récidive de conduite sous stupéfiants et alcool Cour d'Appel de Rennes 13.05.26

Publié le 18 Mai 2026 par MORIN Xavier

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Récidive de conduite sous stupéfiants et alcool avec permis non prorogé Cour d'Appel de Rennes

En direct du Cabinet :

Départ ce matin aux aurores pour assurer la défense d'un client condamné par le tribunal de Saint Malo en première instance à l'annulation de son permis de conduire avec une interdiction de représenter les épreuves pendant une durée de 9 mois, ainsi qu'à des jours amendes.

Nous avions soulevé devant cette juridiction un certain nombre de nullités dont certaines, liées au droit à contre-expertise et à la notification des droits de gardé à vue, étaient particulièrement évidentes.

Toutefois, écartant dans une motivation tout particulièrement critiquables nos arguments, appel a été interjeté de ce jugement par mon client et l'affaire est aujourd'hui appelée devant la Cour d'Appel.

Cour d'Appel de Rennes récidive de conduite sous stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique

Je vais soutenir une nouvelle fois nos moyens de nullité espérant que la Cour, plus particulièrement sensible au respect du droit, donne bonne fin à nos développements et renvoie mon client de l'ensemble des chefs de poursuite.

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L'impression d'audience est tout à fait favorable puisque Monsieur l'Avocat Général représentant du Parquet a, à l'audience, indiqué qu'il lui apparaissait que les nullités que j'avais invoquées en première instance et réinvoquées devant la Cour étaient parfaitement recevables et qu'il y a avait lieu de considérer que l'ensemble de la procédure était irrégulière.

Seule à son sens ne pouvait subsister que la poursuite pour la contravention de conduite avec un permis non prorogé.

Par conséquent, si la Cour suit à la fois notre position et celle du Parquet Général, mon client devrait être relaxé pour l'ensemble des délits qui lui étaient reprochés, ce qui évidemment serait particulièrement profitable puisqu'il n'aurait aucune sanction pour ces infractions et seule une amende contraventionnelle serait prononcée a priori à hauteur de celle qui avait été prononcée en première instance, soit une amende de 100 €.

S'y ajouteraient les frais fixes de procédure.

L'impression est donc très favorable mais l'arrêt n'étant pas encore rendu et le magistrat de la Cour étant souverain en son appréciation il pourrait parfaitement ne pas suivre ni son Avocat Général, ni notre argumentation.

Nous serons fixés au mois de juin prochain...

Cette affaire est donc à suivre mais nous avons tout espoir de voir le jugement de Saint Malo infirmé purement et simplement et mon client innocenté des faits qui lui sont reprochés en raison de la procédure totalement irrégulière, initiée par les forces de l'ordre à son encontre.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

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