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17 octobre 2024 : CRPC de droit routier tribunal de Sarreguemines

Publié le par MORIN Xavier

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Xavier MORIN avocat permis Moselle

 

 procédure de CRPC de droit routier au tribunal de Sarreguemines

 

En direct du Cabinet :

 

Départ ce matin à une heure plus que matinale pour Sarreguemines, à la frontière franco-allemande, dans le département de la Moselle, en région Grand-Est.

Partant de mon domicile situé, comme vous le savez maintenant certainement, dans la région Chartraine et afin de pouvoir passer la région parisienne sans encombre puis arriver à Sarreguemines aux alentours de 9h30, mon client étant convoqué à 9h00 dans le cadre d'une procédure  CRPC, je prends le volant ce matin à 4h45.

Et la journée ne va pas s'arrêter à cette destination puisque je suis ensuite attendu à 15h00 à Troyes pour défendre un autre client.

Mais commençons par nous rendre au pays de la faïence, au confluent de la Sarre et de la Blies, en espérant que l'épisode Cévenol qui  menace le pays, ne fasse pas trop monter leurs eaux, déjà bien hautes.

 

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier département de la Moselle

 

Arrivé à l'heure prévue, je ne perds pas de temps pour retrouver mon client, poursuivi dans le cadre d'une procédure de CRPC, autrement dit une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Mon client, poursuivi pour un refus d'obtempérer et deux contraventions de 4ème classe, appréhende grandement de voir son permis de conduire suspendu, n'ayant pour ces mêmes faits, pas été précédemment suspendu par le Préfet.

Une suspension du permis le mettrait donc immédiatement à pieds, la procédure de CRPC étant exécutoire sur le champ.

En raison de son activité professionnelle le menant sur la route la plupart du temps, cette sanction sur le permis conduirait probablement à son licenciement...

C'est donc sur cet aspect des sanctions que je vais négocier ainsi que sur la non inscription du délit au casier judicaire (B2) de mon client, celui-ci étant amené à se déplacer sur des sites "stratégiques".

Nous allons enfin tenter d'éviter une confiscation de véhicule, rappelant que pour le délit de refus d'obtempérer, le Parquet peut demander, et obtenir, la confiscation de l'un des véhicules dont l'auteur est le propriétaire... et mon client dispose justement d'un véhicule qui pourrait bien faire envie au Parquet de Sarreguemines...

 

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Sarreguemines

 

Avocat CRPC droit routier Sarreguemines

 

Après avoir âprement négocié, nous sommes arrivés à nos fins.

La confiscation d'un véhicule a été évitée, aucune suspension du permis n'a été ordonnée et la non inscription au B2 a été acceptée.

De plus fort, aucune amende hormis pour les deux contraventions (135 € et 90 €) n'a été prononcée.

En revanche, comme dans le cadre de la CRPC les peines peuvent être négociées mais la culpabilité est nécessairement retenue, une sanction est bien évidemment inévitable.

Ce qui compte surtout c'est qu'elle soit adaptée à la situation personnelle du mis en cause.

A ce titre, mon client a été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.

Cette peine ne s'appliquera donc pas cette fois ci en raison du sursis total mais en revanche mon client devra bien faire attention à ne pas réitérer dans le délai de 5 ans au risque de voir cette fois-ci le sursis révoqué...

 

Xavier MORIN avocat CRPC droit routier Sarreguemines

 

C'est donc avec cette épée de Damoclès sur la tête mais sans aucune sanction et notamment sur le permis de conduire, sanction qui faisait réellement très peur à mon client, que je le quitte sur les marches du Palais de Justice de Sarreguemines, où je ne m'attarde pas plus avant car il est déjà midi passé et je dois être à Troyes à 15h00 alors que plus de 300 kilomètres séparent ces deux destinations.

Prenant la route sans attendre, je vous donne rendez-vous dès cet après-midi pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines dans le cadre d'une CRPC pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

N'hésitez pas à me contacter :

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Xavier MORIN avocat audience correctionnelle délit routier Sarreguemines

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
23 années d'expérience en droit routier
75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Sarreguemines

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15 octobre 2024, audience de droit routier au tribunal de Cambrai

Publié le par MORIN Xavier

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Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier département du Nord

 

audience correctionnelle de droit routier à Cambrai

 

 

En direct du Cabinet :

 

Parti de Chartres en fin de matinée j'arrive à Cambrai, ayant pris soin auparavant d'orienter au tribunal une demande de retenue en raison de l'éloignement entre ces deux villes.

Mon client a dans cette affaire formé opposition à une ordonnance pénale pour des faits de conduite sur suspension administrative ou judiciaire du permis, laquelle avait prononcé l'annulation de son permis de conduire.

Des discussions concernant une éventuelle récidive (celle-ci n'étant pas visée dans les chefs de poursuite et de condamnation en  ordonnance pénale) risquent d'être un peu houleuses.

Je vais m'appliquer à démontrer que nous ne sommes techniquement pas en récidive et tenter ainsi d'éviter l'annulation du permis de mon client sur la base de cette récidive.

En revanche, celui-ci disposant d'un casier judiciaire déjà assez conséquent (5 mentions de condamnations) l'annulation du permis pourrait être prononcée même en dehors du cadre de la récidive.

Quoiqu'il en soit, nous allons rapidement être fixés.

Il est 15h30 et, c​​​​omme convenu, j'arrive à destination.

L'audience correctionnelle est bien loin d'être terminée.

 

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Cambrai

 

Xavier MORIN avocat spécialisé délit routier Cambrai

 

En revanche, je me suis déplacé un peu pour rien car j'apprends, après avoir discuté quelques temps avec le Parquet, que le tribunal va ordonner le renvoi de l'affaire à une autre date et ce, pour deux raisons.

Tout d'abord, plusieurs éléments (pouvant déterminer la juridiction à constater ou non l'existence réelle de la récidive dans notre affaire) manquent au dossier du tribunal, qui souhaite dès lors en obtenir communication.

Par ailleurs celui-ci souhaite impérativement voir mon client.

Or aujourd'hui, n'ayant malheureusement pas pu se libérer professionnellement, mon client n'est pas présent au tribunal de Cambrai.

De ce fait l'affaire a été renvoyée au mois de mars 2025, date à laquelle mon client et moi-même serons à la barre du tribunal de Cambrai pour plaider sa cause.

C'est donc sur ce renvoi de l'audience que je quitte le tribunal de Cambrai et le département du Nord pour regagner mon domicile en Eure-et-Loir, situé à quelques dizaines de kilomètres du tribunal de Chartres où je me trouvais ce matin.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne  rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Cambrai pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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Xavier MORIN avocat spécialisé permis de conduire Cambrai

 

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15 octobre, CRPC de droit routier au tribunal de Chartres (conduite alcool en récidive)

Publié le par MORIN Xavier

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Xavier MORIN avocat spécialisé CRPC alcool au volant Chartres

 

procédure de CRPC récidive de conduite alcool Chartres

 

En direct du Cabinet :

 

Ce matin, la distance me séparant de mon domicile à ma destination n'est pas très conséquente puisque je me rends à Chartres afin d'assurer la défense d'une de mes clients poursuivie dans le cadre d'une procédure de CRPC pour une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Le dossier est assez délicat car ma cliente est vraiment très stressée par l'issue de la procédure, et ce, notamment en raison de son passif ; en effet pas moins de trois mentions de condamnations pour des conduites sous l'empire d'un état alcoolique figurent déjà à son casier judiciaire, cette nouvelle poursuite constituant donc la quatrième condamnation pour des mêmes faits.

Car, il s'agira inévitablement d'une nouvelle condamnation.

 

En effet, et comme je l'indique souvent dans mes articles, la procédure de CRPC est une procédure de plaidé coupable.

Pour pouvoir bénéficier d'une CRPC, les faits doivent impérativement être reconnus par l'intéressé(e).

Dès lors la culpabilité de la personne est nécessairement retenue par le tribunal.

Il n'est donc pas possible d'obtenir une relaxe en CRPC.

La seule forme procédurale qui le permet est l'audience correctionnelle classique.

En revanche, en CRPC, si la culpabilité est obligatoirement prononcée, les peines sont discutées, le Parquet négociant avec l'Avocat sur la base de réquisitions.. plus ou moins sévères en fonction des Parquets.

Dans son malheur, ma cliente bénéficie d'une certaine chance : Condamnée en 2022 par voie d'ordonnance pénale devenue définitive et exécutée, et alors que la situation de récidive est dès lors indiscutable dans son affaire, celle-ci n'a toutefois, et par erreur, pas été visée expressément dans l'acte de poursuite (la convocation en justice).

Je vais donc essayer de négocier afin d'éviter que celle-ci soit finalement retenue avec toutes les conséquences que cela impose, telles que l'annulation de plein droit du permis de conduire.

Et ces négociation ne seront qu'une première étape puisqu'il faudra ensuite faire homologuer par le Juge, l'accord intervenu entre le Parquet et moi-même... ce qui est bien loin d'être chose acquise..

 

Avocat alcool au volant Chartres

 

Après des négociations fructueuses avec le Parquet de Chartres, ma cliente n'a fait l'objet d'aucune sanction sur son permis de conduire :

Ne retenant pas la récidive (même si nous étions tous d'accord qu'elle était belle et bien présente en l'espèce), aucune annulation du permis de conduire n'a été prononcée.

Nous sommes même allés bien au-delà de cette issue puisqu'aucune mesure de suspension du permis n'a non plus été prononcée.

Nous sommes tombés d'accord, le Substitut du Procureur et moi-même sur une peine de 4 mois d'emprisonnement totalement assortie du suris (peine que ma cliente n'effectuera donc pas sauf à renouveler un délit routier dans le délai de 5 ans) et une amende délictuelle de 450 €, cette somme étant diminuée de 20 % en cas de règlement dans le mois du prononcé de la décision.

Cette négociation est vraiment très bonne... trop peut-être pour passer en homologation et j'espère que le juge ne va pas refuser de valider cet accord.

Car dans ce cas, la procédure de CRPC sera un échec et nous serions de ce fait obligés de nous présenter ultérieurement devant le tribunal correctionnel, en audience classique.

 

Avocat CRPC conduite alcool Chartres

 

Finalement, l'homologation a été un succès et je quitte par conséquent ma cliente avez contentement, car elle avait besoin impérativement de son permis pour pouvoir continuer d'exercer son activité professionnelle.

Non seulement ma cliente a pu conserver son droit de conduire, ce qui était l'objectif principal, mais de plus l'amende n'a pas été trop conséquente (les amendes sont généralement beaucoup plus lourdes quand aucune peine n'affecte le permis de conduire).

C'est donc sur ce très bon résultat que je quitte le tribunal judiciaire de Chartres où je ne m'attarde pas plus avant étant appelé en début d'après-midi à Cambrai pour assurer la défense d'un autre client.

Je vous donne par conséquent rendez-vous dès cet après-midi pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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Xavier MORIN avocat spécialisé CRPC délit routier Chartres

 

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14 octobre, rodéo urbain Cour d'Appel de Rouen

Publié le par MORIN Xavier

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Xavier MORIN avocat spécialisé permis de conduire Cour d'Appel de Rouen

 

audience de droit routier à la Cour d'Appel de Rouen

 

 

En direct du Cabinet :

 

Xavier MORIN avocat spécialisé rodéo urbain Rouen

 

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11 octobre, récidive de conduite alcool tribunal de Laval

Publié le par MORIN Xavier

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Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Laval

 

procédure de CRPC récidive d'alcool au volant Laval

 

 

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10 octobre, récidive de conduite sous stupéfiants Alençon

Publié le par MORIN Xavier

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Xavier MORIN avocat spécialisé permis de conduire Alençon

 

audience de droit routier au tribunal d'Alençon

 

 

En direct du Cabinet :

 

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Alençon

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8 octobre, mise en danger d'autrui et délit de fuite, tribunal d'Evry

Publié le par MORIN Xavier

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Xavier MORIN avocat spécialisé permis de conduire Evry

 

audience de droit routier au tribunal d'Evry

 

 

En direct du Cabinet :

 

Nous partons ce matin pour Evry afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de CRPC pour un délit de fuite et une mise en danger d'autrui.

Il lui est en effet reproché d'avoir, sachant que le véhicule qu'il conduisait venait de causer un accident, omis de s'arrêter et ainsi de tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile (Natinf 42)

Il lui est également reproché d'avoir, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les faits ayant été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule (Natinf 24085).

En l'espèce, mon client est poursuivi de ce second chef de poursuite pour avoir percuté une personne traversant sur un passage piéton et pris un rond-point en sens inverse.

Avocat délit de fuite Evry

Avocat mise en danger d'autrui Evry

 

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Evry

 

La procédure a fait l'objet d'une double convocation en CRPC le matin et COPJ l'après-midi.

Alors que mon client semblait ne pas reconnaître les faits (ce qui empêche inévitablement le bon déroulement de la CRPC cette procédure imposant nécessairement cette reconnaissance des faits par le prévenu), il souhaitait quand même absolument se présenter le matin en CRPC pour pouvoir bénéficier de cette procédure adoucie.

Je n'étais pour ma part pas très confiant sur la bonne issue de la CRPC en raison de l'attitude de mon client et c'est sans surprise que lorsque le Procureur lui a demandé s'il reconnaissait les faits, que la CRPC s'est de suite arrêtée.

En raison de l'échec de cette procédure, l'affaire est désormais appelée cet après-midi dans le cadre d'une audience correctionnelle classique.

Cette péripétie va nécessairement me bloquer toute la journée, ce qui n'était pas du tout prévu...

 

Xavier MORIN avocat spécialisé délit de fuite Evry

 

Après avoir plaidé l'affaire à la barre du Cabinet, mon client s'en sort plutôt bien.

En effet, pour les deux chefs de poursuite, le tribunal l'a finalement condamné à une suspension du permis de conduire pour 3 mois, un stage de sensibilisation et 500 € d'amende.

 

S'il paie dans le mois du prononcé de la décision, il bénéficiera d'une réduction de 20 % de cette somme.

C'est ainsi que se termine cette journée un peu particulière et je m'empresse désormais de rentrer à mon cabinet pour préparer mes dossiers, ayant passé beaucoup plus de temps que prévu au Tribunal d'Evry.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Evry pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

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Xavier MORIN avocat spécialisé mise en danger d'autrui Evry

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
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3 octobre 2024, CRPC de droit routier au tribunal de Melun

Publié le par MORIN Xavier

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Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier MELUN

 

procédure de CRPC de droit routier au tribunal de Melun

 

En direct du Cabinet :

 

Nous partons ce matin pour Melun afin de défendre un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en relation, comme vous pouvez vous en douter, avec la commission d'un délit routier, délit qui a tout à fait été reconnu par mon client.

C'est justement la raison pour laquelle une procédure de CRPC lui a été proposée.

En CRPC, la présence d'un avocat est obligatoire ; sans avocat, la procédure de CRPC échoue et l'affaire est alors portée devant le tribunal correctionnel en audience classique.

La procédure de CRPC comporte deux phases :

- La première d'entre elles est la phase dite de "négociations" : elle s'effectue en Cabinet, en présence de l'avocat et du Procureur de la République ou de l'un de ses substituts.

Des peines sont alors proposées par le Parquet, peines sur lesquelles l'avocat vient ensuite négocier pour obtenir une peine plus douce ou en tout état de cause plus adaptée à la situation personnelle de l'intéressé.

- La seconde phase est la phase d'homologation : Cette phase, publique, se déroule devant un juge homologateur qui prend tout à la fois connaissance du dossier et de la peine sur laquelle l'avocat et le Parquet se sont mis d'accord.

Il procède alors à l'homologation ou non de l'accord transigé.

S'il l'homologue, l'accord s'exécute immédiatement.

S'il ne l'homologue pas, la CRPC est un échec et l'affaire est par suite portée devant le tribunal correctionnel.

 

La procédure de CRPC permet par conséquent de pouvoir négocier sur le quantum de la peine.

En revanche, étant reconnue, la culpabilité est nécessairement retenue.

En cas de vice de procédure, il est donc préférable de décliner cette procédure, même si elle est présentée comme adoucie et de plaider devant le tribunal correctionnel (devant lequel les peines prononcées, je le sais par expérience, ne sont pas plus sévères dans la quasi majorité des cas).

En revanche si la procédure réalisée par les forces de l'ordre est tout à fait régulière, et c'est le cas dans notre dossier d'aujourd'hui, il est dès lors préférable de négocier avec le Parquet.

Et c'est justement ce que je m'apprête à faire étant enfin arrivé à Melun.

Xavier MORIN avocat spécialisé permis de conduire MELUN

 

Avocat CRPC droit routier MELUN

 

Après avoir rencontré mon client, nous nous dirigeons ensemble vers le Parquet afin de pouvoir recueillir la proposition de peine qui sera la base de mes négociations.

Malheureusement, nous apprenons que le tribunal de Melun connait ce matin une panne concernant le logiciel "Cassiopée".

Par conséquent, aucune CRPC ne pourra aboutir et c'est donc sans grande surprise que nous apprenons que notre affaire allait purement et simplement être renvoyée.

 

Xavier MORIN avocat spécialisé délit routier MELUN

C'est donc sur cette issue non aboutie que nous nous quittons mon client et moi en nous donnant rendez-vous pour une prochaine tentative au tribunal de Melun.

Par conséquent, il est temps pour moi de rentrer au Cabinet, non sans vous souhaiter à toutes et tous une très bonne fin de journée.

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1er octobre 2024 CRPC de droit routier au tribunal de Montauban

Publié le par MORIN Xavier

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avocat spécialisé droit routier Montauban
procédure de CRPC de droit routier au tribunal de Montauban

 

En direct du Cabinet :

 

Nous partons ce matin pour une destinataire assez éloignée du Cabinet puisque nous nous rendons à Montauban, Préfecture du Tarn-et-Garonne en Occitanie, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité liée à une conduite alcool commise en état de récidive légale.

 

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Tribunal de Montauban

 

La procédure de CRPC se déroulant à 15h00, je prends la route à 8h00 afin de parcourir en toute sécurité les plus de 600 kms qui me séparent de ma destination.

En effet, le temps risque d'être tout particulièrement pluvieux tant à l'aller qu'au retour ce qui présage un retour des plus tardifs à mon domicile.

 

avocat permis de conduire MONTAUBAN

 

Quoiqu'il en soit, c'est toujours avec la même détermination et la volonté d'accompagner au mieux mon client dans la procédure initiée à son encontre par le Parquet de Montauban, que je prends le volant.

 

 

Avocat CRPC droit routier MONTAUBAN

 

avocat délit routier Montauban
avocat tribunal correctionnel délit routier Montauban

 

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30 septembre 2024, procédure de composition pénale en droit routier au tribunal de Troyes

Publié le par MORIN Xavier

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Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Troyes
procédure de composition pénale en droit routier au tribunal de Troyes

 

 

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