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2 décembre 2022, Me MORIN Xavier avocat droit routier au tribunal de Blois
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En direct du Cabinet :
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité BLOIS
En ce début du mois de Décembre et alors que la fin de l'année approche à grands pas, nous nous dirigeons vers BLOIS afin d'assurer la défense d'un client du Cabinet poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (autrement appelée sous le vocable "CRPC").
Les faits poursuivis dans cette affaire sont une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Pas de chance pour notre client, car il se trouve en situation de récidive, et seulement à quelques semaines près.
En effet sa première condamnation pour les faits précédents remontait au mois de mai 2016 alors qu'il avait été repris au mois de février 2021.
S'il avait été contrôlé non pas au mois de février mais à la fin du mois de mai 2021, il serait sorti du délai de la récidive, qui est, en matière de délit routier, rappelons le, de 5 ans.
Le délai se compte de la date du premier jugement devenu définitif (la peine étant entièrement exécutée) à la date de commission des nouveaux faits, ce qui est bien sûr tout à fait défavorable aux conducteurs par rapport à un délai qui serait calculé de la date de commission des premiers faits à date de commission des seconds faits.
CRPC récidive de conduite alcool tribunal judiciaire de Blois
Dans notre dossier, et malheureusement pour mon client, nous sommes donc bien dans le délai de la récidive, à deux mois près, celle-ci entraînant des conséquences notablement alourdies en terme de sanctions avec une obligation notamment pour le tribunal, d'avoir à annuler le permis de conduire de l'intéressé.
Effectivement en cas de récidive de conduite alcool comme c'est également le cas pour une récidive de conduite sous stupéfiants, la constatation de la récidive par le tribunal entraîne ipso facto l'annulation du permis avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à représenter les épreuves.
C'est donc sans surprise que le Parquet près le tribunal judiciaire de Blois nous a proposé l'annulation du permis de conduire.
Après avoir négocié avec le Procureur de la République quant à cette durée d'interdiction d'avoir à représenter le permis de conduire (l'examen du Code de la route en l'occurrence), nous nous sommes donnés un délai de réflexion.
Il est en effet tout à fait possible, dans le cadre d'une procédure de CRPC de demander à pouvoir bénéficier d'un délai de réflexion, celui étant de droit et le Parquet étant par conséquent obligé de l'accorder s'il est demandé par le prévenu.
Ce délai de réflexion va permettre à mon client de pouvoir conserver son permis et le droit de conduire pendant la durée des fêtes de fin d'année (car rappelons le, une procédure de CRPC étant exécutoire immédiatement, elle aurait eu pour effet de mettre mon client à pied sur le champ et de sortir par conséquent du tribunal de Blois sans son permis de conduire ...)
Nous verrons donc à la rentrée 2023 si le client souhaite accepter la proposition de peine qui j'ai pu négocier avec le Parquet (l'interdiction d'avoir à représenter les épreuves proposée in fine n'étant pas très longue) ou tout au contraire s'il entend la refuser, l'affaire revenant alors ultérieurement devant le tribunal correctionnel de Blois.
Il est parfois préférable de refuser une procédure de CRPC et de faire venir l'affaire en audience correctionnelle classique, avec débats contradictoires, car il est alors possible de tenter d'obtenir une relaxe
Toutefois dans la présente affaire , relaxe paraît guère envisageable, la procédure diligentée par les forces de l'ordre étant tout à fait régulière.
Quoiqu'il en soit et à n'en pas douter, la période des fêtes et des vacances de fin d'année sera donc propice à la réflexion.
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Nous ne nous présenterons donc pas devant le juge homologateur aujourd'hui et c'est par conséquent plus rapidement que je regagne mon cabinet afin d'y préparer mes dossiers à venir, la vingtaine de jours précédant les fêtes étant tout particulièrement chargée cette année.
Je vous donne par conséquent rendez-vous très rapidement pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans
On vous reproche d'avoir commis une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous êtes poursuivi à ce titre devant le tribunal judiciaire de Blois dans le cadre d'une procédure de CRPC ou en audience correctionnelle classique ?
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N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
ce premier entretien est gratuit
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, 75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France) https://www.cabinetmorin.fr/
mail : secretariat@xaviermorinavocat.com
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