Orléans récidive d'alcool au volant

Orléans récidive de conduite en état d'ivresse : un contrôle routier à l'origine de la poursuite

Vous avez été contrôlé au volant d'un véhicule (motorisé ou non) sur une voie ouverte à la circulation du public dans le département du Loiret (45) et plus précisément à Orléans ou dans ses environs.

Les agents, après avoir vérifié votre identité et les papiers du véhicule, ont décidé de procéder au contrôle de votre alcoolémie.

Dans un premier temps, vous avez été "invité" à effectuer un dépistage de l'imprégnation alcoolique au moyen d'un éthylotest.

Malheureusement pour vous, le dépistage s'est révélé positif.

Fort de ce résultat, les agents vous ont par suite soumis à une ou deux mesures de votre taux d'alcoolisation au moyen d'un éthylomètre (celui-ci devant être dûment homologué et régulièrement vérifié), dans leur véhicule de dotation ou au poste de police ou de gendarmerie.

Si vous n'aviez pas bu, mangé ou fumé dans la demi-heure précédant le contrôle, les agents n'avaient pas de délai imparti avant de vous soumettre à cette ou ces mesures éthylométriques.

Il n'y a pas non plus de délai imposé entre les deux souffles.

Quoiqu'il en soit, vous avez soufflé une ou deux fois et vous avez pu constater les résultats sur l'appareil, ceux-ci vous ayant par ailleurs été notifiés par les agents.

Vous avez également dû être informé du taux finalement retenu après déduction de la marge d'erreur.

Si vous avez soufflé deux fois dans l'éthylomètre vous avez par conséquent été notifié de 4 résultats (les 2 relatifs aux mesures affichées sur l'écran de l'éthylomètre et les 2 taux retenus après pondération).

Votre taux d'alcoolisation ayant été mesuré au moyen d'un éthylomètre, ou au moyen d'une prise de sang (pour le cas où la mesure par souffle d'air expiré était impossible) et si les résultats sont au-delà du seuil délictuel (0,40 mg/l dans l'air expiré ou 0,80 g/L dans le sang) vous allez faire l'objet d'une convocation devant le tribunal judiciaire d'Orléans du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel.

Vous avez également pu refuser de souffler dans l'éthylomètre et/ou les agents ont relevé contre vous des signes manifestes de l'imprégnation alcoolique.

Ces faits caractérisent pour le premier le délit routier de refus de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-en-etat-d-ivresse-manifeste.html

Et pour le second, le délit routier de conduite en état d'ivresse manifeste : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2017/03/refus-de-se-soumettre-aux-verifications-d-alcoolemie.html

Conseils du Petit MORIN de la Route :

Si les agents ne vous l'impose pas d'initiative, il est toujours préférable de demander un second souffle en cas de contrôle d’alcoolémie au volant.

Par exemple s'il apparaît que les taux mesurés sont assez nettement différents, il sera toujours possible de plaider devant le Tribunal d'Orléans la distorsion des taux, ce qui peut entraîner une relaxe au bénéfice du doute.

Car s'il existe un doute, il doit naturellement bénéficier au prévenu.

Par ailleurs, il est toujours préférable de souffler dans un éthylomètre que de refuser la mesure éthylométrique.

En effet, dans ce cas, non seulement la Préfecture ne pourra pas vous autoriser à conduire un véhicule équipé d'un EAD, mais vous serez poursuivi devant le tribunal judiciaire au même titre que si une mesure avait été effectuée et qu'elle ait fait ressortir un taux délictuel.

Il vaut mieux s'assurer de la mesure exacte de votre alcoolisation car elle pourrait finalement se révéler être moins importante que ce que vous pensiez...

Si elle est en dessous du seuil délictuel, voire même en dessous du seuil contraventionnel, la situation sera bien différente.

Il faut noter également que de nombreuses relaxes sont obtenues en raison d'une mesure effectuée de manière non conforme, ou avec un appareil irrégulièrement vérifié, ou bien encore non identifiable...

Se priver d'une mesure peut priver de moyens de défense devant la Juridiction, alors il est préférable de souffler dans l'éthylomètre.

J'ajoute enfin que refuser le dépistage, au moyen d'un éthylotest, n'est pas constitutif d'un délit.

Seul le refus de souffler dans un éthylomètre peut entraîner une poursuite pour refus de se soumettre à la vérification de l'imprégnation alcoolique.

Mais encore faut-il que les agents vous aient clairement prévenu que votre refus était constitutif d'un délit.

avocat récidive de conduite alcool Orléans : comment se calcule le délai de récidive ?

Par ailleurs et malheureusement, il s'avère que vous avez été déjà condamné pour des mêmes faits ou des faits qui lui sont assimilés par la loi (une conduite sous stupéfiants par exemple) et le jugement est devenu définitif et a entièrement été exécuté depuis moins de 5 ans.

En effet le décompte des dates est défavorable au conducteur puisque la récidive ne se compte pas de date d'anciens faits à date de nouveaux faits mais de date de jugement (devenu définitif et exécuté) à date de nouveaux faits.

Si les premiers faits ont mis du temps à être jugés, vous pouvez alors être en récidive plus de 5,6 voire 7 ans après la date des faits générant la circonstance de récidive.

Par ailleurs il convient de noter que de plus en plus de Parquets en France, si la personne a été condamnée précédemment à de la prison avec sursis, considèrent que la peine a été entièrement exécutée à la fin de la période de suris.

La période de sursis étant de 5 ans, la récidive commence alors à courir 5 ans après que le jugement ait été rendu.

Mathématiquement, le temps de récidive s'étend alors de la manière suivante :

5 ans à compter de la date du jugement devenu définitif + nouveau délai de 5 ans à compter de la fin du suris

5 + 5 = 10 ans ! ce que ne prévoit absolument pas la loi, mais les Parquets ont aujourd'hui tendance à poursuivre des conducteurs pour une récidive s'étalant sur une période de 10 ans...

Et 10 ans avec une épée de Damoclès au dessus de la tête c'est vraiment très long.

Par conséquent, si une récidive est visée dans la convocation en justice, il faudra bien s'assurer du décompte effectué dans le dossier.

Orléans récidive de conduite alcool : des sanctions aggravées

Les peines encourues, et celles effectivement prononcées par le tribunal judiciaire d'Orléans sont considérablement alourdies lorsque l'état de récidive légale est relevé.

En raison du fait qu'en 2025 le Code de la route a été modifié faisant passer les maximas des peines d'amende et d'emprisonnement encourus (pour des premiers faits) de 4.500 € à 9.000 € pour l'amende et de 2 ans d'emprisonnement à 3 ans, les peines encourues pour la récidive étant doublées, elles sont mathématiquement devenues plus beaucoup lourdes.

En effet, et comme c'est d'ailleurs le cas pour toute récidive au sens du Code Pénal, les maximas des peines d'emprisonnement et d'amende sont doublés.

En matière de récidive de conduite en état d'ivresse les peines principales encourues sont donc de 18.000 € d'amende et de 6 ans d'emprisonnement délictuel.

Par ailleurs, des peines complémentaires sont prévues par le code de la Route au nombre desquelles figurent l'annulation obligatoire avec une restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD pendant une certaine durée, la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire et l'immobilisation du véhicule.

Il convient de préciser que le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé est puni par le Code Pénal de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.

Les peines sont donc notablement alourdies en cas de récidive de conduite alcool :

- annulation du permis (avec une interdiction plus ou moins longue de conduire un véhicule non équipé d'un EAD)

- confiscation du véhicule

- peine d'emprisonnement délictuel

- lourde amende (les frais fixes de procédure sont également élevés en matière de conduite après usage de stupéfiants)

Il est par conséquent fortement conseillé, même dans le cadre d'une procédure simplifiée (ordonnance pénale) de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier, et ce, dès le début de la procédure.

Orléans récidive de conduite alcool : Mise en place des mesures administratives

Mais avant d'être jugé par le tribunal judiciaire d'Orléans sur le plan pénal, vous allez très probablement faire l'objet de mesures administratives provisoires qui vont vous mettre à pieds un certain temps, généralement jusqu'à ce que vous soyez jugé par le tribunal d'Orléans.

Les agents, relevant contre vous le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste ou de refus de procéder aux vérification éthylométriques, ont pris sur le champ votre permis.

Ils vous ont remis à cette occasion un avis de rétention que vous avez signé avec eux ; il s'agit de la première mesure administrative restrictive de votre droit de conduire.

Vous ne pouvez plus conduire un véhicule nécessitant la possession de ce titre pendant toute la durée de la rétention (120 heures).

Le délai de 120 heures est un délai franc.

Il court à compter de l'heure de l'infraction et s'étend, week-ends et jours fériés compris, sur  5 jours.

Si à l'issue de cette période de rétention, vous n'avez pas reçu d'arrêté préfectoral de suspension du permis, vous avez théoriquement le droit de reconduire.

Théoriquement...

Rapprochez-vous d'un avocat qui pourra vous conseiller utilement à cet effet.

Je vous invite tout à la fois à me contacter et à consulter des renseignements sur la mesure de rétention en vous rendant sur la page de mon blog qui lui est consacrée en cliquant sur le lien ci-après :  https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

La Préfecture du Loiret, informée de votre contrôle par la transmission d'un double de l'avis de rétention par les forces de l'ordre, va pouvoir prolonger votre interdiction de conduire.

Elle va pour ce faire, prendre, pendant le délai de la rétention, une seconde mesure administrative, à savoir un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire d'urgence.

Cet arrêté intitulé arrêté 3F a vocation à vous éloigner de la route jusqu'au jour de votre jugement pénal devant le tribunal judiciaire d'Orléans.

La suspension du permis, dans le cas d'un arrêté 3F débute au jour de l'infraction ayant généré la mesure de rétention.

Cette mesure de police administrative vous est communiquée par les services postaux (courrier RAR) à l'adresse de votre domicile, telle que figurant sur l'avis de rétention, et donc à l'adresse que vous avez donnée aux agents.

Si la Préfecture du Loiret n'a pas pu prendre son arrêté de suspension d'urgence dans le délai de 120 heures de la rétention, elle pourra nonobstant prendre un arrêté préfectoral de suspension du permis, mais hors du cadre de l'urgence.

Dans cette hypothèse, elle devra, préalablement à l'envoi de son arrêté de suspension intitulé arrêté 1F, mettre en place un débat contradictoire.

Elle va dans cette perspective, vous "inviter" à formuler et lui orienter vos observations sur la suspension qu'elle envisage de prendre à votre encontre.

Vous allez ainsi lui faire réponse, dans le délai qui vous est imparti (généralement 10 jours à compter de la réception par vos soins du courrier de la Préfecture), puis elle vous fera parvenir, ou non, un arrêté préfectoral de suspension du permis.

Pendant toute cette phase d'échanges avec la Préfecture, vous avez le droit de conduire, votre permis ayant dû d'ailleurs à ce titre vous être restitué.

En revanche, lorsque vous recevrez, s'il est pris par la Préfecture du Loiret (45), l'arrêté de suspension référence 1F, il conviendra de restituer votre permis de conduire aux autorités de contrôle ou en Préfecture.

Par ailleurs, si le Préfet, qui va consulter votre relevé d'information d'intégral, s'aperçoit que vous êtes en récidive, et même si votre culpabilité n'est pas encore prononcée par le juge pénal lors de l'établissement de son acte et que par conséquent vous êtes encore considéré comme innocent, il va majorer la durée de sa mesure de suspension du permis de conduire.

Auparavant, le Préfet était limité, quant à la durée de la suspension, à une période de 6 mois pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants mais dorénavant il peut aller jusqu'à 12 mois !

Et c'est ainsi que se multiplient des suspensions préfectorales pour des durées de 8, 9, 10 voire 12 mois.

Et si votre jugement n'intervient devant le tribunal judiciaire d'Orléans que tardivement, vous aurez à effectuer toute cette mise à pieds.... avant de risquer d'être ensuite annulé du permis par le tribunal, ce qui constitue il faut bien l'avouer une double sanction.

Et si pour l'administration, une mesure préfectorale ne constitue pas une peine à proprement parler mais une simple mesure de sûreté, il ne faut pas se voiler la face : mettre un conducteur toute une année à pieds va entraîner des conséquences parfois irréparables, sur sa vie, notamment professionnelle.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la suspension administrative du permis de conduire, n'hésitez pas à consulter les pages de mon blog qui leur sont consacrées en cliquant sur les liens ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Conseil du Petit MORIN de la Route :

L'arrêté de suspension du permis, qu'il s'agisse d'un arrêté de suspension d'urgence 3F ou d'un arrêté 1F, comme il a été vu plus haut, va vous être transmis par courrier RAR.

Certaines personnes seront certainement tentées de ne pas le récupérer et/ou de ne pas restituer leur permis s'il est toujours en leur possession.

Certains de mes Confrères d'ailleurs vous conseilleront de ne pas aller chercher le recommandé, qui repartira alors à son envoyeur, la Préfecture d'Orléans.

Je ne peux pour ma part que vous déconseiller absolument de ne pas prendre ce recommandé.

Il faut bien avoir conscience que vous ayez, ou non, pris le recommandé de la Préfecture prononçant la suspension, vous êtes considéré pareillement aux yeux de la loi comme suspendu du droit de conduire.

Je ne parle même pas du cas où un accident (plus ou moins grave) se produirait car vous ne seriez pas alors pas couvert par votre assureur, mais si vous êtes à nouveau contrôlé, vous serez poursuivi pour une conduite malgré une suspension administrative du permis.

Cette nouvelle affaire vous conduira une seconde fois devant le tribunal pour ce fois-ci une récidive de conduite sans permis, ce qui déplaira considérablement au Juge....

Les avocats qui vous auront conseillé de ne pas récupérer l'arrêté de suspension verront bien évidemment un avantage à cette situation : vous aurez besoin de leurs services pour deux affaires au lieu d'une ... ce qui est beaucoup plus lucratif.

Je ne puis donc pour ma part que vous conseiller de prendre l'arrêté et de ne pas conduire pendant le temps de la suspension.

Et si, ce que je peux au demeurant tout à fait comprendre, la privation de votre droit de conduire est impossible à supporter dans votre situation, notamment professionnelle, sachez qu'il existe des recours légaux contre l'arrêté préfectoral de suspension du permis, notamment devant le tribunal administratif.

Je demeure à votre disposition pour en discuter avec vous.

Il est en effet toujours possible de contester la décision préfectorale de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez dans un premier temps effectuer un recours hiérarchique auprès de la Préfecture du Loiret (45).

Il faut savoir que ce recours a peu de chances d'aboutir favorablement, sauf à ce que l'arrêté de la Préfecture soit manifestement irrégulier.

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de former un recours contentieux.

Pour cela, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification à votre personne de l'arrêté préfectoral, pour saisir le tribunal administratif compétent.

Il faudra alors introduire un recours au fond, qui amènera in fine le tribunal administratif à statuer sur la régularité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis et donc sur son annulation ou non.

Cette procédure au fond étant longue (elle durera très certainement plus de temps que celui fixé par le Préfet pour la durée de la suspension) il faudra alors nécessairement former un second recours, cette fois-ci en référé.

Cette procédure d'urgence aura pour but de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral pendant tout le temps de la procédure au fond.

Mais là encore il faut bien être conscient que le juge des référés statue en pure opportunité et qu'il est souvent frileux à remettre au volant des personnes qu'il suspecte d'avoir commis un délit routier..

En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée, ou à me contacter :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Orléans récidive de conduite alcool : la phase judiciaire

Après avoir subi les mesures administratives de restriction de votre droit de conduire, vous allez être convoqué en justice devant le tribunal judiciaire d'Orléans pour y être jugé du chef de récidive de conduite en état d'ivresse.

Il existe autant de récidives de conduite en état d'ivresse que de types de conduite en état d'ivresse.

En raison de la circonstance de récidive, vous ne pourrez pas être poursuivi devant cette juridiction sous la forme procédurale la plus douce, à savoir la mesure de composition pénale.

En effet cette forme procédurale, en tout cas jusqu'à aujourd'hui, est réservée aux primo-délinquants.

En revanche, vous serez convoqué devant cette juridiction dans l'une des trois procédures suivantes :

Orléans ordonnance pénale récidive de conduite alcool

Dans cette procédure, un jugement pris en votre absence et en amont de votre convocation, sur la base des réquisitions faites par le Parquet, vous est notifiée en mains propres par le Procureur ou l'un de ses substituts.

Présentée comme une procédure "simplifiée" elle est souvent piégeuse et il est préférable de se faire accompagner.

De plus cette décision a exactement la même force qu'un jugement correctionnel.

Elle peut également cacher des vices de procédure, la condamnation étant rendue à l'aveugle sur les seules demandes de votre adversaire (le Parquet d'Orléans ).

Il est en tout état de cause toujours préférable d'avoir pu commander et examiner le dossier pénal en amont, pour le cas échéant former opposition à l'ordonnance pénale (dans un délai de 45 jours à compter de sa notification).

Ce sera le cas si l'ordonnance est trop sévère ou que le dossier permet de plaider la relaxe.

Je vous propose de prendre contact avec moi pour en discuter.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Orléans comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) récidive d'alcool au volant

La procédure de CRPC est une procédure de plaider coupable.

Elle nécessite donc, de la part du prévenu, la reconnaissance des faits.

La CRPC est souvent utilisée dans le cadre d'une récidive de conduite alcool.

La récidive est une circonstance aggravante qui entraine un alourdissement des peines, tant encourues qu'effectivement prononcées par le tribunal.

La procédure de CRPC est une procédure de gré à gré.

De par ce fait, il est toujours possible de refuser cette procédure, si par exemple la proposition de sanctions semble trop dure.

Le juge homologateur peut également refuser l'homologuer la proposition de peine qui est soumis à sa ratification.

Par ailleurs, et si le dossier présente des vices de procédure permettant d'envisager une relaxe, il sera souvent plus judicieux de décliner l'offre de CRPC et de privilégier la voie classique avec débats contradictoires à la barre et exposé des arguments de défense.

Seul un avocat très expérimenté en droit routier pourra analyser les pièces de procédure de façon optimale et vous conseiller habilement sur la forme procédurale qui sera la plus adaptée à votre affaire.

La CRPC étant une procédure de plaider coupable qui s'effectue comme il a été vu plus haut de gré à gré, elle n'aboutit donc pas toujours à une homologation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la convocation en CRPC est généralement doublée d'une seconde convocation appelée COPJ, qui est la convocation classique devant le tribunal Tribunal Correctionnel et qui viendra remplacer la CRPC en cas d'échec ou de refus de cette première procédure.

Elle se déroule en deux temps : la phase dite "de négociations" et la phase dite "d'homologation".

Dans ce premier temps, le Parquet fait une proposition de sanctions et votre Avocat va négocier avec le Parquet les sanctions ainsi proposées.

Il va ainsi tenter d'obtenir les peines les plus douces possibles et surtout les mieux adaptées à votre situation et celle de votre droit de conduire.

Pour pouvoir mener au mieux ses négociations, il sera naturellement très important que votre avocat ait pu avant la date de CRPC commander et étudier le dossier pénal de votre affaire.

L'examen de ces éléments pourra permettre de faire levier sur le Parquet et d'obtenir des peines minorées.

Une fois l'accord obtenu entre votre avocat et le Parquet, la proposition vous est présentée et vous l'accepter ou la refuser.

Votre Avocat aura là encore un grand rôle de conseil à jouer puisqu'il va pouvoir vous aiguiller dans votre décision en vous expliquant notamment les tenants et les aboutissants des peines prononcées (car elles auront également des répercussions sur le plan administratif que le judiciaire ne vous expliquera pas). 

Et parfois les négociations ne sont pas favorables ; le Parquet peut par exemple être très rigide et refuser de minorer les sanctions.

Il sera alors souvent préférable dans ce cas de refuser la CRPC et de plaider le dossier.

Certains Parquets proposent en effet des peines largement plus dures que celles qui seraient effectivement prononcées par un juge correctionnel.

Le fait d'être en CRPC ne veux pas nécessairement dire que les peines seront plus clémentes.

Vous pourrez peut-être vous sentir un peu perdu mais pas de panique !

Votre Avocat sera là pour vous conseiller ; c'est son premier rôle et il est déterminant.

En effet, le rôle premier de l'avocat est un rôle de conseil et son second rôle celui de la défense devant les juridictions.

Quoiqu'il en soit et si vous êtes d'accord avec la proposition de peine négociée, vient ensuite la seconde étape : l'homologation.

Vous allez être présenté, comme en audience classique, à un Juge à savoir un juge homologateur.

L'homologation est publique et donc tout le monde peut y assister.

Le Magistrat homologateur pourra vous poser des questions.

En revanche, il n'y aura pas de débats contradictoires à la barre du tribunal comme c'est le cas en audience correctionnelle.

Il va à son tour regarder le dossier, votre casier judiciaire, et étudier la proposition de peine négociée.

Il va par suite soit avaliser cet accord en prononçant l'homologation de la procédure de CRPC soit refuser son accord.

S'il l'accepte, vous vous verrez remettre une ordonnance d'homologation reprenant l'accord obtenu et validé par l'autorité judiciaire et il ne vous restera plus qu'à vous rendre, accompagné de votre avocat, au BEX (Bureau de l'Exécution), où vous vous verrez remettre un document référence 7 (REF7) pour exécution immédiate des sanctions.

La présence d'un avocat à vos côté est obligatoire en CRPC, et ce notamment en raison de l'immédiatement des sanctions.

En effet la CRPC est toujours exécutoire sur le champ.

Par exemple et par conséquent, si votre permis est annulé en CRPC vous ressortirez du tribunal... sans permis.

Bien évidemment cette immédiateté de l'exécution des sanctions en CRPC ôte à un éventuel appel de la procédure de CRPC tout son intérêt ; en effet les peines auront déjà été effectuées avant même que votre dossier ne reviendra en cause d'appel.

C'est, comme il a été vu plus haut, la raison principale pour laquelle la présence d'un Avocat est indispensable dans cette procédure.

Il pourra ainsi vous conseiller, et son rôle est déterminant puisque le degré d'appel (toujours présent en droit français) n'aura ici aucun intérêt.

Si votre véhicule est confisqué et que vous faites appel de l'ordonnance d'homologation de la CRPC, celui-ci sera confisqué nonobstant l'appel et certainement vendu avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour...

De nombreux renseignements sur le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont accessibles sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-recidive-d-alcool-au-volant.html

Orléans CRPC déferrement récidive de conduite alcool

Il faut noter par ailleurs qu'actuellement se développent des "CRPC déferrement", à l'identiques des comparutions immédiates devant le tribunal correctionnel d'Orléans, mais dans le cadre de cette procédure de CRPC.

Il sera là encore de saisir un avocat expert en droit routier, même si le laps de temps est très court, afin qu'il puisse analyser le dossier pénal et vous conseiller au mieux dans cette procédure aux effets instantanés et souvent assez lourds.

Le Parquet d'Orléans aura en effet envie de confisquer votre véhicule.

Conseils du Petit MORIN de la Route :

Si vous tenez à votre véhicule et que le Parquet d'Orléans entend le confisquer, il faudra refuser la procédure de CRPC.

En effet, l'affaire revenant par suite devant le tribunal correctionnel, il sera alors possible de plaider contre cette confiscation de véhicule.

Faute de ce faire et la procédure de CRPC étant exécutoire immédiatement (un appel de la CRPC n'étant pas suspensif), il sera vraiment très difficile (voire illusoire) de tenter de récupérer le véhicule...

Vous pourrez obtenir de plus amples renseignements sur cette procédure de CRPC déferrement en cliquant sur le lien ci-après :https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-immediate-et-deferrement-crpc.html

Orléans audience correctionnelle récidive d'alcool au volant

A côté de ces procédures sans débats contradictoires, coexiste la procédure correctionnelle classique.

Les sanctions prononcées en audience correctionnelle ne sont pas nécessairement plus lourdes que dans les procédures simplifiées.

Et l'avantage de la procédure devant le tribunal correctionnel est qu'elle permet (au contraire des procédures simplifiées qui entraînent nécessairement le prononcé de la culpabilité du prévenu) d'obtenir la relaxe si notamment des vies de procédure existent au dossier pénal.

Pour plus de renseignements sur la récidive d'alcool au volant, suivez le lien :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-d-alcool-au-volant.html

Xavier MORIN avocat récidive de conduite alcool Orléans

En matière de récidive de conduite alcool, il est tout particulièrement important de confier sa défense à un avocat connaissant particulièrement bien ce genre de délit et la procédure qui lui est applicable (CRPC, audience correctionnelle, ordonnance pénale...).

J'exerce depuis plus de 25 ans quotidiennement et exclusivement en droit routier.

Je connais ainsi parfaitement les procédures pénales et administratives qui y sont associées.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Mon Cabinet est situé à Paris mais je me déplace tous les jours à travers la France pour y défendre mes clients.

Je suis d'ailleurs très régulièrement appelé à me trouver présent au tribunal d'Orléans dans le cadre de procédures de droit routier (récidive de conduite alcool notamment).

Fort de ma grande expérience en la matière, je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ 

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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