convocation au tribunal correctionnel délit routier

Une infraction au Code de la Route vous a été reprochée en matière notamment :

► d’alcoolémie au volant :

conduite en état d’ivresse manifeste 

conduite sous l’empire d’un état alcoolique 

refus de vous soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’imprégnation alcoolique

récidive de conduite alcool

► de conduite sous stupéfiants (cannabis, amphétamines, opiacés, cocaïne) :

conduite après usage de stupéfiants

récidive de conduit sous stupéfiants

refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’usage de stupéfiants

► de grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée)

► de conduite sans permis :

conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire,

conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire, 

conduite malgré suspension administrative du permis de conduire, 

conduite malgré invalidation du permis de conduite

ou conduite sans n’avoir jamais passé un permis de conduire

► de délit de fuite, de refus d’obtempérer 

► d’homicide routier ou de blessures routières

Vous allez faire l'objet dans un premier temps de la phase administrative de suspension de votre permis :

- Rétention  : votre permis est retenu par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pendant 72 heures ou 120 heures

- Suspension préfectorale du permis : le Préfet peut ensuite procéder à une suspension administrative de votre permis de conduire (pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois).

convocation au tribunal correctionnel droit routier

Vient ensuite la phase judiciaire :

Votre dossier va être examiné par le Tribunal Correctionnel, selon une procédure classique (audience publique où les débats sont contradictoires) ou selon une procédure simplifiée.

Vous pourrez donc être convoqué devant le tribunal judiciaire :

en audience correctionnelle

en composition pénale

pour notification d'une ordonnance pénale

ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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