Comparution immédiate et déferrement CRPC

Comparution immédiate (CI) droit routier

Lorsque les faits reprochés à un mis en cause sont particulièrement graves ou que le casier porte déjà un certain nombre de mentions, il est possible pour le Parquet, dans le prolongement d'une mesure de garde à vue, de procéder de manière urgente pour organiser ce que l'on désigne sous le nom de "déferrement" en vue de faire juger en comparution immédiate le prévenu.

Cette procédure nécessite de pouvoir organiser la défense très rapidement et dans le cadre des infractions routières, de contacter un cabinet à même, grâce à son expérience en droit routier, de réagir très rapidement et efficacement pour assurer la défense dans les meilleures conditions.

S'il est toujours possible de demander un délai pour organiser la défense lors de l'audience de comparution immédiate, dans certaines circonstances le Parquet a la possibilité de solliciter dans l'intervalle, le placement en détention du prévenu, qui part donc en cellule après l'audience dans l'attente de sa prochaine comparution qui peut intervenir plusieurs semaines après...

Là encore, il est donc tout particulièrement important d'être assisté par un Avocat investi dans la défense des intérêts de celui qui se trouve exposé à ce placement en détention.

Lorsque vous êtes arrêté et placé en garde à vue ou convoqué en vue d'être auditionné avec placement en garde à vue, il est très important de pouvoir contacter une personne de confiance afin que celle-ci puisse se rapprocher d'un Cabinet d'avocat et rassembler les pièces utiles à la défense dans un délai très bref.

Déferrement CRPC droit routier

Le Parquet peut parfois procéder dans le cadre de ce que l'on appelle une CRPC déferrement ou déferrement CRPC.

Le principe est également de faire juger l'affaire de manière aussi rapide que possible.

Là encore la défense doit être assurée par un Cabinet doté de suffisamment d'expérience pour pouvoir gérer au mieux les conséquences d'une telle procédure.

Multiplication des procédures de CRPC déferrement ou de comparutions immédiates

Ces derniers mois il est apparu que certaines personnes pouvaient se retrouver déferrées et jugées en comparution immédiate ou soumises à la procédure de CRPC déferrement alors que leur casier ne portait pas nécessairement de nombreuses mentions.

Il s'agit de choix réalisés par certain Parquets pour juger les affaires aussi vite que possible et empêcher ainsi qu'elles ne viennent saturer les rôles des tribunaux correctionnels déjà considérablement engorgés.

Mais cette méthode peut parfois ressembler à une justice quelque peu expéditive surtout lorsque du côté de la défense rien n'est suffisamment organisé et donc contraire aux droits de la défense.

C'est là que se joue d'autant plus le rôle de l'Avocat auprès de son client !

Xavier MORIN, Docteur en droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans