'a pas été le cas et n'ayant pas eu de suspension judiciaire, il pourra ainsi continuer d'exercer son activité professionnelle et subvenir aux besoins de sa famille.
Ayant bien retenu la leçon, il n'est pas prêt de réitérer son comportement dont il a bien perçu la dangerosité.
C'est certes avec recul, mais mieux vaut tard que jamais, qu'il a pleinement compris l'importance du risque qu'il avait fait encourir à son enfant en conduisant fortement alcoolisé.
C'est donc sur cette prise de conscience positive intervenue fort heureusement avant tout accident, que nous prenons des chemins séparés en espérant que s'ils se recroisent un jour, ce sera bien évidemment en dehors des couloirs d'un tribunal...
Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire d'Evry
N'ayant pas d'audience de prévue pour demain, vendredi, je vous souhaite d'ores et déjà à toutes et tous un bon week-end et je vous donne rendez-vous dès lundi pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux et cours d'appel français.
Et pour tous ceux qui prendront la route des vacances en ce premier week-end de juillet, je vous souhaite un bon trajet et naturellement de très bonnes vacances.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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convocation au tribunal d'Evry conduite alcool
convocation au tribunal d'Evry mise en danger de la vie d'autrui
Direction Douai aujourd'hui afin de défendre un client ayant fait appel d'un jugement rendu par le tribunal de Police de Dunkerque l'ayant condamné en tant qu'auteur, pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, alors que celui-ci n'avait pas été interpellé.
Condamné à une suspension de son permis de conduire en première instance (3 mois), à une amende et encourant un retrait de 6 points sur son permis, il s'est alors rapproché du Cabinet afin de défendre ses intérêts devant la Cour d'Appel avec l'espoir cette-fois-ci d'éviter toute suspension de son permis.
La Cour rendra son délibéré au mois de Septembre prochain.
Cette affaire est donc à suivre.
Xavier MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Douai
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée, et je vous donne rendez-vous dès demain pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux et cours d'appel français.
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On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant la Cour d'Appel de DOUAI ?
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28.06.2022 relaxe récidive de conduite sous stupéfiants tribunal de Chartres
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Information de dernière minute : Après une relaxe obtenue en matière de conduite après usage de stupéfiants devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 18 Juin dernier, le mois de Juin continue sur sa bonne lancée puisqu'à l'audience correctionnelle du 28 Juin cette fois-ci devant le tribunal de Chartres, mon client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants a purement et simplement été relaxé !
Il est important de préciser que dans cette affaire, mon client avait dans un premier temps été condamné par voie d'ordonnance pénale.
Cette décision, prise en forme simplifiée, avait prononcé pas moins de :
80 jours amende de 10 € (ce qui représente n montant de 800 €)
l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné
l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de HUIT MOIS !
Sur mes conseils, nous avons formé opposition à cette décision prise en dehors de toute possibilité de défense.
L'opposition a eu pour effet d'annuler l'ordonnance et l'affaire est donc revenue à l’audience correctionnelle du tribunal judiciaire de Chartres le 28 Juin dernier.
Et après des plaidoiries très intéressantes reposant notamment sur la consommation de CBD (substance légale pour l'union européenne et par voie de conséquence pour la France) en dehors de toute consommation de cannabis (substance stupéfiante interdite) mon client s'est vu purement et simplement relaxé par le tribunal de Chartres.
Il pourra donc continuer de conduire tout à fait normalement et ne verra pas son permis de conduire annulé, celui-ci ayant été innocenté des faits qui lui étaient reprochés.
Il est donc très important, lorsque l'on est condamné par voie d'ordonnance pénale de plus fort lorsque l'on est dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants ou d'une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui entraîne inévitablement par voie d'ordonnance l’annulation du permis de conduire, de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit routier afin de faire procéder à l'étude de son dossier.
En effet, des plaidoiries valent bien souvent mieux qu'une ordonnance pénale et conduisent dans la plupart des cas à un meilleur résultat.
Vous avez été condamné par voie d'ordonnance pénale délictuelle pour une conduite après usage de stupéfiants ou pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants par le tribunal judiciaire de Chartres ou par tout autre tribunal judiciaire français ?
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28.06.2022 CRPC et audience correctionnelle de droit routier à Chartres
En direct du Cabinet :
Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ce matin au tribunal judiciaire de Chartres.
Les faits poursuivis sont une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, commis en récidive.
Xavier MORIN, avocat CRPC droit routier CHARTRES
Après la procédure de CRPC, deux affaires ont été plaidées par mes soins devant le tribunal correctionnel de Chartres.
La première concernait une conduite après usage de récidive en récidive et la seconde un excès de vitesse de plus de 50 km/h commis en état de récidive.
Pour rappel si un grand excès de vitesse (de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale constitue une contravention de classe 5, la récidive d'un tel excès de vitesse devient un délit de droit routier et n'est plus une contravention.
La récidive de grand excès de vitesse ne sera donc pas poursuivi devant le tribunal de police mais devant le tribunal correctionnel.
Xavier MORIN, avocat audience correctionnelle droit routier CHARTRES
La journée a donc été très diversifiée puisque les trois délits, s'ils concernaient tous une récidive étaient tous différents les uns des autres : une conduite alcool, une conduite après usage de stupéfiants et un grand excès de vitesse.
Mes missions terminées je regagne mon domicile, situé dans la région Chartraine, avant de prendre la route demain pour une destination plus éloignée.
Nous nous rendrons en effet à Douai pour plaider un dossier de grand excès de vitesse, commis non pas en récidive, mais pour lequel mon client non identifié et non assisté en première instance avait été condamné, par le tribunal de Police de Dunkerque à une suspension de son permis de conduire lui causant de très grandes difficultés professionnelles.
Je vous souhaite à toutes et tous en raison de l'heure déjà tardive, une bonne soirée, et je vous donne rendez-vous dès demain pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux et cours d'appel français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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27.06.2022 audience correctionnelle de droit routier à Évreux
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En ce début de semaine, je prends le volant de mon véhicule pour assister un client poursuivi devant le tribunal correctionnel d’Évreux, pour une récidive de conduite alcool.
Aucun vice de procédure ne figurant au dossier, je me suis donc attaché non pas à solliciter l'annulation des actes d'enquête mais à plaider avec la meilleure conviction, afin de minimiser au maximum la peine que la juridiction entendra prononcée contre mon client.
La récidive étant visée et le tribunal étant entré en voie de condamnation, l'annulation du permis de conduire de mon client a été inévitablement prononcée.
En revanche, mon client pourra, une fois l'examen du code repassé avec succès, reprendre immédiatement le volant, avec cependant l’obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD pendant une durée de 6 mois.
A l'issue de 6 mois, il pourra ensuite reprendre le volant tout à fait normalement...
Les installations d'EAD (éthylomètre antidémarrage) se font par un opérateur agréé.
L'EAD peut être acheté avec vocation à être maintenu sur le véhicule ou bien loué auprès d'un opérateur auquel il sera restitué une fois le délai d'obligation de conduite avec ce dispositif terminé.
L'audience étant terminée, je rentre pour préparer mes dossiers du lendemain.
Toute la journée va être placée sous le signe du tribunal de Chartres.
En effet, je vais me trouver devant cette juridiction le matin en CRPC et l'après-midi en audience correctionnelle.
Je vous souhaite à toutes et à tous une très belle fin de journée et je vous donne rendez-vous dès demain pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Le Mans
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En cette (presque) fin de matinée, je quitte Rennes pour rejoindre Le Mans où m'attend à nouveau une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mains tenant non pas à une récidive de conduite sans permis mais à une récidive de conduite après usage de stupéfiants.
Je quitte donc l'Ille-et-Vilaine et par là même la région Bretagne pour me rendre dans la Sarthe en région Pays de la Loire.
Xavier MORIN, avocat CRPC Tribunal du Mans droit routier
Le Parquet du Mans s'est révélé beaucoup moins ouvert aujourd'hui aux négociations qu'à son habitude.
Nous avons pu tout de même limiter le délai tant de l'emprisonnement avec suris que de la période de sursis probatoire.
La reconnaissance des faits étant inhérente à une procédure de CRPC, et la récidive d'une conduite après usage de stupéfiants entraînant "de plein droit" l'annulation du permis de conduire, nous ne pouvions quant à l'annulation uniquement négocier sur la durée d'interdiction d'avoir à représenter les épreuves du Code de la Route.
Pour pouvoir éviter de subir une annulation du permis lors d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants (comme c'est aussi le cas pour une récidive de conduite alcool), il faut nécessairement refuser la procédure de CRPC et plaider l'affaire à la barre du tribunal correctionnel.
Mais encore faut-il, pour pouvoir tenter d'obtenir une relaxe avec de réelles chances de succès, que le dossier pénal contienne des vices de procédure subséquent permettant d'envisager cette possibilité.
La procédure en l'espèce étant dans l'ensemble régulière, mon client, sur mes conseils, a préféré tenter les négociations avec le Parquet plutôt que de se retrouver à la barre du Tribunal correctionnel.
C'est là d'ailleurs tout l'intérêt, dans une procédure de comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité (CRPC) de laquelle il est toujours possible de sortir, d'être conseillé par un avocat spécialisé en droit routier qui pourra analyser le dossiser pénal et vous conseiller sur l'intérêt ou non de se maintenir dans un tel genre de procédure.
La proposition de peine ayant été homologuée, je quitte Le Mans à une heure quelque peu assez avancée, l'homologation ayant eu lieu plus de deux heures après les négociations avec le Parquet, pour rejoindre non pas mon Cabinet mais mon domicile situé à une distance raisonnable puisqu'il se situe dans la région Chartraine.
Le reste de la semaine sera beaucoup plus calme, ce qui me permettra de me consacrer aux nombreuses audiences de la semaines prochaine, où nous nous rendrons justement une journée entière à Chartres, le matin pour assurer une audience de CRPC et l'après-midi une audience correctionnelle.
Je vous souhaite par conséquent à toutes et à tous une très belle fin de journée et je vous donne rendez-vous dès le début de la semaine prochaine pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Le Mans délit routier
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Rennes
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Après un passage lundi en région parisienne, je prends la route ce mardi matin avec deux objectifs, le premier étant de me rendre à Rennes, puis en début d'après-midi au Mans.
Départ donc aujourd'hui à une heure matinale, alors que le soleil se lève à peine, pour rejoindre Rennes, une magnifique ville située au Nord-Ouest de la France, dans le département de l'Ille-et-Vilaine.
Rennes est une commune particulièrement chère à mon cœur car étant né en région Bretagne, elle en est la Préfecture.
De plus, c'est à Rennes que j'ai pu effectuer mes études de droit qui m'ont ensuite permis de construire la carrière que je vie depuis lors.
Rennes est une ville très dynamique, où la culture est toujours mise en avant : Festivals, musiques, danses, spectacles, art contemporain...
Ici le patrimoine historique a été revisité par la culture urbaine et l'influence bretonne se retrouve jusque dans les assiettes.
Mais comme à mon habitude, ce n'est pas une visite culturelle ou gastronomique qui m'attend dans cette ville, capitale de la Bretagne, mais son palais de justice, et surtout mon client qui patiente avec l'appréhension de connaître "à quelle sauce il va être mangé".
Nous espérons tous deux, dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui lui a été proposée par le Parquet de Rennes, qu’elle ne sera pas trop salée...
Xavier MORIN, avocat CRPC Tribunal de Rennes droit routier
Arrivé parfaitement à l'heure à Rennes et terminant à pied la route qui me mène au Palais de justice, je fais la découverte de mon client, poursuivi dans le cadre d'une conduite sans permis.
L'affaire n'aurait pas été si importante, si les faits avaient été commis de manière isolée.
Mais tel n'est pas le cas, et c'est en raison d'un nouveau contrôle routier que mon client, ne disposant toujours pas du permis de conduire, a été par suite poursuivi en justice pour une récidive de conduite sans permis de conduire.
Les peines prononcées lorsqu'il s'agit d'une récidive de délit routier sont d'une manière générale beaucoup plus sévères, et en matière de conduite sans permis, le Parquet ne pouvant prendre de sanctions sur le permis, il entend infliger d'autres peines telles qu'un emprisonnement délictuel, ferme ou avec sursis.
Car dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) même si elle est présentée comme une procédure plus clémente qu'une audience correctionnelle classique, une peine restrictive de liberté peut être effectivement prononcée (ce qui n'est pas le cas dans les autres procédures simplifiées comme l'ordonnance pénale ou la composition pénale où une peine de prison ne peut pas être infligée).
L'enjeu est donc particulièrement important aujourd'hui et je vais mettre toute ma persuasion en avant pour sortir mon client de cette mauvaise situation.
Comme je l'avais pressenti, le Parquet de Rennes, manifestement fâché par la réitération du comportement de mon client a entendu prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement délictuel.
Mais finalement après de longues discussions tenant notamment sur la personnalité de mon client, le Parquet a accepté de revoir sa position et a transformé l’emprisonnement délictuel initialement annoncé, en jours-amende, à savoir 90 jours-amende à 7 €.
Comme je l'indique souvent, il faut bien faire attention à régler ses jours amendes dans le délai imparti car sinon, les jours amende non réglés se transforment en revanche...en prison...
Bien sûr, cela ne sera pas le cas de mon client, qui, bien averti quant à l'importance de régler l'amende en temps et en heure ne prendra pas le risque de se voir privé de liberté.
La proposition de peine ayant été homologuée, et la matinée se terminant, il est temps pour moi de reprendre le volant afin de me présenter à 13h30, devant cette fois-ci le tribunal judiciaire du Mans où m'attend un autre client.
Je vous souhaite par conséquent à toutes et à tous un bon appétit et je vous donne rendez-vous dès cet après-midi pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Rennes délit routier
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier BOBIGNY
En direct du Cabinet :
Pour ce début de la semaine, direction la région parisienne.
Nous nous rendons en effet ce matin en Seine-Saint-Denis, au tribunal judiciaire de Bobigny, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite alcool.
Généralement les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dans lesquelles la présence d'un avocat est obligatoire pour pouvoir être menée à son terme (la phase "parquet" avec les négociations puis la phase d'homologation devant le juge) sont dans la grande majorité des cas des procédures proposées à des personnes ayant reconnu les faits et qui sont en situation de récidive de délit routier.
Mais tel n'est pas le cas dans notre affaire.
En effet, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été initiée contre mon client alors qu'il n'était absolument pas en situation de récidive de conduite alcool.
En revanche, plusieurs mentions relative à des délits routiers ou des délits de droit commun figuraient à son casier judiciaire.
Et même si les derniers faits étaient relativement anciens, c'est très certainement la consistance de son casier qui a motivé le Parquet de Bobigny à le convoquer en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et non dans le cadre d'une autre procédure simplifiée moins "lourde" comme l'ordonnance pénale ou la composition pénale.
comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY délit routier
Après des négociations fructueuses, le substitut du Procureur de la République et moi-même sommes tombés sur un accord intéressant pour mon client, que nous avons pu ensuite lui soumettre, la proposition de peines ayant été aussitôt acceptée par ce dernier.
Les 6 mois de suspension du permis proposés dans le cadre de la CRPC ayant d'ores et déjà été effectués dans le cadre de la suspension préfectorale, aucune suspension complémentaire n'aura donc à s'appliquer.
Il aura également à régler des jours amendes (180 jours à 5 €) pour un montant total de 900 €, cette somme pouvant être diminuée de 20 % en cas de règlement dans le mois du prononcé de la décision et passant alors à 720 €.
En tout état de cause mon client dispose, s'il ne peut s'acquitter de ce montant en une seule fois, d'un délai de 6 mois (180 jours exactement) pour régler l'amende mise à sa charge sous forme de jours-amende (ce qui représente une somme de 150 € par mois).
Attention en revanche aux jours amende : Si l'amende n'est pas totalement réglée à l'expiration du délai (ici 180 jours), les jours non réglés se transforment en prison...
Les négociations sur le montant de l'amende ont d'ailleurs dans notre cas été fructueuses puisque nous avons pu "économiser" une somme non négligeable par rapport à la proposition initiale du Parquet de Bobigny.
En effet, il entendait au départ fixer le montant des jours amendes à la somme de 2000 € pour arriver finalement à 900 € après négociations.
Par conséquent, nous avons pu faire l'économie d'une somme de 1100 €, ce qui représente une diminution de plus de 50 % du montant proposé au départ par le parquet de Bobigny.
L'homologation s'étant bien déroulée, et une fois passé au BEX, nous avons, mon client et moi, pu prendre nos chemins de retour respectifs.
Ma mission étant terminée à Bobigny, je rentre pour ma part au Cabinet afin de préparer les autres dossiers de la semaine qui nous conduiront tout à la fois au tribunal judiciaire de Rennes puis devant le tribunal judiciaire du Mans.
Je vous donne donc rendez-vous très vite pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Bobigny ?
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
ce premier entretien est gratuit
Me Xavier MORIN, avocat comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY conduite alcool
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)
https://www.cabinetmorin.fr/
mail : secretariat@xaviermorinavocat.com
comparution sur reconnaisance préalable de culpabilité BOBIGNY conduite alcool
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