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2 décembre 2022, Me MORIN Xavier avocat droit routier au tribunal de Blois

Publié le par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité tribunal de Blois
 
CRPC droit routier BLOIS

 

 

En direct du Cabinet :

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité BLOIS

En ce début du mois de Décembre et alors que la fin de l'année approche à grands pas, nous nous dirigeons vers BLOIS afin d'assurer la défense d'un client du Cabinet poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (autrement appelée sous le vocable "CRPC").

Les faits poursuivis dans cette affaire sont une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Pas de chance pour notre client, car il se trouve en situation de récidive, et seulement à quelques semaines près.

En effet sa première condamnation pour les faits précédents remontait au mois de mai 2016 alors qu'il avait été repris au mois de février 2021.

S'il avait été contrôlé non pas au mois de février mais à la fin du mois de mai 2021, il serait sorti du délai de la récidive, qui est, en matière de délit routier, rappelons le, de 5 ans.

Le délai se compte de la date du premier jugement devenu définitif (la peine étant entièrement exécutée) à la date de commission des nouveaux faits, ce qui est bien sûr tout à fait défavorable aux conducteurs par rapport à un délai qui serait calculé de la date de commission des premiers faits à date de commission des seconds faits.

 

CRPC récidive de conduite alcool tribunal judiciaire de Blois

Dans notre dossier, et malheureusement pour mon client, nous sommes donc bien dans le délai de la récidive, à deux mois près, celle-ci entraînant des conséquences notablement alourdies en terme de sanctions avec une obligation notamment pour le tribunal, d'avoir à annuler le permis de conduire de l'intéressé.

Effectivement en cas de récidive de conduite alcool comme c'est également le cas pour une récidive de conduite sous stupéfiants, la constatation de la récidive par le tribunal entraîne ipso facto l'annulation du permis avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à représenter les épreuves.

C'est donc sans surprise que le Parquet près le tribunal judiciaire de Blois nous a proposé l'annulation du permis de conduire.

Après avoir négocié avec le Procureur de la République quant à cette durée d'interdiction d'avoir à représenter le permis de conduire (l'examen du Code de la route en l'occurrence), nous nous sommes donnés un délai de réflexion.

Il est en effet tout à fait possible, dans le cadre d'une procédure de CRPC de demander à pouvoir bénéficier d'un délai de réflexion, celui étant de droit et le Parquet étant par conséquent obligé de l'accorder s'il est demandé par le prévenu.

 

Ce délai de réflexion va permettre à mon client de pouvoir conserver son permis et le droit de conduire pendant la durée des fêtes de fin d'année (car rappelons le, une procédure de CRPC étant exécutoire immédiatement, elle aurait eu pour effet de mettre mon client à pied sur le champ et de sortir par conséquent du tribunal de Blois sans son permis de conduire ...)

Nous verrons donc à la rentrée 2023 si le client souhaite accepter la proposition de peine qui j'ai pu négocier avec le Parquet (l'interdiction d'avoir à représenter les épreuves proposée in fine n'étant pas très longue) ou tout au contraire s'il entend la refuser, l'affaire revenant alors ultérieurement devant le tribunal correctionnel de Blois.

Il est parfois préférable de refuser une procédure de CRPC et de faire venir l'affaire en audience correctionnelle classique, avec débats contradictoires, car il est alors possible de tenter d'obtenir une relaxe

Toutefois dans la présente affaire ,  relaxe paraît guère envisageable, la procédure diligentée par les forces de l'ordre étant tout à fait régulière.

 

Quoiqu'il en soit et à n'en pas douter, la période des fêtes et des vacances de fin d'année sera donc propice à la réflexion.

 

Xavier MORIN avocat CRPC droit routier tribunal judiciaire de Blois

 

Nous ne nous présenterons donc pas devant le juge homologateur aujourd'hui et c'est par conséquent plus rapidement que je regagne mon cabinet afin d'y préparer mes dossiers à venir, la vingtaine de jours précédant les fêtes étant tout particulièrement chargée cette année.

Je vous donne par conséquent rendez-vous très rapidement pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
 

 

On vous reproche d'avoir commis une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous êtes poursuivi à ce titre devant le tribunal judiciaire de Blois dans le cadre d'une procédure de CRPC ou en audience correctionnelle classique ?

Xavier MORIN avocat récidive de conduite alcool CRPC tribunal de Blois

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)
https://www.cabinetmorin.fr/
 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Xavier MORIN avocat CRPC récidive de conduite sous stupéfiants tribunal de Blois

 

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1er décembre 2022, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Troyes

Publié le par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Troyes
 audience correctionnelle au tribunal de Troyes
 
avocat délit routier tribunal judiciaire de Troyes
avocat délit routier tribunal judiciaire de Troyes

 

 

Vous êtes poursuivi dans le cadre d'un délit routier et vous êtes également poursuivi devant le tribunal correctionnel de Troyes  ?

 

Me MORIN Xavier avocat délit routier tribunal de Troyes

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MORIN Xavier avocat droit routier tribunal correctionnel de Troyes
MORIN Xavier avocat droit routier tribunal correctionnel de Troyes

 

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30 Novembre 2022, Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal du Mans

Publié le par MORIN Xavier

Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal du Mans
audience correctionnelle au tribunal du Mans
 

 

Xavier MORIN, avocat délit routier tribunal judiciaire du Mans
Xavier MORIN, avocat délit routier tribunal judiciaire du Mans

 

 

Vous êtes poursuivi dans le cadre d'un délit routier et vous êtes également poursuivi devant le tribunal correctionnel du Mans  ?

Xavier MORIN, avocat délit routier tribunal judiciaire du Mans

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29 Novembre 2022, Maître Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Cambrai

Publié le par MORIN Xavier

Maître Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de cambrai
Tribunal correctionnel de Cambrai, délit routier

 

 

En direct du Cabinet :

Nous prenons la route, en cette fin du mois de Novembre, pour Cambrai, une commune du département du Nord.

Je ne suis pas très souvent sollicité pour plaider à Cambrai et c'est donc avec plaisir que je me rends dans cette sous-préfecture du Nord pour y rencontrer mon client ainsi que le tribunal.

Mon jeune client est aujourd'hui convoqué devant le tribunal correctionnel de Cambrai pour "avoir adopté au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Route, dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique".

Il s'agit donc dans cette affaire du cas d'un RODEO URBAIN.

En outre, mon client était également poursuivi pour avoir utilisé un engin de déplacement personnel motorisé (en l'espèce une moto) transformé pour permettre de dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur.

Il s'agit là de la question du  DEBRIDAGE D'UN VEHICULE

rodéo urbain tribunal judiciaire de Cambrai

Il faut tout d'abord souligner que le rodéo urbain est un délit routier très sévèrement réprimé par l'ensemble des tribunaux français actuellement, ceux-ci ayant conduits à de nombreux accidents, parfois dramatiques, qu'il s'agisse des conducteurs comme des spectateurs venus assister à ces compétitions urbaines entre pilotes non professionnels.

Il n'est pas inutile de rappeler à ce sujet que des circuits sont implantés en France pour permettre aux conducteurs aimant la  vitesse de pouvoir s'y adonner en toute sécurité, et que la voie publique n'est pas du tout adaptée à ce genre de "performance".

avocat rodéo urbain tribunal correctionnel

Pour sanctionner ce délit routier et comme il fallait s'y attendre, le véhicule (la moto) de mon client, placé jusqu'à l'audience entre main de justice a été confisquée à la demande du Parquet de Cambrai, cette peine étant très largement utilisée dans ce genre d'affaire pour déposséder les conducteurs spécifiquement séduits par les rodéos urbains, de leur outil de vitesse.

Fort heureusement, mon client ne s'est pas vu imposer une peine d'emprisonnement, pas même avec sursis, ce qui était il faut bien le dire, un risque important.

En revanche son permis de conduire a été annulé et une peine d'amende, assez modeste puisque d'un montant de 300 € (600 € dont 300 € avec sursis) a été prononcée.

Pour la contravention de conduite avec un véhicule débridé, le tribunal entrant en voie de condamnation également, a prononcé une simple amende de 200 €.

Le délai d'appel est de 10 jours, et c'est maintenant à mon client que revient la décision d'accepter ou non la sanction, en précisant qu'il est fort peu probable qu'une sanction plus douce soit prononcée par la Cour d'appel qui aurait à rejuger l'affaire, les juridictions françaises souhaitant sanctionner tout particulièrement ce délit afin que les conducteurs ne soient pas tentés de renouveler l'expérience...

 

Ma mission étant terminée à Cambrai, je quitte le tribunal pour rejoindre mon domicile et non mon Cabinet, en cette heure déjà tardive.

Par conséquent, nos chemins se séparent ici pour aujourd'hui, et je vous donne rendez-vous très rapidement pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
 

 

On vous reproche d'avoir commis le délit de rodéo urbain, que ce soit devant le tribunal de Cambrai ou devant un autre tribunal  ?

Maître Xavier MORIN avocat rodéo urbain tribunal judiciaire de Cambrai

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
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